May
23
LES MANDATS DES MAGISTRATS

Un mandat peut être assimilé à un ordre émanant le plus souvent d'un juge d'instruction ou des libertés et de la détention. JLD, mais pas seulement.

Le procureur de la république comme la juridiction de jugement pourront en délivrer certains.

Ces ordres s'appliquent pour des personnes déjà détenues, auteurs ou complices de faits.

Cinq types de mandats existent et définis par les articles 122 à 136 du CPP.

Les article 122 à 136 du CPP envisagent les 5 types de mandat.

L'article 122 al 1 du CPP dispose :

« Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt. »

I- Le mandat de recherche : moyen d'investigation destiné à renforcer l'efficacité des enquêtes.

Il suppose l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine supérieure à 3 ans d'emprisonnement.

Exclu pour un témoin assisté ,une personne déjà mise en examen par un juge d'instruction ou nomément visée dans un réquisitoire intriductif du parquet ( acte qui saisit le juge d'instruction)

Le juge d'instruction ou le procureur de la république peuvent délivrer un mandat de recherche (articles . 70 et 77-4 du CPP).

Son but est de conduire à l'arrestation par les forces de police d'une personne afin de la placer en garde à vue.

II- Le mandat de comparution: moyen officiel de mettre en demeure une personne de se présenter devant le juge d'instruction à une date et un horaire précis

Il vise les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.ne soit pas être pris à la légère,car à défaut de se présenter, la personne s'expose à recevoir un mandat plu coercitif le III-

III- Le mandat d'amener: moyen d'ordonner à tout dépositaire de la force publique de conduire une personne devant le juge d'instructio n

La contrainte est envisageable ici.

Elle a pour but de pallier au risque d'un défaut de comparution d'une personne convoquée, ou bien, lorsqu'une personne n'aura pas respecté la date de convocation précédente.

IV-Le mandat de dépôt : moyen d'ordonner pour un magistrat ou un tribunal, au chef d'un établissement pénitentiaire, de recevoir et de détenir une personne .

Ce mandat sera pris par le JLD,le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

C'est l'arrestation à la barre de son client que tout avocat redoute.

Croisons les doigts, je ne l'ai jamais vécu !

La maison d'arrêt sera celle du ressort du Tribunal de Grande Instance.

Plus exceptionnellement, un juge délégué par le président du Tribunal pourra le décerner lorsque le Tribunal correctionnel saisi sous la forme des comparutions immédiates par le parquet ,ne peut siéger le jour même.

(ex fin d'une garde à vue le week-end ou pour les petites juridictions lorsque le Tribunal correctionnel ne siège que tous les deux jours.

Lorsque le tribunal correctionnel l'ordonnera, il faudra que la personne soit présente et que la peine d'emprisonnement ferme prononcée soit supérieure à un an. ( pas de minimum de peine d'emprisonnement en cas de comparution immédiate ou de mandat de la cour d'assises).

V- Les mandats d'arrêt : moyen de rechercher et de détenir les personnes

Il y a trois types de mandats d'arrêt

A) Le mandat d'arrêt classique

concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.

La mesure prive la personne de liberté. Elle sera notifiée à la personne par les forces de l'ordre. Cette personne disposera des droits du gardé à vue qui lui seront notifiés

La personne qui se voit notifier un tel mandat est privée de sa liberté et bénéficie de droits qui doivent obligatoirement lui être notifiés. (x articles 63-2 et 63-3 du Code de procédure pénale ).

Divers magistrats sont habilités à le délivrer, tels que le Procureur de la République,le président de la cour d'assises, le président du tribunal correctionnel, le président de la chambre de l'instruction, la cour d'appel, le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction, un de ses membres, ou son président, le juge d'instruction, le juge de l'application des peines, le juge des libertés et de la détention.

Mise en oeuvre et exécution du mandat classique sur le territoire national

-- en cas d'arrestation à moins de 200 km du TGI qui a émis le mandat

La personne sera immédiatement conduite devant le JLD

--en cas d'arrestation à plus de 200 km du TGI qui a émis le mandat

La personne sera conduite devant le procureur de la république du tribunal de grande instance le plus proche si le transfèrement est susceptible d'être supérieur à 24 heures (article 127 C.P.P.).

Si la personne accepte son transfèrement, elle sera conduite dans les quatre jours à la juridiction qui a émis le mandat (6 jours pour les DOM)

Si la personne conteste, elle est conduite à la maison d'arrêt, et si la juridiction d'origine accepte le transfèrement, il doit être conduit devant lui dans les quatre jours (six jours pour les DOM).

B) Le mandat d'arrêt européen

créé par une décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil eurpéen du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, entre les états membres. Il est principalement destiné à l'arrestation ou à la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de poursuites pénales ; de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté en respect de conditions strictes.

Il sera communiqué à l'autorité d'exécution. Une coopération entre interpol et le système d'information schengen est envisagée.

Les mentions de l'dentité de la personne, de l'autorité judiciaire d'émission, du jugement définitif de condamnation, la nature de l'infraction, la peine, y seront portés.

Ainsi, il visera les personnes faisant l'objet d'une peine ou d'une mesure de sûreté d'au moins quatre mois, ainsi que les personnes ayant commis une infraction susceptible d'être sanctionnée d'une peine supérieure ou égale à un an.

La peine encourue dans l'État membre d'émission devra être d'au moins trois ans,

certaines infractions peuvent donner lieu à une remise sans contrôle de la double incrimination ( ex terrorisme, traite des êtres humains, corruption, participation à une organisation criminelle, faux monnayage, homicide, le racisme et xénophobie, viol, trafic de véhicules volés, fraude...)

C) Le mandat d'arrêt international

délivré par Interpol pour l''interpellation puis l'extradition d'un criminel vers le pays demandeur.

Il s'appuie sur une décision judiciaire ou un mandat d'arrêt. On parle de "notices rouges", mais en réalité il existe de 6 autres notices de couleurs:

-bleue pour recueillir des informations sur l'identité, le lieu de séjour ou les activités illicites dans le cadre d'une affaire pénale.

-verte pour alerter et communiquer des informations de police sur des individus ayant commis des infractions pénales et susceptibles de récidiver dans d'autres pays.

-jaune pour aider à retrouver des des mineurs ou majeurs disparus ou à identifier des personnes incapables

-noire pour recueillir des informations sur des personnes décédées dont le corps est non identifié.

-orange pour alerter la police, les organismes publics et les autres organisations internationales sur les matières dangereuses, les actes criminels ou les événements qui peuvent constituer une menace pour la sûreté publique.

-spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies pour aviser les polices sur des individus visés par les sanctions prises par le conseil de sécurité de l'ONU ( ex al quaida).

DEMEURANT A VOTRE DISPOSITION POUR TOUTES PRECISIONS.

SABINE HADDAD

AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

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Commentaires

Nom: 
fruit jean-michel
Site: 
http://

Bonjour,

Mon fils a été condamné le 23/09/2009 à 6 mois avec sursis et 120 heures de TIG. Le 12/02/2010, alors qu'il venait de commencer ses TIG le jour même, il a été jugé pour une autre affaire et à écopé de 24 mois (8 ferme et 16 avec sursis). Le sursis a été révoqué à l'audience du 12/02/2010 ainsi que les TIG. Pendant sa détention il a fait une demande d'aménagement de peine électronique qu'il a obtenu a partir du 29 juillet 2010. il a donc porté le bracelet de cette date et on l'a convoqué pour l'enlever le 19 aout 2010. Il a protesté auprès de sa SPIP pour le garder pour le sursis révoqué mais elle n'a rien voulu savoir en prétextant que cela n'est pas la même peine mais qu'il sera recontacté pour l'effectuer. (Il n'a jamais été reconvoqué par qui que ce soit) Il travaillait donc depuis le 1 er octobre 2010 (avec un contrat jusqu'au 31 mars 2012) mais le 17 aout 2011, lors d'un banal contrôle routier, il est mis en GAV puis incarcéré (il avait un avis de recherche le concernant) pour révocation de sursis non effectué.

Soit la révocation a été faite après sa libération, soit rien n'a été fait concernant la révocation et les TIG non effectué dans le délai de 18 mois à automatiquement révoquer le sursis.

Que peut il faire ? doit il effectué sa peine avec un aménagement éventuel ou n'a t-il rien à faire en détention ? (erreur de la justice)

Combien de temps, la justice a t-elle pour exécuter la révocation du sursis décidé par le TC du 12/02/2010 ? Vu que les TIG ont été révoqués et si la révocation du sursis n'a pas été exécuté, la justice peut elle révoquer le sursis pour TIG non effectué ?

Nom: 
sins

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