Par remy.philippot le 14/09/13

Une réponse ministèrielle fait le point sur le dispositif d'encadrement et de sanction des commissionnaires de transport notamment dans leur relation face aux transporteurs routiers.

La réponse ministèrielle reproduite ci-dessous fait notamment mention de la commission des sanctions administratif dans son role de régulation des relations entre commissionnaires et transporteurs. Ainsi, lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire de transport à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, notamment des retards importants et répétés dans le règlement des sommes dues aux transporteurs, l'article 21 du décret du 5 mars 1990 précité prévoit que son cas peut être examiné par la commission régionale des sanctions administratives, préalablement à une mesure de radiation du registre des commissionnaires de transport

14ème législature

Question N° : 27880 de M. Paul Molac ( Écologiste - Morbihan ) Question écrite

Ministère interrogé > Transports, mer et pêche Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports routiers Tête d'analyse > entreprises Analyse > conducteurs indépendants. marché. organisation

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5465

Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9320

Date de changement d'attribution : 03/07/2013

Texte de la question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les artisans transporteurs ayant un statut de travailleur indépendant. Ces artisans transporteurs travaillent en grande partie en prestation de service pour des entreprises de leurs régions en vue d'acheminer leur marchandise parfois à l'autre bout de la France. Lors du trajet retour, ces transporteurs indépendants doivent souvent faire appel à des commissionnaires de transports ou à des bourses de fret afin d'éviter de faire le voyage à vide. Les commissionnaires de transports sont chargés par des commettants d'organiser le transport de marchandises sur de longs trajets. Pour cela ils font appel à des artisans indépendants dont le seul outil de travail est le véhicule qu'ils possèdent et entretiennent. L'organisation du marché du fret est telle que quelques commissionnaires de transports dominent et créent une situation oligopolistique alors même que les artisans transporteurs routiers sont extrêmement nombreux à proposer leurs services. Dès lors, ils n'ont que peu le choix et doivent céder aux conditions fixées par les commissionnaires de transports notamment en termes de rémunération de la prestation. La Commission européenne a d'ailleurs condamné en 2012 quatorze commissionnaires de transports pour entente illégale, preuve que le manque de concurrence est néfaste aux clients et aux sous-traitants. Les artisans transporteurs routiers se sentent victimes de cette disproportion entre l'offre et la demande qui conduit à une distorsion. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures pour rendre le marché des commissionnaires de transports plus concurrentiel afin que les sous-traitants, au premier rang desquels les artisans transporteurs routiers, voient leurs conditions d'emplois améliorées.

Texte de la réponse

La profession de commissionnaire de transport est réglementée par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 qui a été modifié en 2009 et 2011 pour permettre l'application des directives n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les commissionnaires organisent, au bénéfice des donneurs d'ordre qui leur ont confié des marchandises, la prestation de transport en s'adressant à des transporteurs routiers avec lesquels ils concluent des contrats de transport. Les relations unissant les commissionnaires de transport aux transporteurs publics routiers de marchandises sont soumises aux dispositions du code des transports et du code de commerce. Elles ont pour objectif de préserver la loyauté des relations commerciales et de préserver l'équilibre des parties. Ainsi, l'article L. 3221-4 du code des transports prévoit que les donneurs d'ordre, parties prenantes au nombre desquelles figurent les commissionnaires de transport, sont tenus de rémunérer les contrats par un prix qui permette de couvrir à la fois les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, les charges de carburant et d'entretien des véhicules, les frais de péage et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise. Cette disposition est importante car elle vise à établir le coût de la prestation de transport à son juste prix, de manière à ce que le contrat de transport subséquent ne soit pas affecté par un prix abusivement bas. De plus, l'article L. 441-6 du code de commerce comporte des dispositions spécifiques concernant les délais de paiement convenus qui ne peuvent pas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. L'article L. 442-6 de ce code prévoit en outre que la responsabilité d'un commerçant est engagée, avec obligation de réparation, notamment lorsqu'il a soumis un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ou obtenu, sous la menace d'une rupture des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente. Toutefois, force est de constater que des relations parfois déséquilibrées s'instaurent entre les commissionnaires de transport et les transporteurs, de nature à rendre parfois incertaine l'application des dispositions législatives susmentionnées. Face à ces dérives, les agents de contrôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement peuvent effectuer des enquêtes dans les entreprises commissionnaires de transport pour s'assurer que ces dispositions sont respectées. Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire de transport à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, notamment des retards importants et répétés dans le règlement des sommes dues aux transporteurs, l'article 21 du décret du 5 mars 1990 précité prévoit que son cas peut être examiné par la commission régionale des sanctions administratives, préalablement à une mesure de radiation du registre des commissionnaires de transport. Enfin, dans une optique de sécurisation des relations entre donneurs d'ordres et transporteurs, l'État s'est engagé avec l'ensemble des parties prenantes dans un processus de réécriture des contrats types, dont les dispositions présentant un caractère supplétif s'appliquent lorsqu'aucun contrat écrit n'a été établi entre les parties. Ces travaux viennent d'aboutir avec, comme premier résultat, la publication du contrat type de commission de transport par le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013.

Par remy.philippot le 13/03/13

Question N° : 13263

de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7297

Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2903

Date de changement d'attribution : 18/12/2012

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission nationale des sanctions administratives. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié.

Texte de la réponse

En application de l'article L. 3452-3 du code des transports, les commissions régionales des sanctions administratives (CRSA) sont chargées d'émettre un avis préalablement à l'application des sanctions prises par les préfets de région à l'encontre des entreprises pour les manquements qu'elles commettent à l'égard de la réglementation s'appliquant dans le domaine des transports routiers. Cet article prévoit également l'existence d'une Commission nationale des sanctions administratives (CSA) placée auprès du ministre chargé des transports et chargée de donner à celui-ci un avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives, adoptées sur avis des commissions régionales. La CSA a un rôle consultatif. Elle participe ainsi au processus d'élaboration de la décision administrative qui sera finalement prise par le ministre chargé des transports. Elle ne constitue pas une formation de jugement et n'est pas compétente pour prononcer une quelconque sanction. Seeuls les tribunaux judiciaires ont compétence pour prononcer une sanction pénale et les préfets de région pour prononcer une sanction administrative à l'encontre des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes. L'équilibre de sa composition et la diversité de ses membres (représentants des entreprises, de leurs salariés et des usagers du transport routier) visent à rechercher l'impartialité des avis émis. Son secrétariat est assuré par les services du ministère en charge des transports. Elle ne dispose d'aucun budget propre, ni même de personnel qui lui soit affecté par la voie d'une mise à disposition. Cette commission, qui était auparavant une formation rattachée au Conseil national des transports, sera désormais placée sous l'autorité directe du ministre chargé des transports. Un décret en Conseil d'État est en préparation en ce sens. Ainsi, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de supprimer cette instance consultative en raison des finalités d'intérêt général qu'elle poursuit. En effet, en associant des représentants des entreprises de transport routier, des représentants des salariés des entreprises ainsi que des représentants des usagers de ces modes de transports à l'élaboration des avis transmis au ministre chargé des transports, la CSA contribue ainsi à la régulation de la profession de transporteur routier de marchandises et de voyageurs en luttant contre les comportements infractionnistes de certaines entreprises. De plus, pour des raisons de bonne administration, il apparaît peu souhaitable que les services de l'État adoptent des décisions qui ont un effet direct sur la vie des entreprises et qui génèrent souvent du contentieux administratif, sans consultation préalable d'une commission paritaire. Il est rappelé que la CSA ainsi que les CRSA sont présidées par un membre de la juridiction administrative, ce qui conforte la sécurité juridique des avis qu'elles prononcent. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

Par remy.philippot le 09/07/11

Une réponse ministérielle en date du 5 juillet 2011 vient faire le point sur la mise en place de la nouvelle commission nationale des sanctions administratives prévue par la loi du 12 jullet 2010.

La Commission nationale des sanctions administratives, dont les modalités de fonctionnement sont prévues par le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives, était une des formations du Conseil national des transports prévue aux articles 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

L'article 251 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a remplacé, depuis le 13 janvier 2011, le Conseil national des transports par le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, a supprimé de fait la Commission nationale des sanctions administratives.

Cette commission, placée auprès du secrétaire d'État aux transports et chargée de donner, au secrétaire d'État, un avis sur les recours hiérarchiques lui étant adressés contre les décisions de sanctions administratives prononcées par les préfets de régions après avis des commissions régionales des sanctions administratives, est dorénavant intégrée à l'article L. 3452-3 du code des transports.

La mise en place d'une nouvelle Commission nationale des sanctions administratives nécessite donc l'adoption d'un nouveau décret relatif à la Commission nationale des sanctions administratives, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives. Ce dernier est actuellement en cours d'élaboration.

La nouvelle commission sera désormais rattachée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et son secrétariat sera assuré par les services de l'État.

Par remy.philippot le 30/04/10

Une ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 harmonise les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (art. 49), cette ordonnance vise à clarifier et à harmoniser le régime juridique du transport par canalisations de matières dangereuses qui repose aujourd'hui sur pas moins de huit lois, complexes, hétérogènes et généralement anciennes, relève le rapport au président de la République

Il y a lieu de relever que la section 3 du Titre II précise les modalités de contrôle par l'Etat ainsi que les sanctions administratives et pénales à l'encontre des transporteurs ne respectant pas les conditions imposées par la réglementation. Elle encadre par ailleurs les règles applicables aux travaux effectués à proximité de canalisations en service et les sanctions pénales en cas de non respect de ces règles.

Dans le détail, les sanctions sont les suivantes:

(i) En cas d'urgence, l'autorité administrative peut décider la mise hors service temporaire de la canalisation de transport.

(ii) Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées,en cas de constat d'une méconnaissance de l'exploitation d'une canalisation par rapport aux règles ou de danger , l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de satisfaire à ces dispositions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :

« 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;

« 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;

« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques technologiques, le fonctionnement de l'installation jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;

« 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 euros et une astreinte journalière de 1 500 euros courant à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure".

Par ailleurs, s'agissant des sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport:

Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui prévoit des travaux à proximité d'une canalisation de transport remplit les obligations réglementaires de déclaration préalable auprès de l'exploitant de la canalisation et réalise ces travaux dans des conditions assurant la sécurité de la canalisation et la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du Code de l'environnement.

En cas d'urgence, l'autorité administrative compétente pourra décider la suspension des travaux ou activités entrepris dans le voisinage d'une canalisation de transport./.