Apr
04
LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE POUR BRUITS ET TAPAGES: 45,68 OU 180 EUROS ?

Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire.

Il fait ainsi rentrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire régi par l'article R 48-1 du Code de procédure pénale la sanction des infractions en matière de bruit...

Les infractions en matière de bruit, auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent désormais dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières. Les auteurs de bruits, tapages injurieux ou nocturnesqui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou majorée...

Le but de cette réforme est de désengorger les tribunaux de proximité, débordés par les contentieux de nuisances sonores. Le bruit peut être sanctionné à tout instant de la journée. On parlera de bruit nocturne lorsqu'il sera commis entre 22 heures et 7 heures du matin...

I-Les infractions liées aux bruits sanctionnées

A) réprimées par le code pénal

Le code sanctionne les bruits,ntapages injurieux ou nocturnes ( de 22 heures à 7 heures du matin)

Article R 623-2 du code pénal

"Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction."

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

Ainsi le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé , mais aussi 'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation est sanctionable.

(exemples musique forte, aboiements d'un chien intempestifs , travaux avec des machines ou outils bruyants, activité culturelle, sportive ou de loisir brutante et plus généralement les nuisances et bruits de voisinage .

B) réprimées par le Code de la santé publique

1°- Article R1337-7 Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 JORF 1er septembre 2006

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.

2°- Article R1337-9 Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 JORF 1er septembre 2006

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.

II Des sanctions plus efficaces pour toutes nuisances sonores illicites avec le mécanisme de l'amende forfaitaire

Ces infractions en matière de bruit étaient auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le traitement relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.

Désormais le service de l'amende forfaitaire prend le relais pour une contravention de la 3ème classe de 45 euros, minorée, 68 euros normale et 180 euros majorée ( voir B)

A) Les textes

1°- L'article R 48-1 8°) du CPP Modifié par Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 - art. 1 dispose:

Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : ...

8° Contraventions en matière de bruit :

a) Contraventions réprimées par l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;

b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation.

Des peines complémentaires telles la confiscation du bien à l'origine du bruit seraient envisageables bien que très rares du fait du classement sans suite fréquent malgré le flagrant délit .

Bien que le tapage nocturne soit puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (de 450 euros au plus), dans les faits, l'impunité du contrevenant est souvent totale, ce qui soulève l'indignation et la colère des victimes.

2°- Le Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 "modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale" NOR: IOCD1129840D publié au journal officiel du 11 mars 2012

fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale la sanction des infractions en matière de bruit.

Article 1

L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Contraventions en matière de bruit :

« a) Contraventions réprimées par l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;

« b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation. »

B) Le dispositif mis en place pour s'éviter des poursuites devant la juridiction de proximité :45 , 68 ou 180 euros ?

1°- Tout paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction.

L'agent remet en main propre une carte-lettre de l'amende forfaitaire fixée à 68 euros.

Le ministère de l'intérieur pourrait prochainement permettre de s'acquitter de l' amende par télépaiement ou par timbre dématérialisé, et de bénéficiant faire d'un délai supplémentaire de 15 jours.

2°-Le délai de paiement varie selon que l'avis de contravention ait été remis en main propre ou sera envoyé au domicile de l'intéressé,

Il variera aussi en cas de paiement par timbre dématérialisé ou télé-paiement automatisé.

3°-Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

--L'amende forfaitaire peut être minorée à 45 euros en cas de paiement immédiat ou dans les 3 jours contre quittance délivrée. ( sous réserve de l'allongement du délai par télépaiement ou timbre dématerialisé à prévoir)

-- En cas de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi ou la remise de la carte-lettre de l'amende forfaitaire, le montant de l'amende est de 68 euros.

--A défaut de paiement dans les 30 jours, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'applique d'un montant : 180 euros

Jusque-là, tout tapage constaté par les forces de l'ordre passait obligatoirement devant le juge de proximité, lequel pouvait infliger jusqu'à 450 € d'amende.

Donc attention car à défaut de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi de la carte-lettre de l'amende forfaitaire de 68 euros, le troisième volet de la carte-lettre sera transmis au ministère public du tribunal du lieu des faits, pour que celui-ci délivre un titre exécutoire aux fins de paiement de l'amende forfaitaire majorée de 180 euros.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engagera une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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Commentaires

Nom: 
Torra
Site: 
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Bonjour,

Je me suis reconnue coupable de tapage nocture lors d'une soirée que j'oganisais chez moi le 19 avril, les voisins ont prévenus la gendarmerie, qui est intervenue à deux reprises. J4ai du me rendre au comissariat pour être entendue quelques jours plus tard.

L'officier en charge de l'affaire m'a dit que je serai convoquée au tribunal, et que je risquais 450 euros d'amende. J'ai alors demandé pourquoi je ne pouvais payer l'amende forfaitaire. Je n'ai eu qu'une réponse vague, "l'amende forfaitaire ce n'est que si le tapage est sur la voie publique".

Je ne comprends pas, pourtant aucune distinction n'est faire dans le texte de loi.

Que dois je faire ? Demander explications, et, s'il faut, rectification, ou attendre ma convocation ?

Nom: 
de oliveira
Site: 
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bonjour,il y as un mois la police est venue chez moi pour tapage nocturne,en me disant que il aller me mettre une amende,depuis je n'aie riens recue.aujourdhui j'ai recue une convocation pour le 8 decenbre a 21heures sur afaire vous concernant ,q'est que je risque svp ?

Nom: 
bouhedli
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Excellent Article, Bonne Continuation

Nom: 
Dadoun Armand
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Bonjour,

J'ai de sérieux doutes sur l'existence d'une amende forfaitaire minorée pour les contraventions autres que celles au code de la route.

L'amende forfaitaire minorée n'est prévue que par l'art. 529-7 du CPP : toutes les contraventions des 4 premières classes prévues par le Code de la route, à l'exception des arrêts et stationnements dangereux ou gênants.

Nom: 
Van Daele
Site: 
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Bonjour,

En septembre 2013, lors d'une soirée organisée chez moi, les gendarmes sont intervenus pour tapage nocturne et j'ai été convoqué le lendemain à la gendarmerie pour etre entendu.

Le gendarme a rédigé ce que je pense etre un PV et m'a fait repartir en me disant que ça partirai au tribunal et que je recevrais l'amende d'ici 3 semaines.

J'ai reçu cette amende il y a 10 jours, ça a été jugé par la juridiction de proximité et je dois payé 150 euros +22 euros d'amende, j'ai le droit à -20% si je régle dans les 30 jours.

On est bien loin des 68 euros ou des 45 euros que j'aurais réglé de suite si j'en avais eu l'occasion.

Aujourd'hui je voudrais savoir si ils ont le droit de faire passer ça directement par la juridiction de proximité ou si le gendarme était dans l'obligation de me proposer l'amende à régler de suite?

On me dit que les gendarmes choisissent les modalités et qu'ils n'ont pas l'obligation de me faire bénéficier de l'amende forfaitaire.

Cordialement

Nom: 
Delphine

Bonsoir,
Je viens de recevoir 2 avis de contraventions en date du 15.01.2021 pour une infraction commise le 09.01.2021 pour bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité dautrui. Je dis bien une car ayant reçu les gendarmes devant la porte de mon appartement je me retrouve a etre en possession de 2 amendes forfaitaires de 68€ une ayant pour horaire 3h30 et la seconde 4h25. J'aimerai savoir si la loi permet dans un laps de temps si court d'émettre 2 contravention relevant la même infraction ?
Sachant que lagent verbalisateur est effectivement bien le même et qu'ils ne m'ont en aucun cas prévenu lors de leurs premier passage des sanctions qu'ils avaient déjà engagé a mon egard ?
Etant un peu éméché je ne conteste pas l'amende ni leurs dires. Mais Uniquement le fait qu'ils sont peu etre un peu dans l'abus de pouvoir en m' en adressant 2. Sachant que le maire de ma ville habite un appartement au dessus et s'avère etre vraisemblablement la personne que j'ai dérangé ?
Cordialement,

Nom: 
Delphine

Bonsoir,
Je viens de recevoir 2 avis de contraventions en date du 15.01.2021 pour une infraction commise le 09.01.2021 pour bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité dautrui. Je dis bien une car ayant reçu les gendarmes devant la porte de mon appartement je me retrouve a etre en possession de 2 amendes forfaitaires de 68€ une ayant pour horaire 3h30 et la seconde 4h25. J'aimerai savoir si la loi permet dans un laps de temps si court d'émettre 2 contravention relevant la même infraction ?
Sachant que lagent verbalisateur est effectivement bien le même et qu'ils ne m'ont en aucun cas prévenu lors de leurs premier passage des sanctions qu'ils avaient déjà engagé a mon egard ?
Etant un peu éméché je ne conteste pas l'amende ni leurs dires. Mais Uniquement le fait qu'ils sont peu etre un peu dans l'abus de pouvoir en m' en adressant 2. Sachant que le maire de ma ville habite un appartement au dessus et s'avère etre vraisemblablement la personne que j'ai dérangé ?
Cordialement,

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