Par remy.philippot le 08/03/13

Les dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ont renforcé les sanctions administratives à l'égard des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet d'un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans,pourront désormais en demander le remboursement au titre des douze derniers mois.

Par ailleurs, le préfet de département, et à Paris, le préfet de Police, pourra à l'encontre des employeurs verbalisés au titre d'infractions constitutives de travail illégal :

- décider la fermeture provisoire de l'établissement, pour une durée maximale de 3 mois, assortie éventuellement d'une saisie du matériel professionnel ;

- et/ou prononcer l'exclusion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.

Une circulaire du 28 novembre 2012 a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles sanctions.

Par remy.philippot le 01/12/11

Dans une réponse ministérielle du 29 novembre 2011 reproduite ci-après, le Ministre du travail précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative qui a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, de refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.

Il annonce par là même qu'un décret d'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité transposant la directive européenne n° 2009/52/CE du 18 juin 2009 dite « directive sanctions », précisera les nouvelles modalités de mise en oeuvre du refus et du remboursement des aides publiques en cas d'une verbalisation au titre du travail illégal.

Question publiée au JO le : 12/01/2010 page : 258

Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12631

Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Date de renouvellement : 26/10/2010

Date de renouvellement : 01/02/2011

Date de renouvellement : 17/05/2011

Date de renouvellement : 06/09/2011

Texte de la question

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre le travail illégal. Elle lui demande de lui indiquer si l'article L. 8272-1 du code du travail, qui permet à l'autorité administrative qui a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, de refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation, a déjà été appliqué et, le cas échéant, le nombre de fois par année où cette procédure a été mise en oeuvre.

Texte de la réponse

L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à la disponibilité de statistiques relatives à la mise en oeuvre de l'article L. 8272-1 du code du travail, qui permet à l'autorité administrative de refuser d'accorder des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à une personne ayant été verbalisée pour une infraction de travail illégal. Conformément aux dispositions de l'article L. 8272-1 précité, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction constitutive de travail illégal, elle peut refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques relevant des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle et en faveur de certaines activités culturelles. Cette sanction administrative a été instaurée par la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. D'abord limitée aux infractions de travail dissimulé, de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre, cette mesure a été élargie par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à toutes les infractions de travail illégal (emploi d'un étranger sans titre, fraudes aux revenus de remplacement et cumul irrégulier d'emplois). Un décret du 22 février 2006 a précisé ces aides et la procédure de prise de décision. Il n'existe pas de suivi statistique de la mise en oeuvre de cette mesure, compte tenu de la diversité des autorités compétentes pour l'attribution des aides publiques. Cette diversité est notamment en lien avec la décentralisation des compétences de l'État au profit des collectivités locales. Par ailleurs, de nombreux services de contrôle sont compétents pour relever les infractions constitutives de travail illégal, les autorités attribuant ces aides rencontrent des difficultés pour disposer, auprès de ces services, des informations sur l'existence des procès-verbaux. Pour autant, la mise en oeuvre de la mesure est mentionnée régulièrement dans les comptes rendus d'activité des services de contrôle mais ces informations ne constituent pas une source d'information exhaustive et homogène. De plus, il convient de souligner que des sanctions civiles ont complété ce dispositif de façon à intensifier l'efficacité des sanctions administratives et leur effet dissuasif pour prévenir le recours au travail illégal. À ce titre, l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction et d'exonération, totale et partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale peut être annulée si un procès-verbal pour travail dissimulé est établi. En 2009, cette disposition a conduit à un montant de redressement de 7 268 569 euros de cotisations sociales, résultat en nette progression en raison de l'extension du dispositif à l'ensemble des situations constitutives du délit de travail dissimulé. Enfin, le Gouvernement a choisi de simplifier la procédure de mise en oeuvre des sanctions prévues à l'article L. 8272-1 du code du travail, notamment en limitant les aides visées. Un décret d'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité transposant la directive européenne n° 2009/52/CE du 18 juin 2009 dite « directive sanctions », précisera les nouvelles modalités de mise en oeuvre du refus et du remboursement des aides publiques en cas d'une verbalisation au titre du travail illégal.