Par remy.philippot le 24/05/13

Un arrêt de la CAA de NANCY du 6 mai 2013 est d'un intérêt particulier dans la mesure où il donne un exemple de ce qui est retenu par le juge administratif comme atteinte au principe d'impartialité lors d'un avis de la commission régionale des sanctions administratives, organe consultatif préalable à la prise d'une décision de retrait de licences communautaires de transport public de voyageurs.

Dans le cas particulier "'il ressort des pièces du dossier que M.C..., directeur adjoint du travail, a fait l'objet d'une condamnation, à la suite d'une plainte déposée par M. D...A..., associé de la société Transports Taglang, par un jugement du Tribunal correctionnel de Strasbourg du 25 septembre 2009, confirmé en ses dispositions pénales par la Cour d'appel de Colmar le 22 septembre 2010, pour avoir méconnu les dispositions de la loi d'amnistie et avoir mentionné dans le rapport écrit destiné à la commission régionale des sanctions administratives au sein de laquelle il représentait l'Etat une condamnation dont avait fait l'objet M.A..., laquelle était amnistiée ; que, dans les circonstances de l'espèce, faute pour l'administration d'établir que la présence de M. C... n'aurait pu avoir d'incidence sur le sens de l'avis émis par la commission régionale des sanctions administratives, qui s'est réunie le 12 novembre 2009, la participation de ce fonctionnaire avec droit de vote au sein de la commission doit être regardée comme ayant porté atteinte au principe d'impartialité qui régit tout organisme administratif ; qu'il suit de là que la décision du préfet de la Région Alsace du 4 janvier 2010 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et que la société est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision".

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 12NC00485, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012 et complétée les 10 octobre 2012, 3 janvier 2013 et 2 avril 2013, présentée pour la Société Transports Taglang Sas, dont le siège est ZI NORD 67210 BP 65 à Obernai Cedex (67212), par Me Loeffert, avocat ;

La Société Transports Taglang Sas demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000413 - 1102157 du 18 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 2010 par lequel le préfet de la région Alsace lui a retiré 21 copies conformes de la licence de transport communautaire qu'elle détient pour une durée de trois mois, et de la décision du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et de la mer, en date du 7 avril 2011, rejetant son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 4 janvier 2010 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions, subsidiairement ramener la sanction à une plus juste proportion ;

3°) d'annuler l'acte de saisine de la commission régionale des sanctions administratives ainsi que l'avis émis par cette commission ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

La société soutient que :

- l'irrégularité de la composition de la commission et l'erreur manifeste qui entache son avis sont de nature à faire grief à l'entreprise, et, dès lors, ses conclusions sont recevables à l'encontre des avis de la commission des sanctions administratives ;

- contrairement à ce que lui a indiqué le ministre, la commission nationale des sanctions administratives aurait du être saisie, nonobstant la modification législative intervenue ;

- le ministre a méconnu sa compétence au regard de l'article 17 de la loi sur les transports intérieurs, dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 2010 ;

- le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ;

- la décision ministérielle n'est pas suffisamment motivée par la seule référence au nombre des infractions relevées ;

- seuls quatre délits ont été relevés par procès-verbal et la décision, qui vise 34 délits, repose donc sur une erreur de fait ;

- cette erreur, qui n'est pas simplement de plume, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal administratif, a faussé l'appréciation portée par le tribunal sur la gravité des sanctions ;

- la même erreur se retrouve dans l'arrêté préfectoral, avec les mêmes conséquences ;

- la commission régionale des sanctions administratives agit comme juridiction disciplinaire, soumise aux principes généraux du droit et à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la partialité de la commission, émanation directe de l'administration, est établie ;

- au sein de la commission, la présence du représentant de l'administration avec droit de vote qui a fait l'objet d'une condamnation pénale à la demande de la société requérante ne garantit pas l'impartialité ni la neutralité d la commission ;

- les interventions de M. C...devant la commission montrent sa partialité ;

- le procès-verbal 2009-229 AB a été établi de manière irrégulière, notamment au vu de documents dont l'origine n'est pas établie ; il a, au surplus, été invalidé par le Tribunal correctionnel de Saverne ;

- les données relatives à la circulation des véhicules sur le territoire national n'étaient pas complétées en raison d'un défaut d'information, la règle de contrôle ayant été rappelée le 16 juillet 2009 ;

- contrairement à ce qui est mentionné sur le procès-verbal, les infractions ne profitent pas à l'entreprise ;

- les agissements frauduleux, sanctionnés par le juge pénal, de certains conducteurs ne peuvent lui être imputés ;

- le rapport devant la commission méconnaît la loi d'amnistie ;

- les indications apportées devant la commission s'agissant de l'importance des infractions sont fausses ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie enregistré le 3 janvier 2013 ; il conclut au rejet de la requête et fait valoir que :

- les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission régionale des sanctions et de sa saisine sont irrecevables, d'une part, cet acte étant seulement préparatoire de la décision et, d'autre part, ces conclusions étant nouvelles en appel ;

- la décision ministérielle du 7 avril 2011 est confirmative de la décision implicite de rejet en date du 3 avril 2010 et les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables, parce que tardives ;

- le vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission nationale des sanctions manque en fait ;

- la décision ministérielle est motivée et, au surplus, ne comporte qu'une erreur de plume, comme l'a relevé à juste titre le tribunal ;

- compte tenu des infractions relevées, la sanction n'est pas disproportionnée ;

- les infractions étant établies, la décision préfectorale est fondée ;

- le caractère contradictoire de la procédure suivie devant la commission des sanctions administratives a été respectée et il n'est pas établi que la présence de M. B...aurait eu une incidence sur l'avis émis ;

Vu le courrier en date du 19 décembre 2012 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que l'arrêt de la Cour est susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement européen 561/2006 du 15 mars 2006 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports modifiée ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux mesures de retraits d'autorisations et immobilisation de véhicules par le préfet après avis de la commission des sanctions administratives suite à la constatation d'infractions ;

Vu le décret n° 2004-548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2013 :

- le rapport de Mme Rousselle, président,

- les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public,

- et les observations de Me Loeffert, avocat de la société Transports Taglang ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée : " I. Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévue aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, en cas d'infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe. II. - Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité, commise après au moins une infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules à la disposition d'une entreprise de transport routier pour une durée de trois mois ou plus, aux frais et risques de celle-ci (...) " ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 30 avril 1999 susvisé: " (...) les décisions de retrait et d'immobilisation sont prises après avis de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports (...) " ;

- Sur la recevabilité des conclusions relatives à la saisine de la commission régionale des sanctions administratives :

2. Considérant que les conclusions de la société Transports Taglang SAS tendant à l'annulation du courrier de saisine de la commission régionale des sanctions administratives, nouvelles en appel et dirigées contre un acte préparatoire, insusceptible de recours contentieux, sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :

S'agissant de la décision préfectorale :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., directeur adjoint du travail, a fait l'objet d'une condamnation, à la suite d'une plainte déposée par M. D...A..., associé de la société Transports Taglang, par un jugement du Tribunal correctionnel de Strasbourg du 25 septembre 2009, confirmé en ses dispositions pénales par la Cour d'appel de Colmar le 22 septembre 2010, pour avoir méconnu les dispositions de la loi d'amnistie et avoir mentionné dans le rapport écrit destiné à la commission régionale des sanctions administratives au sein de laquelle il représentait l'Etat une condamnation dont avait fait l'objet M.A..., laquelle était amnistiée ; que, dans les circonstances de l'espèce, faute pour l'administration d'établir que la présence de M. C... n'aurait pu avoir d'incidence sur le sens de l'avis émis par la commission régionale des sanctions administratives, qui s'est réunie le 12 novembre 2009, la participation de ce fonctionnaire avec droit de vote au sein de la commission doit être regardée comme ayant porté atteinte au principe d'impartialité qui régit tout organisme administratif ; qu'il suit de là que la décision du préfet de la Région Alsace du 4 janvier 2010 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et que la société est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision ;

S'agissant de la décision ministérielle :

Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :

4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° En matière de plein contentieux ; 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux (...) " ; qu'en l'espèce, la société Transports Taglang a saisi le ministre chargé des transports d'un recours hiérarchique le 28 janvier 2010 et a été informée par ledit ministre, par un courrier du 9 avril 2010, de la saisine pour avis de la commission des sanctions administratives du conseil national des transports conformément aux dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur ; que la demande de la société Transports Taglang tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 avril 2011 a été déposée devant le tribunal administratif le 15 avril 2011 ; que, compte tenu, d'une part, de ce que le recours contre la décision du ministre relève de l'excès de pouvoir, et, d'autre part, de la nécessité de consulter un organisme collégial, la requête de la société Transports Taglang contre la décision expresse du 7 avril 2011, seule à même en vertu des dispositions précitées de l'article R. 421-3 du code de justice administrative de faire courir le délai de recours contentieux, a été introduite dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 précité, et était donc recevable ; qu'en conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre doit être écartée ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

5. Considérant que la décision du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rejetant le recours administratif de la société Transports Taglang doit être annulée, par voie de conséquence de l'annulation de la décision du préfet de la Région Alsace du 4 janvier 2010, qu'elle confirme ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg, ensemble la décision du préfet de la Région Alsace en date du 4 janvier 2010 et la décision du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 7 avril 2011 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à la Société Transports Taglang Sas la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Transports Taglang Sas et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Copie en sera adressée au préfet de la Région Alsace.

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N° 12NC00485

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Analyse

Abstrats : 01-03-02-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Composition de l'organisme consulté.

65-02-01 Transports. Transports routiers. Transports en commun de voyageurs.

Par remy.philippot le 09/10/09

Par un arrêt du 24 septembre 2009, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) valide la conformité à la CEDH et notamment au principe d'impartialité, de la participation de la commission d'instruction à un délibéré suspendant provisoirement un géomètre expert.

La CEDH relève qu'il ne peut être soutenu que la nature et l'étendue des tâches des membres de la commission d'instruction au sein du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts durant la phase d'instruction aient porté atteinte à leur impartialité objective lors du délibéré.

En l'état, la Cour relève, que le Conseil régional de l'ordre des géomètres experts ne constituait donc pas un tribunal impartial au sens de l'article 6, § 1., compte tenu notamment du contexte général et du fait d'une non déportation de son président.

Toutefois, la CEDH reprend un raisonnement traditionnel selon lequel des juridictions ordinales peuvent satisfaire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme si, n'y répondant pas elles-mêmes, elles sont soumises au contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article ( CEDH 27 juill. 2006, Gubler c. France, § 25, AJDA 2006. 1526).

Ainsi, la CEDH relève l'article 6§1 précité a été respecté au niveau du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, statuant en appel, même si la commission d'instruction a participer au délibéré. Pour ce faire, la Cour retient que (i) la phase d'instruction n'a révélé aucun parti pris contre le requérant et que la tâche de la commission d'instruction se limite par nature à la vérification de la véracité des faits et à leur exposé objectif, ce en quoi consiste effectivement le rapport rédigé en l'espèce (ii) que par ailleurs, c'est avec le jugement qu'est intervenue l'appréciation finale, résultant du délibéré, et elle s'est appuyée sur des éléments produits et débattus à l'audience.

En conséquence, la Cour en déduit que l'appréciation préliminaire par les membres de la commission d'instruction n'a pas préjugé de leur décision finale.

CEDH 24 septembre 2009, M. c/ France, n° 32976/04