Feb
03
LA FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE: PREVENTION ET REPRESSION

La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours.

L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a quelques peu modifié le code financier et monétaire, ainsi que

La Loi N° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ont à cet effet modifié les dispositions du code financier et monétaire pour tenter d'apporter un meilleur support aux situations.

I- Les 4 étapes dans la prévention

A) Surveiller ses comptes bancaires et analyser ses relevés

B) Faire opposition immédiate auprès de votre banque ou du Centre des oppositions des cartes bancaires et la confirmer par lettre RAR

Les textes ont évolué vers un réel progrès de l'usager victime de vol ou d'escroquerie à la carte bancaire.

L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a quelques peu modifié le code financier et monétaire.

L'opposition est valable dans quatre situations, en cas de

perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, redressement ou liquidation judiciaire ( L 133-17 I et II- CFM)

L'opposition pour utilisation frauduleuse est indispensable et doit être faite selon le texte précité " sans tarder".

Elle se justifie pour 2 raisons:

-parce -que vous êtes responsable de tout paiement fait avant l'opposition.

Article L 133-20 CFM

Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

- parce qu'à défaut la banque reprochera la négligence et contestera indemnisation.

Confirmez votre opposition par lettre recommandé avec accusé de réception pour dégager votre responsabilité s'il y a eu utilisation frauduleuse.

Le coût de l'opposition variera selon les banques.

Jusqu'à l'ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 le délai était 70 jours, soit environ deux mois de relevés bancaires, pouir vérifier ses comptes.

A cet effet, l'ordonnance précitée a créé un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, prévoyant que l'utilisateur de services de paiement doit signaler sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement.

La banque devra immédiatement indemniser du montant de ou des opérations non autorisées.

C) Déposer une plainte auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie

En cas de cybercriminalité, achats sur le net.

La BEFTI (Brigade d'enquête sur les fraudes liées aux technologies de l'information) ou de l'OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication) peuvent être saisis.

Si vous avez effectué votre achat sur un site qui a souscrit une assurance contre les problèmes liés au paiement en ligne (parmi les labels les plus connus, on retrouve Fia-net), vous aurez une garantie de remboursement.

D) L'envoi de la plainte par lettre RAR avec montant du préjudice et demande de remboursement à la banque

Le porteur de la carte doit demander à la banque le remboursement des sommes correspondant au montant des retraits et paiements effectués.

II- La preuve de la faute lourde

A) La preuve à apporter par la banque visera une faute lourde de la part du titulaire de la carte.

ex carte et code sont restés dans le même portefeuille, ou le code est inscrit sur la carte...

ex un délai d'opposition tardif.

TROIS ARRETS sont importants en la matière.

--Com, 21 septembre 2010, pourvoi N°: 09-16534 (rejet)

Cet arrêt va dans le même sens que 1ère Civ 28 mars 2008,N° de pourvoi: 07-10186 cité plus bas.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2009), que M. X..., titulaire d'une carte de paiement délivrée par sa banque, la caisse de crédit mutuel de Ronchin (la caisse), a déposé plainte, le 17 juillet 2006, pour vol de divers objets, et notamment de cette carte, commis entre le 13 juillet et cette date, dans son véhicule automobile stationné en face de son domicile, tandis qu'il était absent durant cette période ; qu'après avoir vainement mis en demeure la caisse, M. X... l'a assignée en remboursement des sommes laissées à sa charge ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Mais attendu, d'une part, qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le vol a eu lieu dans le véhicule de M. X... stationné devant son domicile après fracture d'une serrure, l'arrêt retient que la carte de paiement était rangée dans la sacoche qui a été dérobée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, a pu décider que la caisse ne rapportait pas la preuve d'une faute lourde commise par M. X... ;

--Com, 12 novembre 2008 pourvoi N° 07-19.324 Duval c/ Sté BNP Paribas Guadeloupe

a jugé irresponsable le titulaire d'une carte bancaire lorsque le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Sa reponsabilité n'est pas engagée et sa négligence n'est pas de nature à décharger l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours.

--1ère Civ, 28 mars 2008, N° de pourvoi: 07-10186

En cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde ; qu'il appartient à l'émetteur de rapporter cette preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute.

B) Quelles sont les conséquences de cette jurisprudence ?

La justice est favorable à l'usager puisque c'est la banque qui devra prouver la faute.

1°- Les opérations frauduleuses effectuées entre la fraude et l'opposition devront être remboursées après dépôt d'un dossier sauf cas exceptionnels

légalement dans un délai ne pouvant excéder 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier.

Il suffit à l'appui de son dossier de:

- remplir un formulaire de demande à sa banque,

- former opposition immédiate sur la carte et

-produire un récépissé de dépôt de plainte pour usage frauduleux de la carte,

2°- franchise ou pas franchise ?

Article L 133-19 du CFM issu de l'ordonnance de 2009 prévoit:

I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Donc en principe, les achats effectués entre le vol et l'opposition seront débités dans la limite d'une somme de 150 euros.

3°- Responsabilité ou non ?

En l'absence de négligence de l'usager : la franchise serait contestable

L'article 60 de la directive dite "Directive Services de Paiement", 2007/64/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007, ( transposée en droit français et applicable depuis le 1er novembre 2009 ) dispose:

« en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétabli le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »

Dans quels cas, la responsabilité de l'usager pourrait être contéstée ?

Lorsque le code a été utilisé,la banque peut considérer qu'il y a négligence et en déduire qu'un tiers avait connaissance du code ;

En cas de faute lourde, d'opposition tardive, de fraude à la carte bancaire par un membre de votre famille, les sommes contestées restent à charge de l'usager en intégralité.

C) En cas de refus de la banque ou d'absence de réponse dans un délai raisonnable

Relancée par voie de lettre RAR de préférence,

1°- La voie amiable

-Le médiateur de la banque dont les coordonnées figurent sue le relevé de compte ou/et

En vertu de l'article 42 b de la Directive, précitée, la banque doit communiquer les coordonnées de l'autorité de contrôle dont elle dépend, ainsi que son numéro d'enregistrement auprès de cette autorité, sur demande de l'usager.

-L' association de défense des usager bancaire (AFUB) 45/47 rue Saint-Denis-75001 Paris http://www.afub.org/index.php

2°- La voie judiciaire

. Soit devant le Tribunal d'Instance

si les sommes réclamées sont inférieures à 10.000 €.

L'avocat n'est pas obligatoire

Pour les demandes inférieures à 4.000 €, une saisine simplifiée par lettre recommandée suffit ou une demande par Déclaration au Greffe.

Pour les demandes entre 4.000 € et 10.000 €, la procédure suppose la rédaction d'une Assignation, ( acte portant des mentions légales et délivré par un huissier de Justice

. Soit le Tribunal de Grande Instance

si le montant dépasse le plafond de 10.000 €.

La procédure sera ici plus lourde, plus longue et supposant l'intervention obligatoire d'un huissier et d'un avocat.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle à raison de ses ressources, est envisageable.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

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Commentaires

Nom: 
Daun
Site: 
meetic.fr

Bonjour comment allez vous.
Je me nomme Jocelyne. Je viens d'être victime d'une arnaque 
Il y quelques mois  je traversais une période très critique et pour m'échanger des idées je me suis inscrite sur quelques sites de rencontres dans le but de trouver un homme bien. Rapidement, j'ai été contacté par un membre. Il m'a demandé de créer un compte sur Skype pour communiquer avec lui. Ne sachant pas me servir de l'outil, j'ai demandé à ma petite fille de me créer un compte. Suite à cela j'ai appris seule à m'en servir. Nous avons dialogué quelques semaines à parler de notre vie. Il disait être Canadien veuf et qu'il avait une petite fille, il m'a même fait connaître sa fille via Skype. Cela semblait de plus en plus fort entre nous et je me suis attachée .A chaque fois où je lui demande de le rencontrer lui et sa fille il me dit je prends le train, l'avion, il avait un empêchement de dernières minutes. Il a fini par m'avouer qu'il n'avait pas le temps parce qu’il devrait se rendre au Maroc pour des achats de bois et que l'on se verra à son retour car il n'avait pas pour longtemps ignorant qu'il profitait de ma naïveté. Un soir tard dans la nuit juste avant la fin de son séjour il me téléphone que tout allait mal qu'il s'est fait agressé par des personnes armés et qu'ils l'ont dépouillé et qu'il avait besoin d'argent pour se rendre au Bénin car ses marchandises ont été bloqué à la Douane. Prise de peur et ne voulant pas le perdre je lui ai proposé mon aide en lui envoyant 1800 euros par mandat Western union le lendemain et d'autres envoie par la suite .Les demandes d'argent se succèdent sans cesse pour pleins de raisons que je ne peux pas expliquer car trop long par écrit. Je me suis rendu compte au fil du temps que je me faisais avoir. J’ai mis une forte partie de mes économies dans cette histoire en tout 39750 Euros. J’ai porté plainte à la police et à la gendarmerie parce que les huissiers étaient à ma trousse parce que j'ai eu a transféré des chèques qui n'étaient que des chèques volés mais pas de suite. C’est alors que j'en ai parlé à une amie puisque j'avais honte d'en parler à mes enfants. Et grâce à l'une de ses connaissances j'ai pu prendre contact avec un lieutenant d'une Organisation à qui j'ai tout expliqué pour qu’il m'aide à engager des procédures pour que l'escroc soit arrêté et jugé. J’avais hésité en premier de prendre contact avec le lieutenant  parce que je ne savais pas quoi lui dire .J'ai surpassé ma peur en lui expliquant mon histoire et par ses instructions ils ont réussi à mettre la main sur celui qui m'a escroqué. Je voudrais juste faire bénéficier de cette connaissance à ceux qui ont été victimes d'arnaque de fausses histoire d'amour comme moi ou d'une arnaque de prêt entre particulier ou d'autre sorte d'arnaque par Internet de prendre contact avec le  lieutenant pour qu'il vous aides dans les procédures afin de mettre la main sur votre escroc et de récupérer votre argent et d'un dédommagement au lieu de garder le silence et souffrir en cachette pour éviter la honte dans votre famille parce que tout l'argent que j'avais perdu m'ont été remboursés plus des frais de dédommagement car sans lui  je serais sans doute à la rue. Voici son contact

 

E-mail:: lieutenant.damien.boiteux@gmail.com

 

E-mail:: lieutenant.damien.boiteux@gmail.com

 

Faite lui parvenir un mail en lui disant que vous êtes une victime, n'ayez pas peur de coopérer.

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