Par remy.philippot le 10/10/13

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7994

Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10581

Texte de la question

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dérives constatées lors des émissions de radio dites de « libre antennes » diffusées notamment le soir. Une récente étude de l'UFC-Que choisir a en effet mis en évidence les pratiques de certains animateurs pour réaliser les canulars qui constituent bien souvent le principe même de ces émissions. Ainsi, il apparaît que les piégeurs comme les piégés seraient très souvent des acteurs choisis par la production. L'auditeur est donc souvent trompé et les « comédiens » qui réalisent les canulars rémunérés sur des bases dont le cadre mériterait d'être davantage défini afin d'éviter certaines dérives mises à jour par cette étude. Par ailleurs, les faux canulars pourraient poser problème au regard de la réglementation encadrant les jeux radiotélévisés. Si en théorie les gagnants sont tirés au sort sous le contrôle d'un huissier de justice, il s'avère que les cadeaux promis ne sont en réalité pas toujours distribués. Aussi, et au regard de ces pratiques qui portent atteinte à la qualité des émissions diffusées, il lui demande quelles pourraient être les mesures prises afin de réglementer et de responsabiliser au mieux, dans l'intérêt des auditeurs, ce segment des émissions de radios dont l'impact n'est pas négligeable notamment auprès du public « jeune ».

Texte de la réponse

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pose le principe de la liberté de la communication audiovisuelle. Son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'elle énumère, tenant notamment à la protection des mineurs et à la sauvegarde de l'ordre public. Le législateur a confié à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et de télévision respectent les principes garantis par la loi, tels que l'honnêteté de l'information. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Le CSA a inséré dans les conventions des éditeurs de services de radio et de télévision des dispositions en matière de déontologie des programmes. Ainsi, les conventions contiennent des clauses imposant aux éditeurs de respecter l'honnêteté des programmes et de ne pas induire en erreur. La loi impose par ailleurs au CSA de veiller à la qualité des programmes. Environ 20 % des interventions du Conseil en matière de déontologie des contenus portent sur les services de radio, s'agissant essentiellement de leurs émissions dites de libre antenne. Ces programmes, qui permettent aux auditeurs d'exprimer leur avis à l'antenne, en direct ou en différé, sur un thème particulier ou une question d'actualité, sont nombreux et ouvrent un espace de liberté aux auditeurs qui peut donner lieu à des dérapages. Dans son rapport annuel au titre de 2012, le CSA notait que « les programmes de radio semblent jouir, à côté de ceux de la télévision, d'une approbation quasi générale. L'on peut seulement noter quelques manifestations régulières de mécontentement au sujet des programmes de libre antenne. ». Lorsqu'un manquement est constaté, le Conseil procède souvent, avant toute intervention formelle, à l'audition de l'éditeur concerné pour mieux cerner les conditions dans lesquelles le manquement est survenu, et pour définir si une action du Conseil doit être envisagée. Le Conseil auditionne également les associations qui en font la demande sur des sujets de réflexion communs. À côté de ces auditions ponctuelles, le Conseil entretient un dialogue continu et approfondi avec les éditeurs sur les questions déontologiques. Il initie régulièrement des réflexions sur la déontologie des programmes. Les professionnels du secteur audiovisuel sont invités à s'exprimer et à débattre sur le sujet dans le cadre de groupes de travail. Lorsque le Conseil constate des manquements manifestes à la déontologie, il dispose de plusieurs moyens pour agir. Ils sont divers et proportionnés aux manquements constatés : mise en garde, mise en demeure, engagement d'une procédure de sanction. Le législateur a ainsi permis au CSA de disposer d'outils juridiques adaptés lui permettant de remplir correctement la mission que la loi lui a dévolue. Il appartient en conséquence à l'autorité de régulation d'apprécier la réalité des faits rapportés par l'étude de l'UFC-Que choisir et le cas échéant de sanctionner les manquements constatés.

Par remy.philippot le 13/08/13

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 avril 2013 (décision n° 365705 du 29 avril 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Garage Dupasquier portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 3452-4 du code des transports.

Dans sa décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution

En l'espèce, larticle L. 3452-4 du code des transports, qui est contesté, mentionne simplement que la publication de la sanction prévue aux articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse.

Les modalités de la publication de la sanction administrative sont fixées, ainsi que le prévoit l'article L. 3452-5-2, par décret en Conseil d'État. Les décrets précités du 16 août 1985 (transports de personnes) et du 30 août 1999 (transports de marchandises) précisent respectivement dans leurs articles 44-1 et 18 que :

« Les décisions de retrait et d'immobilisation sont prises après avis de la commission régionale des sanctions administratives mentionnée à l'article L. 3452-3 du code des transports.

« La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise ».

La société requérante invoquait le grief tiré de l'atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration de 1789. Elle soutenait que la sanction de publication et d'affichage prévue par l'article L. 3452-4 du code des transports constitue une peine ayant le caractère d'une punition et demandait que cet article, qui lie automatiquement la publication à la sanction administrative, soit déclaré inconstitutionnel.

La société faisait valoir qu'est publiée toute la décision et que ni l'administration ni le juge ne peuvent en modifier la teneur.

Le Conseil constitutionnel a tout d'abord repris un considérant de principe sur l'individualisation des peines en matière de sanctions administratives, en l'adaptant à la peine de publication de la sanction administrative.

Après avoir rappelé les termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789, le Conseil a considéré « que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la mesure de publication de la sanction administrative ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective des infractions » (cons. 3).

La publication de la sanction administrative étant qualifiée de sanction ayant le caractère d'une punition, tout comme celle de publication d'un jugement, le Conseil a relevé que les sanctions administratives prévues aux articles L. 3452-1 (retrait à titre temporaire ou définitif des copies conformes de la licence) et L. 3452-2 du code des transports (immobilisation d'un ou plusieurs véhicules pour trois mois au plus) punissent des infractions aux règlementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, que la publication des sanctions est effectuée, en vertu des dispositions contestées, dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse, et qu'il appartient à un décret, en vertu de l'article L. 3452-5-2, de fixer les modalités de cette publication.

Le Conseil a jugé « qu'en instituant une peine obligatoire de publication et d'affichage des sanctions de retrait des copies conformes de licence ou d'immobilisation des véhicules d'une entreprise de transport routier en cas d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, les dispositions contestées visent à renforcer la répression de ces infractions en assurant à ces sanctions une publicité tant à l'égard du public qu'à celui du personnel de l'entreprise » (cons. 5).

Le Conseil a ensuite relevé que les dispositions de l'article L. 3452-4, en prévoyant que l'autorité administrative qui prononce une sanction sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est tenue d'en assurer la publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse, « ne méconnaissent pas en elles-mêmes les principes de nécessité et d'individualisation des peines ». Ces dispositions, en effet, « ne font pas obstacle à ce que la durée de la publication et de l'affichage ainsi que les autres modalités de cette publicité soient fixées en fonction des circonstances propres à chaque espèce ». Quant aux dispositions réglementaires, en particulier celles qui figurent dans les décrets précités du 16 août 1985 et du 30 août 1999, aux termes desquelles « La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise », il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'en apprécier la conformité aux exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789.

Mais le Conseil a rappelé que le pouvoir réglementaire était tenu de respecter celles-ci (cons. 6).

La décision reprend ainsi, pour l'individualisation des peines, un raisonnement analogue à celui que le Conseil avait tenu, en matière de nécessité des peines, dans la décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012, à propos de la majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France : « qu'en édictant cette majoration, dont l'assiette est définie et le taux plafonné par le législateur, l'article L. 520-11 ne méconnaît pas en lui-même le principe de nécessité des peines ; qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le taux des majorations applicables, cet article ne dispense aucunement le pouvoir règlementaire de respecter les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de l'article R. 520-10 du code de l'urbanisme à ces exigences »

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré les dispositions de l'article L. 3452-4 du code des transports conformes à la Constitution après avoir jugé qu'elles n'étaient contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

source: commentaire de la décision sur le site du Conseil constitutionnel

Par remy.philippot le 08/03/13

Les dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ont renforcé les sanctions administratives à l'égard des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet d'un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans,pourront désormais en demander le remboursement au titre des douze derniers mois.

Par ailleurs, le préfet de département, et à Paris, le préfet de Police, pourra à l'encontre des employeurs verbalisés au titre d'infractions constitutives de travail illégal :

- décider la fermeture provisoire de l'établissement, pour une durée maximale de 3 mois, assortie éventuellement d'une saisie du matériel professionnel ;

- et/ou prononcer l'exclusion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.

Une circulaire du 28 novembre 2012 a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles sanctions.