sabine.haddad

Par sabine.haddad le 25/05/10
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Lorsque le juge prononce le divorce, à quel moment ce divorce prendra t-il effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens ?

Depuis la loi N ° 2004-439 du 26 mai 2004, l'article 262-1 du code civil prévoit diverses possibilités :

« Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;

- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.(avant la Loi il fallait se placer à la date de l'assignation)

- A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge »

Concrètement, cela signifie que dans les rapports entre les ex-époux, la communauté est réputée dissoute depuis le jour de l'une des dates susvisées. C'est à la date à laquelle est fixée la dissolution de la communauté qu'est fixée la consistance de la masse à partager et que s'ouvre l'indivision post-communautaire. Il s'agit de la consistance et non de l'évaluation des biens qui devra elle être faite au jour le plus proche possible du partage.

Cette date varie en fonction de la cause de la dissolution. En outre, le report judiciaire de la date de dissolution est envisageable.

Cette faculté reste ouverte dans les hypothèses de divorce (Article 262-1 al.2 CC) mais également pour quasiment toutes les causes de dissolution du lien matrimonial.

Article 1442 al 2 du code civil « ...Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer »

Si les deux premières conditions, se comprennent sans difficultés, en revanche comment sera appréciée la troisième condition au regard de la récente Jurisprudence ?

Ce report pourra avoir un intérêt pécuniaire, lorsque, un ou des époux séparés de fait avant la tentative de conciliation aura (auront) perçu des sommes importantes au titre de gains et salaires économisées.

Nous verrons que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et que lorsque les conditions du report seront remplies, le juge ne pourra refuser la demande, que par une décision motivée.

I- La collaboration entre époux avant séparation.

Si la fin de la cohabitation, ne pose pas de difficultés dans l'établissement de la preuve, la notion de collaboration entre époux reste complexe, surtout lorsque les époux, ont continué à effectuer des mouvements de valeurs, durant l'instance en divorce, que ce soit avant ou après l'ordonnance de non conciliation.

Ces actes, ne seront pas en eux-mêmes suffisants pour représenter une collaboration, lorsqu'ils pourront être assimilés à des obligations découlant des devoirs du mariage.

A) Une notion aux contours pas toujours définis appréciée au cas d'espèces

La fin de la collaboration, sera soumise au pouvoir d'appréciation des juges du fond ; lesquels analyseront les faits et pièces soumis.

Elle s'entend par essence de la fin de toute relation d'ordre patrimonial, mais sans y inclure la fin de l'obligation alimentaire entre les époux ou des devoirs liés aux charges du mariage.

Cette preuve reste complexe puisqu'en général, avant le prononcé de l'ordonnance de non conciliation, voir jusqu'au divorce subsistent des mouvements de valeurs entre les époux.

A partir du moment où les conditions du report des effets du divorce sont remplis, le juge ne peut refuser de faire remonter ses effets que par une décision motivée.

1°- Une notion exclusive des tous griefs entre époux

La cour a pu rappeler dans arrêt récent, que notion de collaboration ne peut s'apprécier pas au regard des griefs.

1ère Civ 12 mai 2010, pourvoi n°08-70.27

La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute, la cour d'appel, qui a confondu l'absence de faute résultant de l'abandon du domicile conjugal et la séparation effective des époux, a violé le texte susvisé.

2°- Le report des effets du divorce concevable dans le cadre du divorce

1ère Civ 14 mars 2006, pourvoi n° 04-20.765.

-La demande de report des effets du jugement de divorce à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision de divorce n'a pas acquis force de chose jugée.

Cette jurisprudence a pour conséquence, dès lors que le divorce est devenu définitif , d'empêcher lors des opérations de liquidation du régime matrimonial que le Juge chargé de la liquidation prononce une rétroactivité des effets du divorce, qui n'avait pas été demandée dans le cadre de la procédure de divorce.

3°-Le report des effets du divorce a un effet immédiat

En cas de report, le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la première heure du jour fixé pour la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

1ère Civ14 novembre 2006, pourvoi n° 05-21.629,

B) L'étude de la jurisprudence démontre que certaines obligations découlant des devoirs entre époux, effectuées durant la procédure de divorce ne sont pas suffisantes à établir une collaboration.

La collaboration ne découle pas d'actes susceptibles d'être interprétés comme une obligation entre époux.

La cour a tendance à exiger, pour le report des effets pécuniaires du divorce, la preuve d'éléments justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation.

Il ainsi pu statuer au visa de l'article 262-1 du code civil et considérer que peuvent être considérés certains actes,comme des motifs impropres à caractériser la réalité d'une collaboration à une date postérieure à la séparation.

1°) Le fait de réaliser en commun une déclaration de revenu n'est pas constitutif d'une collaboration

1ère Civ 28 février 2006, pourvoi n° 04-13.603

Vu l'article 262 -1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que pour fixer au 1er janvier 2001 la date du report des effets du divorce entre les époux et non au 15 mars 2000, date non contestée de la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel se borne à énoncer qu'il résulte des pièces produites que les époux ont fait des déclarations de revenus séparés à partir de 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

2°- Le fait de maintenir le fonctionnement d'un compte bancaire joint n'est pas caractéristique de la collaboration même si l'un des conjoints verse périodiquement une somme d'argent qui pourrait être analysée comme une contribution aux charges du mariage (qui perdure, y compris pendant une période de séparation de fait)

1ère Civ, 14 mars 2006, pourvoi n° 05-14.476

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir reporter le point de départ des effets pécuniaires du divorce .... A la cessation de toute collaboration entre les époux, l'arrêt énonce qu'ils ont poursuivi leur collaboration ainsi que cela ressort de la donation au dernier vivant qu'ils s'étaient mutuellement consentis, du maintien en fonctionnement d'un compte bancaire joint et du versement par M. .... à son épouse d'une somme mensuelle ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

3°- Le fait de consentir une donation au dernier vivant ne constitue pas en soit un fait de collaboration entre les époux

Espèce précitée

4°) Le fait de payer des dettes communes ou de se porter caution ne constitue pas en soit un fait de collaboration entre les époux (s'agissant d'une obligation entre époux, même séparés)

1ère Civ, 14 novembre 2006, pourvoi n° 05-21.013

Vu l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation des époux en février 1990, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, retient qu'en janvier 1991, alors que les époux étaient déjà séparés de fait, le mari s'était porté caution solidaire de son épouse pour le paiement des loyers et charges dues par celle-ci en sa qualité de locataire ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant de la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Dans l'espèce, précitée du 14 novembre 2006, c'est la date de révocation du poste de directrice générale d'une épouse qui a été retenue.

II- Une présomption simple : La cessation de la cohabitation fait présumer la fin de toute collaboration entre époux.

es juges considèrent, qu'à partir du moment où il y a une séparation de fait (résidence séparée entre époux), il y a cessation de la collaboration : la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration

A) Une présomption simple

Désormais, il appartient à l'époux qui s'oppose au report des effets du divorce formulé, par son conjoint de prouver la réalité d'une cohabitation ou d'une collaboration postérieure.

La cour de cassation a ainsi éludé le problème de preuve compliqué lié à la cessation de toute collaboration entre époux en instaurant une présomption simple.

1ère Civ 17 décembre 2008, pourvoi n° 07-21-837

Cette présomption, qui ne suppose pas nécessairement la séparation des comptes joints, peut être combattue par preuve contraire, si bien qu'un époux qui prétendra avoir maintenu un lien de collaboration, malgré la séparation devra l'établir par tous moyens.

B) Le renversement de la présomption simple : la charge de la preuve incombe à l'époux qui s'opposera au report des effets du divorce

Il appartient à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux.

Dès lors, inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'époux tendant au report des effets du divorce, retient que, si les époux n'ont pas repris leur cohabitation, la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée alors que l'épouse qui demeurait au domicile conjugal avait encore les enfants à sa charge.

C'est ce qu'a rappelé la cour de cassation aux visas des articles 262-1 et 1315 du code civil, (l'article 1315 posant comme principe que la preuve incombe au demandeur).

1ère Civ, 31 mars 2010, pourvoi n° X 08-20.729

Attendu que pour rejeter la demande de M. Z... tendant au report des effets du divorce au 1er septembre 2001, l'arrêt retient que si les époux n'ont pas repris leur cohabitation, la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée alors que l'épouse qui demeurait au domicile conjugal avait encore les enfants à sa charge ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 21/05/10
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Tout débiteur, dans le dessein d'échapper aux poursuites aux saisies mobilières ou immobilières de ses biens par ses créanciers, qui

- tenterait de se rendre insolvable ; ou

-diminuerait la valeur de son patrimoine, en créant un appauvrissement par la sortie frauduleuse d'un bien ou d'une somme d'argent, s'expose aux affres de l'action paulienne .

(du latin Paulianus et de Paulus surnom romain porté par le prêteur qui institua cette action judiciaire).

Aux termes de l'article 1167 du Code civil,

« Les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. «

Cette action, permet aux créanciers agissant à titre personnel de faire sanctionner des actes découverts consentis en fraude de leurs droits.

Il faut rappeler aussi que toutes actions intentées par ces créanciers envers un défunt se poursuivront envers les héritiers acceptant ; du de cujus, débiteur, d'où la prudence en acceptant une succession sous bénéfice d'inventaire ou en refusant une succession obérée, ou déficitaire.

L'objet de l'action ne sera pas de faire disparaître, les effets de l'acte de disposition passé par le débiteur mais de le sanctionner avec le tiers complice pour le préjudice causé.En effet, son utilisation fréquente aura pour but de permettre au créancier tiers à l'acte litigieux par essence, de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à ce tiers, souvent complice.

De de toute façon, le créancier agira à la fois contre ledit bénéficiaire de l'acte litigieux; indépendemment de sa bonne ou mauvaise foi .

Nous verrons les conditions de mise en oeuvre de cette action spécifique, ainsi que ses effets, puisqu'il s'agira de poursuivre en inopposabilité et non en nullité d'un acte aux effets frauduleux maintenus dans les rapports du débiteur et du tiers cocontractant avec lequel a été passé l'acte attaqué.

I- Conditions de mise en oeuvre de l'action

Destinée à sanctionner à la fois le débiteur qui a organisé son insolvabilité et le tiers qui a acquis son bien en toute connaissance du préjudice causé au créancier.

Elle ne s'envisagera qu'à partir du moment où une créance est certaine dans son principe et antérieure à l'acte frauduleux.(Le fait que cette créance soit définitive c'est à dire fixée par un Tribunal, ou liquide n'étant pas une nécessité dans l'action.

1 ère Civ 5 juillet 2005 pourvoi n°: 02-18722.

A) éléments constitutifs

1ère Civ, 12 décembre 2006, pourvoi n° 04-11.579

La fraude paulienne peut être réalisée par tout acte dont il résulte un appauvrissement du débiteur, elle résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1167 du Code civil.

1° l'élément matériel

Le créancier, devra prouver l'élément matériel constitutif de la fraude de son débiteur par tous moyens,

-- l'organisation d'une insolvabilité au moins apparente du débiteur, au jour de l'acte litigieux 1ère Civ, 5 décembre 1995, Bull. n° 443

De ce fait, si à cette date, le débiteur disposait de biens suffisants pour désintéresser le créancier, le préjudice fait défaut.

-- une l'évolution vers l'absence de nécessité d'une insolvabilité du débiteur

Il a été jugé :

3ème Civ, 6 octobre 2004, pourvoi n°03-15.392,

« ...l'action paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable, dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée, s'agissant de la vente ou de la donation d'un bien.. »

1ère Civ, 8 avril 2009, pourvoi n° 08-10.024,

" l'action paulienne peut être accueillie indépendamment de toute exigence d'insolvabilité du débiteur lorsque l'acte critiqué rend frauduleusement inefficace un droit particulier dont est investi le créancier sur des biens particuliers de celui-ci"

2°) L'élément intentionnel: De l'intention de nuire réduite à la simple connaissance du préjudice causé au créancier...

La fraude paulienne n'implique pas forcément une intention de nuire,mais peut résulter de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier ; c'est la mauvaise foi.

Com, 14 novembre 2000, Bull. n° 173

Pour accueillir une action en inopposabilité d'une donation partage au visa de 1167 du code civil les juges du fond ont retenu que le débiteur ne pouvait ignorer qu'il portait ainsi atteinte aux droits de son créancier en diminuant de manière notable les biens qui pouvaient répondre de ses engagements.

Le débiteur qui a agi en toute connaissance de cause pour causer préjudice au regard du remboursement de sa créance risquera d'être sanctionné au visa de l'article 1167 du code civil.

1 ère Civ,5 juillet 2005, BICC n°628 1er nov. 2005, N° 2009,

1ère Civ, 13 décembre 2005, BICC 637 1er avril 2006

B) Les actes concernés

1°- A titre gratuit: donation

1ère Civ, 8 avril 2009,pourvoi n° 08-10.024,précité pour une donation d'usufruit

1ère Civ, 6 mai 2003, pourvoi n° 00-20976,

Com, 14 novembre 2000, (précité) Bull. n° 173 pour une donation partage.

Les créanciers peuvent demander que la donation leur soit déclarée inopposable.( voir sens de cela ci-dessous II)

Rappel: Pour faire révoquer un acte à titre gratuit, l'intention de nuire du débiteur n'est pas exigée : Il suffit que le débiteur ne dispose pas gratuitement de son patrimoine au détriment de ses créanciers.

Ils peuvent faire révoquer rétroactivement une donation, même si le débiteur n'est pas insolvable.

Le bien transmis retourne alors dans le patrimoine du donateur, où le créancier pourra seul éventuellement le saisir.

2°-A titre onéreux, ex vente bradée

3°- Des Actes difficilement attaquables

exemple: un partage, des actes liés à des droits exclusivement rattachés à la personne (ex mariage, reconnaissance d'enfant naturel...), paiement d'une dette échue...

II Conséquences de l'action paulienne: L'inopposabilité à l'égard du créancier poursuivant

Jusqu'en 2006,le créancier qui obtenait gain de cause, voyait "réintégrer" les biens du débiteur dans son patrimoine.

Il lui appartenait ensuite de faire procéder à la saisie entre les mains de son débiteur.

Depuis 2006, les choses ont été facilitées par la jurisprudence.

A) Inopposabilité des actes affectés de fraude pour le créancier poursuivant

Depuis 1ère Civ le 30 mai 2006, pourvoi n° 02-13495 ,

« l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers. En ordonnant le retour des sommes données dans le patrimoine du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ».

Cet arrêt a été confirmé par:

1ère Civ 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-20161,

Le but de l'exercice de l'action paulienne ici n'est pas de faire revenir le bien dans le patrimoine du débiteur mais de permettre la saisie entre les mains de celui qui en est devenu propriétaire frauduleusement.

Le créancier fera comme si l'acte n'existait pas à son encontre.

On parle de l'inopposabilité de l'action paulienne, laquelle n'aura plus pour effet de réintégrer les biens ou valeurs concernées dans le patrimoine du débiteur, mais permettra au créancier lésé d'agir directement auprès du tiers pour recouvrer le montant( ex en saisissant le bien).

En effet, si le juge ordonnait la restitution des sommes ou des biens entre les mains du débiteur, il prendrait le risque de voir rentrer ces valeurs dans le patrimoine,du débiteur et donc de les rendre accessibles aux autres créanciers.

Cela aurait pour conséquence de rendre inefficace et de faire perdre tout intérêt à l'action, au cas où les autres créanciers pourraient tirer bénéfice indirect et injustifié au bout du compte de cette action entreprise par un autre, ( exemple en pouvant saisir les biens concernés dans le patrimoine du débiteur)

C'est pour cela que le créancier aura la possibilité, seul de saisir le compte bancaire du tiers, en ignorant les effets de l'acte litigieux à son égard.

B) L'action paulienne n'a pas pour effet d'annuler l'acte litigieux envers le tiers

Dès lors, en confirmant le jugement ayant prononcé la nullité des donations litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil. 1ère Civ, 20 décembre 2007, pourvoi n° 07-10.379,

Que signifie concrètement cela en pratique ?

Comme exposé ci-dessus, le créancier victime de la fraude reste seul à pouvoir saisir le bien.

Tous les autres créanciers du débiteurs n'ayant pas droit de gage général sur le bien concerné, ils, ne pourront poursuivre les voies d'exécution sur les biens ou valeurs concernées dans l'action paulienne.

En 2006, la cour de cassation, a pu rappeler ce principe : l'acte reste opposable à tous les créanciers sauf au créancier qui exerce l'action paulienne. C'est aussi une façon aussi de sanctionner le tiers complice.

En conclusion, il convient de rappeler qu'en sus de sa fonction comminatoire, l'action paulienne répare le préjudice subi par un créancier en raison de l'inexécution par le débiteur de son obligation.

Demeurant à votre disposition pour tous renseignements.

Maître HADDAD Sabine

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 10/05/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

L'article 414-1 du code civil dispose: « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » et

L'article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».

En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament.

Il faut savoir qu'une demande d'annulation , concevable devant le Tribunal de Grande instance du lieu de la succession avec présence d'un avocat obligatoire, est envisageable dans diverses situations. Par exemple pour

-non respect des conditions de la forme d'un testament olographe lequel doit être manuscrit, daté et signé de la main de son auteur , d'où contestations possible s'il est dactylographié, non daté, photocopié,d'une écriture différente révélée par expertise graphologique...

- irrespect des charges par le légataire exigées par le défunt,

- ingratitude extrême (violences, vol, etc.).qui suppose une action engagée dans l'année à compter des faits ou de la condamnation.

- Incapacité juridique si le testateur n'était pas sain d'esprit ;ou si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur...)

Dans cet article, je n'envisagerai que le motif lié à l'insanité d'esprit, ou trouble mental...

La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur 1er janvier 2009, est venue modifier l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables, en fixant, en particulier les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester ou consentir des donations....

I-Qui peut agir et sous quel délai ?

A) Les acteurs

1°- Le testateur de son vivant et à tout moment

Si, un testament, peut être annulé de son vivant, par la personne son rédacteur à tout moment:

-expressément, (par un acte notarié déclarant caduques les précédentes dispositions, ou par un nouveau testament annulant explicitement le précédent.), ou

-tacitement en cédant le bien, en détruisant le testament , ou en rédigeant un testament postérieur incompatible en ses termes avec le précédent.

L'article 414-2 alinéa 1 du code civil dispose:

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

2°- Au décès du testateur

1 ère Civ, 17 février 2010, n°pourvoi 08-21927

Seuls les héritiers légaux ou les légataires universels qui recueillent la totalité des biens, peuvent invoquer la nullité pour insanité d'esprit, contrairement au légataire particulier qui ne recueille qu'un part des biens cette impossibilité est de mise, même si le défunt l'a qualifié part erreur de légataire universel.

Article 414-2 alinéa 2

.....Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;

3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304

B) Le délai de l'action

1ère Civ 11 janvier 2005, n°pourvoi 01-13133

Aux visas des articles 901 et 1304 du code civil, a été jugé que l'action en nullité pour insanité d'esprit des donations entre vifs ou des testaments pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans et est soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil.

L'article 414-2 du code civil dispose:

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;

3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304

C) Pour quel type de testament ?

Rappel : Il faut distinguer les 3 sortes de testaments.

1°- les testaments avec intervention d'un notaire du vivant du testateur

-- authentique

Le testament peut être établi par deux notaires, ou un notaire et deux témoins. Le testateur dicte ses volontés au(x) notaire(s) et signe ensuite l'acte après lecture.

-- mystique

Contraignant, déposé clos et scellé chez un notaire devant deux témoins pour éviter tout risque de perte ou de destruction. Le testateur indiquera que le contenu de ce papier est son testament. Il doit préciser le mode d'écriture employé et le notaire en dresse un procès verbal, qui est signé par le notaire, le testateur et les témoins.

Ne peuvent être témoins les mineurs, les clercs des notaires, deux époux ensemble pour le même testament, les bénéficiaires d'un legs et leurs parents jusqu'au 4ème degré inclus.).

L'intérêt, de ces testaments permettra de les porter au « fichier central des dispositions de dernières volontés » des notaires, lequel suite au décès, sera consulté par tout notaire chargé de la succession...

2°- le testament avec intervention du notaire au décès du testateur :

Le testament olographe, manuscrit, daté et signé de la main de son auteur, peut être aussi après le décès, être remis au notaire chargé de la succession qui l'ouvrira et dressera un procès-verbal.

L'intérêt, des deux premiers le notaire le fera porter au « fichier central des dispositions de dernières volontés » des notaires, lequel suite au décès, sera consulté par tout notaire chargé de la succession...

Nous verrons que les moyens de preuve seront très difficiles, à établir en matière d'insanité d'esprit, lorsque le testament sera notarié.

II Les moyens de preuve de l'insanité d'esprit

A) Une preuve difficile à apporter en cas de testament authentique

1ère Civ, 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-20646

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les mentions du testament, écrit de la main du notaire, en présence de deux témoins, sous la dictée du testateur auquel il avait été lu et qui avait déclaré le bien comprendre et qu'il exprimait ses volontés, révélaient la cohérence de la pensée du testateur, d'autre part, que les constatations du notaire et des témoins n'étaient pas contrebattues par les certificats médicaux produits, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé qu'il n'était pas établi l'insanité d'esprit d'Armand X... à la date du testament ; que le moyen ne peut être accueilli ;

B) Une preuve qui peut résulter d'un placement sous tutelle ou curatelle.

1°- rappel des principes

article 470 du code civil, La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.

Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.

article 476, alinéa 2, du code civil, La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.

Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.

Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.

Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.

2°- l'insanité relevée au moment de la mise en place de la mesure de protection

1ère Civ 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-14002.

Considère qu'une personne est insane d'esprit au moment de la signature de divers actes testament, donation, au motif que « selon les rapports médicaux de son médecin traitant et de l'expert psychiatre désigné dans le cadre de la procédure de protection d'incapable majeur, le testateur présentait une altération de ses capacités physiques et intellectuelles de type maladie d'Alzheimer, à compter de l'année 2000 », date de réalisation des transmissions litigieuses à titre gratuit.

Les actes qui ont précédé l'ouverture d'une tutelle d'un majeur peuvent être annulés si la cause qui a déterminé la tutelle existait notoirement à l'époque ou ils ont été commis.

1ère Civ 24 mai 2007, pourvoi n° 06-16957

Attendu que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été fait ;

C) Une preuve qui peut résulter d'une grave maladie qui altère le discernement

La preuve pourra se faire par tous moyens, témoignages, pièces médicales, constatations de médecins relatives à la maladie mentale ex Alzheimer, ou autre ex SIDA.., incohérence de courriers...

Cependant, les moyens seront appréciés souverainement par les tribunaux, principalement pour interpréter un testament olographe. Ces exemples ne sont pas cumulatifs, ils sont un faisceau d'indices soumis aux juges destinés à orienter le Tribunal ; écriture, fautes de grammaires, de syntaxes, ou d'orthographes fréquentes, pièces médicales, témoignages...

2ème Civ Chambre , 21 janvier 2010,pourvoi n°: 07-13552 (second moyen subsidiaire)

...Il ne résulte pas des éléments versées aux débats que les facultés mentales d'Odette Y... (troubles cognitifs alzheimer argués,) aient été altérées au moment de la rédaction du testament, au point qu'elle ait perdu ses facultés de discernement ; que la preuve de l'insanité d'esprit n'est pas rapportée ;

1ère Civ, 1 juillet 2009, pourvoi n°08-13402

Si, pour l'annulation d'un acte du vivant du souscripteur, la preuve de l'insanité d'esprit peut être rapportée par tous moyens, il n'en est pas de même lorsque l'individu est décédé.

Dans ce cas, si l'acte n'est ni une donation, ni un testament et dans l'hypothèse où la personne n'a pas fait l'objet de son vivant d'une mesure de protection, il faut rapporter la preuve du trouble mental à partir du seul contenu de l'acte.

un acte portant modification des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ne peut faire l'objet d'une nullité, après le décès de son auteur : - dés lors qu'il ne constitue pas une donation indirecte , - et que la preuve du trouble mental n'est pas rapportée par son seul contenu .

1ère Civ, 8 avril 2009,pourvoi n°08-12073

...c'est à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; que le moyen, en ses deux dernières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'aucune des pièces produites par M. Pierre X... ne procédait à une description de l'état de Louise B... au moment de la signature du testament, lesdites pièces se bornant à rapporter des constatations soit antérieures de six mois soit postérieures de huit mois à l'acte, et a estimé que ce dernier ne rapportait pas la preuve dont il avait la charge, alors qu'un certificat médical procédant à une description de l'état de Louise B... en septembre 1998 attestait qu'un médecin lui avait fait pratiquer un test tout à fait satisfaisant compte tenu de son âge, et que le notaire, ayant reçu l'acte, indiquait, dans celui-ci, que Louise B... lui avait paru saine d'esprit ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve et sans qu'elle ait à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement fondé sa décision ;

Cour d'Appel de Bordeaux 8 septembre 2009, 1re Chambre civ, sect. B, R.G. n° 08/00385

La preuve de l'insanité d'esprit de la de cujus au moment de la rédaction de l'acte n'est pas rapportée. En effet cette preuve ne peut résulter du seul fait que la défunte a faussement imputé à sa fille des détournements de fonds. Le certificat médical produit, fait état de troubles de mémoire semblant s'aggraver rapidement mais qui n'entravaient pas de façon importante la vie quotidienne et d'un état dépressif. Par ailleurs, la mise sous tutelle de la testatrice n'est intervenue qu'après un accident cérébral survenu postérieurement à la rédaction du testament.

Cour d'appel de Paris 17 avril 2008, jurisdata n°361400

«l'insanité d'esprit comprend, au sens de l'article 901 du Code civil, toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglées. Le rapport d'expertise, confirmé par les témoignages des proches, font état d'un état de santé très dégradé de l'auteur du testament à la date de sa rédaction. L'auteur du testament souffrait d'un cancer, doublé d'un état dépressif important. La perception et les fonctions cognitives et affectivo-émotionnelles étaient largement perturbées à la date de la rédaction du testament. Par l'effet de cette profonde de dépression, des violentes douleurs qu'il subissait, de sa perte d'autonomie, de cet affaiblissement général majeur au plan physique et psychique dans un contexte de refus de soins, l'auteur du testament n'était plus sain d'esprit à la date de la rédaction du testament ».

Cour d'appel d'Agen 25 mars 2008,1ere chambre, RG°06/01648

La charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation du testament;

Force est de constater qu'en l'état les documents versés aux débats ne sont pas suffisants pour confirmer l'état d'insanité d'esprit de Rosalie X... au moment de la confection du testament et par l'effet de laquelle son intelligence aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; Les praticiens qui l'ont examinée à différentes époques n'ont pas évoqué chez cette femme l'existence d'une affection mentale ayant aboli son discernement.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au Barreau de Paris

Par sabine.haddad le 01/05/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 4 mois

A défaut d'entente entre les parents, sur l'autorité parentale, ou la résidence de leur enfant,mais aussi en cas de mise en danger d'un mineur, le juge privilégiera toujours dans sa décision, l'INTERET DE L'ENFANT. Cette notion, non définie par la Loi, est "une notion insaisissable, magique. Rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l'arbitraire judiciaire..." comme le rappelait déjà le doyen Carbonnier.

Sa définition visera un certain bon sens issue des devoirs des parents, mais aussi des droits de leur enfant, que tout un chacun se fera.

Il s'agira, pour les juges, sans doute d'appréhender cette notion de façon Intuitive,psychologique et humaine ...

Justement, que feront les juges en cas de conflit ? Quel sera leur domaine de compétence ?

Seul l'intérêt de l'enfant présidera dans les décisions judiciaires le concernant.

Le rapport Jean Léonetti,député des Alpes-Maritimes, déposé auprès de M. FILLON, en octobre 2009 , intitulé "intérêt de l'enfant, autorité parentale, droits des tiers", a plaidé en faveur d'une médiiation familiale accrue, au fait des familles monoparentales ou coparentales issues des familles recomposées est révélateur de l'importance de cette notion d'intérêt de l'enfant.

I- Une notion à définir : l'intérêt de l'enfant

A) Eléments d'appréciations pris en compte

Le juge prendra en compte l'équilibre et le bon développement de l'enfant, dans un milieu stable ,harmonieux et si possible dans son milieu naturel. Ses habitudes, son mode de vie, seront considérés.

Il tiendra compte de l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre parent, de la personnalité de l'enfant, le tout avec une petite dose de subjectivisme inconsciente sans doute...

Il faut partir du postulat que l'enfant a besoin de ses deux parents pour se développer au mieux.

B) Une protection assurée en droit interne et International

1°- En droit interne

Ces notions et missions se retrouvent dans la définition de l'autorité parentale posées par l'article 371-1 du code civil.

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Cette notion apparaît ainsi en droit interne, puisque le juge des enfants sera chargé de prendre toutes mesures éducatives pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé ou sa moralité ( article 375 du code civil).

Cette notion protectrice, va aussi se retrouver dans le but de pallier à toutes atteintes le concernant : Ainsi lors de sa conception avec la création d'une présomption de paternité et l'adage protecteur Infans conceptus...

- lors du changement de régime matrimonial ;

- dans le droit du mineur d'être entendu en justice ( article 388-1 du code civil) modifié par La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance

voir article « L'audition de l'enfant en Justice » http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/audition-enfant-justice-...

- dans le droit du mineur d'avoir son mot à dire pour consentir à lpartir de 13 ans a procédure d'adoption; d'émancipation, ou de changement de nom...

- dans la place de l'enfant au sein de couples , recomposés,homosexuels...

La cour de cassation veille à ce que cette protection soit assurée. 1ère Civ, 18 mai 2005, Bull. n° 212 ; 1ère Civ., 8 novembre 2005, Bull n° 404

2°- En droit international : une supra notion d'intérêt de l'enfant.

La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dite aussi "Convention de New York " a été adoptée par l'Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle est entrée en vigueur, en France, le 2 septembre 1990.(ratifiée par 193 pays),elle aborde une nouvelle notion d'INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT, à l'échelle mondiale, et impartie aux états à travers ses 54 articles d'en assurer la protection.

Article 3.1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Article 9.1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant.

Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.

II- Les différents « juges » chargés de la protection des intérêts de l'enfant

1re Civ,14 novembre 2007,pourvoi n° 06-18.104.

".....la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative et que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant.

Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure d'assistance éducative et la remise de l'enfant à son père alors que le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l'enfant chez sa grand-mère maternelle."

A) Le Juge aux Affaires Familiales, "JAF"dans le meilleur compromis de l'intérêt de l'enfant en vue de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de résidence .

Ce juge interviendra suite à la séparation ou au divorce des parents.Ce juge, se prononcera ainsi, sur la fixation de l'autorité parentale ( conjointe ou exclusive des parents, plus exceptionnellement sur la délégation ); sa résidence ( fixe ou alternée entre les parents, voir exceptionnellement chez un tiers), le principe d'un droit de visite et d'hébergement chez le parent qui n'a pas la résidence, les cas échéant en présence d'un tiers,ou dans un lieu neutre...) et la contribution au titre de l'entretien et l'éducation de l'enfant...

L'autorité parentale suppose un ensemble de droits et de devoirs ayant pour seule finalité l'intérêt, la protection de l'enfant :

- Garde (droit d'être domicilié chez ses parents, avec si nécessaire recours à la force publique pour le contraindre de rentrer)

- Assistance,

- Education: formation scolaire, religieuse, morale, politique, civique ...

- Surveillance: droit de surveiller les communications , les fréquentations , les activités et les relations de l'enfant... principe tempéré pour les grands-parents qui peuvent se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants

- Entretien : Nourriture, moral

- Responsabilité : Article 1384 al 4 du code civil : les parents ,en tant que gardien de leur enfant sont responsables des faits commis par le mineur et doivent réparation sauf à démontrer que malgré une surveillance et une éducation correcte ils n'ont pu empêcher le dommage...

B) Le Juge des Enfants dans la prise de mesures d'assistance éducatives.

Ce juge aura un rôle de prévention et de protection pour maintenir ans la mesure du possible les liens entre parents et enfants, dans un climat de sécurité. Il aura un rôle d'aide et d'assistance avant tout, plus qu'un rôle sanctionnateur.

Article 375 du code civil :

"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. ...

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants. »

C) Le Tribunal de Grande Instance dans un rôle de retrait ou de déchéance de l'autorité parentale.

Lorsque le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, par leur comportement : la déchéance de l'autorité parentale peut être envisagée. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle ( articles 378-1 à 381 du code civil)

D) Le juge pénal :dans la sanction des comportements délictueux affectant la personne du mineur

Exemples

* délaissement de mineur de quinze ans en un lieu quelconque articles 227-1 et 227-2 du code pénal,

* l'abandon de famille articles 227-3 à 227-4 du code pénal ,

* atteintes à l'exercice de l'autorité parentale. Ex non représentation de l'enfant articles 227-5 à 227-11 du code pénal,

* atteintes à la filiation articles 227-12 à 227-14 du code pénal,

* mise en péril des mineurs.articles 227-15 à 227-28-3 du code pénal

* inceste sur mineur : articles 222-31-1 et 222-31-2 du code pénal

* agressions sexuelles, violences, etc...

L'article 378 du code civil prévoit que :

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

Dans un prochain article, j'envisagerai les moyens mis à disposition des juges pour assurer la protection des intérêts de l'enfant, laquelle supposera aussi l'intervention de partenaires sociaux ou non tels que : des éducateurs,experts, médiateurs,procureurs de la républiques, policiers, services sociaux et...Avocats.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris