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LES BIENS INSUSCEPTIBLES DE SAISIE...

Le patrimoine mobilier ou immobilier d'un débiteur est saisissable par ses créanciers. Une insaisissabilité totale ou partielle des biens est prévue par la loi...

I- Dans le cadre de saisies de sommes d'argent

Les besoins essentiels de vie, le minimum alimentaire doit être laissé lorsqu'une saisie attribution sur salaires ou compte bancaire est opérée.

Cette somme minimale est le solde bancaire insaisissable ou SBI.

A) Insaisissabilité totale de sommes d'argent

Il faut entendre par là le (l'):

- revenu Minimum d'Insertion (RSA):pour une personne seule, soit : 466,99 €

La mise à la disposition de ce solde bancaire insaisissable est automatique.

- allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion

- allocation d'adulte handicapé

-prestations maladie en nature de la sécurité sociale (frais médicaux).prestations familiales; le débiteur devra dans les 15 jours, remettre à sa banque une attestation de l'organisme payeur en vue de l'insaisissabilité de ces prestations.

Les bénéficiaires desdites allocations pourront justifier l'origine de ces fonds auprès du tiers saisi ( banque..) afin de pouvoir retirer des comptes où elles sont versées leurs allocations dans la limite de leurs montant.

- allocations logement et apl

- rentes d'accident de travail

- retraite du combattant

B) Insaisissabilité partielle et barême de saisie-attribution sur salaires

Une certaine fraction saisissable est possible sur certaines rémunérations du travail par tranches et calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Cette insaisissabilité partielle vise le (les)

- Salaire,

- Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,

- ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,

- Pensions et rentes d'invalidité,

- Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,

- AVTS et allocations aux mères de famille,

- Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité

quel est le barême applicable ?

Le Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations publié au Journal officiel du vendredi 17 décembre 2010 fixe la fraction saisissable (calculée sur les rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, n'y sont pas inclus les frais et allocations pour charge de famille)

- 1/20 ème sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 euros,

- 1/10 sur la tranche supérieure à 3 510 euros et inférieure ou égale à 6 880 euros,

- 1/5 sur la tranche supérieure à 6 880 euros et inférieure ou égale à 10 290 euros,

- 1/4 sur la tranche supérieure à 10 290 euros et inférieure ou égale à 13 660 euros,

- 1/3 sur la tranche supérieure à 13 660 euros et inférieure ou égale à 17 040 euros,

- 2/3 sur la tranche supérieure à 17 040 euros et inférieure ou égale à 20 470 euros,

- la totalité sur la tranche supérieure à 20 470 euros.

Ces barèmes sont augmentés de 1 330 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs (conjoint, concubin, enfants à charge et l'ascendant aux ressources inférieures au montant RSA) vivant avec le débiteur.)

C) La Mise à disposition automatique de sommes en cas de saisie de comptes bancaires

L'article art 46 du décret N° 92-756 du 31 juillet 1992 modifié par Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 3 envisage la mise à disposition automatique de certaines sommes ex RSA.

Que dit l'article 46 Modifié par Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 3 ?

"Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur.

En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée, en priorité, sur les fonds disponibles à vue.

Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.

En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis"

Article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles

"Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;

2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail."

Dans les 15 jours qui suivent, la saisie le débiteur peut demander à sa banque la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire.

Cette demande doit être faite à l'aide du formulaire spécifique prévu à cet effet qui est remis avec l'acte de dénonciation de la saisie ou à défaut que le débiteur peut également demander directement à la banque

D) Présentation du formulaire à tiers détenteur d'insaisissabilité à retourner dans les 15 jours suivant la saisie du compte bancaire

---------------- ATTESTATION -------------------

de demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire et cas de saisie de compte -art 46 du décret N° 92-756 du 31 juillet 1992 modifié par Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 3

Je soussigné (e) (nom et prénom)

(adresse)

Reconnais avoir été informé (e) conformément à la loi que :

- je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu'il m'appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d'insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande

-sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l'établissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l'objet

-le retrait de la somme peut entrainer le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédoit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entrainer des frais, des pénalités, voire une interdiction d'émettre des chèques

-je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd'hui sera déduite de ces montants

-en cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que pour un seul compte

-une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte

-en cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d'un mois s'est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition

- toute fraude peut entraïner des poursuites civiles et pénales

J'atteste sur l'honneur n'avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte

En conséquence, je demande le retrait ou la mise à disposition, sur mon compte n° ouvert auprès de (nom de votre banque) de la somme de (X euros )

Fait à le

Signature

II- Les biens meubles insaisissables

Il s'agit de biens indispensables à la vie courante, à l'entretien et au travail du débiteur saisi et de sa famille. Cependant, ce caractère d'insaisissabilité peut être remis en cause au regard de la quantité , de la valeur, ou de la rareté des biens.

Toute personne saisie devra conserver ses (sa) (son) :

ü vêtements,

ü literie,

ü linge de maison,

ü objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,

ü denrées alimentaires,

ü ustensiles de cuisine,

ü appareils de chauffage,

ü table et chaises pour prendre les repas en commun.

ü meuble pour les vêtements et un pour le linge,

ü machine à laver le linge,

ü livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,

ü objets d'enfants,

ü souvenirs à caractère personnel ou familial,

ü animaux d'appartement ou de garde,

ü animaux d'élevage,

ü instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, ( ex le matériel micro-informatique sera insaisissable si l'on travaille avec,mais dans le cas d'un usage privé cet ordinateur pourra être saisi par les créanciers)

ü poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.

III La déclaration d'insaisissabilité

Les articles L 526-1 et suivants du code de commerce, et les articles R 526-1 et R 526-2 du code de commerce l'envisagent.

De quoi s'agit il ?

A) Nature de la déclaration d'insaisissabilité et personnes protégées

1°Nature

Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut en principe ses biens personnels et professionnels , ce qui fait que ses créanciers professionnels e/out personnels peuvent le saisir indifféremment.

Certains biens peuvent faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, si bien que les créanciers professionnels ne pourront saisir les biens visés .Elle ne prendra effet

pour les droits nés postérieurement à la publication de la déclaration.c'est à dire les dettes futures.

La déclaration d'insaisissabilité visera donc tout ou partie des biens immobiliers devant notaire. pour se protéger de la poursuite des créanciers professionnels sur des biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel

Si l'habitation principale protégée est vendue, son prix de la cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels dont les droits sont nés après la publication de la déclaration, si les sommes obtenues sont réemployées dans un délai d'un an pour l'achat d'une nouvelle résidence principale.

L'acte d'acquisition de ce bien devra contenir une déclaration de remploi des fonds établie selon les mêmes formalités de publicité que la déclaration initiale d'insaisissabilité.

2°- Personnes protégées

est concernée la protéction des entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs , entrepreneurs individuels à responsabilité limitée propriétaires de biens immobiliers exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Si l'entrepreneur est marié sous un régime de communauté, il devra justifier lors de son immatriculation, de l'information de son conjoint concernant les conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de l' activité professionnelle. ( ex attestation sur l'honneur, lettre RAR).

Les effets de la déclaration d'insaisissabilité subsistent après la dissolution du mariage si le déclarant est attributaire des biens concernés.

Par contre, en cas de décès du déclarant, elle est révoquée et ne peut plus produire d'effet

B) Les biens protégés et les modalités de la déclaration

1°- Biens protégés

L'habitation principale, même démembrée ( propre, commune ou indivise), et tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à l'usage professionnel.

Si le bien immobilier est utilisé pour un usage professionnel et d'habitation, seule la partie précisée dans un état descriptif de division destinée à l'habitation sera protégée par la déclaration d'insaisissabilité. ( cet état sera inutile si l'entrepreneur individuel domicilie son activité professionnelle dans son local d'habitation...)

2°- mention de la déclaration sur le registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l'entrepreneur

ex Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.

En l'absence d'immatriculation sur un tel registre, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.

Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent aux:

- frais d'établissement de l'acte notarié : 139,93 euros TTC.

- frais d'accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l'acte (ex. : demande de cadastres, extraits d'acte, copie de publicité foncière) : 419,80 euros TTC.

- frais de publication de la déclaration au bureau des hypothèques : 25 euros.

- salaire du conservateur des hypothèques : 15 euros.

A ces frais s'ajoutent des accessoires liés notamment au nombre de copies de l'acte.

Ainsi, la déclaration d'insaisissabilité porte sur les biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel.

Elle se distingue de la déclaration d'affection du patrimoine du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,laquelle porte obligatoirement sur les biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et facultativement sur les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés dans ce cadre.

( cette dernière, permet d'exclure du patrimoine professionnel tous les biens mobiliers et les droits qui ne peuvent être protégés par la déclaration d'insaisissabilité..)

Ainsi,l'entrepreneur d'une EIRL peut limiter l'étendue de la responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, destiné à l'activité professionnelle, sans constituer de société.

Les deux déclarations peuvent être cumulées.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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