Par s.poncy le 05/11/07

La rapidité du monde des affaires amène parfois le chef d'entreprise à s'affranchir, pour des raisons d'efficacité, de toute précaution préalable lors de la passation d'un accord commercial.

Qui, en effet, n'a pas adressé une commande à un fournisseur en négligeant de prendre le soin de s'entourer de garanties et notamment celle de pouvoir résilier ladite commande en cas de réalisation (ou de non-réalisation) d'un événement particulier ?

Qui ne s'est pas engagé envers un partenaire pour procéder à la distribution des produits de son entreprise en omettant de définir préalablement les obligations essentielles du distributeur ?

Or, les industriels et les commerçants disposent d'une gamme très étendue de moyens pour promouvoir et protéger l'expansion de leur affaire.

Le moyen le plus simple, ne nécessitant ni la négociation ni l'étude de formules contractuelles complexes, semble de vendre ses produits directement ou avec le concours d'intermédiaires dits classiques: représentants ou agents commerciaux. Mais cette simplicité peut souvent se révéler dangereuse si les règles du jeu n'ont pas été clairement fixées.

En outre, les affaires sont rarement simples et, à certains moments, les données du marché et les données spécifiques à l'Entreprise, imposent de recourir à des conventions plus "élaborées" et "personnalisées".

Par ailleurs, la prolifération des réglementations spéciales doit amener l'Entreprise à apporter, avant de contracter, un soin tout particulier, d'une part, au choix de la convention à retenir et, d'autre part, à sa rédaction.

La formule "passe-partout" a certes ses avantages mais elle comporte de nombreux risques: inadaptation à la situation économique et/ou juridique des parties, illégalités, imprécisions, contradictions et ambiguïtés des termes du contrat, qui seront tranchées, en cas de désaccord, par les tribunaux,...

ASPECTS JURIDIQUES DES CONTRATS COMMERCIAUX

Pour connaître les règles auxquelles un contrat donné doit être soumis, les cocontractants doivent avoir constamment à l'esprit les règles suivantes :

1. Le contrat que l'on veut matérialiser est-il légal ?

2. Le contrat, reconnu comme tel, est-il un contrat de droit commun ou un contrat dérogatoire au droit commun ?

3. Le contrat, quel qu'il soit, présente t'il, des particularités auxquelles la loi a attaché des règles spéciales ?

Autant de questions qu'il convient notamment de se poser pour déterminer et qualifier la nature des relations contractuelles que les parties entendent souscrire.

Il convient de se rappeler qu'un contrat peut exister et obliger ses auteurs alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'un écrit, la preuve pouvant en être rapportée par tous moyens. Or, l'absence d'écrit peut avoir des conséquences non négligeables car en cas de litige, le désaccord sera tranché par le juge et ce, quasi souverainement.

De ce fait et dans la mesure où les parties peuvent aménager librement leurs prestations contractuelles, sous la seule réserve de ne pas enfreindre les règles d'ordre public, pourquoi dés lors s'interdire la rédaction d'un contrat écrit ?

ASPECT ECONOMIQUES DES CONTRATS COMMERCIAUX

La diversité et la complexité des activités commerciales imposent au chef d'entreprise de faire appel à des conventions spécifiques (accessoires ou principales) pour lesquelles il doit user de notions aussi diverses ou divergentes que celles relatives au contrat de vente, aux accords de distribution, au contrat d'entreprise, aux droits de propriété industrielle...

Nous regrouperons ces contrats en trois grandes catégories :

A. Les contrats faisant intervenir des revendeurs dans les circuits de distribution

- le contrat de distribution exclusive (contrat de concession) au terme duquel le fournisseur accorde au revendeur un monopole de revente de ses produits et s'oblige à ne pas livrer d'autres distributeurs dans le territoire concédé,

- le contrat de fourniture ou d'approvisionnement (accord d'achat exclusif) par lequel le revendeur s'oblige à se fournir auprès d'une entreprise déterminée,

- le contrat de franchise par lequel le fournisseur met à la disposition du franchisé des signes distinctifs, un savoir-faire et une assistance,

- le contrat de distribution sélective qui fait appel à un revendeur préalablement sélectionné en raison de son aptitude à commercialiser, de manière adéquate, les produits du fournisseur,

B. Les contrats faisant intervenir des intermédiaires dans les circuits de distribution

- le contrat d'agent commercial qui confère à un mandataire le soin de conclure des contrats au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels et de commerçants,

- le contrat de commission: le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom pour le compte du commettant, ce qui le différencie de l'agent commercial,

- le contrat de courtage qui fait intervenir un intermédiaire qui met en relation des personnes désireuses de traiter entre elles, sans conclure lui même le contrat,

- le contrat de dépôt-vente qui consiste, pour un commerçant (ou un particulier) à confier en dépôt des marchandises à un distributeur qui les vendra ou, s'il ne parvient pas à les vendre, les restituera au déposant.

C. Les contrats faisant intervenir des subordonnés dans les circuits de distribution

- le contrat de travail, soumis aux dispositions du Code du Travail,

- le contrat de V.R.P., contrat au terme duquel le V.R.P. prend les ordres de la clientèle au nom et pour le compte de l'entreprise qu'il représente, mais bénéficie cependant d'un droit sur cette clientèle qui ne lui appartient pas mais qu'il a contribué à créer,

- le contrat de gérance de succursale qui est un contrat mixte passé entre un propriétaire, commerçant, et un gérant non commerçant.

A côté de ces trois grandes catégories, cohabitent divers contrats particuliers, parfois voisins et susceptibles de s'interpénétrer avec l'un des contrats identifiés ci-avant. Tel sera le cas notamment des contrats dits contrats de transfert des techniques :

- le contrat de licence de brevet, contrat par lequel le titulaire d'un brevet accorde à un tiers le droit de l'exploiter en tout ou en partie moyennant une rémunération,

- le contrat de communication de savoir-faire (know-how). Il se caractérise par la communication à une entreprise d'un ensemble de connaissances brevetées ou non brevetées permettant une exploitation industrielle ou commerciale,

- le contrat d'ingénierie qui peut se définir comme celui par lequel l'ingénieur s'engage à concevoir et à construire une installation, selon le meilleur coût et dans un certain délai,

- le contrat de recherche ou contrat d'étude qui consiste à confier la recherche d'une technique pour le compte d'un donneur d'ordre,

- le contrat d'entreprise ou contrat de sous-traitance qui transfert l'exécution par une autre entreprise de la totalité ou partie des commandes passées par la clientèle à l'entreprise principale.

Autant de contrats qui permettent de répondre aux diverses situations et aux divers besoins de l'Entreprise. Les contrats susceptibles de répondre aux besoins de l'exploitation ne sont cependant pas limités aux exemples principaux ci-dessus. Les contrats utilisables pour répondre à une situation donnée peuvent combiner diverses solutions parmi celles énoncées, voire en retenir d'autres non évoquées dans ce rapide survol. Les techniques contractuelles n'ont d'autres limites que celles de l'imagination et des règles impératives de la loi.

Le droit des contrats est un outil de gestion et ce, au même titre que le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit social.