sabine.haddad

Par sabine.haddad le 27/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Le fichier des Comptes Bancaires et Assimilés ou FICOBA recense.

-Les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires en métropole et dans les DOM TOM, de toutes natures, comptes bancaires, d'épargne, postaux...)détenus par une personne physique ou morale,

Pour les collectivités départementales de Mayotte et territoriale de Saint Pierre et Miquelon, les déclarations doivent être effectuées au FICOM, fichier géré par l'institut d'émission d'outre-mer.

-Les informations provenant des déclarations fiscales qui incombent aux organismes gestionnaires des comptes et est géré par la direction générale des finances publiques.

Une nuance à noter, Le ficoba dournit des renseignements sur les comptes mais ne donnera pas d'éléments sur les mouvements des comptes.

C'est la direction générale des finances publiques ( DGFP) qui en assure la gestion.laquelle utilise le SIRENE pour le mettre à jour (éléments d'identification, ex changement de raison sociale , de dénominationn ,d'adresse ou de siège social, de forme juridique...)

I- Les renseignements portés dans le FICOBA

Que ce soit en métropole ou dans les TOM ( hors les départements de Mayotte et de St Pierre et Miquelon).

-

A) Des renseignements portant sur les comptes de dépôts d'éspèces, de titres ou de valeurs mobilières

Qu'il s'agisse des :

- déclarations d'ouverture

- modifications

- clôtures de comptes

La déclaration au FICOBA est faite par la banque dans le mois qui suit l'ouverture ou la clôture d'un compte.

.

B) Les mentions particulières portées au FICOBA

1°- Pour les personnes physiques

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes comportentt les renseignements suivants :

- nom et adresse de l'établissement qui gère le compte

- numéro, nature, type et caractéristique du compte

- date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

- nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels.

2°- Pour les personnes morales

-nom,

- forme juridique,

- numéro SIRET

- adresse...

.

C) La durée de conservation des informations

- 3 ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et

- 10 ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.

II- Le Droit d'accès au fichier

A) Les mandataires habilités ou désignés: article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié

peuvent accéder au fichier FICOBA directement en écrivant au Centre de services informatiques - FICOBA ADMINISTRATIF - 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796)

Le droit d'accès a été redéfini par le ministère du budget en vertu d'un arrêté du 13 décembre 2007 modificatif de l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires,NOR : BCFL0774627AIl. L'évolution vers un droit mixte est à relever. Il s'agit :

.

1°) des autorités judiciaires,

2°) des huissiers de justice agissant munis d'un titre exécutoire

Ainsi, l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire,pourra obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.

Si l'administration ne dispose pas de cette information, il faut rappeler qu'un procureur de la République peut toujours entreprendre, mais à la demande du seul huissier à l'appui du titre et de la réponse de l'administration, les recherches utiles en vue de découvrir l'adresse des organismes concernés. "

L'association de droit éléctronique et communication ADEC permet aux huissiers de passer par le lien www.portail-huissier.com pour l'accès aux renseignements FICOBA.

3°) des agents de la Direction générale des impôts,

4°) des personnes chargées de poursuivre le recouvrement de créances alimentaires

5°) des agents de la Banque de France dans le cadre de la gestion du FCC ( Fichier central des chèques impayés)

6°) des fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (...)

.

B) Les personnes directement concernées : L'accès du particulier aux mentions de son propre fichier

Le droit est en principe personnel.

La saisine se fera :

-- directement auprès du centre des impôts dont dépend le domicile (CDI)

pour connaître les données d'identification enregistrées dans ce fichier (nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance,commune, département ou pays de naissance et adresse).

-- indirectement par la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés CNIL

pour une demande de droit d'accès, lorsque les informations concernent les données bancaires liées à la nature et à l'identification du compte (numéro, type, caractéristique du compte, adresse de l'établissement gérant le compte).

8, rue Vivienne, CS 30223,75083 Paris cedex 02, Tél : 01 53 73 22 22 Métro : bourse

Vu le nombre important de demandes, il faut être patient !

C) Les personnes susceptibles d'identifier des comptes ou habilitées par décision de justice indispensable.

1°- Le notaire , l'avocat

Contrairement à ce que l'on croit, ceux ci ne sont pas des personnes hébilitées aux yeux de la Loi. Ils ne peuvent accéder au fichier FICOBA , car le droit d'accès est un droit personnel du titulaire concerné.

Ils pourront agir :

-- après avoir été habilités judiciairement directement auprès du Centre de services informatiques FICOBA ADMINISTRATIF - 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796)

Ainsi dans le cadre d'une succession, le notaire ou l'avocat intervenant peut obtenir par ordonnance d'un juge l'autorisation directe de consulter le fichier Ficoba, à Nemours sans passer par la CNIL

-- indirectement en passant par la CNIL en tant que mandataires de leurs clients.

Lorsque les professionnels agissent pour le compte d'un titulaire ( ex divorce ), ceux-ci peuvent saisir la CNIL d'une demande de droit d'accès indirect.

2°- Le droit des héritiers

-- par le Centre de services informatiques FICOBA ADMINISTRATIF - 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796)

Si l'héritier peut identifier un compte (banque, nom du titulaire du compte,

numéro), l'administration fiscale pourra confirmer si le compte est toujours déclaré

dans l'établissement comme ouvert (avec sa date d'ouverture), en cours de

succession ou clos (avec sa date de clôture).

L'autorisation expresse d'accéder en justice permetta d'accéder au fichier FICOBA, comme « tiers autorisé » sans passer par la CNIL.

3°) Les curateurs et les tuteurs de majeurs protégés désignés par un juge peuvent adresser directement leur demande à l'administration fiscale à Nemours.

4°) Les personnes morales : auprès du Ficoba à Nemours

La CNIL n'interviendra pas dans ce cas.

En cas de refus, du FICOBA la Commission d'accès aux documents administratifs - 35 rue Saint-Dominique - 75700 PARIS 07 SP. CADA sera saisie.

En conclusion rappelons que la fiabilité des informations de ce fichier est parfois contestable, car elle dépend de la diligence des établissements qui gèrent les comptes.

Ils peuvent ainsi être incomplets voire erronés.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 12/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

On a coutume d'enseigner les quelques principes classiques liés au pourvoi en cassation, et au fonctionnement de la cour de cassation.

Il convient de s'interroger sur lles effets du pourvoi en cassation en matière de divorce.

Divorcé ou pas divorcé ? Obligé ou pas obligé ?

Ce point est essentiel, lorsqu'on connaît les affres liés aux délais de la procédure.

Ce qui intéresse les époux sera de savoir si le pourvoi en matière de divorce aura un effet suspensif sur l'arrêt d'appel ou en cas de divorce par consentement mutuel sur la convention en divorce qui a été homologuée par le juge.

Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu'il faut tempérer.

Faisons un bref rappel des règles classiques applicables aux effets du pourvoi en cassation

1) La cour de cassation est saisie par un acte (pourvoi) déposé par un avocat près la cour de cassation.

Elle n'est pas un troisième degré de juridiction.

Elle est le juge du droit et non du fait ( elle n'aborde pas le fait et relève si la loi a été appliquée, le défaut de base légale.

Elle casse en totalité ou partiellement un arrêt, ou rejette le pourvoi.

2 ) En droit commun le pourvoi en cassation (acte qui saisit la cour ) n'est ni suspensif, ni dévolutif

--Pas d'effet suspensif: signifie que l'exécution du jugement n'est en principe pas suspendue, contrairement à l'effet suspensif qui suppose la suspension de l'exécution, sauf lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée ou est de droit.

Autrement dit,en principe, la décision doit être exécutée...

--Pas d'effet dévolutif.

Cet effet, qui s'attache aux décisions susceptibles d'appel, a pour conséquence de remettre en question le jugement prononcé par la juridiction du premier degré pour qu'il soit statué sur l'affaire aussi bien en droit qu'en fait.

I Le pourvoi et son effet partiellement suspensif

A) en ce qui concerne l'exécution de la décision qui prononce le divorce

Article 1086 NCPC

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

conséquence ; les époux sont toujours mariés

Cette décision est logique. Imaginons un effet non suspensif, un ex conjoint qui se remarierait et se retrouverait bigame si l'arrêt portant sur le divorce était cassé ?

Le remariage sera différé sur quelques années

B) ... mais pas sur certaines conséquences financières

Rappelons que les dispositions de l'ordonnance de non conciliation ont été envisagées comme caduques après 30 mois, si aucune des parties n'a poursuivi la procédure.

En principe durant la phase de l'appel, les dispositions visées dans l'ONC trouveront à s'appliquer jusqu'à ce que la cour statue

Mais en cas de pourvoi ?

Article 1087 du NCPC

L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.

Traduction : Cette fois ce sera les mesures prises par la cour ( et non plus celles issues des mesures provisoires portées dans l'ordonnance de non conciliation ) qui s'appliqueront

-en ce qui concerne les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale nonobstant le pourvoi.

1 ère civ 1 décembre 2010 , N° de pourvoi: 08-22010

Attendu qu'ayant relevé, dans son arrêt du 30 mars 2006, que les dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l'entretien de l'enfant avaient vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'arrêt devienne exécutoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré M. Y... redevable de la somme mensuelle de 610 euros, fixée dans l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'à la signification, intervenue le 2 mai 2006, de l'arrêt du 30 mars 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;

II Le sort de la prestation compensatoire durant le pourvoi

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, N° de pourvoi: 09-14230 a rappelé que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.

Que signifie cela ?

A) Force jugée et ou décision irrévocable ? deux notions à distinguer

--La décision passée en force de chose jugée: décision insusceptible de voie de recours à effet suspensif.

Article 500 du NCPC :

« A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ».

Appliqué au divorce, il faut comprendre, à compter de la date à laquelle le jugement de divorce n'est plus susceptible de recours suspensif (exemple selon les situations de recours envisageables : à l'expiration du délai d'appel, ou bien à la date d'expiration du délai de pourvoi en cassation pour une convention en divorce homologuée par le JAF... ).

--La décision irrévocable: insusceptible d'aucune voie de recours ordinaire (appel, opposition ) et extraordinaire ( pourvoi en cassation, révision...)

La Cour de cassation, dans l' arrêt en date du 8 juillet 2010, a statué en ce sens au visa des articles 260 et 1153-1 du code civil.

1ère Civ, 3 novembre 2004, pourvoi n° 01-16031 avait déjà pu rappeler que :

a) La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;

b) La décision de divorce n'acquiert pas force de chose jugée au moment de son prononcé ni de sa signification.

Quand la prestation compensatoire acquiert-elle force jugée ?

Article 504 NCPC

La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte :

- soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;

- soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.

1°- l'acquiescement non équivoque des deux ex époux

Cet acte vaut renonciation à l'exercice de toute voie de recours, ordinaire et extraordinaire. Il assortit le jugement de la force de chose jugée.

2°- l'expiration des délais de recours, suspensifs en cas de signification de la décision.

B) Le risque découlant d'un paiement tardif rappelé par la cour de cassation : des intérêts légaux, majorés de 5 points après les 2 mois de la signification

La cour considère que la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible.

Cette conséquence, est essentielle au regard du point de départ des intérêts. L'époux qui souhaitera attendre la liquidation pour se faire payer la prestation compensatoire, pourra demander des intérêts sur la somme octroyée en capital (A) susceptibles d'être majorés (B)

Il peut user aussi des voies d'exécution pour contraindre son ex conjoint au paiement, sans avoir à attendre la liquidation.

1°- Le Point de départ classique au jour de la décision irrévocable

Rappel : la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 juillet 2010, au visa des articles 260 et 1153-1 du code civil, considère que tant la prestation compensatoire que les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.

Article 1153-1 du code civil :

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

2°- Le risque de majoration des intérêts

Article L 313-3 du Code Monétaire et Financier

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision...Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel.

En cas d'annulation, la cause et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué, étant observé que cette juridiction réexaminera la fixation de la prestation compensatoire en formation ordinaire (et non en audience solennelle comme sur un renvoi après cassation) mais autrement composée (afin de tenir compte de l'exigence européenne du tribunal impartial).

Demeurant à votre disposition

Maître HADDAD Sabine