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ENTREPRISE et PATRIMOINE du dirigeant

Dans la PME, le lien patrimonial entre le dirigeant et son entreprise est indissociable:

Dois-je constituer une société civile immobilière?

Suis-je marié sous le bon régime matrimonial?

Comment financer mon entreprise? quels sont les risques du cautionnement?

Ces questions sont au coeur des préoccupations des chefs d'entreprises.

Il faut rappeler que le droit est d'abord un outil d'organisation: le droit de l'entreprise, notamment, n'est pas un corps de règles inanimées que seuls les juges sont chargé d'appliquer après coup pour dire si l'on a bien ou mal fait, mais un instrument dynamique utilisé par les spécialistes pour aider l'entreprise à construire son avenir et asseoir sa pérennité.

La rencontre du patrimoine et de l'entreprise présente deux aspects, distincts mais liés: le patrimoine, c'est d'abord celui de l'entreprise, mais c'est aussi celui du chef d'entreprise, qui repose économiquement sur le premier. Ce sont ces deux facettes, leurs liens et leurs incidences réciproques que nous examinons.

SCI: AVANTAGES ET INCONVENIENTS

Il est usuel de désigner sous le nom de Société Civile Immobilière (SCI) une société civile classique dont l'objet est immobilier et porte plus particulièrement sur la gestion d'un ou plusieurs immeubles. Les raisons de sa création sont multiples: regrouper plusieurs personnes pour un investissement immobilier, créer un patrimoine distinct de celui de l'entreprise (en vue d'assurer des revenus ou une transmission), faciliter une exploitation entre plusieurs professionnels, négocier plus aisément une partie des droits sur l'immeuble, permettre un partage, créer une forme juridique souple permettant un financement par certains associés (prêt), éviter une indivision...

La SCI technique de constitution du patrimoine professionnel

L'entrepreneur individuel peut conserver l'immeuble d'exploitation dans son patrimoine privé: il ne peut déduire des loyers de son bénéfice imposable, mais, en cas de cession, la plus-value bénéficiera du régime favorable des particuliers. Il peut également porter l'immeuble à l'actif de son entreprise: il déduira l'amortissement des constructions, mais sera imposé, en cas de cession, selon le régime des plus-values professionnelles. Il peut enfin constituer une SCI qui acquerra l'immeuble (et le louera à l'entreprise): en cas de cession, la plus-value portera sur les parts de la SCI et sera soumise au régime des particuliers.

L'entreprise exploitée par une société peut également acquérir directement un immeuble d'exploitation: elle déduira des amortissements et présentera une surface financière plus favorable; par contre, la valeur de la société en sera augmentée et ceci peut limiter le nombre des repreneurs potentiels. Il peut donc également être constitué une SCI, qui permettra la séparation des patrimoines immobilier et professionnel.

Dans tous les cas, la SCI peut également confier la construction de l'immeuble à l'entreprise locataire, qui disposera de l'immeuble pendant une durée longue (18 à 99 ans) et qui acquittera le loyer essentiellement par remise de l'immeuble à la SCI en fin de bail (bail à construction).

La SCI outil de gestion du patrimoine professionnel

La création d'une entité juridique séparée (SCI) suppose la conclusion d'un bail entre celle-ci et l'entreprise. Il convient d'être attentif à la charge des travaux, notamment relatifs à l'aménagement des locaux, et au niveau du loyer. Si l'objectif compréhensible des associés de la SCI est de couvrir l'emprunt au moyen des loyers, ceux-ci ne peuvent cependant être supérieurs au prix normal que l'entreprise paierait à un autre propriétaire. L'actualité judiciaire permet de rappeler que l'abus de biens sociaux n'est pas une notion abstraite, y compris en cas d'identité d'associés.

La SCI peut assujettie à la TVA les loyers en vue de la récupération de la TVA sur les constructions. Son bénéfice est soumis au régime fiscal des revenus fonciers; elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés mais l'option est irrévocable.

La SCI outil de transmission du patrimoine professionnel

Des héritiers peuvent devenir associés de la SCI soit lors de sa constitution (en cas d'emprunt important, la valeur de la société est alors très faible et cette transmission en est facilitée), soit par voie de cession ou donation. Les "outils" fiscaux de la donation-partage, de l'abattement (reconstitué tous les 6 ans) et de la réserve d'usufruit permettent alors d'utiliser la SCI comme instrument d'une stratégie successorale familiale.

REGIMES MATRIMONIAUX et CONDITION DE CHEF D'ENTREPRISE

LES REGIMES LES PLUS USUELS

Le régime légal (à défaut de contrat) est le régime de la communauté d'acquêts: tombent en communauté tous les biens acquis par les époux à compter du mariage; les biens leur appartenant avant cette date et ceux reçus par succession ou donation restent propres (ainsi que ceux acquis en échange ou remploi de ces biens propres).

Le régime conventionnel de la communauté universelle: tous les biens (et toutes les dettes) des époux sont communs. Une clause particulière peut stipuler en outre que la communauté sera attribuée entièrement au conjoint survivant lors du décès d'un époux (outre son intérêt patrimonial, puisque le survivant peut disposer librement de tous les biens, cette attribution se réalise sans droits de succession).

Le régime conventionnel de la séparation des biens: chaque époux conserve la propriété et la disposition exclusive de ses biens (mais si cette propriété ne peut être justifiée, le bien concerné est indivis) et reste tenu de ses propres dettes (sauf entretien du ménage et éducation des enfants).

Le régime conventionnel de la participation aux acquêts: pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens; lors de la dissolution du régime, chaque époux a droit à la valeur de la moitié des acquêts de l'autre conjoint (déterminés par différence entre le patrimoine d'origine et le patrimoine final).

LES REGIMES EN REGARD DE LA VIE DE L'ENTREPRISE

Création - Acquisition: Quel que soit le régime, chaque époux peut créer ou acquérir librement une entreprise. Cependant, si les époux sont mariés sous un régime de communauté, la souscription ou l'acquisition par un époux de parts sociales (SARL et SNC notamment, mais non SA ou SAS) au moyen de biens communs nécessite l'information de l'autre conjoint (qui peut demander à devenir associé), sous peine de nullité. Quel que soit le régime, le financement de l'acquisition n'engage que le signataire; toutefois, la signature du conjoint sera nécessaire et engagera la communauté si des garanties doivent être données sur un bien commun (y compris l'entreprise ou les parts) ... ou si le prêteur l'exige.

Fonctionnement: Dans les régimes séparatistes, l'époux exerçant dans l'entreprise peut seul être tenu du passif; en régime communautaire, le passif lui incombant éventuellement pèse aussi sur la communauté. Toutefois, les dettes de l'entreprise n'engagent que le chef d'entreprise individuelle ou les associés de sociétés de personnes (SNC); les associés de sociétés de capitaux ne risquent que la perte de leurs parts ou actions, sauf cautionnement ou mise en jeu de leur responsabilité.

Transmission: L'entreprise individuelle ou les parts sociales constituant un bien propre peuvent être cédées par l'époux qui en est titulaire; il en est de même pour les actions, que celles-ci soient propres ou communes. L'entreprise individuelle et les parts sociales dépendant de la communauté ne peuvent être cédées que par les deux époux.

FONDS PROPRES, FINANCEMENT ET CAUTIONNEMENT

LES FONDS PROPRES

Notion: Ils sont constitués d'une part par les apports; dans l'entreprise individuelle, ceux-ci sont inscrits au compte de l'exploitant (fluctuant et soumis aux conséquences des prélèvements); dans une société, ils sont individualisés et constituent le capital social. Les fonds propres incluent d'autre part les bénéfices non prélevés ("réserves" dans la société).

Importance financière et juridique: Ils conditionnent la sécurité et la capacité de l'entreprise à investir. En cas d'insuffisance, celle-ci fera appel à des ressources externes qui seront dépendront pour partie du rapport entre fonds propres et emprunt.

LES FINANCEMENTS

Ressources externes autres que les prêts bancaires: Ce sont essentiellement les fournisseurs; elles peuvent également provenir d'avances des clients (dans certaines activités) ou d'autres dettes à échéance à terme.

Les ressources financières

Le financement de l'exploitation: le besoin en fonds de roulement correspond à la différence entre les stocks et le crédit client à financer d'une part, et les ressources obtenues par le crédit fournisseur (et des autres créanciers) d'autre part. Il peut être financé par le découvert, l'escompte, la délégation de créances "Dailly", le crédit de campagne, le prêt avec nantissement de stock ou de marchés publics ...

Le financement des investissements est conditionné par la capacité d'autofinancement de l'entreprise (cash-flow) et le retour attendu sur l'investissement.

LE CAUTIONNEMENT

Définition: Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à exécuter une obligation en cas de défaillance du débiteur; ce contrat est accessoire au contrat de prêt. Le cautionnement est un acte civil, mais il est commercial si la caution a intérêt au paiement de la dette (la preuve en est alors possible par tous moyens). La caution peut être simple ou solidaire, mais est solidaire si elle est commerciale (sauf indication contraire). La mention de la somme cautionnée est obligatoire pour un cautionnement civil.

Exécution du cautionnement: La banque doit informer la caution annuellement de la somme garantie et du terme du prêt ou des conditions de révocation; le défaut d'information ne libère pas la caution mais empêche de la mettre en oeuvre pour les intérêts échus depuis la précédente information et jusqu'à nouvelle information.

Obligations de la caution: La caution simple n'est obligée de payer que si le débiteur principal est défaillant et après poursuite infructueuse de celui-ci. La caution solidaire est engagée comme le débiteur principal: elle est obligée de payer la dette dès qu'à l'échéance le créancier le lui demande.

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