Par s.poncy le 21/09/09

1 - Exonération de droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié (ou au conjoint du cédant)

L'article 65 de la loi "LME" crée un abattement de 300.000 € pour le calcul des droits de mutation à verser par l'acquéreur d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une clientèle libérale ou de parts de société représentatives d'un tel fonds lorsque l'acquéreur est salarié, conjoint, ascendant ou descendant du cédant.

Pour que l'acquéreur puisse prétendre à cette mesure, les conditions suivantes doivent être réunies :

- l'acquisition doit se faire à titre onéreux et en pleine propriété,

- l'entreprise ou la société visée doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier),

- si le fonds de commerce ou les titres sociaux ont été acquis à titre onéreux, ils doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur (aucun délai de détention n'est par contre exigé si les biens cédés ont été créés ou acquis à titre gratuit par le cédant),

- pendant les cinq années suivant la cession, les acquéreurs devront avoir pour seule activité professionnelle l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédée ou l'exercice de l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées,

- l'un des acquéreurs devra assurer, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise.

Les salariés doivent d'une part exercer leurs fonctions à plein temps et d'autre part être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) depuis au moins deux ans, en cours au jour de la cession. Le délai de deux ans est décompté à la date de la signature du premier contrat de travail dans l'entreprise, quelle que soit sa nature.

Rép. Des Esgaulx n° 8192, JO du 25 juin 2009, Sen quest. p.1600

2 - Cession des parts d'une société à une holding des acquéreurs

Les parts de la société "cible" sont acquises par une société nouvelle constituée par les acquéreurs.

La société holding acquéreur peut bénéficier du régime mère-fille (exonération d'IS sur les résultats distribués en vue du remboursement de l'emprunt, à la seule exception d'une quote-part de frais et charges de 5%, soit un impôt de 1,66%).

Toutefois, cette société peut opter pour le régime de faveur institué pour le rachat d'une société par ses salariés (art. 220 nonies et 732 bis du CGI) qui permet de bénéficier, si 15 salariés ou 30% au moins des salariés sont associés de la holding de rachat :

- d'un crédit d'impôt égal au montant de l'IS dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent (dans la proportion des parts détenues dans la Holding par les anciens salariés et dans la limite des intérêts de l'emprunt d'acquisition versés par cette société holding);

- d'une exonération des droits d'enregistrement sur la cession des parts.

Ce régime présente l'avantage d'offrir à la Holding des acquéreurs la possibilité d'un crédit d'impôt (remboursable s'il n'est pas imputé) égal au moins élevé des deux montants suivants:

- IS de la société reprise au titre du précédent exercice

- Montant des intérêts payés (au prorata des parts de la holding détenues par les anciens salariés).

Le crédit d'impôt peut ainsi atteindre une somme égale aux intérêts d'emprunt, pendant toute la durée de remboursement de l'emprunt d'acquisition (en comparaison l'intégration fiscale permet d'imputer les intérêts sur les bénéfices soit un gain égal à l'impôt, et donc d'un tiers des intérêts). Il peut en ce cas se substituer avantageusement à l'intégration fiscale.

Cette opération doit impérativement faire l'objet d'un accord d'entreprise.