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Bref rappel sur la notion de contrat de PACS et ses conséquences

Moins contraignant que le mariage et plus avantageux fiscalement que le concubinage, le PACS est une formule qui peut séduire de nombreux couples, qu'ils soient hétéro ou homosexuels.

Le greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence des futurs partenaires est compétent pour enregistrer ce contrat puisque défini comme comme tel par le code civil , l'article 515-1 disposant

« Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune »

La loi du 12 mai 2009 crée un article 515-7-1 du code civil qui précise que la loi applicable au pacs est celle de son lieu d'enregistrement, indépendamment de la nationalité des partenaires signataires. Ainsi, si le pacs a été enregistré sur notre territoire, la loi française sera applicable, s'il a été enregistré à l'étranger, la loi étrangère s'appliquera alors, sauf dispositions contraires à l'ordre public.

Il faut préciser, qu'avec cette Loi, le Juge aux affaires familiales se voit impartir des tâches liées à l'homologation judiciaire du changement et au fonctionnement du régime matrimonial, et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, ....

Ledit juge devenant désormais, le juge de la famille au sens large....

Quelles pièces doivent produire chacun des candidats au Pacs?

- La convention établie par acte privé ou authentique doit être remise au greffier à peine d'irrecevabilité ( art 515-3 du code civil)

- La copie des pièces d'identité des partenaires

- La copie intégrale des actes de naissance de chacun

- Le livret de famille si l'un des partenaires est veuf ou divorcé

- Une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'existe pas de lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un cas d'empêchement prévu par la Loi (art 515-2 du code civil)

- Une attestation sur l'honneur indiquant que le couple entend fixer sa résidence dans le ressort du Tribunal où il fait la demande.

Le greffier vérifie s'il n'y a pas de cas d'incapacité ou d'empêchement au Pacs et ensuite fixe un rendez vous de signature du PACS.

I-TEXTES ET LOIS REGISSANT LE PACS

A) Article 515-1 à 515-7 du code civil (Loi 99-944 du 15/11/1999) et décret d'application 99-1089 du 21/12/1999

Les partenaires liés par un PACS s'engagent donc à une vie commune, mais aussi à une aide matérielle et une assistance réciproques (ex en cas de maladie, de chômage). Art 515-4 du code civil

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Toutefois, cette solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.

Le Pacs prend en principe fin par

-le mariage de l'un ou des deux des pacsés

-le décès de l'un des partenaires

- déclaration commune des partenaires

- signification de la dissolution faite à l'autre.

( pas de prestation compensatoire envisageable comme en matière de divorce)

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, informé à la date de l'événement par l'officier de l'état civil compétent enregistre la dissolution du PACS.

Il fait procéder aux formalités de publicité par la mention de la dissolution du PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère.

RAPPEL : Dès l'année de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.

L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires.

Le partenaire du PACS donne droit à la qualité d'ayant droit de l'autre et peut lui faire bénéficier de l'assurance maladie.(Dans la fonction publique,il peut faire bénéficier d'une priorité de mutation)

Seul l'un des deux partenaires (de plus de 28 ans ) peut adopter, l'adoption restant ouverte aux couples hétérosexuels.

B) la loi (n°2006-728 du 23 juin 2006) applicable depuis le 1/01/2007 portant réforme des successions et des libéralités modifie le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS).

Depuis l' entrée en vigueur de la Loi ; le PACS peut être conclu par un acte authentique (notarié) à présenter au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence des futurs partenaires en vue de son enregistrement.

Pour une meilleure information des tiers, le pacte civil de solidarité sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Toutefois cette disposition ne s'appliquera aux pactes conclus antérieurement à la réforme que dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

A la fin du PACS, les partenaires devront veiller à enregistrer sa dissolution au greffe du tribunal où il a été initialement enregistré ; à défaut, le PACS continuera de produire ses effets entre les parties et à l'égard des tiers.

Le plus marquant dans la réforme se trouve dans la volonté de rapprocher le régime auquel sont soumis les partenaires d'un PACS à celui du régime dit "primaire" régissant les rapports entre époux puisque ce régime détermine leurs droits et leurs devoirs : vie commune, assistance réciproque, aide matérielle.

Les partenaires seront également tenus solidairement pour les dépenses nécessaires à la vie commune, à l'exception de celles manifestement excessives.

Une nouveauté, importante réside dans le fait que le régime patrimonial de droit commun du PACS est devenu la séparation de biens, avec des règles proches de celles de la séparation de biens entre personnes mariées.

Les partenaires ont cependant la possibilité, par convention, d'opter pour un régime d'indivision organisée, plus communautaire. ' voire II- Clauses envisageables dans le contrat) .

Leur régime patrimonial est alors, en cas d'option, proche de la communauté de biens réduite aux acquêts, avec une distinction entre les biens indivis (biens communs) et les biens personnels (biens propres).

Lorsque le PACS sera dissous par le décès d'un partenaire, des mesures protectrices assurent au partenaire survivant son maintien dans son cadre de vie.

-Il pourra tout d'abord à la succession bénéficier du droit temporaire au logement de l'article 763 du Code civil, alinéas 1er et 2 - lequel est étendu au logement appartenant indivisément au défunt et à des tiers - à condition que son partenaire prédécédé ne l'en ait pas privé par testament.

-Il aura également le droit d'exiger l'attribution préférentielle de son logement et du mobilier le garnissant, si le défunt l'a expressément prévu dans son testament.

-Le droit de rester dans le logement du survivant pourra, comme dans les couples mariés, durer un an.

C) LOI TEPA (Travail-Emploi-Pouvoir d'achat) N°2007-1223 du 21 août 2007 : modification des droits de mutation à titre gratuit

SUCCESSION:

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Exonération des droits de succession entre partenaires d'un Pacs comme entre époux.

DONATIONS

Donations consenties au partenaire d'un pacs :Le régime s'aligne à celui des époux.

Le partenaire survivant bénéficiait d'un abattement de 57 000 EUR sur les biens que l'autre lui a donné de son vivant ou légué par testament. Désormais l'abattement passe à 76.000 euros

Part reçue par le partenaire lié au donateur par un Pacs est soumise au même barême que celui des époux

Sur le montant des droits de succession ainsi calculé, une réduction pour charges de famille de 305 EUR par enfant vivant ou représenté à partir du 3eme enfant est appliquée.

(610 euros pour donations en ligne directe et entre époux).

La loi étend la réduction des droits majorés pour enfant à charge aux donations réalisées entre partenaires Pacsés ( art 780 Code général des impôts)

BAREME

Fraction de la part nette taxable Tarif applicable

N'exédant pas 7600 euros 5%

Comprise entre 7600 et 15000 euros 10%

Comprise entre 15000 et 30000 euros 15%

Comprise entre 30000 et 520000 euros 20%

Comprise entre 520000 et 850000 euros 30 %

Comprise entre 850000 et 1700000 euros 35 %

Au-delà de 1.700.000 euros 40%

ABATTEMENT sur la valeur vénale de la résidence principale :

Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par :

-le partenaire survivant,

-ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.

II-QUELQUES EXEMPLES DE CLAUSES TYPES DANS LE CONTRAT DE PACS QUE LE NOTAIRE ,L'AVOCAT OU LRS FUTURS PACSES PEUVENT ENVISAGER

Clause de remboursement des échéances d'un prêt immobilier

" En cas de rupture du Pacs, Monsieur..............., qui demeurera seul propriétaire du logement commun, remboursera à............... le montant des échéances de remboursement du prêt immobilier souscrit par Monsieur............... pour financer l'acquisition de ce logement, acquittées par Monsieur...............

Les parties déduiront de ce montant une somme fixée d'un commun accord entre elles, correspondant à la part de loyer que Monsieur............... aurait acquitté pendant la durée de vie du Pacs, si le logement commun avait été une location. "

Clause d'information

" Chaque partenaire s'engage à informer son partenaire de la mention de propriété exclusive portée sur l'acte à l'occasion de d'acquisition d'un bien. "

Clause de mandat d'administration

" Madame X donne à Monsieur Y mandat pour la représenter à l'occasion de l'accomplissement de tous les actes d'administration des biens indivis. "

Clauses organisant une indivision conventionnelle

Monsieur X et Madame Y décident de soumettre leurs biens indivis aux dispositions des articles 1873-1 et suivants du Code civil.

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans.

Elle concerne les biens désignés sur l'inventaire annexé au présent pacte.

La quote-part indivise revenant à Madame Y sur ces biens est fixée aux trois quarts; celle de Monsieur X est fixée au quart.

S'agissant des immeubles indivis, les parties s'engagent à accomplir conjointement les formalités de publicité foncière le jour de l'enregistrement du présent acte.

Pendant cette période, Madame Y assurera la gestion des biens indivis.

Les partenaires déclarent avoir connaissance que le partage ne peut être provoqué par l'un d'eux avant l'arrivée du terme de la convention d'indivision que s'il justifie d'un juste motif.

À l'issue du délai de trois ans, les parties qui entendent renouveler la convention d'indivision, adresseront au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune une déclaration conjointe accompagnée des actes modificatifs.

À défaut, leurs biens seront soumis au régime de l'indivision légale, à compter de l'expiration du délai de trois ans.

Clause d'assistance mutuelle

" Les partenaires s'engagent à s'assurer une assistance quotidienne mutuelle en cas d'accident ou de maladie de l'un d'entre eux. "

Clause d'aide financière en cas de rupture

" En cas de rupture non fautive, le partenaire qui disposera des revenus personnels les plus importants, s'engage à verser à son ex-compagnon, pendant une durée de six mois à compter de la date d'effet de la rupture, une aide financière qui serait au moins égale à 10 % de ses revenus mensuels nets appréciés au jour de la date d'effet de la rupture. "

Clause de révocation des donations

" Le partenaire qui aura été à l'origine d'une rupture fautive du Pacs accepte, par avance, la révocation unilatérale des donations qui lui auront été consenties par son partenaire pendant la durée de vie du Pacs. "

Cet article a simplement pour but d'aider à parer les futurs Pacsés...

Le PACS reste aussi une preuve d'amour et une occasion de faire la fête.

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