Sep
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Délais de paiement : Obligations d'information des sociétés ayant un commissaire aux comptes

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients (art. L. 441-6-1 du Code de commerce). Les modalités de cette information sont définies les articles D. 441-4 et D. 823-7-1 du Code de commerce:

- les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance (D. 441-4);

- les commissaires aux comptes présentent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations mentionnées à l'article D. 441-4. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions alinéas 9 et 10 de l'article L. 441-6.

Art. L. 441-6.

(...)

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Ces délais de paiement sont applicables depuis le 01/01/09.

Art. L. 441-6-1. Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret.

Ces informations font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes dans des conditions fixées par ce même décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6.

Ces obligations sont applicables aux exercices ouverts à compter du 01/01/2009, soit pour la première fois lors des Assemblées sur les comptes au 31.12.09 (sauf exercice exceptionnel de moins de 12 mois)

Commentaires

Nom: 
snoop
Site: 
http://

Bonjour,

auriez-vous éventuellement une petite explication sur l'expression :

"décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance"

??

peut-on penser en pratique à un tableau par date d'échéance ?

(Rem : je ne vois pas vraiment l'intérêt de mentionner les dettes à la clôture de l'exercice précédent...)

Cordialement,

L'article D 441-14 et les termes "décomposition du solde des dettes" sont en effet peu compréhensibles et n'ont fat l'objet d'aucune circulaire ou réponse ministérielle quant à leur application.

Il faut donc retenir un détail, par date d'échéance, des dettes existant à la cloture de l'exercice concerné, sans détailler par fournisseur ou créancier.

Rappelons enfin que cette information se rattache à la règlementation sur les délais de paiement et qu'elle vise donc à informer sur l'application qui en est faite par les sociétés.

Nom: 
pinard
Site: 
http://patrick.pinard@riotinto.com

Bonjour,

Je me permet d'intervenir sur ce sujet intéréssant. Auriez vous par hasard le modèle préconisé par l'ANSA ?

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