Par remy.philippot le 01/06/12

Un arrêt de la CAA de Versailles nous montre une illustration originale de l'application des droits de la défense en cas de sanction administrative.

En l'espèce, il s'agissait la décision en date du 16 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire avait infligé à air france une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué un ressortissant étranger dépourvu de document de voyage.

La cour considère qu'il ressort des textes en vigeur et en pariculier des articles L. 322-2 ainsi que de L.625-2 du code de l'aviation civile alors en vigueur ainsi que du sacro saint article 24 de la loi du 12 avril 2000 que la procédure contradictoire organisée par les dispositions précitées impose que l'entreprise de transport soit mise à même, au vu du procès-verbal qui lui est remis, de présenter utilement ses observations sur les faits constatés par ce procès-verbal avant que le ministre chargé de l'immigration ne décide de lui notifier le projet de sanction puis, pendant le mois suivant sa notification, sur ce projet ; Cette procédure constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité l'amende infligée sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

La Cour applique au pied de la lettre le texte puisqu'elle estime que "qu'il résulte de l'instruction que si la société Air France a pu utilement présenter des observations sur le projet de sanction du 23 octobre 2008, le motif mentionné dans ledit projet ne correspond pas aux motifs retenus par la décision du 16 décembre 2008 ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie n'a pas méconnu le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense".

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Références

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 11VE02078

Inédit au recueil Lebon

2ème Chambre

M. BOULEAU, président

M. David TERME, rapporteur

Mme KERMORGANT, rapporteur public

BOULLEZ, avocat

lecture du jeudi 3 mai 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 31 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ;

Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0902175 du 18 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué un ressortissant étranger dépourvu de document de voyage, et a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la décision a été prise dans le cadre du principe des droits de la défense, et n'est pas entachée d'erreur de fait dès lors que la société Air France a reconnu dans son courrier en date du 25 novembre 2008 qu'une copie du passeport en cause n'a été transmise à l'administration que postérieurement au débarquement ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 1984, modifié, relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 :

- le rapport de M. Terme, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal dressé le 22 mars 2008, que M. Kaloga A a été débarqué le même jour à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, en provenance de Conakry, démuni de visa ; que par la décision attaquée en date du 16 décembre 2008, le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE a, en application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, infligé une amende d'un montant de 5 000 euros à la société Air France ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'aviation civile alors en vigueur : " Pour les transports internationaux, le transporteur ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues " ; qu'aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. / Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination " ; qu'aux termes de l'article L. 625-2 du même code : " Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par l'autorité administrative compétente. L'amende peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport. / L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. La décision de l'autorité administrative, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. / L'autorité administrative ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an " ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (...) " ;

Considérant que la procédure contradictoire organisée par les dispositions précitées impose que l'entreprise de transport soit mise à même, au vu du procès-verbal qui lui est remis, de présenter utilement ses observations sur les faits constatés par ce procès-verbal avant que le ministre chargé de l'immigration ne décide de lui notifier le projet de sanction puis, pendant le mois suivant sa notification, sur ce projet ; que cette procédure constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité l'amende infligée sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la société Air France a pu utilement présenter des observations sur le projet de sanction du 23 octobre 2008, le motif mentionné dans ledit projet ne correspond pas aux motifs retenus par la décision du 16 décembre 2008 ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie n'a pas méconnu le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision du 16 décembre 2008 ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est rejeté.

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N° 11VE02078 2

Par remy.philippot le 06/03/11

Un arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2011, n°336258 vient qualifier la décision d'exclusion du bénéfice du régime d'aides comme une sanction administrative et en tire toutes les conséquences en matière de droit de la défense.

En l'espèce, une société, qui a repris en 1996 l'exploitation agricole de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune des Riceys, a saisi le préfet de l'Aube d'une déclaration de surfaces en vue de bénéficier, au titre de l'année 1996, des aides compensatoires prévues par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Or, à la suite de contrôles sur place effectués par des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales les 30 juillet et 9 août 1996, le préfet de l'Aube a exclu la société du bénéfice du régime d'aides par une décision du 20 février 1997.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 2 du règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992 : 1. Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer un paiement compensatoire (...) / 2. (... ) / Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (...) ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires : 1. Pour être admis au bénéfice d'un ou de plusieurs régimes communautaires soumis aux dispositions du présent règlement, chaque exploitant présente, pour chaque année, une demande d'aides surfaces (...) ; qu'aux termes de l'article 8 du même règlement : 1. L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...) ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992 de la Commission, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires : (...) / 5. Les contrôles sur place sont effectués d'une manière inopinée et portent sur l'ensemble des parcelles agricoles ou des animaux couverts par une (ou plusieurs) demande(s). Un préavis limité au délai strictement nécessaire, qui en règle générale ne peut dépasser les quarante-huit heures, peut toutefois être donné. (...) / 7. La détermination de la superficie des parcelles agricoles se fait par tout moyen approprié défini par l'autorité compétente (...) ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.

Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides surfaces dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle. (...) / Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide liée à la superficie n'est octroyée. / Toutefois, s'il s'agit d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave : / - l'exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d'aides concerné au titre de l'année civile en cause (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 12 du même règlement : Chaque visite de contrôle doit être consignée dans un rapport qui indique notamment les motifs de la visite, les personnes présentes, le nombre des parcelles visitées, celles qui ont été mesurées, (...). / L'exploitant ou son représentant a la possibilité de signer ce rapport attestant, le cas échéant, au minimum de sa présence lors du contrôle ou en indiquant ses observations y relatives.

Le Conseil d'Etat juge que la décision que prend l'administration à l'issue du contrôle administratif prévu par le règlement n° 3887/92 revêt le caractère d'une sanction administrative lorsque l'écart constaté entre la déclaration de l'exploitant et le résultat du contrôle a pour effet de priver l'intéressé d'une part de l'aide plus que proportionnelle à cet écart ou de l'exclure pendant une certaine période du bénéfice du régime d'aides concerné.

Il en résulte notamment que l'administration doit respecter les droits de la défense et mettre l'intéressé en mesure de faire valoir ses observations sur les résultats du contrôle avant toute sanction.

Le Conseil d'Etat relève que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit dans l'application du règlement n° 3887/92 en jugeant, par les motifs adoptés des premiers juges, que l'administration n'était pas tenue de mettre l'exploitant contrôlé en mesure de présenter ses observations sur les résultats du contrôle.

Par remy.philippot le 13/02/11

Un arrêt de la Cour Administrative d'appel de Douai en date du 29 décembre 2010 vient éclairer différents aspects de la procédure de retrait d'agrément de centre de contrôle de véhicules fondée sur l'article R. 323-14 du Code de la route qui dispose que "L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales".

1.Sur la phase de controle des centres:

La requérante soutenait que les constats réalisés par les agents de la DRIRE étaient dépourvus de validité dans la mesure où ceux-ci n'ont présenté aucun document attestant de leur identité et de leur qualité ;

La cour énonce que qu'il ne résulte toutefois d'aucune disposition législative ou réglementaire que ces agents étaient tenus de présenter de tels documents spontanément et préalablement à toute constatation ; qu'il ressort du rapport établi par M. B, technicien supérieur de l'industrie et des mines, à la suite de sa visite de surveillance du 22 février 2007, que ce dernier, ainsi que son accompagnateur M. C, technicien du ministère de l'économie et des finances, ont décliné leur identité ; qu'il n'est pas allégué que ces derniers auraient refusé de produire leur carte professionnelle en réponse à une demande de M. A ou d'une autre personne de la société ; que, dans ces conditions, la seule circonstance, à la supposer même établie, qu'ils n'aient pas présenté à l'occasion de leur venue le 22 février 2007 de justificatifs de leur identité et qualité n'est pas de nature à invalider le constat qu'ils ont pu opérer consistant dans l'interdiction faite par le gérant de leur permettre de procéder à leur mission de surveillance

Par ailleurs, la Cour rappelle qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article R. 323-14 du code de la route rappelées à l'appendice 4 du dossier d'agrément de la société que celle-ci était tenue de faciliter la mission des agents désignés par le ministre des transports pour surveiller le bon fonctionnement des installations de contrôle ;

2. Sur la procédure de contradictoire prévue par l'article R. 323-14 du Code de la route

La société relevait que les droits de la défense n'avaient pas été respectés en particulier s'agissant de la communication des documents et dun compte rendu de réunion.

La Cour relève (i) que par un courrier du 18 juin 2007, le préfet de l'Oise a informé la société COTEC que celle-ci avait fait entrave à une visite de surveillance réalisée le 22 février 2007 et qu'il envisageait de prononcer à son encontre une suspension temporaire d'agrément en l'invitant à présenter ses observations lors d'une réunion contradictoire organisée le 4 juillet 2007 en présence de représentants de la DRIRE dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 323-14 ; que, de ce fait, la société COTEC a été mise à même de demander la communication des documents qu'elle estimait utiles à sa défense ; que ni le principe des droits de la défense, ni aucune disposition législative ou réglementaire, n'imposait la communication de ces documents dès lors que la société ne l'avait pas demandée ; (ii) que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le gérant de la société COTEC a présenté avec son conseil des observations orales à l'occasion de la réunion puis, le 7 septembre 2007, des observations écrites ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne peut qu'être écarté.

Enfin, la société relevait que le compte rendu de réunion préalable à la sanction ne retranscrivait pas les propos de son gérant et son conseil. La cour relève qu'il ressort des pièces du dossier que ce document lui a été transmis par un courrier du préfet du 20 juillet 2007 afin d'apporter toutes les observations qu'elle estimait utiles et qu'à cette occasion, par un courrier du 7 septembre 2007, elle a fait part des rectifications que ce compte rendu appelait selon elle.

Ref CAA Douai, 29 décembre 20101, N° 09DA01607