May
06
FAUT-IL REVELER UN DON MANUEL ?

Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d'une somme d'argent , d'un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main.

On parle de transmission réelle.

Cette absence de formalités permet, de réaliser à la fois une économie sur les frais de notaire et des frais fiscaux.

Contrairement aux donations classiques formalisées par un acte notarié, aucun formalisme n'est imposé, même s'il peut engendrer un jeu d'écritures ( ex virement de fonds..)

Comme toutes donations il est :

1°-soumis aux conditions de validité liées aux libéralités : accord réciproque des deux parties (l'acceptation du bénéficiaire tacite ou implicite), cause licite, capacité juridique, etc

2°- irrévocable

3°- susceptible d'être réduit si lors du décès il porte atteinte à la réserve des héritiers. « action en réduction »

Dès qu'ils excèdent les simples présents d'usage, les dons manuels sont soumis au régime légal des donations et ne doivent donc pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

I- La révélation du don du point de vue civil

Comme la donation indirecte, la donation déguisée, le don manuel est normalement rapportable, ce qui signifie que le montant de la donation sera rajouté à l'actif de la succession lors du décès avec une répartition entre héritiers.

Les parts de chacun sont recalculées en conséquence.

Le bénéficiaire d'une donation peut ainsi être amené à indemniser les héritiers dits réservataires qui n'auraient pas perçu leur part minimale d'héritage.

Elle peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres héritiers.

Selon que le donataire est un héritier du donateur ou pas, ses conséquences varieront.

1ère Civ, 10 octobre 2012 N° de pourvoi: 10-28363 exige une remise effective des biens

Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci, la cour d'appel a constaté que l'essentiel des meubles inventoriés dans l'acte du 15 mars 2000 sont demeurés au domicile des époux X... où ils ont été saisis le 10 octobre 2008 ; qu'elle a aussi relevé que l'acte du 15 mars 2000 prévoit que les donataires laissent les biens à la disposition de leurs parents et qu'il ne sera procédé à leur partage que par une convention ultérieure passée avec ces derniers ; qu'elle en a exactement déduit que, faute d'une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel allégué n'est pas établi ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision, sans inverser la charge de la preuve et sans avoir à procéder à la recherche inopérante dont fait état la première branche ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

A) si le donataire est un héritier : il s'expose aux risques du recel successoral et à la contestation des héritiers

Il doit révéler le don.

Celui-ci est considéré comme une avance sur sa part d'héritage, sauf si le donateur en a convenu autrement dans un acte de déclaration du don ou pacte adjoint;

Le risque sera de devoir subir la contestation des héritiers.

La dissimulation d'un don est donc risquée si les autres héritiers arrivent, par exemple, à prouver qu'il manque certains biens au moment du partage de la succession.

Ces derniers peuvent, par exemple, invoquer le recel successoral (acte de mauvaise foi par lequel l'héritier veut acquérir, sur les biens de la succession, un avantage illicite aux dépens de ses cohéritiers, par exemple : une soustraction d'argent).

L'héritier coupable peut ainsi être privé de sa part.(article 778 du code civil)

Les conséquences financières de la révélation d'un don manuel entraîneront sa réintégration dans l'actif successoral, à la valeur la plus forte évaluée soit à la date du don, soit à la date de la révélation, qui pourra intervenir soit au moment de la succession, soit d'un contrôle fiscal , soit dans le cadre d'une déclaration spontanée par le donataire.

B) Si le donataire n'est pas un héritier

Le risque sera moins important puisqu'elles ne sont pas appelées à la succession du donateur.

Souvent leur don ne sera pas connu des héritiers.

D'un point de vue civil, en cas de révélation , le don manuel peut être contesté ou diminué à la condition qu'il dépasse la quotité disponible du donateur, c'est-à-dire la part d'héritage dont chacun est libre de disposer en la donnant ou la léguant à la personne de son choix.

La quotité disponible est la part d'héritage dont chaque personne est libre de disposer en la donnant ou la léguant. L'importance de cette part varie en fonction de la présence d'un ou plusieurs héritiers dits réservataires (enfant(s) et conjoint).

II la révélation du don du point de vue fiscal : Tout enrichissement doit pouvoir se justifier

Il faudra pouvoir justifier de l'origine des fonds, du don et non de revenus dissimulés.

Exemples: par la présentation d'une copie d'un chèque bancaire,d'une lettre du donateur.

La révélation interviendra soit suite à un contrôle fiscal soit lors du règlement d'une succession.

Une fois révélé et prouvé (intention libérale, absence de contrepartie ,caractère gratuit) le don manuel devra être déclaré à l'administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance.

Toutefois, pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, le donataire peut déclarer le don manuel et en payer les droits dans le mois suivant la date du décès du donateur si les 2 conditions suivantes sont remplies

--si le donataire porte spontanément le don à la connaissance de l'administration fiscale en déclarant le don sur formulaire n°2735 rempli en 2 exemplaires et déposé au Pôle enregistrement du centre des finances publiques de son domicile.

--si le montant du don est supérieur à 15.000 € .

Rappel:

Pour les dons consentis avant le 31 juillet 2011, les droits seront calculés sur la valeur des biens au jour de la révélation.

Pour les dons concentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur qui est retenue : ce sera ainsi soit celle du jour de la déclaration du don,soit celle du jour où le don est effectué.

1°) L'administration applique en cas de fraude avérée les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard

Ainsi, si le donataire n'est pas en mesure de pouvoir justifier le don, le fisc est en droit de le considérer comme un revenu dissimulé et de le réintégrer au revenu imposable, auquel s'ajouteront les intérêts de retard et les pénalités.

-0,40% par mois de retard =

-40% en cas de mauvaise foi

-80% en cas de manoeuvres frauduleuses.

Selon la règle du rappel fiscal (6 ans), toute donation portée à la connaissance du fisc doit en effet mentionner les donations antérieurement consenties par le donateur au même bénéficiaire.

Si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard précités.

2°) Des droits à payer sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation, au lieu de la date de transmission.

Cette valeur ayant tendance à augmenter avec les années, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible.

Les donations déguisées relèvent en plus de la procédure de répression des abus de droit (art. L 64 du Livre des Procédures Fiscales).

Conséquence si le don porte sur une somme d'argent, celle-ci sera soumise aux droits de donation pour sa valeur nominale.

Mais s'il porte sur un bien, sa valeur au jour de la révélation, non au jour du don, constituera la base d'imposition.

Le donataire non héritier sera redevable des droits de donation sans pénalité particulière.

En conclusion pourquoi révéler le don manuel ?

Cette révélation sera avantageuse pour:

--Prendre date et bénéficier de l'abattement tous les 15 ans ( ex 100.000 euros depuis le 17 aout 2012

--Eviter une requalification du fisc qui a accès aux comptes ( ex comme rémunération )

-- faciliter la preuve dans le rapport entre héritiers au décès

-- permettre fiscalement de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue.(15 ans)

(La déclaration du don manuel est une question fiscale : elle permet de faire courir le délai de 15 ans en vue de recommencer tous les 15 ans un nouveau don inférieur aux abattements sur droits de succession.

Entre héritiers, elle a uniquement pour but de faciliter la preuve du don manuel.

-- éviter le paiement solidaire des droits de donation déclarés au décès par les héritiers indivis (art 784 CGI )

-- éviter les pénalités fiscales

++ Un don manuel ( meubles) est déclaré en principe sur imprimé n° 2735 ou Cerfa n°11278*13

ll donne droit à un abattement de 100.000 euros sans droit de mutation sur ces sommes à la condition que le décès des donateurs ou du donateur n'intervienne pas avant 15 ans.

++ Le don de sommes d'argent L'imprimé 2731 donne droit à 31 865 euros par donateur, sans droit de mutation, à la condition que le ou les donateurs soient agés de moins de 80 ans et le donataire agé de plus de 18 ans au moment de la donation, ou ayant fait l'objet d'une émancipation.

La somme de 31.865 euros peut être atteinte en plusieurs dons jusqu'à concurrence de ce montant

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

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Commentaires

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Un travail d orfevre, merci pour ce bon plaisir.

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Un excellent moment passe avec vous, merci beaucoup pour cette lecture.

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Bonjour

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dédommagement, je vous laisse son adresse e-mail, toutes les personnes victimes d’arnaques quel que soit l’arnaque, vous pouvez prendre contact avec le LIEUTENANT  MARTIN BAUER sur son adresse émail.

VOICI L’ADRESSE : lieutenant.martin.b@gmail.com

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,

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