sabine.haddad

Par sabine.haddad le 20/10/10
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Le fait de porter atteinte à la dignité ou de porter atteinte à la fonction d'une personne atteinte peut constituer un délit d'outrage, délit d'irrespect souvent utilisé par les policiers, et difficilement prouvable, puisqu'il oppose parole contre parole. Qui a commencé ? Qu'a répliqué l'autre ? contentieux du bas de gamme et de l'insulte, de la colère, du mépris et de l'invective....

Il est aussi concevable pour les magistrats, les politiciens etc.

Ce délit, reste proche du délit d'injure, mais à la différence de ce qu'il ne bénéficie pas de la protection applicable à la liberté d'expression des délits de presse issue du XIXème siècle !

Du ressort du tribunal correctionnel, le délit est envisagé dans textes du code pénal.

Il s'analyse en une atteinte à l'honneur d'un supérieur hiérarchique (familial ou social) souvent perpétré en sa présence, ce qui démontre le mépris affiché envers sa fonction. Une sorte de défiance au respect et à l'obéissance de la fonction.

Si l'injure relève ordinairement du droit pénal civil, l'outrage appartient plutôt au droit pénal public.

Une question : quelle différence entre un outrage et une injure et quelles sanctions ?

I- Définition et sanction de l'outrage

A) La définition

1°-Un élément matériel apprécié souverainement par les juges du fond

Contenue dans l'article 433-5 du code pénal

les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Criminelle 30 juin 1965, pourvoi n°64-92.773 sur l'outrage à magistrat par un avocat

Caractérise l'existence de l'élément matériel de l'outrage à magistrat l'arrêt qui constate que les termes d'une lettre adressée par un avocat au procureur général atteignent personnellement ce magistrat, au-delà des critiques adressées à la juridiction elle-même Le juge du fond est souverain pour apprécier l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction d'outrage, à la condition que cette existence ne soit contredite, ni par les termes des propos incriminés, ni par les motifs mêmes de l'arrêt attaqué.

Cass.crim. 19 avril 2000 (Gaz.Pal. 2000 J 2489) : Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par l'ancien article 434-24 C.pén visant l'outrage à magistrat

-- Il importe peu qu'une personne soit en exercice.

La Cour d'Appel de Paris 19 mai 2000 a considéré que :

« le fait d'interpeller une personne fonctionnaire de police regagnant son domicile et de lui tenir des propos outrageants tout en ayant une attitude menaçante, constitue des faits d'outrage. Le fait que la victime n'était pas en service au moment des faits est indifférent, dès lors que propos et attitude ont été tenus en considération des fonctions de la victime et en raison d'une enquête de police diligentée par elle »

-- Peu importe la nature et le nombre de grossièreté

Crim. 27 septembre 2000 ,Gaz. Pal. 2001 J 67

Une lettre adressée au garde des Sceaux et au procureur général, accusant de forfaiture, de faux en écritures publiques et authentiques et de coalition de fonctionnaire, ....et traitant ce magistrat de «fasciste». En cet état, les juges l'ont, à bon droit, déclaré coupable d'outrage à magistrat

Cour d'Appel de Paris 3 avril 2001

a condamné pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique un prévenu qui lors d'une interpellation pour infraction à la circulation routière a utilisé l'expression “mon pote” envers un policier, et fait une réflexion sur le fait que les policiers feraient mieux de courir après les voleurs .

Pour la cour cette attitude porte atteinte au respect dû au fonctionnaire et à sa fonction en le rabaissant, en niant son autorité et en critiquant la pertinence de ses choix, même si, par son appartenance aux métiers du bâtiment, le prévenu est habitué à l'emploi d'un langage direct, vigoureux et familier.

Crim 7 décembre 2004, pourvoi n° 04-81162 sur un tract apposé sur un panneau réservé à l'information syndicale.(rejet)

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., directeur d'établissement pénitentiaire, a fait citer Patrick Y..., secrétaire d'un syndicat, du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en raison des propos contenus dans un tract apposé sur un panneau réservé à l'information syndicale ; que le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de ce chef ;

Attendu que, pour infirmer le jugement, relaxer Patrick Y... et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt relève que le tract litigieux était affiché dans le hall d'entrée de la maison d'arrêt, lieu accessible au passage de personnes autorisées, étrangères à l'administration pénitentiaire ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que l'écrit doit être considéré comme un écrit rendu public et qu'il échappe aux prévisions de l'article 433-5 du Code pénal, qui n'incrimine que l'outrage par écrit non rendu public ;

Rejet contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique

--Qu'il s'agisse d'un outrage commis “dans l'exercice des fonctions” de l'outragé ou “à l'occasion” de ses fonctions, la sanction est la même.

2°- Un élément intentionnel apprécié souverainement par les juges du fond

Au-delà du manque de respect à l'égard d'une personne de l'autorité publique, il faut une volonté d'offenser la puissance publique.

Il faut rappeler que l'auteur de l'outrage aux membres d'une formation juridictionnelle bénéficie d'un fait justificatif spécial qui est l'immunité attachée à l'exercice des droits de la défense ; cette cause d'exonération est prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Mais le plaideur n'en

B) Une sanction à la carte

1°- le tarif de base: 7500 euros d'amende

7500 euros d'amende ( art 433-5 du code pénal), même peine si commis lors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore ( article 433-5-1 du code pénal)

2°- La sanction majorée au regard des circonstances

- 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

- Lorsqu'il est commis en réunion, il pourra être puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende dans le b)( art 433-5-1) ce nouvel outrage est issu d'une Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 JORF 19 mars 2003.sur la sécurité intérieure.

On a tous en tête un certain match de football France Algérie, lorsque la marseillaise avait été sifflée par des « supporters »

Rappelons qu'il n'est pas rare de voir des poursuites pour outrages cumulées à la rébellion, prévue et réprimée par l'article 433-6 du code pénal et qui se définit comme une:

résistance violente opposée à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.

Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsque commise en réunion, étant précisé que la rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende et de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsque commise en réunion.

Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.

II- L'injure : un délit moins sévèrement sanctionné au regard de la liberté de la presse

Si l'article 10 de la Convention Européenne des droits de l'Homme reconnaît à toute personne le droit à la liberté d'expression, il faut savoir que l'exercice de cette liberté comporte divers devoirs et responsabilités au regard de l'autorité supérieure.

L'injure représentera un délit moins sévèrement sanctionné aque l'outrage au regard de la liberté de la presse.

En effet, nous verrons qu'à la différence de l'outrage , une injure,reconnue pourra permettre à son auteur d'arguer "l'excuse de provocation" et donc échapper à la sanction...De plus, elle pourrait être qualifiée contravention dans certains cas, alors que l'outrage rteste un délit du ressort du tribunal correctionnel.

A) L'injure publique envers un particulier constitutive d'un délit

Définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme :

« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »

Lorsque la diffamation ou l'injure est commise envers les particuliers par, tout moyen de communication au public par voie électronique, elle est punissable si non précédée de provocations, d'une amende de 12.000 euros (article 33).

à caractère discriminatoire : elle sera punie de 6 mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende lorsque dirigée, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de condamnation, le tribunal pourra en outre ordonner 'affichage ou la diffusion de la décision prononcée .

B) L'injure privée envers un particulier constitutive d'une contravention

1°- sans caractère discriminatoire : c'est une contravention de classe 1 :

articles 131-13 R. 621-1 et R. 621-2 du code pénal

L'injure privée envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe soit 38 euros au plus.

2°- à caractère discriminatoire : c'est une contravention de classe 4:

articles R. 624-3 et R. 624-4 du code pénal

L'amende encourue est de 750 euros au plus

A la différence de l'outrage une injure, reconnue peut permettre d'arguer de "l'excuse de provocation". Et donc échapper à la sanction.

Seule une excuse de provocation, établie par tous moyens, appréciée souverainement par les tribunaux pourra la justifier.

Crim. 13 janvier 1966 Bull. N°14.« L'injure n'est excusable pour cause de provocation que lorsque celui qui a proféré ladite injure peut être raisonnablement considéré comme se trouvant encore sous le coup de l'émotion que cette provocation a pu lui causer

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 09/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 11 mois

Avant la loi du 23 juin 2006, toute décision concernant un bien indivis devait, en principe, être prise à l'unanimité des indivisaires, unanimité qu'il était souvent difficile d'obtenir, ce qui engendrait de graves conflits de gestion entre indivisaires.

Depuis le 1 er janvier 2007, des règles légales sont venues faciliter la gestion. En cette matière, il conviendra de toujours distinguer:

Le type d'actes concernés

- actes conservatoires;

- actes d'administration;

- actes de disposition

Le ou les gestionnaire(s) de l'indivision habilité(s).

En effet, soit l'indivision n'a pas envisagé de mandataire , soit elle l'a envisagé par le biais d'un mandat successoral un gestionnaire, mandataire pourra être nommé, soit par le défunt (à titre posthume), soit par les héritiers (conventionnellement de façon expresse ou tacite pour certains actes ), soit par le tribunal (judiciairement)...

Présentons ces situations.

I- La gestion de l'indivision par le biais d'un mandataire de gestion

Deux types de mandats peuvent se concevoir.

A) Le mandat de désignation d'un héritier acceptant à effet posthume.

Il est donné dans un acte notarié pour une durée maximale de 2 ou 5 ans avec possibilité de rémunération.

Sa durée pourrait être prorogée par décision judiciaire.

Un prochain article devait être consacré à ce thème, sauf si d'autres confrères inspirés par le thème de cet article, me coupent l'herbe sous le pied...

A noter 1ère Civ,12 mai 2010, pourvoi n° 09-10-556

Il a été jugé que le mandataire posthume ne peut s'opposer a vente des biens administres.

Attendu que les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l'une des causes d'extinction de celui-ci prévues par l'article 812-4 du même code ;

B) Le mandat conventionnel donné à un héritier ou à un tiers désigné avec l'accord des héritiers

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers.

Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge.

Ainsi, pour certains actes d'administration (ex payer des factures), un simple mandat général pourra suffire.

1°- Le mandat peut être tacite lorsqu'un indivisaire assure la gestion courante des biens indivis.

Cela suppose donc qu'aucun mandat ne lui ait été donné expressément et que les autres héritiers, au fait de cette situation ne s'y opposent pas. Ainsi ils seront tenus des actes accomplis qui leur seront opposables.

Ce type de mandat, ne peut s'envisager bien entendu que pour des actes de gestion courante ou d'administration classique.

Impensable pour la conclusion ou le renouvellement de baux, ou la vente de biens...Donc si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

2°- Le mandat doit être expres pour les actes de disposition.

Il visera un acte ou un bien déterminé (ex : la vente d'un bien).

Ce principe trouvera à s'appliquer aussi pour la conclusion ou le renouvellement d'un bail.

--A rappeler quelques textes essentiels du code civil visant la gestion de l'indivision et les obligations en découlant...

Article 815-8 du code civil :Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires

Article 815-9 du code civil:Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Article 815-13 du code civil:Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

-- A rappeler,le droit à une juste rémunération du gestionnaire de l'indivision : article 815-12 du code civil

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

Il a été jugée aue toute plus-value apportée à un immeuble par le travail d'un indivisaire, doit profiter à tous les indivisaires, sauf à permettre au gestionnaire d'obtenir une juste rémunération...

1ère Civ,23 juin 2010, pourvoi n° 09-13688

"Mais attendu que l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; qu'il en résulte que la plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l'article 815-12 du même code ; que n'ayant pas été saisie d'une telle demande, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

C) La désignation d'un mandataire qualifié judiciairement 2°- en raison de l'inertie, la carence ou la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion...

Un juge pourra, désigner pour une certaine durée, sur demande:

- d'un héritier ,

- d'un créancier,

- d'une personne gérant le patrimoine du défunt,

- du parquet,

- de toute personne interéssée,

un mandataire successoral pour gérer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

Ce mandataire pourra accomplir des actes conservatoires ou de surveillance, d'administration avec une étendue de pouvoirs aménagée.

Un exemple de mandat : faire établir inventaire avant qu'un héritier n'accepte la succession, accomplir des actes de disposition, nécessaires à la bonne administration de la succession, aux prix et conditions fixées par le juge, lorsque des héritiers auront accepter la succession...

II- La gestion des actes dans l'indivision

A) Les actes conservatoires : possibles par tout indivisaire sans l'accord des autres

article 815-2 du code civil :

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

Il s'agit d'actes nécessaires, ou de conservation du bien ,en dehors même de l'urgence (ex travaux de conservation, réparation indispensable, revendication d'une servitude de passage contre l'indivision, demande de réparation faite à un usufruitier...) qu'un indivisaire peut décider de faire seul, sans obtenir l'accord des autres.

Pour se faire,l'indivisaire dispose de divers moyens pour se procurer les fonds nécessaires auxdites dépenses de conservation : soit il va

-faire l'avance de ses frais,quitte à en demander remboursement aux autres indivisaires, lors du partage, ou bien,

-employer des fonds indivis qu'il détient à ce titre, ou encore,

-demander au tribunal, sans attendre le partage:

° d'obliger les autres indivisaires à assumer les dépenses avec lui,ou bien,

° de l'autoriser à utiliser des fonds indivis détenus par des tiers.

B) Les actes de gestion ou d'administration: article 815-3 du code civil

1°- à la majorité des 2/3 des droits indivis avec notification aux autres indivisaires sous peine d'inopposabilité .

La majorité des 2/3 peut n'être détenue que par un seul indivisaire.

Les indivisaires qui ont effectué des actes de gestion à cette majorité doivent en avertir les autres indivisaires.

A défaut, ces actes ne leur seraient pas opposables.

Cette majorité s'imposera pour effectuer tout acte, comme :

- Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

- Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

- Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

- Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires.A défaut, les décisions prises seront inopposables à ces derniers.

Une action en bornage serait possible à cette majorité.

2°- à l'unanimité

Comme précité pour la conclusion ou le renouvellement de baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

C) Les actes de disposition

Un article particulier, consacré à ce thème a été publié sur le site.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/delicate-question-cessio...

1°-à l'unanimité pour les actes qui ne ressortent pas de l'exploitation normale de l'indivision ou pour céder des biens n'étant pas liés au paiement des dettes ou des charges de la succession. (art 815-3 suite du code civil)

Tous les indivisaires doivent être d'accord pour les actes hors du cadre de l'exploitation normale des biens.

Les décisions ne relevant pas de l'exploitation normale des biens et les actes de disposition (comme la vente d'un immeuble, l'hypothèque, les baux commerciaux ou ruraux...) doivent être décidés à l'unanimité.

2°) à la majorité des 2/3 des droits dans l'indivision pour demander au juge l'autorisation de céder un bien immobilier,selon la procédure spécifique visée à l' article 815-5-1 du code civil

En effet, la vente d'un bien indivis peut être demandée auprès du tribunal de grande instance,par les indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis, sous réserve de respecter une procédure particulière envisagée par l'article 815-5-1 du code civil créé par la loi du 12 mai 2009 et ce sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, suivant les étapes suivantes:

-Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

-Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

-Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

-Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa."

Dans un prochain article, je rappellerai les situations précises rendant nécessaires une habilitation judiciaire, en cas de blocage de la situation...

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris