Par remy.philippot le 08/04/20

Références

CAA de MARSEILLE

N° 18MA03372   
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
M. POCHERON, président
Mme Jacqueline MARCHESSAUX, rapporteur
M. CHANON, rapporteur public
NESE, avocat


lecture du vendredi 6 mars 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Argelès 55 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 16 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 7 020 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, la décision du 13 avril 2016 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 16 février 2016, ainsi que les deux titres de perception subséquents émis par la direction générale des finances publiques le 25 février 2016 et de la décharger de l'obligation du paiement des montants afférents.

Par un jugement n° 1606487 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces deux décisions des 16 février 2016 et 13 avril 2016, les titres de perception émis le 25 février 2016 et a déchargé la société Argelès 55 du paiement des sommes de 7 020 euros et de 2 124 euros.


Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2018, sous le n° 18MA03372, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'enjoindre à la Sarl Argelès 55 de produire l'arrêt de la cour d'appel ayant statué sur le jugement du 20 octobre 2016 du tribunal correctionnel de Perpignan ;

2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 mai 2018 ;

3°) de rejeter les demandes de la Sarl Argelès 55 présentées devant le tribunal administratif de Montpellier ;

4°) de mettre à la charge de la Sarl Argelès 55 la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal ne lui a pas communiqué le mémoire enregistré le 10 mai 2017 auquel avait été annexé un jugement du 20 octobre 2016 du tribunal correctionnel de Perpignan sur lequel il s'est fondé ;
- l'autorité de la chose jugée par ce jugement correctionnel l'a privé de la faculté de contester les éléments de faits à l'instance pénale, en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- ce jugement correctionnel frappé d'appel n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ;
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la carte d'identité italienne du travailleur précisait qu'il avait la nationalité marocaine et était titulaire d'un permis de séjour italien, ce qui ne l'autorisait pas à travailler en France.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre 2018 et 6 février 2020, la Sarl Argelès 55, représentée par Me A... conclut au rejet de la requête et demande à la Cour :

1°) dans le cas où elle douterait du caractère définitif de la relaxe pénale, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre correctionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 16 février 2016 et les deux titres de perception émis le 25 février 2016 ;

3°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes de 7 020 euros et de 2 124 euros mises à sa charge ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant la Sarl Argelès 55.



Considérant ce qui suit :

1. L'Office français de l'immigration et de l'intégration relève appel du jugement du 29 mai 2018 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la décision du 16 février 2016 par laquelle il a mis à la charge de la société Argelès 55 la somme de 7 020 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 13 avril 2016 rejetant le recours gracieux de la société Argelès 55 et les deux titres de perception émis le 25 février 2016.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative dans sa version en vigueur à la date à laquelle le tribunal a statué : " (...) / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. "

3. Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties.

4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le mémoire enregistré le 10 mai 2017 et présenté pour la société Argelès 55 n'a pas été communiqué à l'OFII, étant précisé que la clôture d'instruction est intervenue par une ordonnance du 21 juillet 2017 et que le jugement attaqué ne vise pas ce mémoire. Etait annexé à ce mémoire une copie du jugement du 20 octobre 2016 du tribunal de grande instance de Perpignan qui a estimé que l'étranger justifiait avoir la double nationalité marocaine et italienne et que dès lors, en tant que ressortissant de la communauté européenne, il n'était pas nécessaire qu'il détienne un titre l'autorisant expressément à exercer une activité salariée en France. Si la société Argelès 55 fait valoir qu'elle avait déjà évoqué ce jugement pénal dans sa demande introductive d'instance, sans toutefois le produire, le tribunal s'est fondé sur les termes mêmes de ce jugement pour annuler les décisions contestées en méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 611-1 du code de justice administrative précité. Il résulte de ce qui précède que l'OFII est fondé à soutenir que ce jugement est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation.

5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Argelès 55 devant le tribunal administratif de Montpellier et la Cour.
Sur la légalité des décisions des 16 février 2016 et 13 avril 2016 et des titres de perception émis le 25 février 2016 :

6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ". L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du code précité, dans sa rédaction applicable à la date des manquements relevés à l'encontre de la société Argelès 55 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. (...) ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. (...). "

7. La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est due du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu celles de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur.

8. L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative.




9. La circonstance que le jugement du 20 octobre 2016 du tribunal de grande instance de Perpignan a relaxé le gérant de la SARL des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié au motif que cet étranger justifiait avoir la double nationalité marocaine et italienne et qu'en tant que ressortissant de la communauté européenne, il n'était pas nécessaire qu'il détienne un titre l'autorisant expressément à exercer une activité salarié en France, ne lie pas la Cour dès lors que ces mentions du jugement correctionnel ne constituent pas des constatations de fait.

10. Il résulte de l'instruction et notamment des énonciations du procès-verbal établi le 4 septembre 2014 qui font foi jusqu'à preuve du contraire que, lors du contrôle effectué le même jour dans le restaurant " Le Montparnasse " situé à Argelès-sur-Mer appartenant à la société intimée, les services de police ont constaté la présence d'un étranger, de nationalité marocaine, employé en contrat à durée déterminée comme pizzaolo. Ce dernier bénéficiait d'une " carte d'identité " italienne. Toutefois, un tel titre, délivré par la commune de Moncalieri, n'est pas un document établissant la nationalité italienne de celui-ci et ne constitue pas davantage un titre de séjour délivré en Italie, mais seulement un document délivré par les autorités italiennes à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et permettant à son détenteur de circuler en Italie et d'y accomplir certaines démarches administratives, sans toutefois l'autoriser à voyager dans les autres pays de l'Union européenne. Ainsi ce document, qui mentionne d'ailleurs que l'étranger est de nationalité marocaine, ne permettait pas à celui-ci de travailler en France, pas plus que sa carte de séjour délivrée par les autorités italiennes. Par ailleurs, les circonstances que ce dernier aurait déjà travaillé pour plusieurs employeurs, que l'URSSAF lui aurait donné un numéro de sécurité sociale et aurait perçu les cotisations sociales versées par ces employeurs sont sans incidence. Dès lors, le directeur général de l'OFII a pu légalement mettre à la charge de la société Argelès 55 les sommes dues au titre des contributions spéciale et forfaitaire en raison de l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler en France.

11. Ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 6, ne subordonnent la mise à la charge de l'employeur de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire à la condition que les faits qui les fondent constituent une infraction pénale.
12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de sursoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, que la société Argelès 55 n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 16 février 2016 et 13 avril 2016 de l'OFII, des deux titres de perception émis le 25 février 2016, ainsi que la décharge des sommes de 7 020 euros et de 2 124 euros.
Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Argelès 55 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Argelès 55 la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 mai 2018 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la société Argelès 55 devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : La Sarl Argelès 55 versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la société Argelès 55.
Délibéré après l'audience du 21 février 2020, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,
- M. Guidal, président assesseur,
- Mme D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 6 mars 2020.
2
N° 18MA03372
bb

Par remy.philippot le 23/01/20

Références

CAA de BORDEAUX

N° 17BX03856, 18BX02480   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. LARROUMEC, président
M. Paul-André BRAUD, rapporteur
M. BASSET, rapporteur public
PATHER, avocat


lecture du lundi 16 décembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

Mme I... A... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Pau d'une part, d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours contre la décision du 16 septembre 2015 mettant à sa charge les sommes de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'annuler les titres de perception émis à son encontre émis le 28 septembre 2015 pour le recouvrement des contributions spéciales et forfaitaires susmentionnées, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté son recours en opposition dirigé contre ces titres de perception.

Par un jugement n° 1600153 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2015 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Par un jugement n° 1601065 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les titres de perception et le rejet de son recours en opposition.

Procédures devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2017 et le 17 octobre 2018 sous le n° 17BX03856, Mme I... A..., représentée par Me F..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Pau du 4 juillet 2017 et du 24 avril 2018 ;

2°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 décembre 2015 ;

3°) d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre le 28 septembre 2015 ;

4°) de la décharger du paiement des amendes fixées au titre de la contribution forfaitaire et de la contribution spéciale ;

5°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des amendes à de plus justes proportions ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

7°) de rejeter les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la décision du 15 décembre 2015 est insuffisamment motivée en se fondant le procès-verbal du 11 mai 2015 sans en détailler le contenu ni même le lui communiquer ;
- les titres de perception ont été émis par une autorité incompétente, la délégation de gestion se fondant sur un décret inapplicable à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- il n'est pas établi que l'étranger concerné ait été en action de travail. Sa seule présence ne permet pas d'établir qu'il s'agissait de l'un de ses employés. Cet étranger n'est venu que pour l'aider ponctuellement pour débarrasser la réserve avant l'arrivée du plombier. Nonobstant ce qui est indiqué dans le procès-verbal, elle conteste les faits qui lui sont reprochés ;
- en l'absence de lien de subordination, elle ne peut être regardée comme l'employeur de cet étranger ;
- le préjudice subi par l'URSSAF s'élève à 96 euros. Le montant des amendes est disproportionné et doit donc être réduit.


Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me H..., conclut :
- au non lieu à statuer à concurrence de l'annulation partielle concernant un montant de 5 153 euros ;
- au rejet du surplus des conclusions de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :
- la contribution spéciale mise à la charge de Mme A... a été réduite à la somme de 12 447 euros par une décision du 9 juillet 2018. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
- les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés.


Par ordonnance du 7 février 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2019 à midi.


Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2017.


II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin et le 17 octobre 2018 sous le n°18BX02480, Mme I... A..., représentée par Me F..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Pau du 4 juillet 2017 et du 24 avril 2018 ;

2°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 décembre 2015 ;

3°) d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre le 28 septembre 2015 ;

4°) de la décharger du paiement des amendes fixées au titre de la contribution forfaitaire et de la contribution spéciale ;

5°) à titre subsidiaire, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 5 153 euros ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

7°) de rejeter les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les titres de perception sont insuffisamment motivés faute de faire référence au procès-verbal constatant l'infraction ;
- les titres de perception ont été émis par une autorité incompétente, la délégation de gestion se fondant sur un décret inapplicable à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- il n'est pas établi que l'étranger concerné ait été en action de travail. Sa seule présence ne permet pas d'établir qu'il s'agissait de l'un de ses employés. Cet étranger n'est venu que pour l'aider ponctuellement pour débarrasser la réserve avant l'arrivée du plombier. Nonobstant ce qui est indiqué dans le procès-verbal, elle conteste les faits qui lui sont reprochés ;
- en l'absence de lien de subordination, elle ne peut être regardée comme l'employeur de cet étranger ;
- les titres de perception sont dépourvus de base légale en raison de l'illégalité de la décision du 16 septembre 2015 ;
- s'agissant du montant de la contribution spéciale, il résulte du II de l'article R. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que son montant est fixé chaque année. Or le titre de perception se fonde sur montant fixé en 2006. Le montant n'est donc pas justifié au regard des prescriptions de l'article R. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- s'agissant de la contribution spéciale, il convient de faire application de la loi pénale la plus douce et donc de la nouvelle rédaction de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte que le montant de cette contribution ne saurait excéder 15 000 euros ;
- les moyens invoqués à l'encontre du titre de perception sont également invoqués à l'encontre de la décision rejetant implicitement son recours en opposition.


Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me H..., conclut :
- au non lieu à statuer à concurrence de l'annulation partielle concernant un montant de 5 153 euros ;
- au rejet du surplus des conclusions de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :
- la contribution spéciale mise à la charge de Mme A... a été réduite à la somme de 12 447 euros par une décision du 9 juillet 2018. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
- les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés.


Par ordonnance du 6 mai 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2019 à midi.


Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2018.


Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code du travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. J... B...,
- et les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un contrôle effectué le 11 mai 2015, dans le local d'un restaurant exploité par Mme A... situé à Pau, un procès-verbal d'infraction pour l'emploi d'un étranger sans titre de travail, travail dissimulé et aide au séjour irrégulier a été dressé ce même jour. A l'issue de la procédure administrative contradictoire prévue à l'article R. 8253-3 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a appliqué à Mme A..., par une décision du 16 septembre 2015, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-l du code du travail pour un montant de 17 600 euros et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-l du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 553 euros. Cette décision a été confirmée le 15 décembre 2015 par le rejet du recours gracieux formé par Mme A.... Parallèlement, deux titres de perception ont été émis le 28 septembre 2015 à l'encontre de Mme A... pour le recouvrement de ces deux contributions. Le recours en opposition contre ces titres de perception formé le 23 novembre 2015 a été implicitement rejeté. Par une première requête, enregistrée sous le n° 17BX03856, Mme A... relève appel notamment du jugement du 4 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 décembre 2015. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 18BX02480, Mme A... relève appel notamment du jugement du 24 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des sommes mises à sa charge par les titres de perception émis le 28 septembre 2015 et à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours en opposition.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n°s 17BX03856 et 18BX02480 présentent des conclusions communes et présentent ainsi à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur l'étendue du litige :

3. Par une décision du 9 juillet 2018, postérieure à l'introduction des appels, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a réduit à 12 447 euros le montant de la contribution spéciale mise à la charge de Mme A.... Par conséquent, les conclusions de Mme A... tendant à la décharge de l'obligation de payer cette contribution spéciale sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur la légalité de la décision du 15 décembre 2015 :

4. En premier lieu, cette décision vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 8113-7, L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et énonce le motif pour lequel le recours gracieux de Mme A... a été rejeté en indiquant que selon le procès-verbal du 11 mai 2015, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, un étranger démuni de titre de travail se trouvait en action de travail pour le compte de Mme A... alors qu'il lui incombait de vérifier que ses employés soient titulaires d'un titre de travail et en précisant que l'infraction est constituée quelle que soit la durée de l'emploi de l'étranger en situation irrégulière et que la bonne foi est sans incidence sur l'application de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire. Le moyen titré de l'insuffisante motivation de cette décision doit donc être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale (...) ". Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. ".

6. S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande.

7. Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas expressément que le procès-verbal transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, en particulier lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de ces contributions, qui revêtent le caractère de sanctionadministratives. Il appartient seulement à l'administration, le cas échéant, d'occulter ou de disjoindre, préalablement à la communication du procès-verbal, celles de ses mentions qui seraient étrangères à la constatation de l'infraction sanctionnée par la liquidation des contributions spéciale et forfaitaire et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales.

8. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 11 juin 2015, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé Mme A... qu'il avait été établi par procès-verbal, lors d'un contrôle effectué le 11 mai 2015 par les services de police, qu'elle a employé un travailleur démuni d'un titre autorisant le séjour sur le territoire national et d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, qu'elle était donc susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour faire valoir ses observations. Ainsi, Mme A... a été mise à même de solliciter la communication du procès-verbal d'infraction, ce qu'elle n'a pas fait. Dans ces conditions le moyen tiré du défaut de communication du procès-verbal ne peut qu'être écarté.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur: " Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire (...) ". Selon le procès-verbal dressé par les services de police le 11 mai 2015, l'officier de police judiciaire, rejoint par l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF, a constaté la présence d'un étranger en action de travail démuni de tout document dans un local attenant à la salle du restaurant de Mme A.... Il résulte du procès-verbal d'audition de l'étranger concerné du 11 mai 2015 que ce dernier a indiqué qu'il se trouvait dans le restaurant pour faire du tapissage et poser de la toile de verre et qu'il était convenu avec Mme A... une rémunération de 150 euros pour la réalisation de ces travaux qui devaient durer une journée. Enfin, si lors de son audition Mme A... a soutenu que cet étranger n'était venu que pour lui donner un coup de main à titre gracieux pour débarrasser le local avant le passage de l'artisan pour la réalisation des travaux, elle a néanmoins reconnu avoir commis le délit d'aide au séjour irrégulier en fournissant du travail à un étranger en situation irrégulière. Si Mme A... conteste que l'étranger en cause fût en action de travail lors du contrôle, il résulte de son audition qu'elle n'était pas dans le local en question lors du contrôle mais dans le restaurant. Par ailleurs, elle ne produit aucun élément permettant d'infirmer ce constat consigné dans le procès-verbal, lequel fait foi jusqu'à preuve du contraire. En outre, si Mme A... soutient qu'il n'existait aucun lien de subordination entre elle et cet étranger cela est infirmé par les allégations de l'intéressé indiquant qu'il devait percevoir une rémunération de 150 euros, allégations au demeurant confirmées par la compagne de cet étranger qui a indiqué qu'il était allé à ce restaurant pour y effectuer des travaux de peinture. De plus, la production d'une attestation, postérieure au contrôle, d'un entrepreneur de la société Cambo précisant qu'un devis, joint à l'instruction et signé par l'entrepreneur et Mme A..., avait été établi pour les travaux concernant ce local le 29 avril 2015 est elle-même contredite par les déclarations de Mme A... lors de son audition qui fait référence non pas à cette société mais à l'entreprise Kazano et qui indique que l'artisan devait porter le devis, l'estimation n'ayant été formulée que verbalement, le 10 mai 2015. Dès lors, les éléments produits, y compris les attestations du fils de Mme A... et d'un peintre, postérieures au contrôle, ne permettent pas d'infirmer les constats figurant dans le procès-verbal du 11 mai 2015 de sorte que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que les sanctions qu'elle conteste reposeraient sur des faits matériellement inexacts.

10. En quatrième lieu, lorsque le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre une décision mettant à la charge d'un contrevenant la contribution spéciale sur le fondement des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, il lui appartient, après avoir contrôlé les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, de décider, selon le résultat de ce contrôle, soit de maintenir le taux retenu, soit de lui substituer celui des deux autres taux qu'il estime légalement justifié, soit, s'il n'est pas établi que l'employeur se serait rendu coupable des faits visés au premier alinéa de l'article L. 8251-1 précité du code du travail, de le décharger de la contribution spéciale. En revanche, les dispositions précitées ne l'habilitent pas davantage que l'administration elle-même à moduler les taux qu'elles ont fixés. Par suite, le moyen tiré du montant disproportionné des contributions, en l'absence de toute critique du taux appliqué à la contribution spéciale, ne peut qu'être écarté.

Sur la régularité des titres de perception émis le 28 septembre 2015 :

11. Aux termes de l'article R. 5223-24 du code du travail relatif à l'organisation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : " Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " L'article R. 8253-4 de ce code précise que : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant (...) ". L'article 11 du décret n° 2012-1246 susvisé dispose que : " " Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. Le cas échéant, ils assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits. Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent. Ils établissent les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la charge incombe à ces derniers. " Il résulte de ces dispositions que si les services de l'Etat assurent, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le recouvrement des créances afférentes à la contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler, il n'appartient qu'au directeur général de l'Office, après avoir constaté et liquidé la contribution, d'émettre le titre de perception correspondant qui est ensuite transmis, conformément à l'article 11 du décret du 7 novembre 2012, au comptable public chargé du recouvrement.

12. En l'espèce, les titres de perception émis le 28 septembre 2015 mentionnent qu'ils ont été rendus exécutoires, sur le fondement des articles 11 et 28 du décret du 7 novembre 2012, par M. G... C..., en qualité d'" ordonnateur " et de " responsable des recettes ". Il résulte toutefois de l'instruction que M. C..., qui n'appartient pas au personnel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, est un agent du ministère de l'intérieur affecté au centre de prestations financières rattaché à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières de ce ministère. Il bénéficie à ce titre, en vertu d'une décision du 28 mai 2015, d'une délégation de signature du directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, un certain nombre d'actes comptables. Pour soutenir que M. C... était compétent pour signer les titres de perception en cause, l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prévaut d'une convention de délégation de gestion de l'ordonnancement des contributions spéciales et forfaitaires qui lui sont dues, conclue le 11 février 2013 entre cet établissement public et le directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur. Par cette convention, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a confié au directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur l'ordonnancement " en son nom et pour son compte " des " titres de perception relatifs à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". Il ressort cependant des visas de la convention du 11 février 2013 qu'elle est fondée sur les dispositions du décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, qui n'est toutefois pas applicable aux établissements publics tel que l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En l'absence d'un autre fondement, cette convention est ainsi dépourvue de base légale. M. C... n'était donc pas compétent pour émettre ces titres à la place du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que Mme A... est fondée à solliciter l'annulation des titres de perception émis à son encontre le 28 septembre 2015. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours en opposition du 23 novembre 2015 doivent également être accueillies.

Sur les conclusions à fin de décharge :

14. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

15. Dans ces conditions, eu égard au motif d'annulation retenu au point 12, les conclusions à fin de décharge présentées par Mme A... doivent être rejetées.

16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 24 avril 2018 le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de perception émis le 28 septembre 2015 et de la décision implicite rejetant son recours en opposition du 23 novembre 2015.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration soient mises à la charge de Mme A..., qui n'est pas la partie perdante.



DECIDE



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la contribution spéciale à concurrence de la réduction de son montant consentie par la décision du 9 juillet 2018 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau n°1601065 du 24 avril 2018 est annulé.
Article 3 : Les titres de perception émis à l'encontre de Mme A... le 28 septembre 2015 et la décision implicite rejetant son recours en opposition du 23 novembre 2015 sont annulés.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I... A... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera transmise à la direction des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2019, à laquelle siégeaient :
M. Pierre Larroumec, président,
Mme E... D..., présidente-assesseure,
M. J... B..., premier conseiller.
Lu en audience publique, le 16 décembre 2019.

Le rapporteur,
Paul-André B...
Le président,
Pierre LarroumecLe greffier,
Cindy Virin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

2
N°s 17BX03856, 18BX02480

Par remy.philippot le 16/10/17

Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée. CE, 22 septembre 2017, M. P…, n° 404921, B.

Par remy.philippot le 04/04/17

Le Conseil d'Etat vient opportunément rappelé dans un arrêt du 7 décembre 2016 à propos d'un refus de donner suite à une demande de sanction par l'Autorité de contrôle prudentiel que "Il appartient à une autorité administrative indépendante qui dispose, en vertu de la loi, de pouvoirs de contrôle et de sanction qu'elle exerce de sa propre initiative de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la mise en oeuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui sont à l'origine de cette demande et de décider des suites à lui donner. Elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de l'ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge. La décision qu'elle prend, lorsqu'elle refuse de donner suite à la demande, a le caractère d'une décision administrative qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par l'ACPR aux conclusions de la requête tendant à l'annulation de sa décision du 9 avril 2015 doit être écartée.".

 

REF: CE, 7 décembre 2016, n°390062