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L'annulation d'un testament pour insanité d'esprit : une procédure à portée des héritiers et des légataires...

L'article 414-1 du code civil dispose: « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » et

L'article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».

En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament.

Il faut savoir qu'une demande d'annulation , concevable devant le Tribunal de Grande instance du lieu de la succession avec présence d'un avocat obligatoire, est envisageable dans diverses situations. Par exemple pour

-non respect des conditions de la forme d'un testament olographe lequel doit être manuscrit, daté et signé de la main de son auteur , d'où contestations possible s'il est dactylographié, non daté, photocopié,d'une écriture différente révélée par expertise graphologique...

- irrespect des charges par le légataire exigées par le défunt,

- ingratitude extrême (violences, vol, etc.).qui suppose une action engagée dans l'année à compter des faits ou de la condamnation.

- Incapacité juridique si le testateur n'était pas sain d'esprit ;ou si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur...)

Dans cet article, je n'envisagerai que le motif lié à l'insanité d'esprit, ou trouble mental...

La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur 1er janvier 2009, est venue modifier l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables, en fixant, en particulier les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester ou consentir des donations....

I-Qui peut agir et sous quel délai ?

A) Les acteurs

1°- Le testateur de son vivant et à tout moment

Si, un testament, peut être annulé de son vivant, par la personne son rédacteur à tout moment:

-expressément, (par un acte notarié déclarant caduques les précédentes dispositions, ou par un nouveau testament annulant explicitement le précédent.), ou

-tacitement en cédant le bien, en détruisant le testament , ou en rédigeant un testament postérieur incompatible en ses termes avec le précédent.

L'article 414-2 alinéa 1 du code civil dispose:

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

2°- Au décès du testateur

1 ère Civ, 17 février 2010, n°pourvoi 08-21927

Seuls les héritiers légaux ou les légataires universels qui recueillent la totalité des biens, peuvent invoquer la nullité pour insanité d'esprit, contrairement au légataire particulier qui ne recueille qu'un part des biens cette impossibilité est de mise, même si le défunt l'a qualifié part erreur de légataire universel.

Article 414-2 alinéa 2

.....Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;

3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304

B) Le délai de l'action

1ère Civ 11 janvier 2005, n°pourvoi 01-13133

Aux visas des articles 901 et 1304 du code civil, a été jugé que l'action en nullité pour insanité d'esprit des donations entre vifs ou des testaments pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans et est soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil.

L'article 414-2 du code civil dispose:

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;

3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304

C) Pour quel type de testament ?

Rappel : Il faut distinguer les 3 sortes de testaments.

1°- les testaments avec intervention d'un notaire du vivant du testateur

-- authentique

Le testament peut être établi par deux notaires, ou un notaire et deux témoins. Le testateur dicte ses volontés au(x) notaire(s) et signe ensuite l'acte après lecture.

-- mystique

Contraignant, déposé clos et scellé chez un notaire devant deux témoins pour éviter tout risque de perte ou de destruction. Le testateur indiquera que le contenu de ce papier est son testament. Il doit préciser le mode d'écriture employé et le notaire en dresse un procès verbal, qui est signé par le notaire, le testateur et les témoins.

Ne peuvent être témoins les mineurs, les clercs des notaires, deux époux ensemble pour le même testament, les bénéficiaires d'un legs et leurs parents jusqu'au 4ème degré inclus.).

L'intérêt, de ces testaments permettra de les porter au « fichier central des dispositions de dernières volontés » des notaires, lequel suite au décès, sera consulté par tout notaire chargé de la succession...

2°- le testament avec intervention du notaire au décès du testateur :

Le testament olographe, manuscrit, daté et signé de la main de son auteur, peut être aussi après le décès, être remis au notaire chargé de la succession qui l'ouvrira et dressera un procès-verbal.

L'intérêt, des deux premiers le notaire le fera porter au « fichier central des dispositions de dernières volontés » des notaires, lequel suite au décès, sera consulté par tout notaire chargé de la succession...

Nous verrons que les moyens de preuve seront très difficiles, à établir en matière d'insanité d'esprit, lorsque le testament sera notarié.

II Les moyens de preuve de l'insanité d'esprit

A) Une preuve difficile à apporter en cas de testament authentique

1ère Civ, 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-20646

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les mentions du testament, écrit de la main du notaire, en présence de deux témoins, sous la dictée du testateur auquel il avait été lu et qui avait déclaré le bien comprendre et qu'il exprimait ses volontés, révélaient la cohérence de la pensée du testateur, d'autre part, que les constatations du notaire et des témoins n'étaient pas contrebattues par les certificats médicaux produits, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé qu'il n'était pas établi l'insanité d'esprit d'Armand X... à la date du testament ; que le moyen ne peut être accueilli ;

B) Une preuve qui peut résulter d'un placement sous tutelle ou curatelle.

1°- rappel des principes

article 470 du code civil, La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.

Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.

article 476, alinéa 2, du code civil, La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.

Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.

Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.

Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.

2°- l'insanité relevée au moment de la mise en place de la mesure de protection

1ère Civ 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-14002.

Considère qu'une personne est insane d'esprit au moment de la signature de divers actes testament, donation, au motif que « selon les rapports médicaux de son médecin traitant et de l'expert psychiatre désigné dans le cadre de la procédure de protection d'incapable majeur, le testateur présentait une altération de ses capacités physiques et intellectuelles de type maladie d'Alzheimer, à compter de l'année 2000 », date de réalisation des transmissions litigieuses à titre gratuit.

Les actes qui ont précédé l'ouverture d'une tutelle d'un majeur peuvent être annulés si la cause qui a déterminé la tutelle existait notoirement à l'époque ou ils ont été commis.

1ère Civ 24 mai 2007, pourvoi n° 06-16957

Attendu que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été fait ;

C) Une preuve qui peut résulter d'une grave maladie qui altère le discernement

La preuve pourra se faire par tous moyens, témoignages, pièces médicales, constatations de médecins relatives à la maladie mentale ex Alzheimer, ou autre ex SIDA.., incohérence de courriers...

Cependant, les moyens seront appréciés souverainement par les tribunaux, principalement pour interpréter un testament olographe. Ces exemples ne sont pas cumulatifs, ils sont un faisceau d'indices soumis aux juges destinés à orienter le Tribunal ; écriture, fautes de grammaires, de syntaxes, ou d'orthographes fréquentes, pièces médicales, témoignages...

2ème Civ Chambre , 21 janvier 2010,pourvoi n°: 07-13552 (second moyen subsidiaire)

...Il ne résulte pas des éléments versées aux débats que les facultés mentales d'Odette Y... (troubles cognitifs alzheimer argués,) aient été altérées au moment de la rédaction du testament, au point qu'elle ait perdu ses facultés de discernement ; que la preuve de l'insanité d'esprit n'est pas rapportée ;

1ère Civ, 1 juillet 2009, pourvoi n°08-13402

Si, pour l'annulation d'un acte du vivant du souscripteur, la preuve de l'insanité d'esprit peut être rapportée par tous moyens, il n'en est pas de même lorsque l'individu est décédé.

Dans ce cas, si l'acte n'est ni une donation, ni un testament et dans l'hypothèse où la personne n'a pas fait l'objet de son vivant d'une mesure de protection, il faut rapporter la preuve du trouble mental à partir du seul contenu de l'acte.

un acte portant modification des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ne peut faire l'objet d'une nullité, après le décès de son auteur : - dés lors qu'il ne constitue pas une donation indirecte , - et que la preuve du trouble mental n'est pas rapportée par son seul contenu .

1ère Civ, 8 avril 2009,pourvoi n°08-12073

...c'est à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; que le moyen, en ses deux dernières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'aucune des pièces produites par M. Pierre X... ne procédait à une description de l'état de Louise B... au moment de la signature du testament, lesdites pièces se bornant à rapporter des constatations soit antérieures de six mois soit postérieures de huit mois à l'acte, et a estimé que ce dernier ne rapportait pas la preuve dont il avait la charge, alors qu'un certificat médical procédant à une description de l'état de Louise B... en septembre 1998 attestait qu'un médecin lui avait fait pratiquer un test tout à fait satisfaisant compte tenu de son âge, et que le notaire, ayant reçu l'acte, indiquait, dans celui-ci, que Louise B... lui avait paru saine d'esprit ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve et sans qu'elle ait à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement fondé sa décision ;

Cour d'Appel de Bordeaux 8 septembre 2009, 1re Chambre civ, sect. B, R.G. n° 08/00385

La preuve de l'insanité d'esprit de la de cujus au moment de la rédaction de l'acte n'est pas rapportée. En effet cette preuve ne peut résulter du seul fait que la défunte a faussement imputé à sa fille des détournements de fonds. Le certificat médical produit, fait état de troubles de mémoire semblant s'aggraver rapidement mais qui n'entravaient pas de façon importante la vie quotidienne et d'un état dépressif. Par ailleurs, la mise sous tutelle de la testatrice n'est intervenue qu'après un accident cérébral survenu postérieurement à la rédaction du testament.

Cour d'appel de Paris 17 avril 2008, jurisdata n°361400

«l'insanité d'esprit comprend, au sens de l'article 901 du Code civil, toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglées. Le rapport d'expertise, confirmé par les témoignages des proches, font état d'un état de santé très dégradé de l'auteur du testament à la date de sa rédaction. L'auteur du testament souffrait d'un cancer, doublé d'un état dépressif important. La perception et les fonctions cognitives et affectivo-émotionnelles étaient largement perturbées à la date de la rédaction du testament. Par l'effet de cette profonde de dépression, des violentes douleurs qu'il subissait, de sa perte d'autonomie, de cet affaiblissement général majeur au plan physique et psychique dans un contexte de refus de soins, l'auteur du testament n'était plus sain d'esprit à la date de la rédaction du testament ».

Cour d'appel d'Agen 25 mars 2008,1ere chambre, RG°06/01648

La charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation du testament;

Force est de constater qu'en l'état les documents versés aux débats ne sont pas suffisants pour confirmer l'état d'insanité d'esprit de Rosalie X... au moment de la confection du testament et par l'effet de laquelle son intelligence aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; Les praticiens qui l'ont examinée à différentes époques n'ont pas évoqué chez cette femme l'existence d'une affection mentale ayant aboli son discernement.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au Barreau de Paris

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Commentaires

Nom: 
Baudouin
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Bonjour,

Le testament portait sur une société qui avait changé de statut au moment de l'ouverture de la succession (en 1997), mais les héritiers lésés ne l'ont pas contesté à l'époque. En tant qu'ayant droit de l'un de ces héritiers, je m'estime lésée. Je viens d'apprendre que le testament était parfaitement contestable du fait du changement de statut du bien légué. Y a-t-il encore une possibilité de changer les choses? Y a-t-il prescription?

Merci d'avance.

Nom: 
CRESPO
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après l'ouverture du testament combien temps la perssonne qui se sent laisée a-t-elle pour contester le testament ?

Nom: 
quellange
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Bonjour

Ma belle-mère a fait refaire le testament de mon père mars2013 alors qu'il avait alzheimer et il est décédé en septembre 2013. Plus d'un million d'euro en assurance vie placements et appartement qu'elle a du coup en usufruit 100% c'est un scandale. Elle nous donne juste de quoi payer les frais. Je suis au RSA a cause de deux accidents. Je ne connais pas son médecin elle a pas voulu lui faire faire une scanner à ma demande lors de sa chute et pour cause!!!! et l' a fait incinérer. Il y a t-il un moyen de contester après signature, car si on fait avant et qu'on a pas assez de preuves, car elle a du tout brûler même son scanner de 2010 ou on voyait des trous, elle risque de plus rien nous donner et j' ai pas les moyens de payer ces impôts. Elle a que 16 ans de plus que moi.

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