sabine.haddad

Par sabine.haddad le 19/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (art. L. 145-1 du code de commerce.)

Cependant, par exception, un bail dérogatoire , destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire, loueur qui ne saurait pas bien la manier.

On pourrait dire qu'en cette matière, trop n'en faut ou bien que bail dérogatoire sur bail dérogatoire ne vaut.

De quoi s'agit-il ?

Avant d'analyser la législation applicable et son application jurisprudentielle, je me pencherai sur leur définition.

Ensuite, je m'interrogerai sur la question de savoir si un tel bail prorogé expressément ou tacitement, du fait d'une certaine tolérance au maintien dans les lieux n'est pas sans conséquences.

I- Une notion à bien définir : le bail dérogatoire n'est pas un bail précaire

A) Le bail précaire n'est pas un bail dérogatoire

Même si le bail dérogatoire est souvent appelé improprement bail précaire ou de courte durée, il diffère du premier.

3ème Civ, 19 novembre 2003, pourvoi n° 02-15.887, Société Théatre Le Rex c/ Mme Danielle Montoudis a rappelé que

« la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties ».

Ainsi, quelle que soit le titre donnée par les parties à leur convention, il ne pourra s'agir d'une « convention d'occupation précaire » ou « bail précaire » seulement si l'élément de précarité autorisant l'adoption de ce contrat « sui généris » y est précisément défini et si la durée de ces circonstances exceptionnelles est bien indépendante de la seule volonté des parties.

A défaut de mention dans les conventions sur l'existence des circonstances exceptionnelles marquant leur terme, ces conventions devaient s'analyser juridiquement en des « baux dérogatoires ou de courte durée » expressément prévus par les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, partiellement abrogé et codifié aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.

B) Le bail dérogatoire : ne doit pas être une arme pour détourner la législation d'ordre public des baux commerciaux

Le code de commerce l'envisage en son article L 145-5 comme suit :

« Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans.

Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local »

1°- Ce bail, d'une durée maximale de deux années ne donne droit à aucune indemnité d'éviction si le bailleur signifie son congé au locataire.

Il conviendra de bien analyser la volonté réelle des parties de déroger au statut ainsi que la nature de l'activité exercée dans les locaux loués, la qualité du locataire le cas échéant pour savoir déjà si le principe du statut des baux commerciaux est concevable : ex est-il inscrit au RCS ?

Le propriétaire aura intérêt clairement de se manifester pour signer un état des lieux de sortie, s'il n'entend pas le renouveler, manifester son intention non équivoque, et ne pas laisser son locataire au-delà de 2 ans sans se manifester.

2°- En principe, il ne doit pas être renouvelé, au risque de faire tomber le bail dérogatoire dans les dispositions du décret du 30/09/ 1953, contenu dans le code de commerce aux articles L 145-1 et suivants avec bénéfice pour le locataire d'acquérir la propriété commerciale (révision triennale du loyer à la valeur locative, renouvellement de bail ou à défaut indemnité d'éviction...).

La Cour de Cassation a pu rappeler qu'à défaut de respecter des conditions, le juge peut re-qualifier ce contrat en faisant application du statut des baux commerciaux.

II- Le renouvellement des baux dérogatoires dans le délai de 2 ans ou au-delà

A) Renouvellement par baux précaires au delà de 2 années : Trop n'en faut

3 ème Civ, 2 février 2005, N° de pourvoi 03-19541a précisé que:

La simple mention d'une durée inférieure à deux ans dans le contrat ne suffit pas à caractériser la volonté des parties de déroger au statut des baux commerciaux, lorsque les autres clauses, charges et conditions sont conformes au statut des baux commerciaux. Il doit résulter de l'économie du contrat une volonté claire et non équivoque des parties de se soustraire au statut.

Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'article L. 145-5, alinéa 3, du Code de commerce disposait qu'"il en est de même (c'est-à-dire que le statut est intégralement applicable) en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local".

Il n'était donc pas possible, en théorie, de renouveler un bail dérogatoire ou de conclure un nouveau bail dérogatoire.

L'article L.145-5 dans sa rédaction issue de la loi d' août 2008 énonce "les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans".

Il est donc possible suite à cette réforme de faire succéder plusieurs baux dérogatoire, pourvu que la durée totale de ces baux ne dépassent pas deux ans.

Cependant, dès le deuxième bail de 24 mois, le propriétaire ne pourra plus mettre dehors, son locataire...

Il aura concédé, sans le savoir ou sans le vouloir, ou en toute connaissance de cause un bail de 9 ans.

B) Renouvellement par tolérance de fait au-delà de 2 ans

Il faut avoir que tout dépassement de la durée contractuelle, ou tout nouveau contrat (y compris donc dans la période de deux ans) emporte de plein droit application du statut des baux commerciaux.

Le fait qu'un preneur tolère dans les lieux au-delà de 2 ans son locataire, ou de faire encaisser ses loyers lui permet aussi a fortiori de revendiquer du statut des baux commerciaux, sauf à démontrer sa volonté ferme et non équivoque de le faire partir avant cette prolongation.

Ainsi, vous lui délivrerez ensuite congé, et plaiderez à sa qualité de sans droit ni titre pour le faire expulser.

Le bailleur, aura intérêt à prendre les devants. En effet, s'il n'est pas obligé d' envoyer un congé par exploit ou acte d'huissier, l'envoi d'une lettre de rappel par RAR sera utile pour rappeler que le bail se termine et qu'il n'a pas l'intention de le renouveler.

3ème Civ, 2 avril 2003 RJDA 2003 n° 7, n° 698, a même retenu de façon stricte que :

la seule signature d'un second bail dérogatoire, sans mention de la volonté du locataire de renoncer au bénéfice au statut, ne suffit pas à emporter exclusion du statut.

II- Les exceptions au principe du statut des baux commerciaux : la volonté expresse, claire et non équivoque des parties de se soustraire au statut après deux ans de bail.

La volonté du juge est de veiller au strict respect des conditions tout en respectant la volonté des parties, lorsqu'elle est clairement exprimée de renoncer au bénéfice du statut.

La jurisprudence a donc admis qu'à l'issue d'un bail de deux ans, les parties peuvent renoncer, clairement et ensemble à la propriété commerciale et conclure un nouveau bail de courte durée.

Il faudra que la renonciation intervienne :

- en toute connaissance de cause, ( information expresse ,claire et non équivoque par une clause dans le nouveau bail sur la possibilité de bénéficier des dispositions nées et acquises du statut, )

- postérieurement à l'expiration du bail qui fait naître le bénéfice du statut.

3ème Civ ,24 novembre 2004 , N° de pourvoi 03-12605 Ste Brand Nord Picardie C/ Ste Base de Chaulnes ,

fait application de ce principe aussi au bailleur.

Pour la Cour de Cassation, il faudra caractériser aussi " la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux ".

Donc, une fois encore, ne pas oublier de manifester son intention. A défaut, votre locataire pourrait arguer de 3 choses pour demander le du bénéfice du statut des baux commerciaux

1) du fait du second bail.

2) du fait du maintien dans les lieux, toléré au-delà de 2 ans,

3) de son refus d'écarter le décret

III- Quel est le loyer du bail commercial qui prend naissance à l'expiration du bail dérogatoire en cas de maintien dans les lieux du locataire ou de renouvellement ?

A) La valeur locative: Le principe du plafonnement

La Cour de cassation a décidé que le loyer du nouveau bail, prenant effet à l'expiration du bail dérogatoire, doit correspondre à la valeur locative.

3ème Civ, 5 février 2008, N° pourvoi M 06-21.999 c.

Ayant relevé que le bail soumis au statut parce que le locataire a été laissé en possession au terme du bail dérogatoire est un "premier bail", d'où il se déduit que l'article L.145-33 du Code de commerce a seul vocation à constituer le cadre de la détermination du prix du loyer alors applicable si les parties ne s'accordent pas, que la valeur locative s'impose par application de ce texte, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'existence d'un bail expiré fictif, a légalement justifié sa décision.

Elle avait déjà pu affirmer ce principe dans un arrêt 3e civ, 14 décembre 2005 , N° pourvoi 05-12.587,

considérant que le loyer du nouveau bail prenant effet au terme du bail dérogatoire doit correspondre, à défaut d'accord entre les parties, à la valeur locative définie par le statut "à défaut d'accord , cette valeur est déterminée d'après.

1 Les caractéristiques du local considéré ;

2 La destination des lieux ;

3 Les obligations respectives des parties ;

4 Les facteurs locaux de commercialité ;

5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage

B) La révision triennale

La révision triennale ordinaire prévue par l'article L 145-38 du Code de commerce devra intervenir sur demande du bailleur.

Elle devra s'effectuer en fonction de l'évaluation de la valeur locative et de la règle du plafonnement limitant l'augmentation du loyer à la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenu depuis la dernière fixation du loyer. (variation à la hausse ou à la baisse) Elle interviendra trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

N'étant pas automatique, elle devra être faite par exploit d'huissier ou par RAR et à peine de nullité et devra préciser le montant du loyer demandé.

A défaut d'accord son montant sera fixé par le Président du Tribunal de grande instance.

Cependant et par exception, ce plafond du loyer révisé pourra être écarté au profit de la valeur locative , si est établie une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

En conclusion

Je rappelerai aux parties, que le bail dérogatoire, appelé parfois improprement bail de courte durée ou précaire, ne doit jamais être renouvelé, sauf aux risques et périls de "piéger" le propriétaire qui n'en serait pas conscient ou volontaire en lui imposant un bail de 9 ans avec en prime la propriété commerciale.

La prudence doit rester de mise.

Mon conseil : Après un bail dérogatoire, le locataire doit partir, Mieux vaudra négocier son maintien par le biais d'un bail commercial de 9 ans librement consenti.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 08/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, (CIDE) adoptée le 20 novembre 1989 par l'ONU constitue le premier texte obligatoire universel qui reconnaît expressément des droits fondamentaux à l'enfant, à la fois civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

La notion d'un intérêt supérieur de l'enfant (article 3-1), a été posée, tout comme la prise en compte de ses opinions sur toute question l'intéressant (article 12).

De ce fait, l'enfant capable de discernement aura "son mot à dire" doit avoir la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant, directement, ou par l'intermédiaire d'un représentant en respect avec les règles des législations nationales.

Dans un article sur l'audition de l'enfant en Justice mis à jour sur ce thème, je m'étais déjà penchée sur la situation évolutive de la parole du mineur, susceptible d'être auditionné, du fait de son discernement.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/audition-enfant-justice-...

En France, depuis la Loi N° 93-22 du 8 janvier 1993, la parole de l'enfant est considérée.

Le code civil a inséré un article 388-1 garantissant à l'enfant le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. ( décret nº 93-1091 du 16 septembre 1993 de mise en oeuvre des articles 388-1 à 388-9 du code civil a pu être modifié en vertu).

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet...

Or le droit d'audition de l'enfant a été parachévé en 2007 par la

Loi N° 2007-293 du 5 mars 2007 (publiée au JO le 6 mars 2007) réformant la protection de l'enfance, laquelle est venue rajouter un second alinéa à l'article 388-1 pour le compléter ainsi:

article 388-1 " .....Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne."

Un décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en Justice a parachevé l'évolution.

La 1ère Civ du 15 avril 2010, n° de pourvoi: 09-14939 vient de faire rappel du principe d'audition de droit de l'enfant qui en fait la demande, dans un arrêt et de la necessité de respecter les dispositions de l'article 388-1 du code civil qui dispose que:

C'est ainsi qu'elle a cassé un arrêt d'appel d'Aix en Provence du 29 mai 2008, qui a statué , sans auditionner un enfant et ne s'est pas prononcé sur les 2 demandes d'audition de l'enfant, faites dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents.

Ces demandes avaient été transmises à la cour d'appel, ( avant l'ordonnance de clôture, puis en cours de délibéré), demandé à être entendue dans la procédure de divorce de ses parents...

I- Le principe: rappelé par 1ère Civ 15 avril 2010 : Le juge DOIT auditionner l'enfant qui en fait la demande par tous moyens

A) Les 4 conséquences découlant du principe de l'audition de l'enfant

1°- la demande d'audition est de droit, lorsque l'enfant est capable de discernement.

Le juge ne pourra s'y opposer qu'en motivant son refus.

2°- Le juge est souverain pour apprécier le discernement

3°- La décision rendue sur demande de l'enfant est insusceptible de recours article 338-5 du NCPC

4°- A l'inverse, si l'enfant refuse d'être auditionné alors que le juge l'envisage , ou bien en cas de demande d'un ou des parents, le juge reste libre d'ordonner son audition.

B) Le rappel des dispositions de l'article 388-1 du code civil par la 1ère Civ, 15 avril 2010

Que nous dit la Cour ?

Vu l'article 388-1 du code civil ;

Attendu que dans toutes les décisions le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ;

Attendu que l'enfant Mélissa X..., née le 21 avril 1992, a, par deux lettres transmises à la cour d'appel, l'une avant l'ordonnance de clôture, l'autre en cours de délibéré, demandé à être entendue dans la procédure de divorce de ses parents ; que la cour d'appel a statué sans entendre l'enfant et sans se prononcer sur sa demande d'audition ;

En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE,

"ALORS QUE dans toute procédure le concernant, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce, l'audition de l'enfant mineur capable de discernement doit être organisée lorsqu'il en fait la demande ; qu'en statuant sans que la jeune Mélissa soit entendue, cependant que par courriers des 14 avril et 20 mai 2008, enregistrés au greffe de la cour d'appel les 15 avril et 21 mai 2008, celle-ci avait demandée à être entendue, la cour d'appel a violé l'article 388-1, alinéa 2, du Code civil. "Ainsi en vertu de ces règles , en cas de demande d'audition, non prise en compte dans la décision,

C) La sanction du défaut d'audition pourrait se faire sur le terrain de la CIDE, et dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Remarque: Il aurait été aussi possible de sanctionner le juge sau delà de l'article 388-1 au visa des articles 3-1 ,12-1 de la CIDE, pour toute décision rendue au mépris de lademande et des droits fondamentaux de l'enfant.

II- les modalités de l'audition de l'enfant en justice

A) Une absence de formalisme dans la demande d'audition et la convocation de l'enfant.

1°-dans la demande d'audition

Cette demande est informelle, ce qui sous entend que l'enfant ou ses parents peuvent la formuler par une simple lettre de demande d'audition à destination du juge.

La demande d'audition peut être présentée sans forme particulière (lettre de l'enfant, ou de son conseil chargé de lui apporter une assistance juridique, de l'aider à exprimer ses sentiments, de lui apporter une aide morale et psychologique, de ses parents, présentation au greffe avec références et date de l'affaire ...). Elle peut se formuler en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

L'enfant, rappelons le n'est pas partie au procès, et est entendu pour avis, seul avec son conseil ou en présence de tiers le cas échéant (éducateurs, grands parents, parents...)

L'article 338-2 du code de procédure civil prévoit que

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.Un des parents ou même l'enfant lui même peut faire cette demande.

2°- dans la convocation adressée à l'enfant et les modalités de l'audition

Il est avisé par convocation de son droit d'être assisté par un avocat ou une personne de son choix.

L' article 338-6 du Nouveau code de procédure civile dispose:

Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition. La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.

Article 338-7 du NCPC Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.L'enfant peut donc être entendu en présence d'un avocat ou par une personne de son choix.

Le juge est tenu d'avertir le mineur de ce droit. L'enfant bénéficie de l'aide juridictionnelle de plein droit.

En matière gracieuse ou contentieuse, devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'art. 388-1 Code Civil un avocat pourra être commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi (Art. 9.10 Loi 10 juillet 91).

B) Les suites directes de l'audition

Le principe du contradictoire impose que tout ce qui est dit par l'enfant au magistrat soit porté à la connaissance des autres personnes impliquées dans la procédure.

L'enfant est avisé de ce que rien ne restera secret, ce qui suppose que ses parents le cas échéant connaîtront sa position.

Libre à lui de parler ou non.

Lorsqu'il entend l'enfant mineur, le juge a l'obligation de préciser dans le corps du jugement qu'il a tenu compte des sentiments exprimés par ce dernier.

Ainsi les juges doivent obligatoirement mentionner dans leur décision quels ont été les souhaits du mineur qui a demandé à être auditionné, et indiquer pourquoi ils ont tenu compte ou non de son avis.

Le défaut de cette mention indicative substantielle serait une cause de nullité de la décision.

Il ne peut pas y avoir de confidences de l'enfant au juge. Tout ce qui est dit par l'enfant au cours de son audition sera obligatoirement mentionné dans le jugement et donc porté à la connaissance des autres participants à la procédure et en premier lieu ses parents.

L'enfant ne peut former recours en son nom à l'encontre de la décision.

L'introduction de la notion d'intérêt de l'enfant sur la réglementation du droit de visite du tiers parent ou non (compétence du Juge aux Affaires Familiales).

En vertu de l'audition, le juge se forgera un avis, mais en aucun cas ne sera tenu de suivre l'avis ou la position de l'enfant.

Seul l'intérêt de l'enfant prévaudra.

Je me permets de renvoyer le lecteur à deux articles sur ce thème publiés récemment.

L'intérêt de l'enfant: un domaine protégé par les Juges

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/interet-enfant-domaine-p...

L'intérêt de l'enfant: Une ligne de conduite dans les décisions des juges.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/interet-enfant-ligne-con...

III- Les situations où la Loi envisage l'audition de l'enfant

Il s'agit juste de rappeler ici que la loi envisage diverses procédures civiles supposant que le juge reccueille le consentement du mineur

A) Dans les procédures civiles

1°- Article 60 du code civil : en matière de changement de prénom

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

2°- Article 61-3 du code civil : en matière de changement de nom

Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

3°- Article 360 du code civil : en matière d'adoption simple

L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise.

Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.

4°- Article 477 du code civil: en matière d'émancipation

"Le mineur, même non marié pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'êge de 16 ans révolus.

Après audition du mineur,cette émancipation sera prononcée, s'il y en a de justes motifs pour le juge des tutelles,à la demande des pères et mère ou de l'un d'eux.."

La barre des 13 ans pourtant subjective devient légale ici...

B) Dans les procédures pénales

1°- Devant le Juge des enfants

L'objectif de l'audition est de recueillir les explications de l'enfant sur les faits qui lui sont reprochés et de lui permettre de se défendre, mais aussi de s'informer de sa situation personnelle afin de prendre les mesures éducatives nécessaires.

Le juge des enfants doit entendre l'enfant et le tenir informé de l'évolution de la procédure

L'assistance d'un avocat est obligatoire, même si l'enfant ne le demande pas et dans ce cas, le juge fait désigner un avocat d'office par le bâtonnier.

2°- Lors d'une enquête de Police

L'audition des enfants victimes obéit, quant à elle, à des règles particulières issues de la loi du 17 juin 1998 en raison de leur vulnérabilité.

Lors de l'enquête ,ils sont entendus , le juge n'a pas d'obligation de les entendre directement. Les services de police ou de gendarmerie et les magistrats se doivent d'informer les victimes de leurs droits mais cette information en cas de mineur concerné ne peut n'être donnée qu'à leur représentant légal : article 80-3 du Code de Procédure Pénale.

3°- En matiere d'agression sexuelle

La loi du 19 juin 1998 prévoit dorénavant, en cas de faits d'agression sexuelle ou de corruption de mineur, l'enregistrement par caméra vidéo du témoignage de l'enfant.

( ex: pour viol, exhibition sexuelle, corruption de mineur,diffusion, fixation, enregistrement ou transmission d'une image d'un mineur à caractère pornographique, fabrication, transport,diffusion, commerce de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;atteinte sexuelle sans violence, contrainte,menace ou surprise sur mineur de 15 ans.,atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur de plus de 15 ans, non émancipé par le mariage....)

4°- Dans le cadre d'une déposition sous serment.

Ainsi en matière de prestations sous serment: l'article 335 7° du Code de Procédure Pénale prévoit que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions - 7º Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans.

CONCLUSION :

Si l'enfant a son mot à dire, seul ou accompagné d'une personne de son choix, la notion subjective et floue de discernement reste une soupape importante pour le juge civil qui peut ou non décider de convoquer l'enfant, suivre son avis ou non,mais avec obligation de motiver ses choix.

La loi vient pallier à certaines incertitudes en définissant dans le cadre de certaines procédures,l'âge de l'enfant.

Ainsi si la parole de l'enfant a son importance initiale rappelons qu'au final, seul le juge aura le dernier mot.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au Barreau de Paris