Par remy.philippot le 12/03/13

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/02/2013, 11MA02222, Inédit au recueil Lebon

N° 11MA02222

Inédit au recueil Lebon

5ème chambre - formation à 3

M. FERULLA, président

Mme Sanaa MARZOUG, rapporteur

M. SALVAGE, rapporteur public

CABINET GOUTAL & ALIBERT, avocat

lecture du jeudi 28 février 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 9 juin 2011, sous le n° 11MA02222, présentée pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général, par MeC... ;

Le département du Gard demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0903550, 1001529 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a condamné à verser la somme de 20 000 euros à Mme A...en réparation des préjudices liés aux troubles dans les conditions d'existence causés par l'illégalité fautive de la décision de retrait de son agrément d'assistante familiale par le président du conseil général du Gard et de la décision de licenciement en découlant ;

2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A...devant le tribunal administratif de Nîmes ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2013 :

- le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

- et les observations de MeB..., pour MmeA... ;

1. Considérant que le département du Gard relève appel du jugement du 17 mars 2011 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il l'a condamné à payer une somme de 20 000 euros à Mme A...en réparation des préjudices liés aux troubles dans les conditions d'existence causés par l'illégalité fautive entachant la décision en date du 10 juillet 2009 par laquelle le président du conseil général du Gard lui a retiré son agrément en qualité d'assistante familiale et la décision en date du 12 octobre 2009 par laquelle son licenciement a été prononcé ;

Sur la recevabilité des conclusions de l'appel incident :

2. Considérant que le tribunal administratif de Nîmes a, par l'article 1er du jugement attaqué, condamné le département du Gard à payer à Mme A...la somme de 20 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence et, par son article 3, rejeté le surplus des requêtes n° 0903550 et 10001529 présentées par MmeA... ; que le département du Gard demande la réformation de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à payer la somme de 20 000 euros à Mme A...en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence ; que les conclusions de l'appel incident de Mme A...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2009 par laquelle le président du conseil général du Gard lui a retiré son retrait d'agrément et de la décision en date du 12 octobre 2009 prononçant son licenciement et, d'autre part, à la condamnation du département du Gard à lui payer les sommes de 7 293,97 euros, de 75 698 euros, de 3 874,04 euros, de 5 352,81 euros et de 527,33 euros au titre des indemnités de fin de contrat, lesquelles sont dirigées contre l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nîmes, soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal ; que dès lors ces conclusions ne sont pas recevables ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que la circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée au département du Gard ne comporterait pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement ;

Sur les fins de non recevoir opposées en première instance par le département du Gard :

5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; qu'en première instance, le département du Gard a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que la demande n° 0903550 présentée par Mme A...ne contenait aucun moyen ; que, cependant, il ressort de cette demande qu'elle énonçait des moyens tant de légalité externe que de légalité interne ; que, par suite, cette fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée ;

6. Considérant, en second lieu, qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait pas présenté de demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration ; que lorsque ce mémoire en défense conclut à titre principal à l'irrecevabilité faute de décision préalable, et à titre subsidiaire seulement, au rejet au fond, ces conclusions font seulement obstacle à ce que le contentieux soit lié par le mémoire lui-même ;

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, à la date du 21 décembre 2009 à laquelle elle a saisi le tribunal administratif de Nîmes de la demande enregistrée sous le n° 0903550, Mme A...ne justifiait d'aucune décision expresse ou tacite lui refusant l'indemnisation qu'elle sollicitait, elle a, par courrier daté du 3 février 2010 et notifié le 4 février 2010, saisi le département du Gard d'une demande indemnitaire au titre des préjudices subis suite au retrait de son agrément d'assistante familiale et à son licenciement ; que le silence gardé par le département sur cette demande a fait naître, antérieurement à la date à laquelle le tribunal s'est prononcé, une décision implicite de rejet ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable opposée en première instance par le département du Gard doit être écartée ;

Sur la responsabilité du département du Gard :

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. (...) L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " (...) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " (...) En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (...) " ;

9. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil général de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies ; qu'à cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être ;

10. Considérant que le département du Gard soutient que les décisions par lesquelles il a retiré son agrément d'assistante familiale à Mme A...et a procédé à son licenciement étaient fondées, dès lors que la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants Jouve qui lui étaient confiés n'étaient plus garantis au sein de la famille de celle-ci en raison des violences physiques et verbales que leur aurait fait subir son époux ; qu'à l'appui de ses allégations, le département produit un courrier daté du 22 décembre 2008 rapportant les propos de Charles Jouve, dont l'identité de l'auteur a été occultée, deux documents présentés comme les témoignages des enfants Jouve, une note rédigée le 15 janvier 2009 par le médecin de circonscription, le docteur Milhe, selon laquelle Mme A...aurait reconnu " les humiliations fréquentes subies par les deux garçons " et qu'elle serait " consciente qu'elle ne peut plus accueillir d'enfants en présence de son mari ", un rapport établi le 19 janvier 2009 par le chef de service de la direction enfance et famille suite à sa rencontre avec Mme A...le 7 janvier 2009 et une seconde note rédigée le 30 janvier 2009 par le docteur Milhe après son entretien avec M.A... ; qu'il résulte de ces documents que le département du Gard s'est contenté d'entendre les enfants Jouve et les époux A... et qu'il n'a ni recueilli les témoignages des deux autres enfants accueillis par Mme A... en même temps que les enfants Jouve, ni interrogé les professionnels intervenant auprès des enfants Jouve ; que M. et Mme A...contestent avoir reconnu les faits de maltraitance reprochés à M. A... et affirment que leurs propos ont été interprétés par le docteur Milhe ; que Mme A...verse aux débats une lettre rédigée le 9 mars 2009 par une animatrice s'étant occupée des enfants Jouve au centre aéré de Générac dans laquelle celle-ci les décrit comme des enfants ayant tendance à affabuler et les témoignages de cinq enfants accueillis à son domicile affirmant n'avoir été témoin d'aucun acte de maltraitance à l'égard des enfants Jouve dépeints comme des enfants impolis, difficiles et provocateurs ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission consultative paritaire départementale du 4 juin 2009 que Mme A...a déclaré être victime d'une machination orchestrée par les enfants Jouve ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, les faits de maltraitance reprochés à M. A...ne sont pas suffisamment établis ; que, par suite, et pour ce seul motif, le département du Gard a entaché les décisions par lesquelles il a retiré l'agrément d'assistante familiale de Mme A...et procédé à son licenciement d'une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes l'a condamné à réparer les préjudices subis par Mme A...en raison du retrait d'agrément et de licenciement entachés d'illégalité ;

Sur les préjudices de MmeA... :

11. Considérant, en premier lieu, que le département du Gard soutient que Mme A...n'a apporté aucun élément permettant d'établir la réalité des préjudices pour lesquels elle a obtenu réparation devant le tribunal administratif de Nîmes ; que les premiers juges ont estimé que la faute commise par le département avaient eu pour effet de priver Mme A...de son activité professionnelle, de l'affecter dans sa personne et dans son état de santé et lui ont alloué la somme de 20 000 euros en réparation de ces préjudices ; qu'en raison du retrait de son agrément et de son licenciement, Mme A... a été privée de son activité professionnelle d'assistante familiale et a été affectée dans sa personne ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir versé aux débats des documents de nature à établir la réalité de ces faits découlant nécessairement du retrait d'agrément et du licenciement ; que si, comme le fait valoir le département du Gard, la dégradation de l'état de santé de Mme A...est antérieure à la décision de retrait d'agrément, il résulte de l'instruction que l'aggravation et la persistance de cet état sont imputables au retrait d'agrément et au licenciement ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de justification de la réalité des préjudices de Mme A...ayant donné lieu à indemnisation doit être écarté ;

12. Considérant, en deuxième lieu, que Mme A...ne peut prétendre à la réparation du préjudice correspondant aux revenus dont elle aurait été privée sur la période antérieure à la décision de retrait d'agrément intervenue le 10 juillet 2009 ; qu'en ce qui concerne la période du 10 juillet 2009 au 11 octobre 2009, date à laquelle son agrément serait arrivé à son terme, Mme A... a, compte tenu des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie et des indemnités complémentaires versées par l'employeur, subi une perte de revenus en lien direct avec l'illégalité fautive commise par le département du Gard dont le montant s'élève à la somme de 3 481 euros ; qu'il y a lieu de condamner le département du Gard à lui payer cette somme ;

13. Considérant, en troisième et dernier lieu, que Mme A...n'apporte aucun élément, par la voie de l'appel incident, de nature à démontrer que le tribunal administratif de Nîmes n'aurait pas procédé à une juste évaluation de l'incidence professionnelle et du préjudice moral imputables à l'illégalité fautive commise par le département du Gard en fixant le montant de la somme allouée en réparation de ces préjudices à 20 000 euros ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'augmentation de ce montant ;

14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de porter le montant de la somme que le département du Gard a été condamné à payer à Mme A...en réparation de ses préjudices à 23 481 euros et de réformer en ce sens le jugement attaqué du tribunal administratif de Nîmes ;

Sur les intérêts :

15. Considérant qu'aux termes de l'article 1153 du code civil : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (...) Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. (...) " ;

16. Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, Mme A... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme allouée par le présent arrêt, à compter de la date à laquelle le département du Gard a été saisi de sa demande indemnitaire, soit le 4 février 2010 ; que, par suite, les intérêts sont dus à compter de cette date ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

17. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'u ne personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ;

18. Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution de la part de l'autorité administrative au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A...ne peuvent qu'être rejetées ; que, notamment, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant à enjoindre à l'administration de rectifier ses bulletins de salaire correspondant à la période du 10 juillet 2009 au 11 octobre 2009, dès lors que l'indemnisation de son préjudice consécutif à ses pertes de revenus n'implique pas de modifier ses bulletins de salaire ;

Sur les dépens :

19. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " ;

20. Considérant que la présente instance ne comporte aucuns dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme A...doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

21. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

22. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeA..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le département du Gard demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête du département du Gard est rejetée.

Article 2 : La somme de 20 000 (vingt mille) euros que le département du Gard a été condamné à payer à Mme A...par le jugement du 17 mars 2011 du tribunal administratif de Nîmes est portée à 23 481 (vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-un) euros. Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2010.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 mars 2011 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le département du Gard versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A...est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au département du Gard et à Mme D...A....

Par remy.philippot le 05/03/13

La décision de la CAA de Bordeaux du 8 janvier 2013 rappelle les éléments a prendre en compte par l'autorité administrative dans le cas d'un retrait d'assistante maternelle suite à un renouvellement tacite de celui-ci.

L'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis (...) / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait (...) "

il résulte notamment de cette disposition qu'il incombe au président du conseil général de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies ; que dans le cas, où comme en l'espèce, plusieurs agréments ont été successivement accordés, les conditions à prendre en compte pour le retrait du dernier agrément sont celles existantes à compter de la date de délivrance de ce dernier agrément ;

Dans le cas d'espèce, 6 des 7 griefs invoqués concernaient que la période antérieure à la délivrance tacite du renouvellement de son agrément, il étaient donc inopérant, le dernier grief n'étant pas démontré par les pièces du dossier.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/01/2013, 11BX03141, Inédit au recueil Lebon

Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2011 présentée pour Mme B...A...demeurant ...par MeC... ;

Mme A...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100267 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 octobre 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 novembre 2010 par laquelle le président du conseil général de la Gironde lui a retiré l'agrément d'assistantematernelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2011 ;

3°) d'enjoindre au président du conseil général de la Gironde de lui délivrer un agrément pour l'accueil de quatre enfants dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- que la décision est insuffisamment motivée ;

- qu'elle est entachée d'incompétence ;

- que la décision est dépourvue de motifs car elle n'a pas eu communication de la lettre du parent d'enfant qui est à l'origine du retrait de son agrément ;

- qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu l'ordonnance en date du 14 mai 2012 fixant la clôture de l'instruction au 14 juin 2012 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2012, présenté pour le département de la Gironde, qui conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir :

- que la décision attaquée est suffisamment motivée ;

- qu'elle n'est pas entachée d'incompétence ;

- que le département n'avait pas à communiquer à la requérante la lettre de plainte de parents en vertu des dispositions de l'article 6-II de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978 ; que le principe du contradictoire a donc été respecté ;

- que chacun des motifs invoqués par la décision attaquée est un manquement aux conditions de l'agrément ; que la décision attaquée est donc fondée ;

- que la demande d'injonction ne peut qu'être rejetée ;

- que les conclusions indemnitaires de Mme A...sont irrecevables car elles n'ont pas été précédées d'une réclamation auprès des services du département ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 26 mars 2012 admettant Mme A...à l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2012 :

- le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

- les observations de Me Solans, avocat de MmeA... ;

1. Considérant que par décision en date du 23 novembre 2010 le président du conseil général de la Gironde a retiré à Mme A...l'agrément dont le renouvellement lui avait été tacitement accordé ; que par jugement du 11 octobre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2010 et à la condamnation du département de la Gironde à lui verser une indemnité en réparation des dommages subis du fait de cette décision ; que Mme A...interjette appel du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside (...) / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (...) " ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis (...) / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait (...) " ; que l'article D. 421-15 du même code dispose que : " Lorsqu'en application de l'article L. 421-6 l'agrément est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil général à la personne intéressée. / L'attestation précise : (...) / 2° S'agissant d'un agrément d'assistant maternel, le nombre, l'âge des mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé, ainsi que les périodes d'accueil (...) ".

4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil général de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies ; que dans le cas, où comme en l'espèce, plusieurs agréments ont été successivement accordés, les conditions à prendre en compte pour le retrait du dernier agrément sont celles existantes à compter de la date de délivrance de ce dernier agrément ;

5. Considérant que le 23 septembre 2010, Mme A...s'est vu délivrer par le président du conseil général de la Gironde, en vertu des dispositions précitées des articles L. 421-6 et D. 421 15 du code de l'action sociale et des familles, une attestation de décision d'agrément d'assistantematernelle valable jusqu'au 26 octobre 2015 pour accueillir à son domicile quatre mineurs à la journée ; que par décision du 23 novembre 2010, le président du conseil général a procédé au retrait de cet agrément qui avait été tacitement renouvelé ; que ce retrait est fondé sur sept motifs, qui, selon le président du conseil général, ne permettaient pas d'estimer que l'accueil proposé par Mme A...était conforme aux dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ;

6. Considérant que six des motifs invoqués par le retrait sont tirés de ce que la requérante accueillait des enfants en surnombre sans autorisation, de ce que des fiches de liaison destinées à signaler toute arrivée ou départ d'enfant accueilli par l'intéressée n'avaient pas été renvoyées ou avaient été renvoyées de façon incomplètes, de ce que Mme A...assurait une surveillance insuffisante des enfants qui lui étaient confiés pouvant les mettre en danger, de ce que l'intéressée laissait aux enfants un libre accès aux produits alimentaires, aux produits ménagers et aux objets dangereux, de ce que l'intéressée apportait des réponses inadaptées aux besoins des enfants et de ce qu'elle connaissait des difficultés d'échanges et de collaboration avec le service de la protection maternelle et infantile ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'une note du 13 avril 2010 et de deux rapports des 13 septembre 2010 et 15 septembre 2010 établis par les services du département de la Gironde que les faits et comportements reprochés à Mme A...qui constituent les six motifs rappelés du retrait d'agrément ne concernent que la période antérieure à la délivrance tacite du renouvellement de son agrément en date du 23 septembre 2010 ; qu'ils ne peuvent donc justifier légalement la décision du 23 novembre 2010 retirant l'agrément du 23 septembre 2010 ; que le septième motif invoqué, tiré de ce que Mme A...aurait eu une attitude menaçante à l'égard de parents, n'est corroboré par aucune des pièces du dossier ; que ce dernier motif ne pouvait donc pas non plus justifier légalement la décision de retrait en date du 23 novembre 2010 ; que, dans ces conditions, la décision du 23 novembre 2010 est entachée d'illégalité et doit être annulée ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président du conseil général de la Gironde du 23 novembre 2010 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Considérant que le présent arrêt annule la décision de retrait du renouvellement de l'agrément tacitement accordé à Mme A...le 23 septembre 2010 ; que cette annulation a pour effet de faire revivre cet agrément tacite dont la requérante se trouve de nouveau détentrice et qui lui permet d'exercer son activité d'assistantematernelle; qu'en conséquence, les conclusions de Mme A...tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de la Gironde de lui accorder un agrément d'assistantematernelle sont sans objet et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante que le paiement des frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat ;

10. Considérant, d'une part, que Mme A...n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 26 mars 2012 ; que, d'autre part, l'avocat de l'intéressée n'a pas demandé de mettre à la charge de l'Etat le versement, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à sa cliente si cette dernière n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; que dans ces conditions, les conclusions de Mme A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ;

DECIDE

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 octobre 2011 et la décision du président du conseil général de la Gironde en date du 23 novembre 2010 sont annulés.

Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A...est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au département de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 4 décembre 2012 à laquelle siégeaient :

Mme Mireille Marraco, président,

M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur,

M. Patrice Lerner, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 8 janvier 2013.

Le rapporteur,

Jean-Pierre VALEINSLe président,

Mireille MARRACO

Le greffier,

Hélène de LASTELLE du PRE

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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No 11BX03141

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Analyse

Abstrats : 01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de fait.

01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. Cas particuliers. Retrait des autorisations tacites.

04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement.

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements.

Par remy.philippot le 27/02/13

Dans le cas d'espèce, il ressort des faits de l'arrêt que les agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ont constaté que onze contrôleurs du centre de contrôle technique de poids lourds de Magny-les-Hameaux, qui est exploité par la société Auto Bilan France, avaient commis des fraudes répétées dans les contrôles anti-pollution en réutilisant les résultats obtenus pour d'autres véhicules ; que, outre des mesures de suspension de l'agrément individuel des employés qui s'étaient rendus coupables de ces agissements fautifs, le préfet des Yvelines a, par une décision du 14 mars 2008, prononcé la suspension de l'agrément des installations de ce centre de contrôle technique pour une durée de quarante-cinq jours compte tenu de la gravité de ces manquements et de ce que la société n'avait pas pris les mesures d'organisation nécessaires pour que les contrôles réalisés par ses préposés respectent la réglementation.

Le conseil d'Etat a considéré qu'en "prononçant à l'encontre de la société requérante, à raison des graves manquements à la réglementation du contrôle technique des véhicules qui lui étaient reprochés et alors même que la société aurait pris les mesures correctrices appropriées, une mesure de suspension d'agrément, le préfet des Yvelines n'a pas pris une mesure de police mais a infligé à la société, dans un but répressif, une sanction administrative qu'il pouvait légalement prendre une telle mesure sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 323-14 du code de la route ;

On rappelle que l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / (...) IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. / En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois "

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/11/2012, 345607

Conseil d'État

N° 345607

ECLI:FR:CESSR:2012:345607.20121114

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 1ère sous-sections réunies

M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur

M. Xavier de Lesquen, rapporteur public

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats

lecture du mercredi 14 novembre 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 6 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Auto Bilan France, dont le siège est 11/13, avenue Georges Politzer à Trappes Cedex (78190) ; la société Auto Bilan France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01070 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de la mer, d'une part, annulé le jugement n°0803812 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines du 14 mars 2008 suspendant pour une durée de 45 jours l'agrément du centre de contrôle technique de la société Auto Bilan France situé à Magny-les-Hameaux, d'autre part, rejeté la demande d'annulation de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 323-14 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Auto Bilan France,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Auto Bilan France ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours d'une visite d'inspection effectuée le 7 août 2007, les agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ont constaté que onze contrôleurs du centre de contrôle technique de poids lourds de Magny-les-Hameaux, qui est exploité par la société Auto Bilan France, avaient commis des fraudes répétées dans les contrôles anti-pollution en réutilisant les résultats obtenus pour d'autres véhicules ; que, outre des mesures de suspension de l'agrément individuel des employés qui s'étaient rendus coupables de ces agissements fautifs, le préfet des Yvelines a, par une décision du 14 mars 2008, prononcé la suspension de l'agrément des installations de ce centre de contrôle technique pour une durée de quarante-cinq jours compte tenu de la gravité de ces manquements et de ce que la société n'avait pas pris les mesures d'organisation nécessaires pour que les contrôles réalisés par ses préposés respectent la réglementation ; que, par un jugement du 5 février 2010, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ; que par un arrêt du 30 novembre 2010, contre lequel la société Auto Bilan France se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir annulé ce jugement, rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de cette décision ;

2. Considérant qu'eu égard à l'argumentation circonstanciée développée devant elle par la société Auto Bilan France faisant valoir que la décision litigieuse constituait non pas une sanction, comme le soutenait le ministre pour obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif, mais une mesure de police administrative, la cour, en se bornant à relever que le préfet n'avait pas prononcé à l'encontre de cette société une sanction disproportionnée, a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; que, par suite, la société Auto Bilan France est fondée, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / (...) IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. / En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois " ;

5. Considérant qu'en prononçant à l'encontre de la société requérante, à raison des graves manquements à la réglementation du contrôle technique des véhicules qui lui étaient reprochés et alors même que la société aurait pris les mesures correctrices appropriées, une mesure de suspension d'agrément, le préfet des Yvelines n'a pas pris une mesure de police mais a infligé à la société, dans un but répressif, une sanction administrative ; qu'il pouvait légalement prendre une telle mesure sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 323-14 du code de la route ;

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de la décision litigieuse que les contrôleurs techniques du centre de Magny-les-Hameaux et la société Auto Bilan France qui les employait se sont rendus coupables de graves manquements à la réglementation du contrôle technique des véhicules ; que ces agissements révèlent, en particulier, de sérieuses carences de la part de la société dans l'organisation et le fonctionnement de ce centre et un défaut caractérisé de surveillance de ses préposés ; que la société ne peut, s'agissant d'une mesure de sanction, utilement exciper de la circonstance que des mesures correctrices auraient été ultérieurement adoptées par elle ; que, par suite, en décidant de suspendre pour une durée de quarante-cinq jours l'agrément des installations de la société Auto Bilan France, le préfet des Yvelines n'a pas infligé à celle-ci une sanction disproportionnée ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 14 mars 2008, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, compte tenu des mesures correctrices intervenues postérieurement aux manquements constatés, la sanction infligée à la société Auto Bilan France revêtait un caractère disproportionné ;

8. Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Auto Bilan France devant le tribunal administratif de Versailles ;

9. Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route donnent compétence au préfet du département où est implanté le centre de contrôle technique pour délivrer, suspendre et retirer son agrément ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le ministre et non le préfet aurait été compétent pour prendre la mesure litigieuse doit être écarté ;

10. Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application et mentionne les considérations de fait et de droit qui le fondent ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des exigences de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi que de l'irrégularité des visas ne peuvent être accueillis ;

11. Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route rappelées ci-dessus, il ne peut être procédé au retrait ou à la suspension de l'agrément qu'après que son bénéficiaire et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, pris pour leur application, dans sa rédaction applicable au litige : " Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en leur communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations. (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 13 août 2007, l'administration a informé la société Auto Bilan France des manquements constatés au cours d'une visite du centre de contrôle et l'a invitée à présenter ses observations écrites ; que la société y a répondu par lettre du 21 septembre 2007 ; que, par un courrier du 11 décembre 2007, les représentants de la société ont reçu communication du dossier sur la base duquel la procédure a été engagée et ont été convoqués à une réunion contradictoire qui s'est tenue à la préfecture des Yvelines le 31 janvier 2008 et au cours de laquelle, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de cette réunion, les intéressés ont été entendus et ont remis un mémoire écrit ; qu'ainsi, la société requérante a été en mesure de prendre connaissance du dossier et de faire connaître ses observations au terme d'une procédure contradictoire dans les conditions prescrites par les dispositions ci-dessus rappelées ; que la société ne pouvant utilement se prévaloir de la méconnaissance de la circulaire du délégué interministériel à la sécurité routière du 28 janvier 2005, qui est dépourvue de caractère réglementaire, le moyen tiré du défaut de communication du procès-verbal de la réunion précitée ne peut qu'être écarté ; que la circonstance que la réunion du 31 janvier 2008, dont aucun texte ne fixait la liste des personnes devant y participer, aurait été présidée par un autre fonctionnaire que le signataire de la décision attaquée est sans incidence sur la régularité de la procédure ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les différents moyens tirés de l'irrégularité de la procédure qui a précédé la sanction doivent être écartés ;

12. Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour prendre la sanction litigieuse, le préfet des Yvelines s'est fondé sur le motif tiré de ce que la société Auto Bilan France n'avait pas pris les mesures d'organisation nécessaires au sein de son établissement afin que les contrôles techniques réalisés par ses préposés respectent la réglementation et donc sur des manquements propres de la société ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité personnelle ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

13. Considérant, en cinquième lieu, que la circonstance que les motifs de l'arrêté litigieux indiqueraient de façon erronée que M. A était le responsable du centre de Magny-les-Hameaux, alors qu'il exerçait les fonctions de président-directeur-général de la société Auto Bilan France, est sans incidence sur la légalité de cette décision ;

14. Considérant, en dernier lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 14 mars 2008 ;

16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Auto Bilan France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 novembre 2010 et le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 février 2010 sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par la société Auto Bilan France devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Auto Bilan France est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Auto Bilan France et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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Par remy.philippot le 20/04/11

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 24 février 2011 fait le point sur la question du non renouvellement de l'agrément du médecin arrivé au terme de sa validité.

En l'espèce, par un arrêté en date du 8 juin 2006, le préfet du Puy-de-Dôme avait inscrit le docteur A sur la liste des médecins agréés de ce département, établie pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004 ; que par lettre du 16 octobre 2007, il l'a informé que son agrément, qui avait pris fin le 30 septembre 2007 au terme de la durée de validité de cette liste, ne serait pas renouvelé ; que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a notamment rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 6 février 2008 portant désignation des médecins agréés du département habilités à établir des rapports médicaux concernant les étrangers malades en tant que son nom ne figure pas sur cette liste ;

1. En premier lieu, le juge rappelle que la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes ainsi que la loi du 12 avril 2000 ne s'appliquent pas à cette décision.

La Cour rappelle que l'inscription d'un médecin sur la liste départementale des médecins agréés peut être refusée même si l'intéressé remplit les conditions d'âge et d'exercice professionnel ; qu'il s'ensuit qu'il ne s'agit pas d'un avantage dont l'attribution serait un droit pour les médecins remplissant les autres conditions ; que le refus de renouvellement d'un agrément arrivé au terme de sa durée de validité ne constitue pas non plus un retrait ou une abrogation d'une décision créatrice de droit ; que l'agrément d'un médecin ne saurait être assimilé à une autorisation au sens des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le refus opposé à M. A n'était pas soumis à l'obligation de motivation prévue par les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;

Par conséquent, la Cour considère que ce refus, qui n'est pas au nombre des décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 24 précité de la loi du 12 avril 2000.

En conséquence, les obligations de motivation de la décision ne sont pas opérantes pas plus que ne le sont les obligations liées au principe du contradictoire ( c'est à dire des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales).

On s'interrogera sur la rigueur du juge administratif sur ce point qui a pour conséquence une réduction drastique des droits du médecin qui se voit opposer la décision de non-renouvellement.

2. Par ailleurs, la Cour relève que le médecin agréé qui établit le rapport médical prévu par l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999, dans le cadre de la procédure relative à la délivrance de titres de séjour aux étrangers malades, participe à la mission de contrôle dévolue au médecin inspecteur de santé publique par les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par conséquent, les dispositions de l'article R. 4127-100 du code de la santé publique qui prévoient qu' « un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois...médecin traitant », font obstacle à ce qu'un médecin agréé puisse régulièrement se prononcer sur le cas d'un patient dont il est le médecin traitant.

Par suite, la Cour relève que l'arrêté du 8 juillet 1999 ne crée aucune discrimination entre les médecins libéraux et les praticiens hospitaliers dès lors que ces derniers, s'ils sont habilités de plein droit par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1999 à établir un rapport médical sur un étranger candidat au séjour, sont soumis aux dispositions de l'article R. 4127-100 du code de la santé publique, au même titre que les médecins libéraux.

Par remy.philippot le 13/02/11

Un arrêt de la Cour Administrative d'appel de Douai en date du 29 décembre 2010 vient éclairer différents aspects de la procédure de retrait d'agrément de centre de contrôle de véhicules fondée sur l'article R. 323-14 du Code de la route qui dispose que "L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales".

1.Sur la phase de controle des centres:

La requérante soutenait que les constats réalisés par les agents de la DRIRE étaient dépourvus de validité dans la mesure où ceux-ci n'ont présenté aucun document attestant de leur identité et de leur qualité ;

La cour énonce que qu'il ne résulte toutefois d'aucune disposition législative ou réglementaire que ces agents étaient tenus de présenter de tels documents spontanément et préalablement à toute constatation ; qu'il ressort du rapport établi par M. B, technicien supérieur de l'industrie et des mines, à la suite de sa visite de surveillance du 22 février 2007, que ce dernier, ainsi que son accompagnateur M. C, technicien du ministère de l'économie et des finances, ont décliné leur identité ; qu'il n'est pas allégué que ces derniers auraient refusé de produire leur carte professionnelle en réponse à une demande de M. A ou d'une autre personne de la société ; que, dans ces conditions, la seule circonstance, à la supposer même établie, qu'ils n'aient pas présenté à l'occasion de leur venue le 22 février 2007 de justificatifs de leur identité et qualité n'est pas de nature à invalider le constat qu'ils ont pu opérer consistant dans l'interdiction faite par le gérant de leur permettre de procéder à leur mission de surveillance

Par ailleurs, la Cour rappelle qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article R. 323-14 du code de la route rappelées à l'appendice 4 du dossier d'agrément de la société que celle-ci était tenue de faciliter la mission des agents désignés par le ministre des transports pour surveiller le bon fonctionnement des installations de contrôle ;

2. Sur la procédure de contradictoire prévue par l'article R. 323-14 du Code de la route

La société relevait que les droits de la défense n'avaient pas été respectés en particulier s'agissant de la communication des documents et dun compte rendu de réunion.

La Cour relève (i) que par un courrier du 18 juin 2007, le préfet de l'Oise a informé la société COTEC que celle-ci avait fait entrave à une visite de surveillance réalisée le 22 février 2007 et qu'il envisageait de prononcer à son encontre une suspension temporaire d'agrément en l'invitant à présenter ses observations lors d'une réunion contradictoire organisée le 4 juillet 2007 en présence de représentants de la DRIRE dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 323-14 ; que, de ce fait, la société COTEC a été mise à même de demander la communication des documents qu'elle estimait utiles à sa défense ; que ni le principe des droits de la défense, ni aucune disposition législative ou réglementaire, n'imposait la communication de ces documents dès lors que la société ne l'avait pas demandée ; (ii) que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le gérant de la société COTEC a présenté avec son conseil des observations orales à l'occasion de la réunion puis, le 7 septembre 2007, des observations écrites ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne peut qu'être écarté.

Enfin, la société relevait que le compte rendu de réunion préalable à la sanction ne retranscrivait pas les propos de son gérant et son conseil. La cour relève qu'il ressort des pièces du dossier que ce document lui a été transmis par un courrier du préfet du 20 juillet 2007 afin d'apporter toutes les observations qu'elle estimait utiles et qu'à cette occasion, par un courrier du 7 septembre 2007, elle a fait part des rectifications que ce compte rendu appelait selon elle.

Ref CAA Douai, 29 décembre 20101, N° 09DA01607