Par remy.philippot le 16/02/14

Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2014 vient préciser les éléments suivants;

(1) La juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction au professionnel poursuivi

(2) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par la juridiction disciplinaire sur le point de savoir si, alors même qu'est retenue l'existence d'une faute, il est justifié de dispenser de sanction le professionnel poursuivi compte tenu des circonstances et faits de l'espèce.

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/02/2014, 360382, Publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 360382

ECLI:FR:CESSR:2014:360382.20140210

Publié au recueil Lebon

5ème et 4ème sous-sections réunies

M. Olivier Rousselle, rapporteur

M. Nicolas Polge, rapporteur public

SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats

lecture du lundi 10 février 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° AD3305 du 20 mars 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2011 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie rejetant la plainte qu'il avait déposée à l'encontre de M. et MmeA... ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 janvier 2013, présentée pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique : " Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants : 1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 5141-112 du même code : " Lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits conformément aux dispositions de l'article R. 5141-111, le pharmacien ou le vétérinaire transcrit aussitôt à l'encre, sans blanc ni surcharge, cette délivrance sur un registre ou l'enregistre par tout système approprié ne permettant aucune modification des données qu'il contient après validation de leur enregistrement. Les systèmes d'enregistrement permettent une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article (...) " ;

2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et MmeA..., pharmaciens à Fougères (Ille-et-Vilaine), se sont vu reprocher, à la suite d'une enquête de la direction régionale de l'action sanitaire et sociale de Bretagne, d'avoir méconnu les dispositions précitées en délivrant des médicaments vétérinaires soumis à la réglementation des substances vénéneuses pour des animaux destinés à la consommation humaine en l'absence d'ordonnance établie par un vétérinaire ou au vu d'ordonnances qui n'étaient plus valables, et en ne procédant pas régulièrement à l'enregistrement des délivrances ; que, pour estimer que ces manquements ne justifiaient pas une sanction disciplinaire, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, confirmant la décision rendue en première instance par la chambre de discipline du conseil régional de Bretagne, s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que les intéressés s'étaient heurtés aux pratiques de nombreux vétérinaires consistant à refuser de remettre une ordonnance à l'utilisateur ou à y porter la mention " non renouvelable " afin d'empêcher la délivrance des médicaments par des pharmaciens et, d'autre part, sur ce que les irrégularités constatées portaient sur de faibles quantités de médicaments et que les délivrances ne présentaient pas de caractère dangereux dans la mesure où la traçabilité des médicaments était assurée ; que si la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction, les juges du fond ont en l'espèce, eu égard à l'objet des dispositions méconnues, inexactement qualifié les faits en estimant que ces éléments justifiaient de dispenser M. et Mme A...de toute sanction ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ministre des affaires sociales et de la santé est fondée à demander l'annulation de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 20 mars 2012 ;

4. Considérant que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens n'étant pas partie à la présente instance, ses conclusions tendant à ce que les frais qu'il a exposés pour produire des observations soit mis à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 20 mars 2012 est annulée.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des pharmaciens tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre des affaires sociales et de la santé, à Mme B...A...et à M. C...A....

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Par remy.philippot le 02/05/13

Le Conseil d'Etat décide de renvoyer la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 3452-4 du code des transports au Conseil constitutionnel.

L'article L. 3452-4 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ratifiée par l'article 1er de la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dispose que : " Une publication de la sanctionadministrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse"

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 365705, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 365705

ECLI:FR:CESSR:2013:365705.20130429

Inédit au recueil Lebon

2ème et 7ème sous-sections réunies

Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur

Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public

lecture du lundi 29 avril 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu l'arrêt n° 12NC01324 du 17 janvier 2013, enregistré le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer au fond sur la requête de la société garage Dupasquier tendant à l'annulation du jugement du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2011 par laquelle le préfet de la région Lorraine lui a infligé les sanctions de retrait de 14 copies conformes de la licence communautaire et restitution de 18 copies de la même licence ainsi que de la décision du 26 juillet 2011 portant rejet de son recours gracieux, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3452-4 du code des transports ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3452-4 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ;

Vu la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il résulte de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, la société garage Dupasquier demande que soit renvoyée au Conseil Constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 3452-4 du code des transports ;

3. Considérant que selon l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe " ; que l'article L. 3452-4 du même code, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ratifiée par l'article 1er de la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dispose que : " Une publication de la sanctionadministrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse " ;

4. Considérant que l'article L. 3452-4 du code des transports est applicable au litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Nancy ;

5. Considérant que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

6. Considérant que le moyen tiré de ce que la mesure de publication prévue par cette disposition serait assimilable à une sanction présentant le caractère d'une punition et, dans l'affirmative, qu'elle méconnaîtrait le principe de l'individualisation des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soulève une question présentant un caractère sérieux ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 3452-4 du code des transports est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société garage Dupasquier et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la cour administrative d'appel de Nancy.

Par remy.philippot le 17/04/13

Une réponse ministérielle fait le point sur la portée d'une sanction administrative à l'encontre d'un débit de boisson, notamment dans le temps.

Question N° : 19545

de Mme Véronique Louwagie ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2074

Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4236

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sanctions administratives prononcées à l'encontre des débits de boisson. En effet, lorsqu'une sanction administrative est prononcée, un avertissement ou une fermeture, aucune limitation dans le temps n'est prévue pour mettre fin aux conséquences de cette sanction. Cela revient à ne jamais prescrire une infraction pour l'établissement concerné et ce, même lors d'un changement de propriétaire. En outre, lors de l'annonce d'un avertissement, il est précisé que si une prochaine infraction est relevée, une procédure de fermeture de l'établissement sera ouverte. Ce qui revient en pratique à donner force à un avertissement qui peut ainsi ensuite, par exemple dix ans plus tard, entraîner une fermeture. Cela, alors même qu'un ou plusieurs changements de propriétaire ait eu lieu. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement sur une évolution de cette situation.

Texte de la réponse

Les fermetures administratives des débits de boissons sont des mesures de police administrative, donc des mesures qui n'ont pas pour objet de sanctionner mais d'empêcher la poursuite et de prévenir la réitération des faits constatés (CE, 9 mai 2012, M. Meillon et société Sotref c/ préfet de police, n° 356977 ; CE, 6 février 2013, M. Pesteil, n° 363532). Elles ne visent pas l'exploitant mais l'établissement lui-même (Conseil d'Etat, 28 février 1996, n° 150878, D. 1996, IR 132). Ainsi, la décision administrative de fermeture s'applique quand bien même le débitant de boissons concerné a cédé son établissement à un tiers. En revanche, lorsque l'arrêté portant fermeture a cessé de produire ses effets, toutes les conséquences de cette mesure ont été tirées et le préfet ne peut plus invoquer les faits sur lesquels il s'était précédemment appuyé pour motiver une éventuelle nouvelle mesure de fermeture administrative : celle-ci ne peut alors être fondée que sur des faits nouveaux. Toute mesure de fermeture fondéée sur le 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, c'est-à-dire en cas d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, doit impérativement être précédée d'un avertissement. Toutefois, selon ces mêmes dispositions, l'avertissement peut se substituer à la fermeture lorsque les faits susceptibles de justifier cette dernière résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. Lorsqu'un établissement a précédemment fait l'objet d'un avertissement concernant une infraction de même nature, il n'est pas nécessaire de lui adresser un nouvel avertissement avant de prononcer la mesure de fermeture administrative (CE, 9 février 2005, SARL « Lou Marseillou », n° 272196). Dans un souci de sécurité juridique, cet avertissement ne doit cependant pas avoir été prononcé trop longtemps avant l'intervention de l'arrêté de fermeture : dans le cas d'espèce, huit mois séparent l'avertissement (15 janvier 2004) de l'arrêté (4 août 2004), ce que la jurisprudence administrative n'estime pas excessif.

Par remy.philippot le 01/06/12

Un arrêt de la CAA de Versailles nous montre une illustration originale de l'application des droits de la défense en cas de sanction administrative.

En l'espèce, il s'agissait la décision en date du 16 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire avait infligé à air france une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué un ressortissant étranger dépourvu de document de voyage.

La cour considère qu'il ressort des textes en vigeur et en pariculier des articles L. 322-2 ainsi que de L.625-2 du code de l'aviation civile alors en vigueur ainsi que du sacro saint article 24 de la loi du 12 avril 2000 que la procédure contradictoire organisée par les dispositions précitées impose que l'entreprise de transport soit mise à même, au vu du procès-verbal qui lui est remis, de présenter utilement ses observations sur les faits constatés par ce procès-verbal avant que le ministre chargé de l'immigration ne décide de lui notifier le projet de sanction puis, pendant le mois suivant sa notification, sur ce projet ; Cette procédure constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité l'amende infligée sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

La Cour applique au pied de la lettre le texte puisqu'elle estime que "qu'il résulte de l'instruction que si la société Air France a pu utilement présenter des observations sur le projet de sanction du 23 octobre 2008, le motif mentionné dans ledit projet ne correspond pas aux motifs retenus par la décision du 16 décembre 2008 ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie n'a pas méconnu le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense".

* * *

Références

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 11VE02078

Inédit au recueil Lebon

2ème Chambre

M. BOULEAU, président

M. David TERME, rapporteur

Mme KERMORGANT, rapporteur public

BOULLEZ, avocat

lecture du jeudi 3 mai 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 31 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ;

Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0902175 du 18 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué un ressortissant étranger dépourvu de document de voyage, et a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la décision a été prise dans le cadre du principe des droits de la défense, et n'est pas entachée d'erreur de fait dès lors que la société Air France a reconnu dans son courrier en date du 25 novembre 2008 qu'une copie du passeport en cause n'a été transmise à l'administration que postérieurement au débarquement ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 1984, modifié, relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 :

- le rapport de M. Terme, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal dressé le 22 mars 2008, que M. Kaloga A a été débarqué le même jour à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, en provenance de Conakry, démuni de visa ; que par la décision attaquée en date du 16 décembre 2008, le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE a, en application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, infligé une amende d'un montant de 5 000 euros à la société Air France ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'aviation civile alors en vigueur : " Pour les transports internationaux, le transporteur ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues " ; qu'aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. / Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination " ; qu'aux termes de l'article L. 625-2 du même code : " Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par l'autorité administrative compétente. L'amende peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport. / L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. La décision de l'autorité administrative, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. / L'autorité administrative ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an " ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (...) " ;

Considérant que la procédure contradictoire organisée par les dispositions précitées impose que l'entreprise de transport soit mise à même, au vu du procès-verbal qui lui est remis, de présenter utilement ses observations sur les faits constatés par ce procès-verbal avant que le ministre chargé de l'immigration ne décide de lui notifier le projet de sanction puis, pendant le mois suivant sa notification, sur ce projet ; que cette procédure constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité l'amende infligée sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la société Air France a pu utilement présenter des observations sur le projet de sanction du 23 octobre 2008, le motif mentionné dans ledit projet ne correspond pas aux motifs retenus par la décision du 16 décembre 2008 ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie n'a pas méconnu le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision du 16 décembre 2008 ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est rejeté.

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N° 11VE02078 2

Par remy.philippot le 09/07/11

Une réponse ministérielle en date du 5 juillet 2011 vient faire le point sur la mise en place de la nouvelle commission nationale des sanctions administratives prévue par la loi du 12 jullet 2010.

La Commission nationale des sanctions administratives, dont les modalités de fonctionnement sont prévues par le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives, était une des formations du Conseil national des transports prévue aux articles 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

L'article 251 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a remplacé, depuis le 13 janvier 2011, le Conseil national des transports par le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, a supprimé de fait la Commission nationale des sanctions administratives.

Cette commission, placée auprès du secrétaire d'État aux transports et chargée de donner, au secrétaire d'État, un avis sur les recours hiérarchiques lui étant adressés contre les décisions de sanctions administratives prononcées par les préfets de régions après avis des commissions régionales des sanctions administratives, est dorénavant intégrée à l'article L. 3452-3 du code des transports.

La mise en place d'une nouvelle Commission nationale des sanctions administratives nécessite donc l'adoption d'un nouveau décret relatif à la Commission nationale des sanctions administratives, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives. Ce dernier est actuellement en cours d'élaboration.

La nouvelle commission sera désormais rattachée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et son secrétariat sera assuré par les services de l'État.

Par remy.philippot le 18/06/11

La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité vient d'être publiée au Journal officiel le 17 juin 2011.

Un des objectifs de cette loi est de renforcer et de rendre plus effectif les sanctions en matière de travail illégal des étrangers sans titre.

A titre préliminaire, il convient de relever que la loi précise que « recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est interdit et sanctionné par une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 15 000 euros d'amende".

Par ailleurs, les sanctions administratives et assimilées sont au nombre de trois.

(i) L'employeur contrevenant peut désormais être contraint de rembourser les aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture perçues l'année précédant sa verbalisation.

(ii) La loi introduit une nouvelle disposition en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre ou d'emploi d'étranger sans titre : la fermeture administrative de l'établissement pour trois mois maximum.

Ainsi, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction de ce type, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.

La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal.

Les modalités d'application de cette mesure ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour autant, on peut penser que cette notion de répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés sera précisée par les juges à l'occasion des recours pour excès de pouvoir contre lesdites sanctions.

Par ailleurs, la mesure de fermeture provisoire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.

(iii) Enfin, l'entreprise peut être exclue, pendant six mois maximum, de la possibilité de soumissionner à des marchés publics.

Par remy.philippot le 06/03/11

Un arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2011, n°336258 vient qualifier la décision d'exclusion du bénéfice du régime d'aides comme une sanction administrative et en tire toutes les conséquences en matière de droit de la défense.

En l'espèce, une société, qui a repris en 1996 l'exploitation agricole de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune des Riceys, a saisi le préfet de l'Aube d'une déclaration de surfaces en vue de bénéficier, au titre de l'année 1996, des aides compensatoires prévues par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Or, à la suite de contrôles sur place effectués par des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales les 30 juillet et 9 août 1996, le préfet de l'Aube a exclu la société du bénéfice du régime d'aides par une décision du 20 février 1997.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 2 du règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992 : 1. Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer un paiement compensatoire (...) / 2. (... ) / Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (...) ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires : 1. Pour être admis au bénéfice d'un ou de plusieurs régimes communautaires soumis aux dispositions du présent règlement, chaque exploitant présente, pour chaque année, une demande d'aides surfaces (...) ; qu'aux termes de l'article 8 du même règlement : 1. L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...) ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992 de la Commission, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires : (...) / 5. Les contrôles sur place sont effectués d'une manière inopinée et portent sur l'ensemble des parcelles agricoles ou des animaux couverts par une (ou plusieurs) demande(s). Un préavis limité au délai strictement nécessaire, qui en règle générale ne peut dépasser les quarante-huit heures, peut toutefois être donné. (...) / 7. La détermination de la superficie des parcelles agricoles se fait par tout moyen approprié défini par l'autorité compétente (...) ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.

Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides surfaces dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle. (...) / Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide liée à la superficie n'est octroyée. / Toutefois, s'il s'agit d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave : / - l'exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d'aides concerné au titre de l'année civile en cause (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 12 du même règlement : Chaque visite de contrôle doit être consignée dans un rapport qui indique notamment les motifs de la visite, les personnes présentes, le nombre des parcelles visitées, celles qui ont été mesurées, (...). / L'exploitant ou son représentant a la possibilité de signer ce rapport attestant, le cas échéant, au minimum de sa présence lors du contrôle ou en indiquant ses observations y relatives.

Le Conseil d'Etat juge que la décision que prend l'administration à l'issue du contrôle administratif prévu par le règlement n° 3887/92 revêt le caractère d'une sanction administrative lorsque l'écart constaté entre la déclaration de l'exploitant et le résultat du contrôle a pour effet de priver l'intéressé d'une part de l'aide plus que proportionnelle à cet écart ou de l'exclure pendant une certaine période du bénéfice du régime d'aides concerné.

Il en résulte notamment que l'administration doit respecter les droits de la défense et mettre l'intéressé en mesure de faire valoir ses observations sur les résultats du contrôle avant toute sanction.

Le Conseil d'Etat relève que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit dans l'application du règlement n° 3887/92 en jugeant, par les motifs adoptés des premiers juges, que l'administration n'était pas tenue de mettre l'exploitant contrôlé en mesure de présenter ses observations sur les résultats du contrôle.

Par remy.philippot le 09/07/10

C'est ce que vient nous rappeler la Cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 13 avril 2010, n°09VE01870 s'agissant de l'agrément permettant d'exercer une activité d'agent de sécurité prévu par la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

En l'espèce, la décision de refus d'autorisation avait été annulée par le Tribunal administratif au motif qu'elle était intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 6 septembre 2005, l'intéresse n'ayant pas été informé qu'une enquête administrative le concernant avait donné lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles.

En conséquence, le requérant a fait une action en indemnisation fondée sur la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral.

Classiquement, le juge rappelle que si le refus illégalement opposé peut constituer une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, un refus aurait pu légalement être opposé à la demande de l'intéressé.

Par ailleurs, il relève que "si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité ou, à plus forte raison, de ce que la relaxe a été prononcée pour un motif tiré de ce que le tribunal correctionnel n'a pas été en mesure de constater la régularité de la procédure de garde à vue, en l'absence d'éléments au dossier permettant cette vérification".

En l'espèce, il ne ressort notamment pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une inexactitude des faits. Qu'ainsi, les circonstances de l'espèce justifiaient la décision litigieuse.

Dans ces conditions, l'illégalité dont était entachée ladite décision ( un vice de procédure) n'est pas de nature à ouvrir un droit à indemnisation.

Au vu de la difficulté d'établir une inexactitude matérielle des faits en la matière et a fortiori une erreur manifeste d'appréciation, obtenir une indemnité relève du parcours de combattant.

Par remy.philippot le 30/04/10

Une ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 harmonise les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (art. 49), cette ordonnance vise à clarifier et à harmoniser le régime juridique du transport par canalisations de matières dangereuses qui repose aujourd'hui sur pas moins de huit lois, complexes, hétérogènes et généralement anciennes, relève le rapport au président de la République

Il y a lieu de relever que la section 3 du Titre II précise les modalités de contrôle par l'Etat ainsi que les sanctions administratives et pénales à l'encontre des transporteurs ne respectant pas les conditions imposées par la réglementation. Elle encadre par ailleurs les règles applicables aux travaux effectués à proximité de canalisations en service et les sanctions pénales en cas de non respect de ces règles.

Dans le détail, les sanctions sont les suivantes:

(i) En cas d'urgence, l'autorité administrative peut décider la mise hors service temporaire de la canalisation de transport.

(ii) Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées,en cas de constat d'une méconnaissance de l'exploitation d'une canalisation par rapport aux règles ou de danger , l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de satisfaire à ces dispositions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :

« 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;

« 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;

« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques technologiques, le fonctionnement de l'installation jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;

« 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 euros et une astreinte journalière de 1 500 euros courant à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure".

Par ailleurs, s'agissant des sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport:

Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui prévoit des travaux à proximité d'une canalisation de transport remplit les obligations réglementaires de déclaration préalable auprès de l'exploitant de la canalisation et réalise ces travaux dans des conditions assurant la sécurité de la canalisation et la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du Code de l'environnement.

En cas d'urgence, l'autorité administrative compétente pourra décider la suspension des travaux ou activités entrepris dans le voisinage d'une canalisation de transport./.

Par remy.philippot le 09/11/09

La jurisprudence administrative considérait jusqu'à présent qu'une personne ne pouvait, à l'appui d'un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d'une directive, même si l'Etat avait été défaillant dans son obligation de transposition. La directive était en effet considérée comme n'ayant pas d'effet direct sur la situation d'une personne individuelle, puisqu'elle posait des obligations s'appliquant aux seuls Etats selon une décision de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat du 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604.

La décision du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009, Assemblée du Contentieux, Perreux, n° 298348 revient désormais sur cette jurisprudence. L'assemblée du contentieux, juge en effet que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires.

Cette (r) évolution offre au praticien une nouvelle matière théoriquement inépuisable à l'encontre d'une décision de fermeture administrative ou d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché au vu du trés grand nombre de directives non transposées par l'état français.

Autre avantage, elle est directement applicable lors d'un recours pour excès de pouvoir ou un référé suspension, contrairement à l'exception d'inconstitutionnalité qui tarde à venir et qui doit faire l'objet d'un recours autonome dont le traitement ne correspond en aucun cas à l'impératif de célérité pour faire face à une sanction administrative.

Pour autant, trois conditions cumulatives doivent être remplis afin que l'invocation de la directive soit valable (i) que le délais de transposition soit épuisé (ii) que la disposition soit claire et précise (iii) qu'elle ne soit pas conditionnée.

Il y a ainsi de grandes chances que le juge administratif limite en grande partie le succés de cette nouvelle arme. Pour autant, c'est incontestablement une bonne nouvelle pour le destinataire de la sanction administrative et son conseil.

Au travail.....