sabine.haddad

Par sabine.haddad le 28/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 6 mois

L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, Elle est due jusqu'au jour du partage.

Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation. Pour un appartement, par exemple, les fruits et revenus sont les loyers

Elle trouve sa source dans l'indivision et l'article 815.9 alinéa 2 du code civil :

"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".

Cette indemnité de « l'occupant » pourra se concevoir dans divers cadres:

- Lorsque le divorce devient définitif, jusqu'au jour partage ;

- Lorsque le bail sera résilié amiablement ou judiciairement, elle prendra le relais du loyer et s'imposera à l'occupant sans droit ni titre ;

- Plus généralement, pour tout occupant même autorisé judiciairement lorsque l'indivision prend fin.

Quelle est sa nature et comment sera t-elle mise en oeuvre ?

I-Nature de l'indemnité d'occupation: créance à l'égard d'une personne ou au profit de l'indivision ?

Il ne s'agit pas ici d'un loyer payable tous les mois, car l'indemnité est payable au moment de la liquidation, de la sortie de l'indivision, sauf à en obtenir un paiement provisionnel amiable ou judiciaire.

A) l'indemnité d'occupation dans les indivisions à deux personnes portant sur un bien unique.

Imaginons une acquisition 50/50.

1°- exemple: entre concubins, mariés, partenaires pacsés, tiers...

Peut-on parler réellement de partage ?

La sortie de l'indivision se fera par la vente du bien à un tiers, le rachat de la part de l'autre moyennant soulte, ou après adjudication.

Le montant de l'indemnité sera déduit de la part de celui qui la doit, à hauteur de la moitié de la valeur locative jusqu'au jour de la vente ou du partage ( prescription à prendre en compte voire III).

Il n'y aura donc pas vraiment de partage entre deux personnes sur un même bien, juste un partage du montant de la cession, déduction de l'indemnité due.

L'indemnité d'occupation représentera la moitié de la valeur locative d'un bien commun ou indivis acquis 50/50.

Procédons à son calcul annuellement.

soit un loyer mensuel de 900 euros, d'un bien indivis IO = 900/2 = 450 euros par mois.

- Nombre de mois d'utilisation du bien x valeur locative IO 12 x 450 = 5.400 euros par an.

Un notaire, un avocat ou un agent immobilier vous aideront à fixer sa valeur, sachant que le copropriétaire, pourra voir fixer une indemnité portant une valeur locative réduite d'environ 20%.

- abattement 20% : 1800 euros

- total dû : 5400-1800= 3.600 euros par an.

Un tel abattement sera souvent appliqué par les Tribunaux pour tenir compte du fait que l'appartement appartient justement à deux ex-époux ou concubins.

En cas de difficulté, lors du partage, une expertise judiciaire, sera le plus souvent sollicitée afin que les juges tranchent en connaissance de cause sur l'indemnité en vertu de leur pouvoir souverain.

Mieux vaut donc se mettre d'accord !

Les sommes qui seront dues jusqu'au partage pourront être très conséquentes lorsque les indivisions sur des biens immobiliers à valeur locative importante traîneront.

Imaginons, si la situation perdure 3 ans avant d'être liquidée.

IO = 5.400 euros x 3 ans = 16.200 euros, somme qui s'imputera à hauteur sur la part de propriété revenant à l'occupant !

2°-Un locataire (tiers à l'indivision) sans droit ni titre devra payer l'intégralité de la valeur locative

soit dans notre exemple 900 euros par mois.

Les charges locatives lui seront imputables en sus.

Il s'agit donc de faire un calcul pour ne pas rester trop longtemps à occuper un bien commun ou indivis sans que le partage n'intervienne rapidement.

Il y a un compte à faire dans la durée...

B) L'indemnité d'occupation dans l'indivision successorale

Elle est due par l'occupant à la masse indivise du décès jusqu'au partage, donc portée à l'actif du compte de l'indivision, une fois déterminée.

Cette indemnité rentrera dans les comptes de l'indivision.

Elle sera répartie ensuite dans le compte des indivisaires,cohéritiers, bénéficiaires de ladite indemnité au prorata de leurs droits.

Au bout du compte, l'indivisaire occupant verra sa part imputée au prorata des droits des autres indivisaires, dans son compte d'administration.

Ainsi dans une succession de 3 indivisaires,pour une indemnité de 1200 euros due par un occupant à la succession.

Il conviendra de la répartir dans le compte d'administration des 3 coindivisaires, soit 400 euros chacun.

Mais au bout du compte, ce sera le coindivisaire occupant qui verra son compte d'indivisaire imputé de 800 euros sur ce qu'il recevra, puisque c'est lui qui est débiteur de cette somme.

Cependant, si l'occupant d'un bien indivis, doit payer cette indemnité pour l'occupation à partir de la date du décès, les travaux qu'il aurait effectués avant le décès, pourront constituer une créance personnelle sur la succession.

Pourront être déduits et portés au passif de l'indivision les frais dépensés au cours de l'occupation: Taxes, travaux, d'amélioration etc...

C) L'indemnité d'occupation dans les indivisions "conventionnelles"jusqu'au partage

Elle sera due à la masse indivise et viendra dans les comptes du partage, puis répartie entre les coindivisaires au prorata de leurs droits respectifs.

Sa base de calcul sera la valeur locative.

II- Un point de départ qui peut être différé

A) Dans le cadre de l'indivision successorale : au jour de l'occupation entre la date du décès jusqu'au partage.

Il est normal que l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise soit,sauf convention contraire, redevable d'une telle indemnité.

Au cas de difficulté, entre co-indivisaires, nul ne sera tenu de rester dans l'indivision.( article 815 du code civil).

Une action en sortie de l'indivision pourra être portée auprès du tribunal de Grande Instance, par voie d'assignation avec représentation d'un avocat obligatoire,lequel statuera sur le principe et sur le montant de l'indemnité.

Le problème des charges de copropriété liées à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires de l'immeuble indivis se posera en ce qui concernera les charges liées à l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif, lequelles doivent incomber à l'occupant.

Ainsi, seules les autres charges de copropriété, "non récupérables" sur l'occupant, devront être portées au compte du passif de l'indivision;

1ère Civ 12 décembre 2007,pourvoi n°06-11877

Mais, le légataire universel n'en sera pas redevable envers l'indivision successorale, lorsque la propriété du bien légué lui restera définitivement acquise au jour du décès. Ce légataire de la quotité disponible de tous les biens composant la succession ne la devra donc pas à l'indivision.

1ère civ 24/09/2008 ,pourvoi n° 06-21.445

Qu'en statuant ainsi, alors que, si Mme L... devait restituer une indemnité équivalente à la perte des fruits de ce qui excédait la portion disponible à compter du jour du décès dès lors que la demande de réduction avait été faite dans l'année, elle n'était redevable d'aucune indemnité d'occupation envers l'indivision, la propriété du bien légué lui restant définitivement acquise au jour du décès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Dans un tout autre cas de figure, une personne, n'entrant pas dans l'indivision successorale, tiers à ladite indivision, qui occuperait un bien immobilier, rentrant dans une succession, pourra se voir assigner par l'indivision, outre aux fins d'expulsion, au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du commandement de quitter les lieux.

Son versement par l'occupant sans droit ni titre suppose non seulement qu'il se soit fautivement maintenu dans les lieux, mais aussi que son attitude ait été à l'origine d'un préjudice

1ère Civ 1 er juillet 2009, pourvoi n° 08-16-851

B) A compter de l'ordonnance de non conciliation en principe dans le divorce, sauf situations particulières visées par l'article 262-1 du code civil

Selon que la jouissance du logement a été octroyée de façon gratuite ou onéreuse lors de l'audience de non conciliation, son point de départ pourra être différé.

Le juge aux affaires familiales va statuer sur les mesures provisoires liées aux divorce. Dans un précédent article ,j'ai envisagé les mesures provisoires de la non-conciliation.http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mesures-provisoires-conc...

1°- Si la jouissance a été concédée de façon onéreuse, l'indemnité court à compter de l'ordonnance de non-conciliation ;

2°- Si la jouissance a été concédée de façon gratuite dans l'ONC, elle devient onéreuse à la date où le jugement de divorce devient définitif ; 1ère Civ 19 septembre 2007 , pourvoi 06-11.955 ;

En cas d'accord, entre les époux, au stade de la tentative de conciliation, le JAF pourra constater ce point dans son ordonnance (article 255-4° du code civil)

3°- Antérieurement, à la date de l'ordonnance de non conciliation, lorsque le juge reportera les effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation.

Aucune indemnité d'occupation ne peut être réclamée en l'absence de décision judiciaire attributive du logement.

Article 262-1 du code civil précité

« ....La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge ».

Avant la Loi de 2004, la cour de Cassation a eu à statuer dans une affaire où le logement avait été simplement attribué au mari sans autre précisions du caractère gratuit ou onéreux (obligation de statuer sur ce point depuis la loi).

C'est à la date de la décision du juge (ONC) qu'il faut se placer sauf décision contraire, en outre ja jouissance a été réputée onéreuse.

1ère Civ 14 juin 2000 ;pourvoi n° 90-20285 a statué sur la jouissance onéreuse du domicile conjugal octroyée au mari à compter de l'ONC, aux visas des articles 255 alinéa 2 et 815-9 du Code civil :

« ...Attendu que la jouissance privative, au sens de ces textes, n'est pas liée nécessairement à l'occupation effective des lieux...Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance privative n'était établie qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation attribuant le domicile conjugal au mari, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

La cour de Cassation fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné un mari au versement d'une indemnité d'occupation sur une période d'occupation de fait antérieure à celle qui lui avait été conférée en droit dans la décision du juge.

Que se passera t-il en cas de déménagement du domicile dont la jouissance a été attribuée par l 'ONC ?

1ère Civ, 20 janvier 2010, pourvoi N° °09-13.250

a jugé que: la jouissance exclusive du logement indivis octroyée par le juge dans le cadre d'un divorce, entraine l'obligation de verser une indemnité d'occupation, peu important que le bien ait été effectivement occupé par l'époux bénéficiaire.

En revanche, l'attribution préférentielle ne peut lui être accordée, la condition de résidence effective n'étant pas remplie. Elle a cependant été octroyée à l'autre conjoint, l'absence d'occupation du bien n'étant pas due à son fait personnel.

Cass. 1 ère Civ 8 juillet 2009 , pourvoi n° 07-19.465

La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose" ... en raison de l'attribution de la jouissance de l'immeuble à l'épouse par l'ordonnance de non-conciliation, l'époux était, au moins jusqu'à l'arrêt prononçant le divorce du 9 mars 1999, dans l'impossibilité de droit d'user du bien indivis".

1ère Civ 6 mai 2009, pourvoi n°07-17046

Un mari reprochait à la cour d'appel de l'avoir jugé redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision de 1999 jusqu'au partage définitif , alors qu'il avait quitté les lieux en 2001, occupés en ses lieu et place par un tiers depuis mai 2001. Pour la cour de cassation, ce requérant ne justifiait pas avoir restitué les clefs à la date à laquelle il prétendait avoir quitté les lieux en sorte que l'occupant actuel a été présumé être dans les lieux du chef du mari, considéré donc comme redevable de l'indemnité d'occupation jusqu'au partage définitif.

Il appert donc que l'indemnité d'occupation sera due dans ces situations.

C) A compter de la date d'occupation du bien ou d'une date autrement envisagée contractuellement dans une convention d'indivision

Le premier cas vise l'exemple de la date de séparation entre concubins,l'un part, l'autre reste.

L'indemnité sera due en principe dès le moment où elle sera demandée par acte d'huissier, ou, par le juge au cas de refus ou de non-réponse, lequel en fixera aussi le montant. elle sera versée soit amiablement, soit fixée judiciairement.

Il y aura au final un compte à faire avec, d'un côté, les indemnités d'occupation, d'autre côté, les charges payées par un seul coindivisaire pour le compte de l'indivision.

III- Une prescription quinquennale applicable à l'indemnité d'occupation

C'est à partir de l' ouverture de l'indivision que la prescription quinquennale applicable à l'indemnité d'occupation prend effet et sera due jusqu'au jour du partage.

En matière de divorce, son point de départ court à compter de la décision définitive.( non susceptible de recours)

A) Sur les arriérés dus en vertu d'un jugement de condamnation

L'Assemblée Plénière de la cour de cassation le 10 juin 2005 a considéré que:

Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans ( NB DIX ans aujourd'hui) l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2777 du Code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

B) Qu'en est-il d'une demande d'indemnité d'occupation formulée au-delà des 5 ans ?

Il a été jugé que l'ex-épouse qui prétendait à une indemnité pour l'occupation du bien immobilier dont elle était propriétaire et qui avait formé sa demande plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, n'était en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années précédant sa demande. (date de la délivrance de l'assignation par huissier.)

Cass 1ère Civ 15 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008.

Prenons un exemple concret :

Un divorce est définitif le 20 avril 2007.

Si l'indemnité d'occupation est réclamée le 25 juillet 2012, (date de l'assignation); elle ne pourra viser que la période allant du 25 juillet 2007 au 25 juillet 2012

Demeurant à votre disposition.

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 21/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 5 mois

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l'article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise».

En 1810 :le « devoir conjugal » était une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux

Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal).

Il constitue un crime susceptible de la cour d'assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle , peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui.

La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures parce que :

- entre époux une certaine présomption de consentement existe dans le cadre des relations sexuelles. Il est donc difficile de prouver l'absence de consentement,

- il n'y a pas de témoins, les faits se passent dans un lieu clos, fermé,

- La preuve sera difficile à établir, souvent parole contre la parole, avec parfois une éventuelle vengeance entre conjoint à envisager en cas d'adultère, de séparation ou de divorce,

- cet acte suppose une analyse de la vie privée, du comportement des époux, qui n'exclut jamais le risque de dérives ou d'erreurs judiciaires...

Le droit pénal, s'immisce dans la vie affective...

Après avoir examiné l'évolution legislative et juridprudentielle, je me pencherai sur l'analyse des éléments constitutifs de cette infraction criminelle et sur la question du consentement.

I- Position de la jurisprudence

A) La chambre criminelle de la cour de cassation

Cass Crim,5 septembre 1990 a reconnu pour la première fois le crime de viol entre époux durant le mariage.

Auparavant Cass. Crim, 17 juillet 1984 , pourvoi N°84-91.288 l'avait admis pour des époux en instance de divorce

Depuis Crim 11 juin 1992, Bull Crim 1992 N°232 la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence et reconnaît l'existence du viol entre époux sans autre blessure ou violences,

« la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu'à preuve du contraire ».

B) La Cour Européenne des Droits de l'Homme

CEDH 22 novembre 1995, CR et SW, Royaume-Uni

a validé la notion de viol entre époux en se référant au caractère par essence avilissant du viol par rapport à une conception civilisée du mariage...

II L'évolution legislative

A) La loi N° 80-1041 du 23 décembre 1980

a défini le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». (art.222-23 du Code pénal )

Une victime de viol prouvera la contrainte, l'absence de consentement, le caractère imposé d'une relation sexuelle est bien, aux yeux de la loi.

B) La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Le législateur a confirmé cette jurisprudence par la loi du 4 avril 2006 (article 222-22 alinéa 2 du Code pénal) , et a introduit la notion de présomption de consentement à l'acte sexuel dans le code pénal pour les personnes mariées jusqu'à preuve contraire.

C'est aussi une circonstance aggravante de la peine , jusqu'à 20 ans ( au lieu de 15 ans) La notion de couple est prise dans son sens large (mariage, PACS, concubinage) p»

Ces violences constituent une rupture de confiance et de respect mutuel Reconnaissance textuelle du viol entre époux

L'article 11 de la loi du 4 avril 2006 introduit l'alinéa 2 de l'article 222-22 du Code pénal

« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constituées lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. »

C) L'évolution législative en 2010

1°- La loi n°2010-121 du 8 février 2010

endant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux englobe dans l'article 222-24 du code pénal ,le viol commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2°- La Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, envisage la Suppression de la présomption du consentement des époux à l'acte sexuel .

III- Les éléments constitutifs du viol

A) La preuve de l'élément matériel et moral s'imposera, et sera appréciée scrupuleusement...

Où commence le désir, où fini le consentement ?

L'erreur judiciaire est toujours possible...

Le traumatisme bien réel...

1°- L'élément matériel du viol

A la différence de l'agression sexuelle qui suppose un contact, des attouchements entre la victime et son agresseur, le viol est constitué par:

a) un acte de pénétration sexuelle commise sur la personne d'autrui (vaginale, anale (sodomie), orale (fellation) ou pénétration par la main ou par objets...)

Crim, 6 déc. 1995, Bull. crim N° 372, dans lequel le caractère sexuel de l'introduction du bâton dans l'orifice anal de la victime a été déduit de la présence d'un préservatif sur celui-ci.

Crim, 22 août 2001, pourvoi N° 01-84024 " l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime »

une nuance est posée,quant à la fellation et l'introduction d'objet dans la bouche...

Crim 16 décembre 1997, pourvoi no 97-85455

« Tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles précités, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le pratique"

Crim, 21 févr. 2007, pourvoi n° 06-89.543 "Pour être constitutive d'un viol, la fellation implique une pénétration par l'organe sexuel masculin de l'auteur et non par un objet le représentant"

b) un acte commis avec violence, menace, contrainte, ou surprise. (les moyens du viol seront à envisager, objet, arme, etc...)

Cela permet d'établir par définition le défaut de consentement de la victime.

2°- L'élément moral : la conscience du caractère illégitime de l'acte

Le viol implique que l'auteur ait su, qu'il ait réalisé en conscience imposer à sa victime un acte de pénétration sexuelle, auquel elle ne consent pas librement en connsissance de cause.

Souvent, la preuve de l'élément moral découlera des moyens employés par l'auteur du viol pour atteindre son but.

Lorsque le défaut de consentement sera douteux, la notion "fourre tout" d'attouchemlents sexuels " sera un moyen de sanction.

IV-Les moyens de preuve

A) La police scientifique : les éléments issus de la scène du crime

Les prélèvements seront importants.

Il conviendra si possible que la victime ne se lave pas à cette fin, lors du dépôt immédiat de plainte, afin que des prélèvements corporels se fassent au sein des UMJ.

Tout morceau de tissu (vêtements, dessous) empreinte ADN dans le cheveu, de sperme, digitale ou autre empreinte de l'auteur, toutes traces de sang , de coups...seront des indices.

Les premières analyses d'urine seront utiles à conserver après le viol...

B) Les auditions et confrontations liées aux faits : l'analyse des faits et des contradictions

cela se fera au regard des déclarations des uns et des autres.Souvent c'est parole contre parole, il faut rechercher les contradictions, incohérences,climat...

Le cas échéant l'éventuelle audition des tiers, ou enfants qui ont pu assister aux faits.

Les contradictions seront relevées par les enquêteurs ,le juge d'instruction, la cour d'assises...l'analyse des faits...

L'aveu, reine des preuves, serait l'idéal...

C) Les enquêtes : voisinage, personnalité de l'agresseur et de la victime

Recherche du caractère pervers, passé du mis en cause, condamnations passées, (casier)

D) La consultation de fichiers

-fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

placé sous la responsabilité du ministère de la Justice (service du casier judiciaire) et le contrôle d'un magistrat.

-fichier national automatisé des empreintes génétiques (ADN) FNAEG

La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a créé le FNAEG qui centralise les empreintes génétiques (ADN) des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de prélèvement sur les lieux d'une infraction, personnes identifiées, qui ont été condamnées ou mises en cause dans une procédure pénale (selon l'article 706-55 du Code de procédure pénale dont les infractions de nature sexuelle...

Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

E) Les expertises psychiatriques et examens médicaux

Enquête de personnalité, entourage, voisinage, de famille

Tant pour l'agresseur que la victime Les expertises psychiatriques vont également rentrer en ligne de compte ainsi que d'autres éléments qui vont forger la conviction du juge.

F) Les témoignages

En conclusions rappelons deux points essentiels :

- La prescription

La loi fixe une prescription pénale pour les victimes majeures, de 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et de 3 ans s'agissant des agressions sexuelles.

- La possibilité d'invoquer ce comportement, comme grief dans le cadre d'un divorce pour faute, souvent couplé avec des injures et violences...

A contrario, le refus de relations pourrait constituer une faute 2ème Civ, 16 décembre 1963, D 64 p. 227 , dans les devoirs du mariage, au même titre que l'excès TGI Dieppe 25 juin 1970, GP 70 II 243...

La question de la preuve reste entière.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 03/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 1 mois

L'article 203 du code civil dispose:

« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants »

Bien heureusement, cette pension est due pour tous les enfants et s'impose aux parents indépendamment du mariage.

L'article 371-2 Code Civil dispose:

" Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

La pension est fixée en fonction des besoins de l'enfant, des ressources et charges des parties à l'instant où le Juge aux Affaires Familiales JAF statuera pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties.

Elle sera due au-delà de la majorité tant que l'enfant vit chez sa mère, ou son père, qu'il poursuit des études dument justifiées ou qu'il n'a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur.

Lorsqu'un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice.

Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.

I- La preuve des circonstances permettant de décharger ou non le débiteur de la pension

Alors que la pension alimentaire d'un mineur est un droit absolu ; la pension d'un jeune majeur est un droit conditionnel

1ère Civ, 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19581: a jugé que:

"...il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger "

Il conviendra de produire des justificatifs suffisants au titre de démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi.

La preuve incombe au demandeur. ( article 1315 du code civil)

Cette preuve qui sera difficile à rapporter lorsque le parent sait que l'enfant a trouvé un emploi mais ne sait pas où... ou bien qu'il est en rupture avec lui.

A) L'absence de production de justificatifs à la poursuite des études ou à l'activité professionnelle : cause de suspension ou de suppression de la pension

Le débiteur de la pension aura intérêt à démontrer au JAF qu'il a demandé par lettre RAR au créancier de la pension, ( son ex) de lui produire les divers les justificatifs de poursuite des études de leur enfant majeur, et qu'aucune réponse ne lui a été apportée.

A défaut de toute production, il est donc conseillé de saisir le Juge aux affaires familiales pour TROIS raisons :

1°- Le JAF pourra exiger la production des justificatifs, à défaut de quoi, il serait logique que la pension soit supprimée, au regard des "circonstances",

2°- Le JAF appréciera la situation et pourra faire supprimer ou suspendre le versement de la pension,

3°- pour éviter au débiteur de la pension, au cas où les enfants sont toujours à la charge de son ex, des poursuites civiles et pénales en abandon de famille .

B) La contestation des motifs et/ou des justificatifs produits

1°- Le maintien de la pension dans des situations précises

La pension restera due en cas de preuve de

a- poursuite d'études sérieuses

exemple des études universitaires, doctorat, BEP, écoles privées.. etc...

Elle pourrait même être majorée au regard de la situation de frais accrus, sous réserve de l'appréciation du JAF.

b- absence d'emploi stable et rémunérateur ( ex smic)

De ce fait, en cas d'absence de travail, malgré une recherche assiidue , ou en cas de petits boulots occasionnels, enf=gendrant une rentrée de revenus non fixes , cela ne sera pas considéré comme un travail stable et donc la pension reste due..

c- charge effective de l'enfant majeur par le parent chez qui il réside, sans prise en charge d'un budget,

d- pour un motif légitime ne lui permettant pas de subvenir seul à ses besoins,

exemple : une santé déficiente, un handicap ou une paralysie ,un majeur diplômé qui n'a pas encore trouvé d'emploi; ...

Bien évidamment, la révision est envisageable pour celui qui la reçoit au regard de sa situation personnelle ( ex licenciement... )

2°- L'insuffisance des arguments au maintien de la pension

Un défaut d'assiduité aux cours , des échecs renouvelés, une incohérence dans le cursus ou des études non sérieuses seront tant de raisons à plaider pour demander le terme de l'obligation d'entretien.

La 7ème chambre de la cour d'appel de Douai le 8 février 2001 a considéré :

« .... attendu que le domaine de l'obligation d'entretien est essentiellement celui de l'éducation et de la préparation de l'avenir, alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel au fait qu'il ne peut lui-même subvenir à ses besoins... »

Dans cette espèce la mère a été déboutée, parce qu'elle ne fournit aucune indication concrète sur la vie de l'enfant, telle que sur la date de fin de scolarité, la formation éventuelle, les stages , ni sur les recherches effectives d'emploi durant les deux années postérieures à l'inscription assedic du majeur...aucun élément probant à l'incapacité de subvenir seul à ses besoins n'a été retenue ici.

3°- Une pension pas au-delà d'une certaine durée

« L'obligation d'entretien des parents pour un majeur ne poursuivant aucune étude, ne pourra perdurer au-delà d'une certaine période pour trouver un stage de formation ou un stage, qu'au-delà de cette période d'adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l'obligation d'entretien doit cesser à l'égard du majeur physiquement capable d'assurer ses moyens d'existence , même si celui-ci se trouve temporairement sans travail , dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi. »

En général ,les décisions limitent dans le temps la durée de la pension alimentaire.

«Ordonnons ( au débiteur de la pension) de payer une pension alimentaire de X euros par mois à son fils ou sa fille Y jusqu'à la fin de ses études et au plus tard, jusqu'à une date indiquée ex 2020 ou un âge indiqué ex 24 ou 25 ans ... »;

ou bien posent des conditions expresses à respecter pour le majeur

«Ordonnons à l'enfant majeur, de fournir copie de son inscription au programme de telle étude à son ( débiteur parent) ,ainsi qu'une copie de ses horaires de cours et tous ses relevés de notes».

C) L'analyse du juge

Le juge analysera divers éléments, tels que l'âge , l'état de santé, la nature et les résultats liés aux études , la cohérence du cursus, les efforts pour subvenir à une partie de ses besoins, les dépenses...

1ère Civ,17 novembre 2010, pourvoi N°09-12.621

"attendu que, pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ; que le moyen n'est pas fondé "

Cela suppose que vivre d'amour et d'eau fraîche peut avoir un terme...

II Le versement de la pension entre les mains du majeur qui ne demeure plus au domicile.

A) Sur demande de l'enfant ou du ou des parents

1°- Sur ur demande du ou des parents

L'article 373-2-5 du Code civil envisage possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant.

-- Soit, si votre ex est d'accord par un écrit qui le prouve,

-- soit par une décision du JAF qui homologue votre accord ( conseillée)?

-- Soit par saisine du JAF pour se faire autoriser à verser la pension à votre enfant directement, et indépendamment d'une demande du majeur. Mais encore faut-il qu'il ne réside plus au domicile du parent qui avait la fixation de la résidence;

Cass 1ère Civ 11 février 2009, pourvoi n° n° 08-11.769

Au visa de l'article 373-2-5 du code civil a jugé que que la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur peut, si le juge le décide ou les parents en conviennent, être versée entre les mains de l'enfant, cette faculté n'étant pas subordonnée à une demande de ce dernier.

"Attendu que lorsque le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, demande à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant ; que cette faculté n'est pas subordonnée à une demande de l'enfant".

Or, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté au texte précité une condition qu'il ne prévoit pas.

Mon conseil, au débiteur en dehors de tout accord : solliciter la suspension ou la suppression devant le juge aux affaires familiales compétent en faisant valoir que le ou les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent.

2°- Sur demande de l'enfant majeur à l'appui de justificatifs

L'article 371-2 du code civil permet à une enfant majeur de demander à ses parents le versement d'une pension alimentaire s'il ne peut pas subvenir seul à ses besoins, et justifie de démarches réelles et sérieuses pour trouver un emploi ou qu'il poursuit des études, en cas de handicap, le cas échéant.

Si le majeur n'est ni malade , ni physiquement ou mentalement incapable de subvenir à ses besoins , il devra avoir usé de tous les moyens possibles pour subvenir à ses besoins

(exemple : travailler à temps partiel durant ses études...

Si quelqu'un d'autre l'aide à subvenir à ses besoins (exemple : ses grands-parents, ), la contribution de cette personne ne doit pas être suffisante pour combler ses besoins.

3°- L'analyse du JAF

Le juge calculera les besoins réels et son revenu de travail ou celui susceptible d'être gagné s'il travaillait, afin de déterminer la portion de ses dépenses pour laquelle il est autonome.

La situation financière des parents est également un facteur important qui est considéré dans le calcul.

1ère Civ,17 novembre 2010, pourvoi N°09-12.621

"attendu que, pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ; que le moyen n'est pas fondé "

Cela suppose que vivre d'amour et d'eau fraîche peut avoir un terme...

B) Le versement de la contribution au majeur sous forme d'un avantage en nature

L'article 211 code civil envisage une alternative à un versement en argent.

"Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire".

Rappelons que la pension pourra être déduite sous un certain plafond.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate à la cour