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LA VALEUR DU CADEAU D'USAGE EST-ELLE EMPOISONNEE ?

On a coutume de distinguer le cadeau d'usage fait souvent à ses proches lors d'une certaine occasion ex fête de Famille, Noël, Anniversaire, Mariage, Pacs, Naissance, Réussite à un examen, Fête religieuse rupture ? de la donation.

Sans doute que les premiers ne sont ni imposables, ni rapportables à la succession contrairement aux donations .

Comme le don manuel, ils ne supposent pas de formalité et peuvent échapper au fisc.

Encore faudra-t-il démontrer le contexte évènementiel et la modicité du cadeau par rapport à la fortune du donateur.

Un collier en diamant offert par un richissime homme d'affaire pourra être qualifié de présent d'usage, alors qu'un pendentif portant une petite émeraude le sera pas pour un homme aux revenus plus modiques !

La question de la bague de fiançailles se pose souvent autour de ce présent !

I- Les critères permettant de distinguer le cadeau d'usage de la donation

A) Le cadeau d'usage est motivé par un évènement précis et particulier

Une fête de famille, anniversaire, Noêl ...

L'administration admet en outre une certaine tolérance admettant comme présent d'usage des sommes versées par les parents sur le plan d'épargne-logement ouvert au nom de l'enfant mineur, ce qui permet d'épargner jusqu'à 61.200 € !

B) Le cadeau d'usage est toujours en rapport avec la fortune du donateur

La situation est appréciée souverainement par les tribunaux au cas d'espèce

Ils analyseront si le cadeau est excessif par rapport à la situation financière, au train de vie, aux ressources et aux habitudes du donateur

1°- Il n'y a pas de seuil de taxation entre cadeau d'usage et don manuel

Ainsi un cadeau d'une valeur importante peut être considéré comme présent d'usage et non comme une donation dès lors que le patrimoine du donateur est important.

A l'inverse le même cadeau fait par une personne aux revenus modestes n'est pas considéré comme un présent d'usage.

en moyenne les tribunaux considèrent environ 2,5% du revenu annuel du donneur,

2°- A quel moment apprécier la valeur d'un présent ?

C'est à l'époque où a été fait le cadeau qu'on retient sa valeur, même si celle-ci est susceptible d'évoluer au cours des années.

C) Les conséquences liées à la différence de qualification entre présent d'usage et donation

1°- Il n'y a aucune formalité particulière à effectuer, le présent d'usage peut se faire en toute discrétion aussi bien vis-à-vis de l'administration fiscale que des autres futurs héritiers.

2°- Il est irrévocable

3°- pas de frais de notaire

De la même façon la technique du don manuel est toute aussi utilisée pour donner de la main à la main une somme d'argent ou un objet, virement, chèque sans établir d'acte notarié.

Il est également admis que le don manuel peut se matérialiser par un chèque ou le virement d'une somme d'argent sur un compte.

4°- Pas de droits de donations

Si en principe, un donataire est taxé sur la somme reçue et doit payer des droits «de mutation à titre gratuit», sauf si le donateur les paie à sa place ou s'il bénéficie des exonérations et abattements,

Ce problème ne se posera pas pour :

-- le cadeau d'usage

-- le don manuel ?

S'agissant des droits de donation, ils ne sont pas dus en raison de la remise matérielle de la chose donnée, sauf :

Si le don a été reconnu dans un acte par le donataire ou ses représentants, ou par un tribunal ( exemple, lors d'une décision de divorce ),

Si le don est déclaré à l'occasion d'une nouvelle donation faite entre les mêmes personnes, ou à l'occasion de la succession du donateur à laquelle est appelé le donataire,

Si le don a été révélé au fisc par le donataire, spontanément ou suite à un contrôle ou une procédure contentieuse.

. En principe le don d'une somme d'argent est retenu pour son montant nominal.

Si les opérations sont requalifiées dons manuels, elles ne seront pas taxables jusqu'au montant de l'abattement fiscal de 31 865 €.

La valeur imposable est celle du bien donné au jour où l'administration fiscale prend connaissance du don ou du prix de cession si le bien a été cédé avant la révélation du don.

Afin d'inciter les donataires à une révélation des dons manuels il est admis que les dons spontanément révélés à l'administration, permettent aux donataires de s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit, soit dans le mois qui suit leur révélation, soit, sur option formulée lors de la révélation du don, dans le mois qui suit le décès du donateur

4°- Il n'est pas « rapportable » à la succession, contrairement aux autres dons

Ainsi au moment du règlement de la succession, on ne les prendra pas en compte pour déterminer la part de succession revenant à chaque héritier.

Ils sont totalement hors succession !

Cela vaudra aussi pour la bague de fiançailles, assimilée à un présent d'usage. (sauf II-B)

5°- Quels risques en dehors d'un évènement particulier ? recel ou requalification en donation

Si un cadeau important est consenti en dehors de tout évènement particulier,il n'entre pas dans cette catégorie et pourra être requalifié en donation.

--sur le plan civil au regard du droit successoral, il faudra compter avec une procédure de recel successoral ou pour le moins réintégrer la valeur de cette donation dans l'actif de la succession

Comme la donation indirecte, ou le don manuel, la donation déguisée est normalement rapportable, ce qui signifie que le montant de la donation sera rajouté à l'actif de la succession lors du décès avec une répartition entre héritiers.

Les parts de chacun sont recalculées en conséquence.

Le don manuel peut être réduit s'il porte atteinte à la réserve des autres héritiers. Elle ne sera pas annulée, opérant son transfert de propriété

-- fiscalement l'imposition lors de la révélation du don s'imposera

Une fois prouvé (intention libérale, absence de contrepartie ,caractère gratuit), l'administration applique les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard de 0,40% par mois.

Cet intérêt sera majoré en cas de mauvaise foi avec une pénalité sera de 40%, voire de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses.

Les droits à payer sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation.

Cette valeur ayant tendance à augmenter avec les années, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible.

II- La bague de fiançailles: cadeau d'usage ou don manuel: restitution ou non ?

La bague de fiançailles peut être considérée comme un cadeau d'usage au regard des critères exposés dans le I-

- 1ère Civ, 19 décembre 1979, pourvoi n° 78-13.346 :

« Justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par la mari à la suite du divorce des époux la Cour d'appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l'espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles un présent d'usage, qui ne pouvait comme tel, donner lieu à restitution »

La jurisprudence se penchera sur la valeur des présents, les facultés respectives des époux et de leur famille, ou la notion de bijou de famille pour retenir l'exception en autorisant la restitution.

Dans trois situations, la fiancée devra la restituer !

A) Si la bague représente une valeur importante et disproportionnée par rapport à la fortune du donateur, elle doit être restituée

Dans ces conditions, les juges du fond apprécieront au cas par cas, au regard de la fortune du donateur, de son train de vie, si le présent sera à restituer.

Ex : une bague qui aurait coûté 6 mois de salaires au donateur.

Qui a dit qu'on ne pouvait pas reprendre un cadeau, facture à l'appui, ?

Qui nous a appris dès l'enfance que donner c'est donner, reprendre, c'est voler ?

Article 953 du code civil : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. »

Article 1088 du code civil « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas."

On pourrait dire que les donations sont ici faites sous condition résolutoire de non célébration du mariage.

La condition liée au mariage défallante, rendra caduque le don.

B) Si la rupture est fautive du fait de la fiancée, la bague doit être restituée

Si l'initiative de la rupture fautive vient de la jeune femme, elle devra rendre la bague qui lui a été offerte.

Si au contraire, la rupture vient du jeune homme, il ne pourra demander à la récupérer sauf s'il s'agit d'un bijou de famille ; auquel cas la fiancée devra consentir à cette restitution.

C) Si la bague est un bijou de famille, elle doit être restituée: la question de la preuve

La jurisprudence affirme, de manière constante, que les souvenirs de famille doivent être restitués quelles que soient les circonstances de la rupture 1ère Civ. 23 mars 1983, dalloz. 1984, p. 81).

Ils doivent être conservés dans la famille, d'autant plus s'ils sont une tradition qui se transmet de génération en génération.

Question:

A quel moment la fiancée sera considérée comme acceptée comme telle au sein de la famille ?

Lorsqu'on sait que lors d'un divorce, soit plusieurs années après, une bague de fiançailles peut être réclamée, l'interrogation demeure...

-1ère Civ 30 octobre 2007, pourvoi n°05-14-258, confirme l'indisponibilité des bijoux de famille, lesquels ne peuvent être donnés à un tiers (concubin, épouse, partenaire pacsé, ou fiancé),maiis seulement remis à charge de restitution. Ces derniers ne pourront venir soutenir qu'il s'agit d'un don manuel.

De ce point de vue, la bague sera considérée comme un prêt à charge de restitution au sens de l'article 1875 du code civil qui dispose :

« Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. »

- Cour d'Appel de VERSAILLES, 10 mars 2005, pourvoi n° 04/1388

Dans la cadre d'une liquidation de régime matrimonial après divorce, »... La cour observe que monsieur X... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la restitution de biens propres mobiliers lui appartenant sous astreinte en possession de madame Y..., à savoir une bague de fiançailles, un fusil de chasse, une collection de pièces en argent, les objets se trouvant dans un coffre et des biens mobiliers se trouvant dans la propriété de Z, alors qu'il a été débouté de sa demande en ce qu'elle portait sur la bague de fiançailles et autres objets indéterminés ; qu'il conviendra qu'il s'explique sur ce point ... »

La preuve du bijou de famille se fera par tous moyens.

Ex: photographies de la bague portée dans une soirée de famille par un membre de famille, témoignages, facture détaillée d'achat au nom d'un membre de la famille, ou de réparation d'un bijoutier ...

Ainsi, quelque soit l'occasion, si les cadeaux d'anniversaire, de mariage ou de naissance peuvent être conservés à titre de don manuel, la caractéristique de bijou de famille, suffira à elle seule à légitimiser une demande en restitution des années plus tard...Une sorte de prêt à usage, mais aussi à l'usure qui ne s'avèrera pas viager...!

Pour la bague de fiançailles, l'écueil est double puisque la parade à la restitution plongera les tribunaux dans une appréciation du niveau social du donateur, necessairement dévoilée à la barre avec le prix du cadeau !

La bague de la désunion au coeur des débats ...

Chère la contribution aux charges des fiançailles !

Ici encore, ne nous a t-on pas enseigné qu'un cadeau n'a pas de prix, que son prix ne se communique jamais, que seul le geste compte ?

Il est clair qu'offrir une bague, rentrant dans le patrimoine des bijoux de sa famille, au surplus ayant une valeur onéreuse, constitueront deux bonnes raisons pour venir arguer de la restitution des années plus tard après une rupture plus ou moins fautive.

Cela permettra au fiancé, du coup de repartir avec tous ses "bijoux de famille" sous le bras !

Vous l'aurez compris, finalement pour être certain de ne jamais se voir réclamer la bague, une valeur de pacotille sera suffisante, laissant à penser qu'un petit carat vaudrait mieux qu'une grande cata !

Piètre valeur....

Le beau et le cher ont un prix particulier ici, un goût amer aussi !

Mais le prix le plus cher à payer n'est-il pas celui de la rupture et de la douleur du délaissé ?

Nous ne sommes pas très loin de toucher au coeur d'un contentieux de la bassesse et de la mesquinerie au moment des restitutions...

Une pensée, aussi pour celui ou celle qui rentrera dans une période de doute et de dépression...Cependant, ne faut-il pas se dire que la belle l'aura échappée belle ?

En y réfléchissant bien, mieux vaut que tout cela se déroule avant l'union, sans formalités contraignantes, parce-que la découverte de la valeur de l'autre a aussi un prix...

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

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