sabine.haddad

Par sabine.haddad le 16/04/10
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Dans un premier article, je me suis penchée sur les principes qui régissent le port du nom, ainsi que les personnes susceptibles d'introduire une procédure en changement de nom, au regard des motifs invoqués.http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/peut-demander-changer-19... cet article, j'aborderai la procédure longue, lourde et complexe, qui rend bienvenue l'assistance de l'avocat.

I- Mise en oeuvre d'une procédure complexe.

Nous parlons d'une procédure administrative ; longue, lourde, et complexe autorisé par décret signé du Premier ministre et du Garde des Sceaux, publié au Journal officiel ; contrairement à la procédure en changement de prénom qui est judiciaire et suppose la présence d'un avocat, ici, il n'est pas obligatoire mais à mon sens fortement conseillé. Jusqu'au 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales était compétent pour statuer sur le changement de nom de l'enfant né hors mariage, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

Un décret du 22 janvier 1994 prévoit de fournir un certain nombre de pièces indispensables à annexer à la demande. Un avocat permettra un gain de temps dans l'instruction de la demande dans la confection du dossier complet, mais aussi dans la motivation habile de la requête. Il fixera avec vous l'ordre de priorité si plusieurs noms sont demandés. La procédure comporte 2 phases :

A) Les Publications

1°- au Journal Officiel JO pour ouvrir un délai d'opposition de 2 mois pour tiers qui peuvent engager une procédure devant le Conseil d'État en cas de préjudice ou par lettre au service des sceaux

La publication portera l'état civil complet de la personne, son adresse sa ... qualité ( à titre personnel ou agissant en nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, ou encore agissant en qualité de tuteur légal du mineur ), mais aussi l'état civil complet du ou des mineurs concernés ; le fait qu'une requête auprès du Garde des Sceaux est déposée à l'effet de substituer ou d'ajouter à son nom patronymique , avec mention du ou des noms dans l'ordre des priorités

2°- Dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement où il réside.

B) Le Dépôt de la requête

Celle-ci sera établie sur papier libre, datée, signée qui visera les motifs liés à l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé à adresser Direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la justice 13 place vendôme ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile ,accompagnée du bordereau des pièces jointes imposées par décret

* copie intégrale des actes de naissance de la personne et des enfants mineurs s'ils sont visés;

* copie d'une pièce justifiant de la nationalité française ( ex pièce d'identité, certificat de nationalité française, la déclaration d'acquisition de la nationalité française, enregistrée par le juge d'instance; ou la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation...);

* les consentements utiles selon les situations, soit du second parent ou du juge des tutelles, si un seul parent fait la demande, mais aussi celui du ou des enfant âgés de plus de 13 ans s'ils sont concernés;

* un extrait de original de bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure concernée par la demande ( demandé par l'intéressé lui-même : -par courrier : Service du Casier Judiciaire National, 44079 NANTES, CEDEX ou sur le net) il comporte les condamnations les plus graves et délits supérieures à 2 ans ferme de prison ainsi que les peines sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention et certaines déchéances;

* Justificatifs liés aux 2 publications JO et journal d'annonces légales;

* Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer, ( ex jugement de condamnation, généalogie, ...)

Le Service du Sceau pourra demander au Procureur de la République auprès du TGI, dont dépend le domicile du demandeur, de procéder à une enquête, voir en cas de difficulté, l'avis du Conseil d'Etat est sollicité.

L'instruction durera plusieurs années.

En effet, outre le délai d'opposition de 2 mois ouvert aux tiers suite aux publications ; la réponse du garde des sceaux met plus d'une année, durée à laquelle en cas de refus, les délais de recours administratifs s'ajouteront ( de 2 à 5 ans selon appel ou non ).

Enfin, en cas de succès, la publication du décret de changement de nom ouvrira encore un délai de 2 mois pour les oppositions, après quoi il faudra demander un certificat de non opposition au secrétariat de la section contentieux du Conseil d'État, ou en cas d'opposition, copie de la décision de rejet. Puis il faudra demander au procureur une rectification des actes de l'état civil, sans oublier de contacter son notaire pour faire publier le changement de nom à la conservation des hypothèques si nécessaire, lorsque la personne est propriétaire d'un bien immobilier, ou a bénéficié d'une donation ou d'une donation-partage d'un bien immobilier de ses parents...

II- Les recours envisageables

Le refus doit être motivé et sera notifié sur demande du Procureur de la République du TGI par un représentant de la force publique, ou par un agent diplomatique ou consulaire concerné en cas de résidence à l'étranger.

A) Le recours gracieux

Le recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice mais ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux en fait ou/et en de droit. Le silence gardé 2 mois vaudra décision de rejet et ouvrira un nouveau délai de 2 mois

B) Le recours contentieux

La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pourrait être invoquée au regard du respect à la vie privée et familiale

Un recours en appel devant la cour administrative d'appel est aussi possible. En cas de gain, il sera enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'autoriser de changer le nom en application de l'article 61 du Code civil.

L'Etat sera condamné à verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Pour conclure, je rappellerai, de façon plus pratique que l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; sur l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs permet à toute personne majeure d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.Pour le mineur, cette mise en oeuvre se fera par son ou ses parents.

Si, ce nom d'usage, ne se transmettra pas à sa descendance et ne figurera pas sur les actes de l'Etat civil, il est par contre possible de l'utiliser, et de le porter sur des documents administratifs, tels qu'une carte d'identité. Le Tribunal de Grande instance, restera compétent en cas de difficultés.Ainsi

1ère Civ, 3 mars 2009 ; pourvoi n°: 05-17163

"Vu l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; Attendu que selon ce texte, lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre, seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir, au préalable l'accord de ce dernier ; qu'à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction"

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Me Sabine HADDAD

Avocate au Barreau de Paris

Par sabine.haddad le 16/04/10
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 10 mois

Le port du nom est lié à notre filiation. Il est notre identité, fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794 du 6 fructidor an II. Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d'une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent les enfants légitimes, les enfants naturels mais également les enfants adoptés.Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par les articles 61 à 61-4 du code civil.Un décret du 22 janvier 1994 envisage sa procédure.

Dans cet article, j'envisagerai La mise en oeuvre du choix du nom et de ses changements, (I) ainsi que les motifs.( II)

I- Le principe du choix libre et consenti et de la filiation

Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d'une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent tous les enfants Il faut noter que ce choix est fait de façon unique et irrévocable.

A défaut, l'enfant porte le nom de celui des parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en premier.

Pour un enfant né à l'étranger ayant au moins des parents français, le choix pourra être fait jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

-En l'absence de déclaration conjointe, l'enfant prend : le nom du père ,si sa filiation est établie simultanément à l'égard des parents,sinon le nom du parent à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,

-En cas d'une seule filiation établie, il prend le nom du parent, sachant qu' uen cas de second lien de filiation,une déclaration de changement de nom conjointe, serait possible,durant sa minorité pour substituer le nom de famille du second parent, ou accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi.

Depuis la loi du 16 janvier 2009 de ratification d'une l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation qui supprime toute distinction entre enfant naturel et enfant légitime les enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l'ordonnance sont aussi concernés.

II- Les personnes concernées par la demande de changement de nom

celle-ci est ouverte à toute personne majeure de nationalité française ou à l'enfant mineur représenté par ses deux parents ou par un seul mais avec le consentement écrit de l'autre.

Pour les couples mariés, le conjoint du demandeur n 'aura pas à faire une demande personnelle, puisque le changement de nom s'étendra aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.

Cependant, le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans sera toujours nécessaire dans tous les cas.

Lorsque la demande concerne un enfant mineur,elle doit être présentée par les deux parents, ou par l'un avec le consentement de l'autre, qui devra joindre un consentement écrit à sa demande.

En cas de désaccord, ou si un seul parent exerce l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire avant tout dépôt du dossier.

Cette autorité parentale sera confiée à un seul parent, dans le cas d'une unique filiation établie, mais aussi si une seconde intervenait plus d'une année après la naissance. L'autorité pourrait néanmoins en vertu de l'article 372 du code civil ,être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

A noter que la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms permet en cas d'acquisition de la nationalité française, d'opérer une demande de francisation du nom présentée lors de la demande de naturalisation ou de réintégration ou lors de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration, mais aussi dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Elle consistera en la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger.

III- Les motifs invoqués pour changer de nom: L'intérêt légitime

L'article 61 du code civil envisage le fait que Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle justifie d'un « intérêt légitime »

Le legislateur n'a pas envisagé de liste exhaustive, et n'a pas donné de définition à cette notion . de ce fait, il appartiendra en cas de refus au juge administratif d'apprécier souverainement la légitimité des motifs au regard des circonstances de fait. de ce fait, des motifs purement, sentimentaux, affectifs professionnels ou commerciaux, de pure convenance personnelle ne seront pas retenus, comme la demande d'attribution du nom de sa conjointe ou de sa concubine...

Les cas retenus sont :

* un nom difficile, à porter en raison de son extrême longueur, de son aspect ridicule, péjoratif ; grossier ; à consonance étrangère dans un souci de meilleure intégration à la communauté française. Un nom aussi qui peut porter préjudice au regard de son histoire, ex Hitler dont le déshonneur est lié à une grave condamnation qui motivera sa demande de perte. Inversement ; un nom illustré brillement sur le plan national pourrait être sollicité;

* Un nom d'usage constant, non contesté et continu sur au moins trois générations ; en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat,

* la volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ; ( ex frères soeurs, neveux nièces, cousins ...)

* la volonté de maintenir l'unité du nom familial constitue un intérêt légitime, Lorsque enfants issus d'une même fratrie (même parents) portent des noms différents.

Tout comme posé dans une réponse du Ministre de la justice faite à un sénateur publiée dans le JO du sénat du 12 février 2009: Un total abandon sur plusieurs années d'un enfant par son père, par une absence de lien et du paiement d'une pension judiciaire outre des condamnations pour abandon de famille, peuvent "caractériser des manquements graves à ses devoirs parentaux, constitutifs de l'intérêt légitime de l'enfant à changer de nom au profit du nom de sa mère" en application de l'art 61 du code civil.

Dans un prochain article, j'aborderai la procédure et les recours.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris