Par remy.philippot le 31/05/13

Reprenant à son compte les recommandations du rapport d'expert rendu le 28 mai 2013, la ministre de la santé a annoncé ce jour son intention d'appliquer aux cigarettes électroniques les mêmes restrictions que celles qui existent pour le tabac.

"La cigarette électronique n'est pas un produit banal, et donc nous devons appliquer à la cigarette électronique les mêmes mesures que celles qui sont aujourd'hui appliquées pour le tabac", a déclaré vendredi Marisol Touraine sur France Info.

Il faut "faire en sorte qu'elle ne puisse pas être fumée (...) dans un lieu public, que sa vente soit interdite aux mineurs de moins de 16 ans, et qu'il n'y ait pas de possibilité de faire de la publicité pour la cigarette électronique", a-t-elle ajouté.

Pour autant, dans le même temps, la ministre indiqué ne pas envisager l'interdiction de l'e-cigarette, qui peut d'après elle constituer "un bon instrument pour que des fumeurs arrêtent de fumer".

On peut cependant observer dans la déclaration de la ministre une ouverture par rapport au rapport Dautzenberg dans la baisse de l'âge de l'interdiction de la vente aux mineurs de 18 à 16 ans, sous réserve d'une confirmation par un texte adhoc.

Par contre, il est certain que l'interdiction dans les lieux publics de ce dispositif enlève un grand intérêt au produit pour les consommateurs.

On observe à ce propos qu'un certain nombre d'entreprises sont sur le point de modifier leur règlement intérieur afin d'interdire l'usage des e-cigarettes dans les locaux professionnels.

Reste à savoir comment ces différentes interdictions et encadrements se concrétiseront au niveau textuel.

On croit comprendre que l'interdiction de la publicité sur les e-cigarette serait d'application immédiate. les dispositions relatives à l'interdiction de vente aux mineurs seront précisées dans un texte à venir très bientôt.

Quant à l'interdiction de la e-cigarette dans les lieux publics, le conseil d'état serait saisi pour préciser les modalités juridiques de celle-ci.

source: Dépêche Reuter

Par remy.philippot le 28/05/13

Le rapport de l'office français de prévention du tabagisme tant attendu vient d'être publié.

Au terme d'un rapport circonstancié de 211 pages reprenant l'ensemble des informations tant scientifiques qu'économiques sur le phénomène e- cigarette, les experts proposent 28 recommandations spécifiques afin d'adapter notamment la réglementation existante aux e-cigarette par un encadrement généralisé de la production, distribution, affichage sur le paquet, publicité, autorisation de mise sur le marché le cas échéant, interdiction sur les lieux publics, utilisation...

Les producteurs et distributeurs doivent donc s'attendre à l'édiction prochaine de nouvelles normes législatives et réglementaires qui risquent de limiter fortement la liberté relative dont ils jouissent actuellement, notamment en terme de vente de ce dispositif.

On ne saurait que fortement conseiller aux distributeurs de e-cigarettes, s'il ne l'ont pas fait, de s'organiser en force de lobbying très rapidement (le rapport mentionnant qu'il n'existerait qu'une organisation lobbyiste au niveau européen) et de s'encadrer de juristes, et ce afin, de participer dans la mesure du possible aux futurs textes, et/ou d'organiser les futurs recours.

1. Les experts recommandent de ne pas interdire en France l'utilisation de l'ecigarette,

avec ou sans nicotine.

2. Les experts recommandent que l'accès des fumeurs aux e-cigarettes ne soit pas

freiné, car au vu des données actuelles elles semblent réduire les dommages

lorsqu'elles remplacent la cigarette.

3. Les experts recommandent de mettre en oeuvre des mesures pour éviter toute

promotion et toute facilitation de l'accès de l'e-cigarette aux mineurs et aux sujets

n'ayant jamais fumé.

4. Les experts recommandent de réglementer l'e-cigarette : le produit, sa distribution

et son utilisation.

5. Les experts recommandent que cette règlementation spécifique soit globale,

prenant en compte de façon cohérente tous les aspects de l'e-cigarette.

6. Les experts prennent acte que les produits qui répondraient aux procédures

standard conduisant à l'obtention d'une AMM auraient un statut de médicament ;

aussi ces e-liquides et e-cigarettes avec AMM devraient alors être vendus

exclusivement en pharmacie.

7. Les experts recommandent que la vente en pharmacie des e-cigarettes qui auraient

obtenu le statut de médicament n'exclut pas la vente des e-cigarettes et e-liquides

n'ayant pas ce statut, dans d'autres points de vente hors les pharmacies.

8. Les experts recommandent que la France demande l'abrogation de l'article 18 du

projet de directive européenne sur les produits du tabac si cet article impose

obligatoirement la réglementation pharmaceutique pour les e-liquides à partir de

4 mg/l nicotine. Il est en effet contradictoire de proposer une réglementation

spécifique des e-cigarettes et autres produits hors tabac et médicament contenant

de la nicotine et de fixer des taux si bas qu'ils ne correspondent à aucune ecigarette

existante.

9. Les experts recommandent que, dans l'esprit de ce qui a été fait par l'ANSM en

2008, soient fixées de nouvelles limites de contenus en nicotine des e-cigarettes et

de leurs recharges.

10. Les experts recommandent de porter à 18 mg/ml la concentration maximale de

nicotine dans les e-liquides hors statut de médicament.

11. Les experts recommandent que le volume des flacons de recharge ne dépasse pas

30 ml.

12. Les experts recommandent de porter à 40 mg la quantité maximale de nicotine

contenue dans une cartouche d'e-cigarette.

13. Les experts recommandent que soit créée une catégorie de « produits évoquant le

tabagisme » (PET) comprenant les e-cigarettes, mais aussi : /

- Les produits contenant de la nicotine qui sont ni classés comme produits du tabac, ni

comme médicament.

- Les produits ressemblant à des produits du tabac, même s'ils ne contiennent pas de

nicotine.

- Les produits dont l'usage ressemble à celui du tabac.

14. Les experts recommandent que dans le cadre de l'interdiction actuelle de la

publicité indirecte en faveur des produits du tabac, l'interdiction de la publicité en

faveur de l'e-cigarette soit mieux appliquée et contrôlée, y compris dans les points

de vente.

15. Les experts recommandent que, comme pour les produits du tabac, la vente des ecigarettes

soit interdite aux moins de 18 ans.

16. Les experts recommandent que la vente des « produits évoquant le tabagisme »

(PET) ne soit pas possible en France dans les supermarchés et boutiques

généralistes, mais uniquement par des établissements agréés pour cette vente.

17. Les experts recommandent que les « produits évoquant le tabagisme » (PET) fassent

l'objet d'une déclaration de mise sur le marché comportant leurs principales

caractéristiques.

18. Les experts recommandent que soit clairement indiquée sur tous les emballages la

composition des e-liquides :

- La liste de tous les composants présents à plus de 1 % avec leur grammage/ml.

- La liste des produits posant éventuellement des problèmes de santé et de sécurité.

- La conformité aux normes de qualité requises pour les produits pharmaceutiques et

alimentaires.

19. Les experts recommandent que la concentration en nicotine des cartouches et des

cartomiseurs remplis et scellés soit identifiable sur le produit lui-même.

20. Les experts recommandent que les fabricants de produits évoquant le tabagisme

soient dans l'obligation de déclarer la liste des arômes et ingrédients utilisés en

conformité avec le règlement d'exécution (UE) n° 793/2012 de la commission du 5

septembre 2012 et d'apporter les références disponibles sur leur innocuité à court

et long terme en inhalation.

21. Les experts recommandent que toutes les e-cigarettes et autres produits ou

accessoires évoquant le tabagisme destinés à la vente comportent un avertissement

sanitaire conforme et une notice comprenant une information standardisée et

l'adresse d'un service consommateurs, et ceci qu'elles contiennent ou non de la

nicotine.

22 les experts recommandent que l'utilisation d'e-cigarettes et de tout « produit

évoquant le tabagisme » (PET) soit interdite dans les endroits où il est interdit de

fumer en modifiant l'article R3511-1 du Code de la santé publique : «... l'interdiction

de fumer et d'utiliser la cigarette électronique et tout autre produit évoquant le

tabagisme dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-

7 du Code de la santé publique ».

23. Les experts recommandent que soient interdites les allégations du type « pour

fumer là où c'est interdit » car c'est une incitation indirecte au tabagisme interdite

par la loi.

24. Les experts recommandent que soient interdites toutes les promotions de

l'utilisation des e-cigarettes dans des lieux non-fumeurs.

25. Les experts recommandent que les e-cigarettes ne soient pas utilisées par les

femmes enceintes ou allaitantes du fait de l'absence de toute donnée démontrant

leur efficacité et leur totale innocuité dans ces conditions.

26. En l'absence d'études scientifiques précises sur une utilisation supérieure à 6 mois

de l'e-cigarette, les experts recommandent la vigilance en ce qui concerne son

utilisation prolongée, ceci aussi longtemps que des données à long terme ne seront

pas disponibles.

27. Les experts estiment que toutes les études concernant l'efficacité de l'e-cigarette

dans l'aide au sevrage tabagique et l'innocuité de son utilisation à long terme

doivent être encouragées, et être totalement indépendantes des fabricants de ce

produit.

28. Les experts recommandent que les présentes recommandations fassent l'objet

d'une réactualisation régulière.