Par s.poncy le 21/09/09

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients (art. L. 441-6-1 du Code de commerce). Les modalités de cette information sont définies les articles D. 441-4 et D. 823-7-1 du Code de commerce:

- les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance (D. 441-4);

- les commissaires aux comptes présentent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations mentionnées à l'article D. 441-4. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions alinéas 9 et 10 de l'article L. 441-6.

Art. L. 441-6.

(...)

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Ces délais de paiement sont applicables depuis le 01/01/09.

Art. L. 441-6-1. Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret.

Ces informations font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes dans des conditions fixées par ce même décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6.

Ces obligations sont applicables aux exercices ouverts à compter du 01/01/2009, soit pour la première fois lors des Assemblées sur les comptes au 31.12.09 (sauf exercice exceptionnel de moins de 12 mois)