sabine.haddad

Par sabine.haddad le 15/02/10
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Lors d'un contrôle routier, le contrevenant doit être informé, indépendamment de la sanction pénale encourue, des conséquences administratives au regard du retrait de ses points.

En cas de litige, il appartiendra à l'administration de faire la preuve, de l'information, ainsi que du retrait de point opéré. Cette preuve sera souvent difficile, à partir du moment où l'envoi d'une lettre simple de retrait ne permet pas d'établir l'effectivité de sa récéption.

L'avocat vérifiera ainsi, avant tout recours administratif, (indépendamment des moyens de droit pénal, autonomes) les moyens tirés de l'illégalité au regard des textes et de la jurisprudence du conseil d'état.Il vérifiera ainsi:

1) Si l'information de l'article L 223-2 du code de la route afférentes aux « points » du permis a été délivrée : à savoir sur

* les règles de retrait et de cumul des points ;

* la possibilité de perdre des points ;

* l'existence d'un traitement automatisé de son capital de points et des pertes et reconstitutions de points sur ce capital ;

* la possibilité d'accéder aux informations concernant les points selon les modalités définies aux articles L 225-1 et L 225-9 du code de la route ;

* le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne la perte de points correspondante.

2) Si votre capital point a atteint le seuil des 6 points, si l'administration vous a alerté en vous incitant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par l'envoi du formulaire 48 M ou N, en recommandé avec AR ;

3) Si l'envoi du formulaire de retrait de point « 48 » effectué par letrre simple peut être établi par l'administration.

Il convient de rappeler ici, au regard des dispositions de l'article L.223-1 dernier alinéa du Code de la Route que:

« ....la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

4) Enfin, et en cas de perte totale des points, si, le formulaire « 48 SI » d'invalidation du permis et de mise en demeure de restituer le permis sous une semaine, aura été envoyé par RAR, par le ministère de l'intérieur en vous invitant à le retirer le cas échéant le dernier jour de garde de la poste.

Le non respect, par l'administration, des règles imposées par le législateur en matière de retrait des points et en particulier sur le non accomplissement de formalités substantielles qui y sont liées entraînera l'annulation de sa décision. ll suffira de l'inexécution d'une seule des formalités exigées pour que l'annulation soit décidée.

Lorsqu'un conducteur sera interdit de conduire, le dépôt d'un recours au fond ainsi qu'une demande de référé suspension lieront le juge pénal, qui :

- surseoira à statuer jusqu'à ce que le Tribunal Administratif prenne position sur le recours administratif de retrait de point.

- prononcera une relaxe pour les faits de conduite durant le recours, lorsque le recours administratif aura abouti du fait de la rétroactivité opérée de l'annulation de la mesure portant effet au jour de la décision.

C'est dans ce contexte précis, que l'exception préjudicielle sera soulevée devant lui, en cas de poursuites pour conduite interdite, (question qui, dans un procès, doit être jugée avant une autre, parce que celle-ci serait sans objet, si la personne qui l'élève succombait sur celle-là...)

article L 111-5 du code pénal "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis".

La rétroactivité de l'annulation de la décision administrative, qui la fera remonter au jour de la décision contestée, empêchera une condamnation pénale pour infraction à une autorisation de conduite ...

I- L'autonomie du recours administratif avec ses règles procédurales propres

Le recours visé n'est pas un recours pénal, Il est distinct, car le juge administratif n'est pas le juge de la première infraction, par essence définitive, ni celui de l'infraction liée à l'interdiction de conduite.

Toute requête administrative en annulation fondée sur une décision de retrait de point se fondera sur une mention dans le système national des permis de conduire.

L'avis du conseil d'état du 20 novembre 2009 , (5ème et 4ème sous-sections réunies, 32998, ) précise que : l'infraction est justement établie par la mention, dans le système national des permis de conduire, du paiement de l'amende ou de l'émission d'un titre exécutoire, sauf si le requérant démontre sa contestation, il précise que dès lors, le conducteur contrevenant ne peut utilement contredire les mentions du fichier des permis de conduire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie.

Il conviendra de déposer deux recours administratifs imbriqués .

L'un pour une annulation au fond de la décision, qui sera long, mais ne produira pas d'effet suspensif de la décision l'autre, justement complémentaire pour obtenir la suspension de l'interdiction de conduire.

A) Le référé suspension de l'exécution de la décision pour permettre à l'automobiliste sanctionné de conduire...

Il s'agit d'une procédure sans ministère d'avocat obligatoire, qui permet de saisir le juge des référés par voie de lettre RAR avec justificatifs à l'appui d'une argumentation solide et de l'exposé de la situation professionnelle et personnelle. L'atteinte aux intérêts du conducteur sera envisagée.

En vertu de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision."

Conseil d'Etat 13 mars 2009, "l'invalidation du permis de conduire d'un chauffeur de taxi aurait eu des conséquences sur son "activité professionnelle et sa situation financière" et que le maintien de la validité de son permis "n'est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière".

B) ....déposé en même temps qu'un recours au fond en annulation dans les deux mois de la réception du formulaire 48 (retrait de point) ou/et 48 SI (invalidation, injonction)

L'automobiliste lésé peut utiliser la voie gracieuse devant le Ministre de l'intérieur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service du Fichier du Permis de Conduire FNPC -Place Beauvau - 75008 Paris ou opter directement pour la voie contentieuse en saisissant le Tribunal administratif dans ce délai.

A noter qu'en cas de recours gracieux, de deux choses l'une :

- soit l'administration ne répond pas durant 2 mois, ce qui équivaut à un refus de sa part et ouvre à l'automobiliste une nouvelle période de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif ;

- soit l'administration répond négativement et le délai de 2 mois court à compter de sa notification.

Conseil d'Etat, 19 mars 2009, dans un avis N° 327027 a rappelé le point de départ du délai de recours.

"Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence"

L'avocat déposera sa requête en annulation devant le Tribunal administratif en 4 exemplaires accompagnée des pièces, elles aussi en 4 exemplaires.

Ses conseils et son action seront précieux à ce stade, étant précisé que de nombreuses annulations ont été obtenues au visa des articles qui vont suivre :

II le défaut d'information de retrait des points prévue par les textes

Le non respect, par l'administration, des règles imposées par le législateur en matière de retrait des points et en particulier sur le non accomplissement de formalités substantielles qui y sont liées entraînera l'annulation de sa décision . ll suffira de l'inexécution d'une seule des formalités exigées pour que l'annulation soit décidée.

Si l'automobiliste ne reconnait pas l'infraction, ne paye pas l'amende et ne signe pas de déclaration,il pourra soutenir que l'information légale n'a pas été remise.

L'administration devra produire un document permettant d'établir le contraire.

Compte tenu de ce que l'envoi du formulaire 48 n'est pas recommandé, l'administration aura du mal à démontrer qu'elle a procédé à l'information légale.

A) Nature des informations légales

--L'article L 223-3 du code de la route dispose : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé ..... de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès ....

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif."

-- L'article R 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'...

- il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie...

- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points...

- et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur..... Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.

IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre."

- Le conseil d'Etat impose à l'administration d'informer le conducteur des conséquences de l'infraction sur le capital point.

B) La preuve de l'information légale par l'administration

Lorsque l'auteur présumé de l'infraction n'a pas reconnu la réalité de celle-ci, n'a pas signé le carnet de déclaration et qu'il soutient que l'information légale ne lui a pas été remise, l'administration doit alors produire un document permettant d'établir le contraire.

Maintes fois condamnée pour ne pas avoir pu justifier de cette information, du fait de l'envoi d'une lettre simple, certains procès verbaux de police ont été remaniés...

Conseil d'Etat, 23 mars 2003, a estimé que la production par l'administration d'un procès verbal destiné au Procureur de la République et portant la mention « ci-joint : un imprimé CERFA n° 90-0204 pour un retrait de 3 points » était dépourvu de toute valeur dès lors qu'il ne démontrait pas que ce procès verbal avait été remis au contrevenant.

Conseil d'Etat, 31 Janvier 2007; n° 295396 "la simple mention « oui » figurant dans la case réservée à l'effet de l'information sur le capital point, d'un procès-verbal de police est par conséquent de nature à satisfaire à ces dispositions du code de la route"

A contrario si la case "retrait de point" sur l'avis de contravention ayant conduit à un solde de point nul sur le permis n'est pas cochée, l'annulation pourra être arguée.

En conclusion, avant même l'invalidation et lorsque votre permis sera encore crédité d'un point, sans que cela entame le capital en totalité, la meilleure solution serait:

- d'effectuer un stage de sécurité routière pour récupérer 4 points;( stage qui dans tous les cas devrait être effectué avant même le retrait de la lettre RAR portant invalidation éventuelle du permis de conduire)

- d'adopter un comportement avisé et prudent pour voir opérer la récupération du capital total des points après 3 ans.

article L 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points ».

- de patienter 10 ans à compter du paiement ou d'une condamnation définitive pour récupérer les points retirés suite à des amendes forfaitaires, (celles qui visent les contraventions des quatre premières classes), occasionnant un retrait de point sur cette période de 3 ans...

Les points perdus au regard d'une infraction donnant lieu à amende forfaitaire (4e classe maximum, donc) sont récupérés au bout de 10 ans. Enfin, il faut rappeler qu'une unité se récupère aussi au bout d'une année sans infraction.

Demeurant à votre disposition pour tout complément d'information.

Me HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 10/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 4 mois

Lorsque deux concubins, se quittent, suite à un conflit ou après le décès de l'un d'eux, que se passera t-il au niveau du logement constitutif de leur résidence ?

Ici les solutions applicables aux époux contenues dans les articles 215 et 1751 du Code Civil, destinés à la protection du domicile conjugal feront défaut. Voir article

"Le sort du domicile conjugal" : un enjeu onéreux http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sort-domicile-conjugal-e...

Que prévoient ces textes pour les époux ?

Article 215 du code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. »

Article 1751 du code civil : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément ».

Plusieurs solutions seront envisageables selon, que le bien est loué par l'un ou les deux, selon que le bien est propriété de l'un ou des deux en indivision.

Soit les concubins seront locataires, soit le logement leur appartiendra en indivision, ou sera la propriété d'un seul d'entre eux...

I- La propriété du domicile : une propriété unique ou indivise

A) le cas simple et expéditif : Un seul des concubins est propriétaire

Le délaissé, ne dispose d'aucune protection juridique, si bien qu'il pourra être contraint de quitter le logement.

A défaut, il s'exposerait à une expulsion « manu militari » ou faite dans le cadre d'une procédure aux fins d'expulsion du droit ni titre...

Voué au bon vouloir de l'autre, démuni de toute protection, sa situation est précaire, même après des années de vie commune. Cet hébergé, rentre en conflit avec son hébergeant... La désunion ne fait plus force ici.

Il ne sera pas exclu, dans le cas particulier où il démontrerait avoir éventuellement contribué à payer une partie du prix de l'appartement, qu'il revendique sa créance ...

B) Le cas complexe et humain : Le bien acquis en indivision

Ici, chacun sera propriétaire d'une proportion de parts précisées dans l'acte d'acquisition, étant rappelé que le fait pour un concubin de financer plus que sa part équivaudra à une donation déguisée au profit de l'autre concubin. taxée par le fisc au taux de 60% et susceptible d'être contestée par le héritiers du concubin donateur.

1°- la séparation de fait

L'article 815 du code civil envisage que « nul n'est tenu de rester dans l'indivision ». En cas de conflits, l'un d'eux pourra réclamer sa part et donc la vente du bien au tribunal, sauf à envisager une convention notariée d'indivision d'une durée de 5 ans maximale chez le notaire.

Les concubins, auront intérêt à trouver une solution amiable pour sortir de cette indivision. Ils pourront :

- Vendre le logement commun et en partager ou répartir le prix ;

- Faire racheter par l'un des parts de l'autre ;

- Envisager une convention d ‘indivision.

Enfin en cas d'échec, il faudra saisir la Justice en vue du partag

A noter qu'un achat portant clause tontinière, rendra la sortie de l'indivision encore plus, contraignante en cas de mésentente puisqu'il sera impossible, même judiciairement, de vendre le logement à moins de convaincre l'autre acquéreur de renoncer à la clause de tontine. voir 2°.

En attendant, dans toutes situations d'indivision, il est clair qu'à défaut d'un minimum d'entente , lla situation pourra devenir vite ingérable , chacun ayant autant de droit que l'autre de rester dans ce logement !

2°- la séparation en cas de décès d'un des concubins,

Si rien n'a été prévu, la part du concubin décédé ira à ses héritiers, sauf à avoir envisagé, la possibilité pour le survivant son maintien dans les lieux, par le legs de sa part ou par la stipulation d'une clause de rachat portée dans l'acte notarié au profit de celui qui survivra...

Dans tous les cas, si les deux concubins sont parents, le maintien de l'indivision pourra être ordonné si leurs enfants sont encore mineurs au moment du décès...

Une clause tontinière stipulée dans l'acte d'acquisition envisagera le fait qu'au décès de l'un d'eux, la part du bien acquis reviendra sans indemnité au survivant, lequel sera alors considéré comme seul propriétaire du bien.

Si la valeur du logement valait moins de 76 000 euros lors de son acquisition, le survivant ne sera taxé qu'à hauteur de 7%, au dessus il devra payer jusqu'à 60% de droits de succession sur la moitié de la valeur du bien.

II Le contrat de location

A) Le bail est signé par un seul concubin

1°- Le principe : seul le signataire a des droits ; l'autre est sans droit ni titre

Seul celui qui a signé le bail est responsable des dépenses liées au logement (paiement du loyer et des charges..).

L'autre, non titulaire du bail peut partir du logement sans avoir besoin de respecter un délai de préavis.

Cela signifie, concrètement que, si le titulaire du bail donne congé au bailleur, son concubin, sans droit ni titre n'aura aucune possibilité de se maintenir dans les lieux, même s'il a contribué au paiement du loyer, sauf à négocier un nouveau bail à son nom avec le propriétaire.

2°- La limite : des droits spécifiques pour le concubin notoire depuis au moins un an en cas d'abandon de domicile ou de décès du titulaire

L'article 14 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit une limite en cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire, ce qui permettra un transfert du contrat, en particulier au

....au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

--L'abandon de domicile s'entend du départ brusque et imprévisible du domicile par le locataire.

Cependant, le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à l'une des personnes mentionnées à l'article 14, de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article.

3ème Civ, 26 novembre 2008, pourvoi n°07-17728 concernant un fils qui voulait reprendre le bail de sa mère partie en maison de retraite a considéré que l'abandon peut également se caractériser par le caractère définitif du départ et le fait qu'il soit imposé à celui qui demeure.

3ème Civ, 8 juillet 2009 pourvoi 08-16.992

attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des éléments de preuve produits par Mme Corinne X... que sa mère, à la suite de divergences d'ordre personnel survenues entre elles, avait, au cours du premier trimestre 2005, quitté son logement sans l'informer de sa nouvelle adresse ni lui donner de ses nouvelles, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que ce départ définitif constituait un abandon du domicile au sens de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, a légalement justifié sa décision ;

--Le concubinage notoire sera caractérisé par la stabilité d'une vie commune ,continue et effective depuis au moins un an à la date de l'évènement.Ces faits seront établis par tous moyens.

Le certificat de concubinage, délivré en mairie, sans valeur juridique particulière constituera un indice de la réalité.

Cela signifie concrètement que le bail, sera automatiquement transféré au nom du concubin, sans qu'il y ait nécessité de procéder à une manifestation particulière, à savoir, sans obligation d'établir un nouveau bail au nom du concubin survivant.

B) Le bail est signé en commun : les concubins colocataires

Les concubins sont preneurs du bail et, chacun d'entre eux pourra s'en prévaloir pendant la durée.

Ils resteront redevables du paiement des loyers et charges.

1°- Principe : chaque concubin colocataire est tenu du paiement des loyers jusqu'à son départ donné régulièrement par un congé.

Lorsque le bail est signé par les deux concubins, chacun d'eux est considéré comme colocataire avec tous les droits et les devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer, des charges et des réparations locatives.

Si les deux colocataires désirent quitter ensemble le logement, chacun des deux doit donner congé au moins 3 mois avant le départ, en adressant au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception (une seule lettre peut suffire mais elle doit alors mentionner les deux noms et être signée par les deux colocataires.)

De la même façon, bailleur doit notifier auprès de chacun des colocataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier) toutes les informations qui sont susceptibles d'intéresser le bail (renouvellement, congé, augmentation de loyer).

A la résiliation du bail, le montant du dépôt de garantie est versé indifféremment à l'un ou l'autre des colocataires, sauf mention particulière insérée dans le bail.

Si un seul des deux concubins souhaite partir, il devra donner congé. L'autre restera dans les lieux en tant que locataire. Cependant, uniquement en l'absence de clause de solidarité (2°) le colocataire qui quitte le logement reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son préavis.

Celui qui reste s'acquittera du paiement du loyer et des charges. Toutefois, lorsque le bail prévoit une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste également tenu de leurs paiement jusqu'à l'expiration du bail, c'est-à-dire même après son départ.

Le montant du dépôt de garantie ne peut être restitué tant que le logement n'est pas libéré par le locataire restant.

Fréquemment le bail envisagera une clause de solidarité, susceptible de produire effet, même après le départ d'un seul.

2°- La clause de solidarité rend le concubin qui quitte les lieux garant de celui qui reste.

Cette clause suppose que chacun des locataires sera tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur jusqu'à l'expiration du bail.

Dans tous les cas, qu'il y ait ou non une clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.

Demeurant à votre disposition pour tous renseignements

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 10/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 5 jours 18 heures

Présentation : Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l'abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d'ester en Justice" fautif, par le biais d'une amende civile et des dommages et intérêts contre le demandeur - La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manoeuvres. Il s'agira du délit pénal d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera la religion du juge dans le but d'obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée. - Duper la religion d'un tribunal et tromper ses juges avec des manoeuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences.

L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances agravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...) , étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.

Le principe posé,il faut rappeler que: Si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l'abus de l'action, mais aussi dans sa fraude. Ainsi

- - L'abus de droit "d'ester en Justice", fautif peut être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur; (Il s'agit ici d'une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu'elle est vouée à l'échec ou pour nuire à l'adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d'appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)

- - La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manoeuvres déterminantes constitueront le délit pénal d'escroquerie au jugement.

Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l'omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d'élément matériel.

A partir du moment où une action en justice n'est que l'exercice d'un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu'il les accompagne d'éléments extérieurs.

I- La définition de l'élément matériel affinée par les Tribunaux

A) rappel de principe: l'usage de manoeuvres

Les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui crée obligation ou décharge.

Pour la jurisprudence , le fait de tromper sciemment un juge pour en obtenir une décision favorable à ses prétentions, soit par la production de faux documents, soit à l'aide de faux témoignages

Ce principe a été posé il y a plus d'un siècle.

Crim 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d'escroquerie au jugement est caractérisé par des manoeuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l'exercice de sa fonction,.. »

Crim 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 ).

Crim 7 janvier 1970 (Bull.crim. n°14 p.30) : Si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, sa mise en oeuvre peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie.

B) Les moyens utilisés

Crim 24 juin 1970 (Bull.crim. n° 213 p.516) : « On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, ... dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante »

Crim 26 mars 1998 (GP 1998 II Chr.crim. 121 ) « Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire. » voir aussi Crim. 14 mars 1972 (GP 1972 II 738)

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d'escroquerie lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

Les éléments extérieurs ( manoeuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène...) devront être provoqués de mauvaise foi, par l'intervention et l'utilisation de l'appareil judiciaire dans l'obtention d'une décision en vue de la spoliation de l'adversaire.

Crim 20 avril 2005, n° de pourvoi: 04-84828

Crim 7 avril 1992 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle ...

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N'oublions pas les dispositions de l'article 272 du code civil qui prévoit que « Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.... »

Une fausse attestation obligatoire aux débats, sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Crim 22 février 1996, pourvoi n° 95-81.627. La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie.

II Elément moral et mise en oeuvre de l'action

A) L'élément moral : L'intention frauduleuse

L'intention coupable, sans laquelle n'y a pas infraction, tient dans le fait que le l'une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manoeuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats,laquelle aura parfaitement fonctionnée.C'est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l'intention de nuire...

B) La mise en oeuvre de l'action pénale

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé. la victime pourra se constituer partie civile jusqu'à l'audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire. C'est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit. Crim 30 juin 2004 (Bull. n° 178).

Parfois elle sera ajoutée à d'autres délits: faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu'au delà du risque, il y a la sanction...

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 06/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 4 mois

Le bulletin du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du 2 février 2010 vient d'informer les avocats parisiens des nouvelles règles convenues en matière commerciales, entre notre barreau et le Tribunal de Commerce, dans un souci de célérité de la justice « consulaire ». Il s'agit de la signature d'un protocole du 18 décembre 2009. Ce protocole envisagerait la création d'une commission tripartite chargée de suivre son application tout en se penchant sur la mise en oeuvre d'une communication informatisée entre le greffe et le Tribunal.

I- Un contentieux classique envisagé en cinq audiences de principe

A) Mise en oeuvre et particularités des procédures

Les assignations délivrées par voie d'huissier doivent être enrôlées devant le Tribunal de Commerce au plus tard 8 jours avant l'audience, sous peine de caducité.

Une chambre de placement et d'orientation va être amenée à tenir une audience hebdomadaire, ( en principe le jeudi à 11h) avec pour mission d'assurer une ventilation des affaires entre les différentes chambres du Tribunal en fonction de leurs compétences.

1°- Le déroulement classique des affaires en 5 audiences de mise en état avant la plaidoirie.

Comment se dérouleront les audiences ? Les affaires seront appelées à 5 audiences de mises en état avant les plaidoiries.

Première audience : l'affaire, tout juste enrôlée est renvoyée pour la communication des pièces du demandeur

Seconde audience : l'affaire est renvoyée pour communication des conclusions et pièces du défendeur

Troisième audience 3 : l'affaire est renvoyée pour prise d'éventuelles conclusions en réplique du demandeur.

Quatrième audience 4 : l'affaire est renvoyée pour prise d'écritures en réplique éventuelles du défendeur

Cinquième audience 5 : la désignation du juge rapporteur intervient (ou fixation d'une date de plaidoirie devant une formation collégiale). A partir de ce moment, l'affaire pourra être appelée pour plaider sous 3 semaines.

Cependant, ce nouveau calendrier pourra être allongé ou raccourci en fonction des données propres et spécifiques des affaires.

Toutes demandes de renvoi particulières devront être motivées et donneront lieu à une mention spéciale portée au le dossier du Tribunal.

En fin un renvoi d'office devant le juge rapporteur pour mise au point d'un calendrier de procédure visant les affaires non en état un an après avoir été introduites.

Un seul renvoi pourra être accordé à la demande du défendeur pour les assignations à « bref délai » (passerelle)

B) Les règles procédurales

1°- les injonctions faites aux parties par le Tribunal

Celles-ci seront faites pour contraindre dans des délais impartis une ou des parties à opérer certainjes diligences sollicitées.( ex communication de pièces, écritures...)

L'abstention, exposera, la partie négligente à un renvoi de l'affaire devant un juge rapporteur pour fixation d'un calendrier de procédure, mais aussi à l'application des sanctions prévues aux articles 381 et 409 du CPC, à savoir à une radiation de l'affaire, ou au risque que celle-ci soit malgré tout plaidée en l'état.

2°- le rôle d'attente, anciennement rôle des parties ressuscité sur demande convenue des parties

Les parties peuvent demander à tout moment le renvoi de leur affaire au rôle d'attente, de façon libre et en accord.

Cette éventualité leur permettrait de mettre de côté les affaires qui stagnent pendant un temps nécessaire.

Le retour en circuit normal pourra être sollicité à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Il conviendra cependant, en cas d'utilisation de ce rôle d'attente de pallier au risque de péremption d'instance ( 2 ans sans diligences) et de ne pas omettre, lorsque l'affaire aura trouvé une issue amiable de la faire revenir à l'audience pour suppression.

3°- Le dépôt des dossiers de plaidoirie et la décision

L'audience de plaidoirie devant le juge rapporteur aura lieu, en principe trois semaines après sa nomination.

Les dossiers de plaidoirie ne devront désormais plus contenir, que les pièces, la jurisprudence et les écritures. Ils doivent être déposés (ou envoyés) au minimum huit jours avant l'audience.

Afin d'accélérer la procédure de référé, ( procédure rapide en cas d'urgence ou en cas d'absence de contestation sérieuse) un unique renvoi pourra être octroyé sur demande du défendeur.

Le dépôt des dossiers de plaidoiries devant se faire au minimum 3 jours avant l'audience.

Les jugements sont prononcés par leur mise à disposition au greffe (article 450 du CPC)

II- Les procédures particulières

A) Les requêtes déposées ou « soutenues verbalement »

La requête déposée est introduite au bureau du greffe situé à la Présidence et l'ordonnance récupérée au même endroit deux jours plus tard.

Pour soutenir une requête verbalement, un rendez-vous devra être pris par l'intermédiaire du greffe (tel 01.44.32.83.52) auprès d'un Juge délégué, avec dépôt ou envoi préalable à ce rendez-vous, d'un exemplaire de la requête enregistrée par le greffe permettant un pré examen du Juge.

L'ordonnance sera ensuite mise à disposition aux greffes à l'heure et à la date qui seront indiquées.

B) Les deux procédures de référé : référé classique ou « référé-cabinet »

Le choix du référé sera orienté, par le biais d'un questionnaire lors de la prise d'une date d'audience au greffe.

Un référé « classique » pour les affaires ordinaires est possible (provisions, expertise, etc..), parallèlement au référé pré existant en « cabinet », pour les affaires complexes ou les litiges spécifiques (les tractations d'ordonnance, garantie autonome, arbitrage, etc.)

C) Les procédures collectives

Les demandes d'ouverture de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation sont envisageables par déclaration, ou par assignation comportant production par le demandeur d'un extrait K bis de moins de un mois du défendeur, ou un extrait du registre des métiers ou une fiche INSEE (pour les autos entrepreneurs) lors de son assignation.

L'enquête de situation du débiteur ne sera plus ordonnée lors de la première audience, qui renverra les dossiers en chambre du conseil pour audition des parties, laquelle chambre pourra décider d'une enquête.

Sont également exposés les modalités de mise en état des affaires en matière de contestation de créances, de sanctions personnelles et de recours contre les ordonnances du Juge Commissaire.

Demeurant à votre disposition, pour toutes précisions.

Maître HADDAD,

Avocate au barreau de Paris