s.poncy

Par s.poncy le 21/09/09
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Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients (art. L. 441-6-1 du Code de commerce). Les modalités de cette information sont définies les articles D. 441-4 et D. 823-7-1 du Code de commerce:

- les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance (D. 441-4);

- les commissaires aux comptes présentent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations mentionnées à l'article D. 441-4. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions alinéas 9 et 10 de l'article L. 441-6.

Art. L. 441-6.

(...)

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Ces délais de paiement sont applicables depuis le 01/01/09.

Art. L. 441-6-1. Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret.

Ces informations font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes dans des conditions fixées par ce même décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6.

Ces obligations sont applicables aux exercices ouverts à compter du 01/01/2009, soit pour la première fois lors des Assemblées sur les comptes au 31.12.09 (sauf exercice exceptionnel de moins de 12 mois)

Par s.poncy le 21/09/09
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1 - Exonération de droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié (ou au conjoint du cédant)

L'article 65 de la loi "LME" crée un abattement de 300.000 € pour le calcul des droits de mutation à verser par l'acquéreur d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une clientèle libérale ou de parts de société représentatives d'un tel fonds lorsque l'acquéreur est salarié, conjoint, ascendant ou descendant du cédant.

Pour que l'acquéreur puisse prétendre à cette mesure, les conditions suivantes doivent être réunies :

- l'acquisition doit se faire à titre onéreux et en pleine propriété,

- l'entreprise ou la société visée doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier),

- si le fonds de commerce ou les titres sociaux ont été acquis à titre onéreux, ils doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur (aucun délai de détention n'est par contre exigé si les biens cédés ont été créés ou acquis à titre gratuit par le cédant),

- pendant les cinq années suivant la cession, les acquéreurs devront avoir pour seule activité professionnelle l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédée ou l'exercice de l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées,

- l'un des acquéreurs devra assurer, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise.

Les salariés doivent d'une part exercer leurs fonctions à plein temps et d'autre part être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) depuis au moins deux ans, en cours au jour de la cession. Le délai de deux ans est décompté à la date de la signature du premier contrat de travail dans l'entreprise, quelle que soit sa nature.

Rép. Des Esgaulx n° 8192, JO du 25 juin 2009, Sen quest. p.1600

2 - Cession des parts d'une société à une holding des acquéreurs

Les parts de la société "cible" sont acquises par une société nouvelle constituée par les acquéreurs.

La société holding acquéreur peut bénéficier du régime mère-fille (exonération d'IS sur les résultats distribués en vue du remboursement de l'emprunt, à la seule exception d'une quote-part de frais et charges de 5%, soit un impôt de 1,66%).

Toutefois, cette société peut opter pour le régime de faveur institué pour le rachat d'une société par ses salariés (art. 220 nonies et 732 bis du CGI) qui permet de bénéficier, si 15 salariés ou 30% au moins des salariés sont associés de la holding de rachat :

- d'un crédit d'impôt égal au montant de l'IS dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent (dans la proportion des parts détenues dans la Holding par les anciens salariés et dans la limite des intérêts de l'emprunt d'acquisition versés par cette société holding);

- d'une exonération des droits d'enregistrement sur la cession des parts.

Ce régime présente l'avantage d'offrir à la Holding des acquéreurs la possibilité d'un crédit d'impôt (remboursable s'il n'est pas imputé) égal au moins élevé des deux montants suivants:

- IS de la société reprise au titre du précédent exercice

- Montant des intérêts payés (au prorata des parts de la holding détenues par les anciens salariés).

Le crédit d'impôt peut ainsi atteindre une somme égale aux intérêts d'emprunt, pendant toute la durée de remboursement de l'emprunt d'acquisition (en comparaison l'intégration fiscale permet d'imputer les intérêts sur les bénéfices soit un gain égal à l'impôt, et donc d'un tiers des intérêts). Il peut en ce cas se substituer avantageusement à l'intégration fiscale.

Cette opération doit impérativement faire l'objet d'un accord d'entreprise.

Par s.poncy le 02/01/08
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Un projet de directive européenne prévoit d'exclure de la quatrième directive les "microentités" (moins de 10 salariés, bilan inférieur à 500.000 euros, chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros), les dispensant ainsi de publier leurs comptes.

Patrick SÉNICOURT, Gérad VARONA et Jacky OUZIEL, dans un article publié dans le journal Les Echos le 26/12/2007 sous le titre "Pourquoi les TPE doivent, elles aussi, publier leurs comptes" (http://www.lesechos.fr/info/analyses/4664962.htm) critiquent le choix de la Commission européenne de dispenser prochainement les TPE de publier leurs comptes.

Pour Les Echos, la commission "s'apprête à casser l'instrument de mesure de l'économie française et des autres pays de l'Union européenne."

Or les motivations du projet européen sont essentiellement:

- Une inégalité de traitement entre les entreprises qui publient leurs comptes et celles qui ne respectent pas cette obligation.

Il est évidemment aisé de souligner que "l'équité intelligente aurait voulu que les obligations de publication des comptes soit rendue vraiment obligatoire pour toutes les entreprises de tous les pays conformément à la quatrième directive, obligation que respectent plutôt bien les entreprises françaises dans leur ensemble, ce qui n'est, en revanche, pas le cas dans certains pays tels que l'Allemagne... et sans doute certains nouveaux membres l'Union européenne."

Toutefois, le texte imposant cette publication existe et son respect est très variable d'un Etat à l'autre, voire, pour prendre le cas de la France, d'une circonscription judiciaire à l'autre, en fonction de la sensibilité des présidents de tribunaux de commerce et de celle des Parquets.

Il est donc plus sage de prendre acte d'une situation inégalitaire et d'y apporter un remède immédiat que de se draper de vœux pieux dont on n'a pas les moyens d'assurer la concrétisation ou que d'ignorer les dégâts que l'absence d'action immédiate occasionnera sur les TPE françaises.

- La simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, dont l'aggravation quasi-quotidienne décourage les dirigeants de TPE et PME, contraints d'assurer eux-mêmes la gestion commerciale, technique, financière, juridique et administrative.

Il semble ici encore confortable (politiquement correct ?) de dénoncer ces avantages comme "illusoires et dérisoires". Vouloir maintenir la "pression" sur le chef d'entreprise a pour conséquence d'offrir sur le billot la tête de nombreux petits producteurs locaux dont les derniers clients, la Grande Distribution ou autres enseignes internationales attendent les Comptes annuels pour déterminer les innombrables remises qu'elles leur réclameront afin d'éponger les "gros" résultats, réalisés par ces prétentieux "sur le dos" de la Grande Distribution; et si ces résultas, à l'inverse (ou après quelques années d'un tel traitement), sont insuffisants, ces mêmes vertueux protecteurs du consommateur leur refuseront le référencement de leurs produits, les rejetant dans la cohorte des damnés soumis aux procédures du Tribunal de Commerce.

Mais qui versera alors encore, au fin fond du Massif central ou de la Bretagne (et ailleurs) les salaires nécessaires au consommateur pour acquérir les produits que lui offrent, à pleines boites aux lettres, ses médiatiques défenseurs?

Les auteurs de l'article des Echos mêlent les nécessités de la tenue de comptes, outil indispensables d'une saine gestion, leur communication aux banquiers partenaires de l'entreprise, et l'obligation de publication de ceux-ci, comme si les chefs d'entreprises n'établissaient leurs comptes que dans le but de les publier au Greffe du Tribunal de Commerce: de grâce, messieurs, descendez de vos estrades et rendez visite à ces chefs d'entreprises qui ne vous ont pas attendu pour mettre en place, avec leur expert-comptable, suivi financier, prévisions d'exploitation, tableaux de bord et gestion de production, ainsi que pour informer leurs partenaires banquiers de ces résultats afin de maintenir la confiance nécessaire; leur parfaite conviction de l'utilité de ces outils n'a cependant d'égale que leur conviction que l'obligation de les publier est un mauvais tour que leur ont joué les grandes entreprises.

Quant aux prétendus "risques de défaillances en cascade et conséquences sur l'emploi", comment croire sérieusement à l'efficacité d'une information qui porte sur les comptes d'une période de douze mois et qui sont effectivement déposés, compte tenu des délais d'Assemblées Générales et de formalités, 7 mois après la date à laquelle ils sont arrêtés: ainsi les comptes publiés pour éviter la défaillance en cascade sont ceux qui décrivent les opérations réalisées entre 19 mois et 7 mois, au mieux, avant le jour de leur consultation! Si le partenaire dont une autre entreprise consulte les comptes était en difficultés pendant l'exercice concerné, l'accident a déjà eu lieu au jour de consultation ...

Et si, par sa croisade contre l'incivisme prétendu des TPE, le Echos n'étaient (à leur insu ou non) que les hommes de main de grandes entreprises dont le seul civisme est celui de leurs propres résultats et des dividendes abusifs réclamés par leurs actionnaires à but strictement financier ?

Par s.poncy le 21/11/07
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Il sera observé, avant examen des différentes possibilités dont dispose une entreprise pour associer son personnel au capital :

1 - que les solutions de prise de participation à titre onéreux (ce terme étant toutefois entendu de façon large, pour intégrer la notion de rémunération par l'attribution de droits sur le capital) se révèlent bien souvent plus efficaces qu'une attribution gratuite de titres (entendue comme effectuée sans contrepartie claire) pour créer une relation pérenne d'association; la prise de participation sera mieux valorisée par l'effort financier à demander aux salariés, même si cet effort est accompagné par des mesures fiscales, un abondement de l'entreprise (PEE) ou la mise en place d'une rémunération complémentaire par le moyen de l'accès au capital;

2 – que la participation au capital de salariés s'accompagnera de l'élaboration d'un pacte avec ceux-ci ou de la modification du pacte d'actionnaires existant pour prévoir:

- la possibilité pour les salariés de céder leurs titres, au moins dans certaines hypothèses (fin de carrière, cession du contrôle par le majoritaire, démission, ...) afin d'assurer une liquidité de ces titres,

- la possibilité pour le ou les actionnaires majoritaires d'exiger des salariés la cession de leurs titres (à des conditions déterminées et non défavorables) dans certains cas à prévoir: cession du contrôle par le bloc majoritaire, départ des salariés de l'entreprise, ...

Afin de parvenir à la participation des salariés au capital, les moyens sont divers :

- Le PEE et l'intéressement (voir l'article Participation et Intéressement sur ce blog),

- Les options de souscription ou d'achat de titres ("stock-options"),

- Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises dans certains cas,

- L'attribution gratuite d'actions.

Il s'y ajoute toutes opérations spécifiques, plus ou moins complexes que peuvent permettre la combinaison des solutions du droit des sociétés et du crédit: cession, utilisation de holding, LBO, émission de titres donnant droit à la souscription ou à l'attribution d'actions (obligations, bons), location-vente de titres, ...

Les options de souscription et d'achat d'actions (stock-options)

La détention de titres de capital par les salariés peut résulter de l'utilisation des options de souscription ou d'achat d'actions réservées aux salariés (stock options).

Mais, sauf dans de rares exceptions, le mécanisme des stock-options n'est pas destiné prioritairement à développer l'actionnariat salarié mais à accorder une chance, donc aléatoire, de plus-value, à certains salariés. Les options de souscription et d'achat d'actions ont été introduites en France dans le but de mettre en place "un mode nouveau de rémunération à long terme des personnels des entreprises, en particulier des cadres" en les faisant participer "à la propriété et à la gestion" de la société qui les emploie (loi du 30 décembre 1970).

Le régime fiscal et social des options s'applique différemment à 3 niveaux:

- Le "rabais" accordé pour l'acquisition, s'il excède 20% par rapport à la valeur lors de l'attribution de l'option (5% par rapport au cours pour les sociétés cotées) est imposé comme un salaire (y compris CSG), et assujetti à charges,

- L'avantage consenti au bénéficiaire, c'est-à-dire la différence entre le prix d'acquisition et la valeur réelle lors de la levée d'option est taxable comme un salaire (impôts et charges), sauf si les actions sont conservées 4 ans (imposition au taux de 30% jusqu'à 152.500 € et 40 % au-dessus, plus CSG) ou 6 ans (16 % et 30 % plus CSG),

- La plus-value de cession ultérieure est taxée selon les règles de droit commun.

Bénéficiaires des options

L'émission d'options de souscription ou d'achat d'actions peut être réservée soit à une partie seulement des salariés, soit encore aux seuls dirigeants mandataires sociaux.

Le bénéficiaire dispose d'un délai d'option, défini en assemblée générale extraordinaire, lui permettant soit de lever l'option si la valeur des actions a augmenté et réaliser ainsi un gain en capital, soit d'y renoncer dans le cas contraire. La décision de lever ou non l'option revêt toujours un caractère individuel, ce qui permet en pratique, une spéculation sans risques sur la hausse des cours des actions de la société émettrice.

Il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires possédant plus de 10 % du capital social (C. com., art. L.225-182, al. 2).

L'émission d'options de souscription permet à la société d'augmenter ses fonds propres. L'augmentation de capital s'opère en outre au fur et à mesure de la levée des options.

L'émission d'options d'achat oblige la société à procéder au rachat, avant l'ouverture des options, d'un nombre d'actions suffisant pour pouvoir répondre au moment venu à la demande

Prix de souscription ou d'achat

Le prix de souscription ou d'achat d'actions doit être déterminé conformément "aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité" de la société (C. com., art. L. 225-177, al. 4 et L. 225-179, al. 2), ou, à défaut, en divisant le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent, par le nombre de titres.

Délais d'option

L'assemblée générale extraordinaire fixe librement le délai accordé aux bénéficiaires pour lever les options qui leur sont consenties.

Le plus souvent, la date d'ouverture des options est fixée à 18 mois, deux ans voire trois ans après la date à laquelle les options sont consenties par le conseil d'administration. De même, un "délai extinctif" peut être stipulé à l'expiration duquel l'option non exercée devient caduque.

L'assemblée générale extraordinaire – ou, à défaut, le conseil d'administration – peut conditionner l'offre d'options à la qualité de salarié ou de mandataire social au jour de sa levée.

La liquidité des titres souscrits ou acquis à la suite de la levée de l'option soulève des difficultés lorsqu'ils ne sont pas négociés sur un marché. Les nouveaux actionnaires risquent en effet de demeurer prisonniers de leurs titres faute de pouvoir trouver un acheteur. Aussi, pour pallier l'absence ou l'insuffisance de liquidité, le règlement du plan d'options prévoit parfois un mécanisme dit "de contrepartie" ou "de garantie" par lequel une personne physique ou morale (par exemple une société du groupe) ou un fonds commun de placement, constitué dans le cadre de l'épargne d'entreprise, s'engage à se porter acquéreur des actions que les bénéficiaires souhaiteraient céder.

Les bons de souscription des parts de créateurs d'entreprise (BCE)

Sont seules autorisées à émettre des BCE les sociétés remplissant les conditions suivantes :

- sociétés par actions : SA, Sté en commandite par actions, SAS ;

- immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans ;

- dont les titres ne sont pas cotés sur un marché d'instruments financiers, ou,

- dont les titres sont admis aux négociations sur un tel marché d'un État membre de l'Espace économique européen, à la condition que leur capitalisation boursière soit inférieure à 150 millions d'euros ;

- passibles de l'impôt sur les sociétés en France;

- dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques (CGI, art. 163 bis G, II, 2); il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation.

Le gain net réalisé par le bénéficiaire des bons lors de la cession des titres est imposé comme plus-value (16% plus CSG ou 30 % plus CSG si l'activité dans la société a été exercée moins de 3 ans).

Bénéficiaires des BCE

Les bons peuvent être attribués (CGI, art. 62) :

- aux membres du personnel salarié des sociétés visées ;

- à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (président du conseil d'administration, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, gérants minoritaires).

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut autoriser l'émission de bons qui confèrent à leurs titulaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice (art. L. 228-92 du code de commerce).

Modalités d'attribution des BCE

Le prix d'acquisition des titres de capital souscrits par exercice des BCE doit être fixé par l'assemblée (CGI, art. 163 bis G, III), qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin de fixer ce prix.

Ce prix est au moins égal au prix d'émission de ces mêmes titres tel qu'il a été fixé, le cas échéant, lors d'une augmentation de capital réalisée dans les six mois qui ont précédé l'attribution des bons.

Le conseil d'administration ou le directoire procédé à l'attribution des bons : désignation des bénéficiaires, conditions d'émission des BCE, modalités de souscription des titres de capital auxquels ils donnent droit, délai d'exercice...

Les bons de souscription des parts de créateurs d'entreprise ne peuvent être attribués que jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze ans couru à compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (CGI, art. 163 bis G).

Attribution gratuite d'actions à des salariés

Toutes les sociétés par actions (SA, SAS, société en commandite par actions), cotées ou non, peuvent attribuer gratuitement des actions à des salariés ou à des mandataires sociaux de leur groupe. Aucune condition d'ancienneté n'est prévue par les textes (C. com., art. L. 225-197-1 à L. 225-197-5).

Le mécanisme retenu est le même que pour les stock options.

L'avantage résultant de l'attribution gratuite est imposable lors de la cession des titres. Cet avantage est égal à la valeur du titre à la date d'acquisition (et non à la date d'attribution) et sera imposé au taux de 30 % (+ 11 % CSG/CRDS).

La plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur du titre à la date d'acquisition. Elle est imposée au taux de 16 % (+ 11 % CSG/CRDS) lors de la cession des titres. En cas de détention pendant une durée supérieure à huit ans, cette plus-value devrait bénéficier de l'exonération de droit commun (L. fin. 2006).

Délais pour l'attribution gratuite d'actions à des salariés

L'assemblée générale extraordinaire détermine la durée de la période d'acquisition, au cours de laquelle le bénéficiaire n'est pas (encore) propriétaire des titres mais dispose d'un droit à l'attribution. Cette période court à compter de la date d'attribution initiale et jusqu'à la date d'attribution effective. La durée de cette période ne peut être inférieure à deux ans (C. com., art. L. 225-197-1, I, al. 2).

L'assemblée générale extraordinaire doit également déterminer la durée de l'obligation de conservation des actions, pendant laquelle le bénéficiaire est propriétaire des actions mais ne peut pas les céder. Cette période court à compter de l'attribution effective des actions et ne doit pas être inférieure à deux ans, l'assemblée générale extraordinaire pouvant fixer une obligation de conservation plus longue (C. com., art. L. 225-197-1, I, al. 2).

La loi est muette quant aux sanctions applicables aux bénéficiaires d'une attribution gratuite d'actions qui ne respecteraient pas les conditions fixées par le plan, notamment celles tenant à la conservation des actions attribuées gratuitement. Dès lors, dans le silence de loi, il est possible de s'interroger sur la faculté pour la société, afin de maîtriser le risque d'une cession anticipée de ses actions à des tiers, de prévoir dans le plan d'attribution que les titres seront conventionnellement incessibles (compte bloqué).

Modalités d'attribution gratuite d'actions à des salariés

L'assemblée générale extraordinaire doit préciser si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes, des actions à émettre ou une combinaison des deux.

Il ne peut être attribué d'actions à des salariés ou à des mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social; une attribution gratuite d'actions ne peut pas avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent individuellement plus de 10 % du capital social (art. L. 225-197-1, II du Code de commerce).

La société souhaitant attribuer des actions gratuites devra procéder :

- soit au rachat par la société de ses propres actions;

- soit à une augmentation de capital réservée aux attributaires; l'émission des actions destinées à faire l'objet d'une attribution gratuite résultera d'une incorporation de réserves de la société émettrice.

Par s.poncy le 21/11/07
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1 - LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS

La participation aux résultats de l'entreprise est un dispositif :

- de redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué à réaliser,

- obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les entreprises de moindre taille,

- mis en place par un accord qui précise les modalités de son application.

Une entreprise est soumise à la participation au titre d'un exercice dès lors que le seuil de 50 salariés a été atteint, au cours de cet exercice, pendant au moins 3 mois, consécutifs ou non (C. trav., art. L. 444-4).

Le droit reconnu aux salariés ne donne pas lieu au versement immédiat des sommes qui leur sont attribuées: ces dernières sont indisponibles pendant 5 ans et affectées, en fonction de l'accord, à un compte bloqué consacré au financement d'investissements productifs ou à un fonds d'épargne.

Déductibles du résultat de la société, les sommes versées au titre de la participation sont également exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu. Les produits de la participation sont soumis à la CSG et à la CRDS.

Conclusion des accords

Les accords de participation, de droit commun ou dérogatoires (plus favorables), sont conclus selon l'un des modes suivants (les mêmes que pour les accords d'intéressement, art. L. 442-10 C. du travail):

- dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;

- entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;

- au sein du comité d'entreprise ;

- par référendum, par ratification à la majorité des deux tiers du personnel (ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise) sur proposition du chef d'entreprise.

Contenu des accords

L'accord de participation comporte notamment les clauses suivantes :

- conditions d'information des salariés sur l'existence, le contenu et l'application de la participation ;

- date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu ;

- formule servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation ;

- lorsqu'il s'agit d'un accord dérogatoire, une clause d'équivalence avec le droit commun et le plafond retenu pour la réserve spéciale de participation (à défaut, la moitié du bénéfice net comptable) ;

- durée d'indisponibilité des droits des salariés ;

- modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;

- nature et les modalités de gestion des droits des salariés.

En cas d'attribution d'actions de l'entreprise, de souscription d'actions émises par des sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise ou d'acquisition de titres émis par les sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de FCPE, l'accord doit préciser la forme des titres, les modalités de conservation et les mesures prises pour leur indisponibilité.

En cas d'affectation dans un fonds commun de placement, celui-ci doit être désigné. Tout changement de fonds, de dépositaire ou de gestionnaire doit faire l'objet d'une information des salariés.

Conclusion de l'accord

L'accord de participation doit être conclu avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (les droits étant nés à compter de la date à laquelle le seuil d'effectif est atteint - article L. 442-12).

L'accord de participation fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion. Aucun versement ne peut intervenir avant que le dépôt ait été effectué.

Réserve de participation

La formule de calcul applicable aux accords de droit commun est définie par l'article L. 442-2 du code du travail :

RSP = ½ ((B – (5C/100)) x S/VA)

RSP : réserve spéciale de participation

B : bénéfice net

C : capitaux propres de l'entreprise

S : masse salariale

VA : valeur ajoutée

On remarquera que :

- pour qu'une réserve de participation puisse être constituée, il faut que l'exercice soit bénéficiaire, et que le bénéfice soit supérieur à 5 % des capitaux propres ;

- la réserve est d'autant plus importante que le rapport entre salaires et valeur ajoutée est plus fort ;

- le montant de la réserve est calculé après la clôture des comptes de chaque exercice et aucune compensation ne peut être établie entre plusieurs exercices (sauf le report des déficits);

- le bénéfice fiscal de l'entreprise, sous déduction de l'impôt, constitue la base du calcul.

La valeur ajoutée de l'entreprise est déterminée par le total des postes du compte de résultat ci-après :

- charges de personnel ;

- impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;

- charges financières ;

- dotations de l'exercice aux amortissements ;

- dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations en charges exceptionnelles ;

- résultat courant avant impôts.

(C. trav., art. R. 442-2, 2°)

Liberté de calcul sous réserve de certains plafonds

Les accords de participation peuvent prévoir une base de calcul différente de celle prévue à l'article L. 442-2 du code du travail. Ces accords dérogatoires doivent cependant :

- respecter les principes de la participation (participation liée aux résultats de l'entreprise) ;

- comporter pour les salariés des avantages au moins équivalents au calcul de droit commun

- respecter l'un des 4 plafonds suivants, le plafond retenu devant être précisé dans l'accord :

• la moitié du bénéfice net comptable ;

• le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;

• le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;

• la moitié du bénéfice net fiscal.

(C. trav., art. L. 442-6)

Bénéficiaires de la participation

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient de la répartition de la réserve (C. trav., art. L. 442-4). L'accord de participation peut éventuellement prévoir une condition d'ancienneté de 3 mois au maximum pour pouvoir bénéficier du versement de la prime.

Modalités de répartition de la réserve de participation

La répartition de la réserve peut être :

- uniforme (égalitaire);

- proportionnelle aux salaires ;

- proportionnelle à la durée de présence ;

- une combinaison de plusieurs de ces critères.

Plafonds

Le salaire servant de base à la répartition de la réserve est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice à ce titre. Ce total ne peut pas dépasser une somme (précisée dans l'accord de participation, et identique pour tous les salariés) au plus égale à 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale (C. trav., art. R. 442-6, al. 1).

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un salarié au titre d'un exercice ne peut pas dépasser 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale (C. trav., art. R. 442-6, al. 2). Si un salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, ces deux plafonds sont calculés au prorata de sa durée de présence.

Affectation et gestion des sommes constituant la réserve de participation

Les sommes résultant de la participation sont employées selon l'un des modes ci-après:

- Attribution d'actions de l'entreprise (sociétés par actions): les accords de participation peuvent prévoir l'attribution d'actions (émises par incorporation de réserves au capital ou acquises au préalable); si les actions de l'entreprise sont cotées en bourse, leur valeur est estimée sur la base de la moyenne de leur cours de bourse des 20 jours précédant leur attribution; si les actions ne sont pas cotées, le prix des titres est déterminé conformément aux méthodes définies à l'article L. 443-5 du code du travail.

- Souscription d'actions émises par les sociétés créées par des salariés pour assurer la continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de son capital.

- Placement en comptes courants bloqués dans l'entreprise: les sommes sont rémunérées à un taux au moins égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre de l'économie.

- Plan d'épargne d'entreprise (pour les salariés qui ont adhéré à un plan d'épargne d'entreprise)

- Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

- Plan d'épargne interentreprise (PEI)

- Versement au compte épargne temps (CET)

- Gestion de la réserve à l'extérieur de l'entreprise (SICAV, FCP PEE).

Déblocage anticipé

Les cas de déblocage anticipé sont les suivants :

- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité;

- naissance ou arrivée au foyer d'un troisième enfant en vue de son adoption ;

- divorce, séparation ou dissolution d'un PACS lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

- invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

- décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;

- cessation du contrat de travail ;

- affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer le contrôle, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ;

- affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;

- situation de surendettement du salarié définie à l'article L.331-2 du code de la consommation.

(C. trav., art. L. 442-17)

2 - L'INTERESSEMENT DES SALARIES AUX PERFORMANCES: intéressement et PEE

L'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est un système purement facultatif.

Aucun seuil d'effectif n'est institué. Une entreprise à salarié unique peut mettre en place un accord d'intéressement.

Les sommes versées au titre de l'intéressement sont:

- exonérées de charges sociales dans la limite globale de 20 % des salaires et individuelle de la moitié du plafond sécurité sociale

- assujetties à l'impôt sur le revenu, sauf affectation à un PEE dans les 15 jours

- soumise à CSG et CRDS en tant que revenus d'activité.

Non-substitution au salaire

Les sommes versées au titre de l'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur (art. L. 441-4 du Code du travail). Le non-respect du principe entraîne la réintégration dans l'assiette des cotisations de la totalité des sommes versées en application de l'accord d'intéressement, y compris lorsque les montants distribués au titre de l'intéressement excèdent celui des éléments de salaires supprimés.

Caractère aléatoire

Les modalités de calcul choisies doivent refléter les variations de l'activité et pouvoir aboutir éventuellement à un résultat nul. Une garantie assurée de prime revient à faire de celle-ci un accessoire de salaire et non un supplément aléatoire de ressources.

La fixation d'un seuil de déclenchement ou d'un objectif conserve cependant le caractère aléatoire de l'intéressement.

Afin de préserver ce caractère aléatoire, l'accord doit être impérativement conclu avant le premier jour du septième mois suivant sa date d'effet (C. trav., art. L. 441-2).

Modalités

Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ d'application de l'accord bénéficient de ses dispositions, sous la seule réserve d'une condition éventuelle d'ancienneté ne pouvant excéder trois mois (art. L. 444-4 du Code du travail).

Le Code du travail ne prévoit aucune formule particulière de calcul. L'accord d'intéressement doit instituer un intéressement collectif des salariés basé sur une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances.

L'accord d'intéressement

L'accord d'intéressement est obligatoirement un accord à durée déterminée conclu pour 3 ans.

Lors de la négociation d'un accord d'intéressement, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise doit être posée (C. trav., art. L. 443-1).

Les dirigeants peuvent, sur mention expresse de l'accord, bénéficier de l'intéressement si l'effectif ne dépasse pas 100 salariés.

L'accord doit comporter (C. trav., art. L. 441-3):

- un préambule indiquant les motifs de l'accord , des modalités de calcul et de répartition;

- la formule de calcul retenue ;

- la période (de 3 ans) pour laquelle il est conclu ;

- les établissements concernés ;

- les critères et modalités de calcul et de répartition de l'intéressement ;

- les dates de versement ;

- les conditions d'information du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, sur l'application de l'accord ;

- les procédures contractuelles de règlement des litiges éventuels.

L'accord d'intéressement doit être déposé, au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu.

Répartition de l'intéressement

La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être (C. trav., art. L. 441-2, al. 5):

- soit uniforme (égalitaire) ;

- soit proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence dans l'entreprise ;

- soit établie sur la base d'une prise en compte conjointe de ces deux critères.

L'article L. 441-2 du code du travail exclut toute réduction sur la prime individuelle d'intéressement plus que proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours de l'exercice.

Versement sur un PEE

Les sommes versées au titre de l'intéressement sont immédiatement disponibles; toutefois, les salariés peuvent les affecter, en tout ou partie, à un plan d'épargne salariale.

Les sommes versées sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) doivent l'être dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues (C. trav., art. R. 443-8).

Le plan d'épargne d'entreprise

Les plans d'épargne d'entreprise ou plans d'épargne salariale se composent de trois systèmes:

- plan d'épargne d'entreprise proprement dit (PEE),

- plan d'épargne interentreprises (PEI), regroupant plusieurs entreprises

- plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), dans le cadre de la réforme des retraites.

Les versements volontaires des salariés (et l'aide de l'entreprise) peuvent être utilisés pour l'acquisition de valeurs mobilières qui restent indisponibles durant cinq ans au moins. En contrepartie de ce blocage, les sommes bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu.

Le système du PEE est ainsi un très bon outil d'actionnariat salarié.

Versements et abondement

Les versements annuels d'un salarié aux plans d'épargne d'entreprises auxquels il participe ne peuvent excéder 1/4 de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente (C. trav., art. L. 443-2).

Le montant de "l'abondement" versé annuellement par l'entreprise pour chaque salarié ne peut excéder ni 2.300 euros (par salarié et par année civile), ni le triple du versement du salarié.

L'entreprise peut majorer son abondement au-delà de la limite de 2.300 euros si cette contribution supplémentaire concerne l'acquisition de titres de capital émis par elle (ou par une société de son groupe) et que cette majoration ne dépasse pas 50% (1.150 euros, soit 3.450 euros au maximum, dans la limite du plafond du triple des versements du salarié - article L. 443-7 du Code du travail).

Investissement et blocage des avoirs du PEE

Le Code du travail définit la composition de l'actif d'un PEE. Les sommes placées dans un PEE peuvent être consacrées principalement à l'acquisition (art. L. 443-3):

- des titres de l'entreprise acquis en direct, sans FCPE (C. trav., art. L. 443-3, al. 3).

- d'actions de SICAV;

- de parts de FCPE ou d'actions de SICAV d'actionnariat salarié (art. L. 214-40-1 du Code monétaire et financier); les actifs des FCPE peuvent comprendre soit des valeurs mobilières émises par l'entreprise, soit des titres diversifiés, comprenant ou non des titres de l'entreprise.

Les avoirs détenus dans un plan peuvent également être utilisés, durant la période d'indisponibilité, pour lever des stock-options. Dans ce cas, les actions ainsi acquises restent bloquées pendant cinq ans (sans exceptions, à part le décès - C. trav., art. L. 443-6).

Dans les sociétés non cotées, il est indispensable d'offrir aux salariés le choix pour un placement dans un OPCVM de droit commun. En outre, l'éventuel FCPE investi en titres de l'entreprise doit respecter une règle technique de liquidité (1/3 d'actifs liquides ou un mécanisme garantissant la liquidité des titres, art. L. 443-4).

Les valeurs mobilières détenues par les salariés au sein du PEE ne peuvent leur "être délivrées qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres". Toutefois, le salarié peut céder ses titres inscrits dans le plan en cas de (C. trav., art. R 442-17):

- Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité;

- Naissance ou arrivée d'un enfant adopté (si elle porte à 3 ou plus le nombre d'enfants du foyer);

- Jugement de divorce ou de séparation, dissolution d'un PACS, prévoyant la résidence habituelle d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé;

- Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS;

- Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS;

- Cessation du contrat de travail;

- Création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une SCOP;

- Affectation des sommes à l'acquisition, l'agrandissement ou la remise en état de la résidence principale;

- Situation de surendettement (art. L. 331-2 du Code de la consommation).

Lorsque les titres ne sont pas cotés, ils sont évalués:

- conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité ;

- ou en divisant l'actif net réévalué (d'après le bilan le plus récent) par le nombre de titres existants: il est, en outre, procédé à une évaluation à dire d'experts au moins tous les cinq ans (C. trav., art. R. 443-8-1).

Par s.poncy le 05/11/07
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La rapidité du monde des affaires amène parfois le chef d'entreprise à s'affranchir, pour des raisons d'efficacité, de toute précaution préalable lors de la passation d'un accord commercial.

Qui, en effet, n'a pas adressé une commande à un fournisseur en négligeant de prendre le soin de s'entourer de garanties et notamment celle de pouvoir résilier ladite commande en cas de réalisation (ou de non-réalisation) d'un événement particulier ?

Qui ne s'est pas engagé envers un partenaire pour procéder à la distribution des produits de son entreprise en omettant de définir préalablement les obligations essentielles du distributeur ?

Or, les industriels et les commerçants disposent d'une gamme très étendue de moyens pour promouvoir et protéger l'expansion de leur affaire.

Le moyen le plus simple, ne nécessitant ni la négociation ni l'étude de formules contractuelles complexes, semble de vendre ses produits directement ou avec le concours d'intermédiaires dits classiques: représentants ou agents commerciaux. Mais cette simplicité peut souvent se révéler dangereuse si les règles du jeu n'ont pas été clairement fixées.

En outre, les affaires sont rarement simples et, à certains moments, les données du marché et les données spécifiques à l'Entreprise, imposent de recourir à des conventions plus "élaborées" et "personnalisées".

Par ailleurs, la prolifération des réglementations spéciales doit amener l'Entreprise à apporter, avant de contracter, un soin tout particulier, d'une part, au choix de la convention à retenir et, d'autre part, à sa rédaction.

La formule "passe-partout" a certes ses avantages mais elle comporte de nombreux risques: inadaptation à la situation économique et/ou juridique des parties, illégalités, imprécisions, contradictions et ambiguïtés des termes du contrat, qui seront tranchées, en cas de désaccord, par les tribunaux,...

ASPECTS JURIDIQUES DES CONTRATS COMMERCIAUX

Pour connaître les règles auxquelles un contrat donné doit être soumis, les cocontractants doivent avoir constamment à l'esprit les règles suivantes :

1. Le contrat que l'on veut matérialiser est-il légal ?

2. Le contrat, reconnu comme tel, est-il un contrat de droit commun ou un contrat dérogatoire au droit commun ?

3. Le contrat, quel qu'il soit, présente t'il, des particularités auxquelles la loi a attaché des règles spéciales ?

Autant de questions qu'il convient notamment de se poser pour déterminer et qualifier la nature des relations contractuelles que les parties entendent souscrire.

Il convient de se rappeler qu'un contrat peut exister et obliger ses auteurs alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'un écrit, la preuve pouvant en être rapportée par tous moyens. Or, l'absence d'écrit peut avoir des conséquences non négligeables car en cas de litige, le désaccord sera tranché par le juge et ce, quasi souverainement.

De ce fait et dans la mesure où les parties peuvent aménager librement leurs prestations contractuelles, sous la seule réserve de ne pas enfreindre les règles d'ordre public, pourquoi dés lors s'interdire la rédaction d'un contrat écrit ?

ASPECT ECONOMIQUES DES CONTRATS COMMERCIAUX

La diversité et la complexité des activités commerciales imposent au chef d'entreprise de faire appel à des conventions spécifiques (accessoires ou principales) pour lesquelles il doit user de notions aussi diverses ou divergentes que celles relatives au contrat de vente, aux accords de distribution, au contrat d'entreprise, aux droits de propriété industrielle...

Nous regrouperons ces contrats en trois grandes catégories :

A. Les contrats faisant intervenir des revendeurs dans les circuits de distribution

- le contrat de distribution exclusive (contrat de concession) au terme duquel le fournisseur accorde au revendeur un monopole de revente de ses produits et s'oblige à ne pas livrer d'autres distributeurs dans le territoire concédé,

- le contrat de fourniture ou d'approvisionnement (accord d'achat exclusif) par lequel le revendeur s'oblige à se fournir auprès d'une entreprise déterminée,

- le contrat de franchise par lequel le fournisseur met à la disposition du franchisé des signes distinctifs, un savoir-faire et une assistance,

- le contrat de distribution sélective qui fait appel à un revendeur préalablement sélectionné en raison de son aptitude à commercialiser, de manière adéquate, les produits du fournisseur,

B. Les contrats faisant intervenir des intermédiaires dans les circuits de distribution

- le contrat d'agent commercial qui confère à un mandataire le soin de conclure des contrats au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels et de commerçants,

- le contrat de commission: le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom pour le compte du commettant, ce qui le différencie de l'agent commercial,

- le contrat de courtage qui fait intervenir un intermédiaire qui met en relation des personnes désireuses de traiter entre elles, sans conclure lui même le contrat,

- le contrat de dépôt-vente qui consiste, pour un commerçant (ou un particulier) à confier en dépôt des marchandises à un distributeur qui les vendra ou, s'il ne parvient pas à les vendre, les restituera au déposant.

C. Les contrats faisant intervenir des subordonnés dans les circuits de distribution

- le contrat de travail, soumis aux dispositions du Code du Travail,

- le contrat de V.R.P., contrat au terme duquel le V.R.P. prend les ordres de la clientèle au nom et pour le compte de l'entreprise qu'il représente, mais bénéficie cependant d'un droit sur cette clientèle qui ne lui appartient pas mais qu'il a contribué à créer,

- le contrat de gérance de succursale qui est un contrat mixte passé entre un propriétaire, commerçant, et un gérant non commerçant.

A côté de ces trois grandes catégories, cohabitent divers contrats particuliers, parfois voisins et susceptibles de s'interpénétrer avec l'un des contrats identifiés ci-avant. Tel sera le cas notamment des contrats dits contrats de transfert des techniques :

- le contrat de licence de brevet, contrat par lequel le titulaire d'un brevet accorde à un tiers le droit de l'exploiter en tout ou en partie moyennant une rémunération,

- le contrat de communication de savoir-faire (know-how). Il se caractérise par la communication à une entreprise d'un ensemble de connaissances brevetées ou non brevetées permettant une exploitation industrielle ou commerciale,

- le contrat d'ingénierie qui peut se définir comme celui par lequel l'ingénieur s'engage à concevoir et à construire une installation, selon le meilleur coût et dans un certain délai,

- le contrat de recherche ou contrat d'étude qui consiste à confier la recherche d'une technique pour le compte d'un donneur d'ordre,

- le contrat d'entreprise ou contrat de sous-traitance qui transfert l'exécution par une autre entreprise de la totalité ou partie des commandes passées par la clientèle à l'entreprise principale.

Autant de contrats qui permettent de répondre aux diverses situations et aux divers besoins de l'Entreprise. Les contrats susceptibles de répondre aux besoins de l'exploitation ne sont cependant pas limités aux exemples principaux ci-dessus. Les contrats utilisables pour répondre à une situation donnée peuvent combiner diverses solutions parmi celles énoncées, voire en retenir d'autres non évoquées dans ce rapide survol. Les techniques contractuelles n'ont d'autres limites que celles de l'imagination et des règles impératives de la loi.

Le droit des contrats est un outil de gestion et ce, au même titre que le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit social.

Par s.poncy le 05/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

Dans la PME, le lien patrimonial entre le dirigeant et son entreprise est indissociable:

Dois-je constituer une société civile immobilière?

Suis-je marié sous le bon régime matrimonial?

Comment financer mon entreprise? quels sont les risques du cautionnement?

Ces questions sont au coeur des préoccupations des chefs d'entreprises.

Il faut rappeler que le droit est d'abord un outil d'organisation: le droit de l'entreprise, notamment, n'est pas un corps de règles inanimées que seuls les juges sont chargé d'appliquer après coup pour dire si l'on a bien ou mal fait, mais un instrument dynamique utilisé par les spécialistes pour aider l'entreprise à construire son avenir et asseoir sa pérennité.

La rencontre du patrimoine et de l'entreprise présente deux aspects, distincts mais liés: le patrimoine, c'est d'abord celui de l'entreprise, mais c'est aussi celui du chef d'entreprise, qui repose économiquement sur le premier. Ce sont ces deux facettes, leurs liens et leurs incidences réciproques que nous examinons.

SCI: AVANTAGES ET INCONVENIENTS

Il est usuel de désigner sous le nom de Société Civile Immobilière (SCI) une société civile classique dont l'objet est immobilier et porte plus particulièrement sur la gestion d'un ou plusieurs immeubles. Les raisons de sa création sont multiples: regrouper plusieurs personnes pour un investissement immobilier, créer un patrimoine distinct de celui de l'entreprise (en vue d'assurer des revenus ou une transmission), faciliter une exploitation entre plusieurs professionnels, négocier plus aisément une partie des droits sur l'immeuble, permettre un partage, créer une forme juridique souple permettant un financement par certains associés (prêt), éviter une indivision...

La SCI technique de constitution du patrimoine professionnel

L'entrepreneur individuel peut conserver l'immeuble d'exploitation dans son patrimoine privé: il ne peut déduire des loyers de son bénéfice imposable, mais, en cas de cession, la plus-value bénéficiera du régime favorable des particuliers. Il peut également porter l'immeuble à l'actif de son entreprise: il déduira l'amortissement des constructions, mais sera imposé, en cas de cession, selon le régime des plus-values professionnelles. Il peut enfin constituer une SCI qui acquerra l'immeuble (et le louera à l'entreprise): en cas de cession, la plus-value portera sur les parts de la SCI et sera soumise au régime des particuliers.

L'entreprise exploitée par une société peut également acquérir directement un immeuble d'exploitation: elle déduira des amortissements et présentera une surface financière plus favorable; par contre, la valeur de la société en sera augmentée et ceci peut limiter le nombre des repreneurs potentiels. Il peut donc également être constitué une SCI, qui permettra la séparation des patrimoines immobilier et professionnel.

Dans tous les cas, la SCI peut également confier la construction de l'immeuble à l'entreprise locataire, qui disposera de l'immeuble pendant une durée longue (18 à 99 ans) et qui acquittera le loyer essentiellement par remise de l'immeuble à la SCI en fin de bail (bail à construction).

La SCI outil de gestion du patrimoine professionnel

La création d'une entité juridique séparée (SCI) suppose la conclusion d'un bail entre celle-ci et l'entreprise. Il convient d'être attentif à la charge des travaux, notamment relatifs à l'aménagement des locaux, et au niveau du loyer. Si l'objectif compréhensible des associés de la SCI est de couvrir l'emprunt au moyen des loyers, ceux-ci ne peuvent cependant être supérieurs au prix normal que l'entreprise paierait à un autre propriétaire. L'actualité judiciaire permet de rappeler que l'abus de biens sociaux n'est pas une notion abstraite, y compris en cas d'identité d'associés.

La SCI peut assujettie à la TVA les loyers en vue de la récupération de la TVA sur les constructions. Son bénéfice est soumis au régime fiscal des revenus fonciers; elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés mais l'option est irrévocable.

La SCI outil de transmission du patrimoine professionnel

Des héritiers peuvent devenir associés de la SCI soit lors de sa constitution (en cas d'emprunt important, la valeur de la société est alors très faible et cette transmission en est facilitée), soit par voie de cession ou donation. Les "outils" fiscaux de la donation-partage, de l'abattement (reconstitué tous les 6 ans) et de la réserve d'usufruit permettent alors d'utiliser la SCI comme instrument d'une stratégie successorale familiale.

REGIMES MATRIMONIAUX et CONDITION DE CHEF D'ENTREPRISE

LES REGIMES LES PLUS USUELS

Le régime légal (à défaut de contrat) est le régime de la communauté d'acquêts: tombent en communauté tous les biens acquis par les époux à compter du mariage; les biens leur appartenant avant cette date et ceux reçus par succession ou donation restent propres (ainsi que ceux acquis en échange ou remploi de ces biens propres).

Le régime conventionnel de la communauté universelle: tous les biens (et toutes les dettes) des époux sont communs. Une clause particulière peut stipuler en outre que la communauté sera attribuée entièrement au conjoint survivant lors du décès d'un époux (outre son intérêt patrimonial, puisque le survivant peut disposer librement de tous les biens, cette attribution se réalise sans droits de succession).

Le régime conventionnel de la séparation des biens: chaque époux conserve la propriété et la disposition exclusive de ses biens (mais si cette propriété ne peut être justifiée, le bien concerné est indivis) et reste tenu de ses propres dettes (sauf entretien du ménage et éducation des enfants).

Le régime conventionnel de la participation aux acquêts: pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens; lors de la dissolution du régime, chaque époux a droit à la valeur de la moitié des acquêts de l'autre conjoint (déterminés par différence entre le patrimoine d'origine et le patrimoine final).

LES REGIMES EN REGARD DE LA VIE DE L'ENTREPRISE

Création - Acquisition: Quel que soit le régime, chaque époux peut créer ou acquérir librement une entreprise. Cependant, si les époux sont mariés sous un régime de communauté, la souscription ou l'acquisition par un époux de parts sociales (SARL et SNC notamment, mais non SA ou SAS) au moyen de biens communs nécessite l'information de l'autre conjoint (qui peut demander à devenir associé), sous peine de nullité. Quel que soit le régime, le financement de l'acquisition n'engage que le signataire; toutefois, la signature du conjoint sera nécessaire et engagera la communauté si des garanties doivent être données sur un bien commun (y compris l'entreprise ou les parts) ... ou si le prêteur l'exige.

Fonctionnement: Dans les régimes séparatistes, l'époux exerçant dans l'entreprise peut seul être tenu du passif; en régime communautaire, le passif lui incombant éventuellement pèse aussi sur la communauté. Toutefois, les dettes de l'entreprise n'engagent que le chef d'entreprise individuelle ou les associés de sociétés de personnes (SNC); les associés de sociétés de capitaux ne risquent que la perte de leurs parts ou actions, sauf cautionnement ou mise en jeu de leur responsabilité.

Transmission: L'entreprise individuelle ou les parts sociales constituant un bien propre peuvent être cédées par l'époux qui en est titulaire; il en est de même pour les actions, que celles-ci soient propres ou communes. L'entreprise individuelle et les parts sociales dépendant de la communauté ne peuvent être cédées que par les deux époux.

FONDS PROPRES, FINANCEMENT ET CAUTIONNEMENT

LES FONDS PROPRES

Notion: Ils sont constitués d'une part par les apports; dans l'entreprise individuelle, ceux-ci sont inscrits au compte de l'exploitant (fluctuant et soumis aux conséquences des prélèvements); dans une société, ils sont individualisés et constituent le capital social. Les fonds propres incluent d'autre part les bénéfices non prélevés ("réserves" dans la société).

Importance financière et juridique: Ils conditionnent la sécurité et la capacité de l'entreprise à investir. En cas d'insuffisance, celle-ci fera appel à des ressources externes qui seront dépendront pour partie du rapport entre fonds propres et emprunt.

LES FINANCEMENTS

Ressources externes autres que les prêts bancaires: Ce sont essentiellement les fournisseurs; elles peuvent également provenir d'avances des clients (dans certaines activités) ou d'autres dettes à échéance à terme.

Les ressources financières

Le financement de l'exploitation: le besoin en fonds de roulement correspond à la différence entre les stocks et le crédit client à financer d'une part, et les ressources obtenues par le crédit fournisseur (et des autres créanciers) d'autre part. Il peut être financé par le découvert, l'escompte, la délégation de créances "Dailly", le crédit de campagne, le prêt avec nantissement de stock ou de marchés publics ...

Le financement des investissements est conditionné par la capacité d'autofinancement de l'entreprise (cash-flow) et le retour attendu sur l'investissement.

LE CAUTIONNEMENT

Définition: Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à exécuter une obligation en cas de défaillance du débiteur; ce contrat est accessoire au contrat de prêt. Le cautionnement est un acte civil, mais il est commercial si la caution a intérêt au paiement de la dette (la preuve en est alors possible par tous moyens). La caution peut être simple ou solidaire, mais est solidaire si elle est commerciale (sauf indication contraire). La mention de la somme cautionnée est obligatoire pour un cautionnement civil.

Exécution du cautionnement: La banque doit informer la caution annuellement de la somme garantie et du terme du prêt ou des conditions de révocation; le défaut d'information ne libère pas la caution mais empêche de la mettre en oeuvre pour les intérêts échus depuis la précédente information et jusqu'à nouvelle information.

Obligations de la caution: La caution simple n'est obligée de payer que si le débiteur principal est défaillant et après poursuite infructueuse de celui-ci. La caution solidaire est engagée comme le débiteur principal: elle est obligée de payer la dette dès qu'à l'échéance le créancier le lui demande.