sabine.haddad

Par sabine.haddad le 26/04/11
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Tourner la page après rupture est souvent difficile.

Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportements qui deviennent vite ingérables et portent atteinte au respect de la vie privée de l'autre.

Ces attitudes néfastes peuvent conduire à occasionner de graves préjudices moraux, (dépression, peur,...) et n'émanent pas que d'un(e) ex. Des tiers sans liens directs avec la personne agressée peuvent aussi harceler par téléphone, sur répondeur, par mails ou sms ( ex de mauvais plaisantins, des voisins qui , des employés, des sociétés de recouvrement etc...).

Notre code pénal aborde ces troubles moraux sous la rubrique "violences".

I- La notion d'appels malveillants et réitérés

L'article 222-16 du code pénal modifié par Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 dispose :

"Les appels téléphoniques malveillants"réitérés ou les agressions sonores" en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".

Il s'agit d'un délit susceptible d'être jugé par le tribunal correctionnel.

A) Les types d'appels téléphoniques malveillants réitérés susceptible d'être sanctionnés

Il peut s'agir d'appels :

- effectués par de mauvais plaisantins;

- tardifs, la nuit lorsque les personnes dorment;

- où l'appelant ne dit rien, assimilables à des agressions sonores;

- où l'appelant est obscène;

- où l'appelant menace la personne ou bien sa famille ou ses biens.

Le harcèlement sur plusieurs mois, intervenu suite à une rupture de relation sentimentale, par le biais d'appels laissés téléphone portable jour et nuit; sera sanctionnable.

Le contexte, les motifs, la quantité et la qualité des appels seront tant d'éléments examinés par le juge pénal.

B) Les autres types de messages répétés susceptibles d'être considérés comme appels malveillants

1°- Les sms répétitifs et en grande quantité

Souvent la procédure portera le nombre de messages reçus sur la période déterminée, délimitant les faits de la poursuite ( ex 15 messages la nuit et de 20 à 30 appels le jour...)

2°- Les messages malveillants laissés sur messagerie vocale

Crim, 20 février 2002, pourvoi n° 01-86.329

...Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel A. coupable d'appels téléphoniques malveillants ; "aux motifs que le fait que les appels eussent été adressés la plupart du temps à une boîte vocale ne modifiait pas le caractère malveillant des appels dont la répétition avait pour but et pour résultat d'atteindre, de manière différée, la personne concernée en créant un climat d'insécurité propre à perturber la vie privée de la plaignante et troubler sa tranquillité ; "alors que les messages téléphoniques accumulés sur une boîte vocale ne sauraient être constitutifs d'appels malveillants, lesquels supposent une agression sonore touchant directement la victime" ; Mais attendu que, pour déclarer Daniel A. coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale, la cour d'appel a justifié sa décision ;

En cas de poursuites, une demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé, pourrait être formulée en sus par le biais d'une constitution de partie civile.

3°- L'émission d'un signal sonore par le téléphone portable

Crim, 30 septembre 2009,pourvoi N° 09-80.373 Bulletin criminel 2009, n° 162

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des texto ou SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler sa tranquillité dès lors que la réception desdits messages se traduit par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire.

II Les éléments de réitération retenus par les Tribunaux et la sanction

A) La réitération et le but des appels malveillants à prendre en compte

Crim, 20 février 2002, pourvoi N° 01-86.329 Bulletin criminel 2002 N° 37 p. 107

Caractérise le délit de l'article 222-16 du code pénal la cour d'appel qui constate que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale

Crim, 4 mars 2003 pourvoi N° 02-86.172 Bulletin criminel 2003 N° 57 p. 209

1° Si l'article 222-16 du code pénal exige que, pour être punissables, les appels téléphoniques malveillants soient réitérés, deux appels successifs même effectués à des destinataires différents suffisent à caractériser cette réitération

2° Saisis de poursuites sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal, les juges ne sauraient entrer en voie de relaxe sans rechercher si l'intention de troubler la tranquillité et le caractère malveillant des appels réitérés ne se déduisent pas du contenu même du message incriminé .

B) La mise en oeuvre de la sanction : un coût "surtaxé "pour celui qui en abuserait : un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Une plainte, voire plusieurs plaintes, en cas de classement sans suites, déposée(s) auprès du commissariat de police, ou formulée(s) auprès du procureur de la république, à l'appui des sms, ou messages laissés sur boîte vocale pourrai(en)t aboutir.

Le coût de ces appels peut aller du simple rappel à la Loi au coût « surtaxé » pour celui qui en abuserait.

La personnalité du prévenu, son passé, seront considérés pour prononcer une juste sanction.

Le coût surtaxé sera le suivant:

a) une condamnation au casier +

b) une amende éventuelle ou peine de prison avec sursis +

c) des dommages et intérêts pour préjudice moral occasionné à la partie civile, +

d) les dépens +

e) les frais irrépétibles de l'avocat, ( art 475-1 du CPP).

Attention, aussi au tarif surtaxé lié aux appels qui laissent des traces, portant menaces de mort ou de destruction....qui viendront

se cumuler avec le délit de menaces...

III-Les délits psychologiques liés au harcèlement psychologique

A) Le harcèlement psychologique au sein du couple issu de la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

Le délit de harcèlement a été envisagé afin de considérer les violences tant psychologiques que morales.

Ce délit figure à la section harcèlement moral.

1°- Harcelement avec ITT nulle ou de moins de 8 jours

Article 222-33-2-1 créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

2°- Harcelement avec ITT de plus de 8 jours

cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

B) Les appels malveillants cumulés avec des menaces sur la personne

Je n'aborderai ici, pas les menaces de destruction, mais les menaces délictuelles sur la personne : Menaces de mort ou de commettre un crime ou un délit.

Dans un précédent article, je me suis penchée sur cette question "Menaces ou injures, sur quel fondement poursuivre ?" http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/menaces-injures-quel-fon...

1°- article 222-17 du code pénal:

- La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

2°- article R 623-1 du code pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. (Son montant ne pourra dépasser 450 euros)

En conclusion et face à ce type de comportement ,avant de déposer plainte ou, bien pour s'éviter plus de désagrément je vous conseille de

- conserver la facture téléphonique,

- conserver les sms , messages, faites les entendre au commissariat de police au moment du dépôt de plainte.

- enregistrer précisément les dates et heures des appels malveillants.

- contacter aussi votre fournisseur de service téléphonique pour prendre conseil sur les mesures à prendre pour votre sécurité personnelle. Un dispositif de traçage des appels peut être installé...

- filtrer vos appels si nécessaire, enfin et en dernier lieu ,

- changer de numéro si les appels persistent.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 19/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992.,le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le Décret n°07-932 du 15 mai 2007. et le règlement intérieur de chaque Barreau.

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose :

« La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu".

Librement négociés et envisagés avec le client, les honoraires seront parfois portés dans une convention d'honoraire. L'avocat sera ainsi rémunéré principalement au moyen d'honoraires facturés à son client et parfois par une indemnité versée par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Deux questions récurrentes se posent:

Comment sont-ils fixés: quels critères retenir pour rémunérer le travail accompli ?

Que faire en cas de contestation ?

I- La fixation de l'honoraire

A) Les six critères principaux applicables

* L'ancienneté, marque de l'expérience,

* la notoriété,

* la spécialisation de l'avocat

* la nature et la complexité du dossier à traiter (recherches, travail...)

* la fortune du client

* les frais de gestion et de fonctionnement du cabinet ( environ 50% exemple, location et équipements des locaux, charges de gestion secrétariat, frais de collaboration, cotisations...)

B) Les methodes de calcul en pratique

1°- L'honoraire fixe

-- défini forfaitairement en fonction des diligences prévisibles

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.

En cas d'honoraire de consultation préalable, celui-ci pourra être déduit du montant du fixe.

-- défini au temps passé.

L'avocat indiquera un taux horaire et le temps susceptible d'être consacré au traitement du dossier. ( en général il varie entre 130 et 180 euros HT de l'heure.)

-- défini sous forme d'abonnement

Il vise une somme forfaitaire mensuelle perçut régulièrement par l'avocat et ouvrant droit à des prestations régulières mais assujetties à une convention préalable.

2°- L'honoraire fixe et complémentaire de résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel sera expressément stipulé dans une convention préalablement conclue, et complètera dans tous les cas le montant de l'honoraire fixé.

En effet, l'honoraire de résultat seul est interdit ( pacte de quota litis).

2ème Civ, 10 janvier 2008,N° Pourvoi : 06-21566 a jugé

« si la fixation des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdite, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat est licite ».

Le pourcentage au profit de l'avocat est en principe fixé à 10 % H.T des sommes encaissées ou économisées à l'issue du procès.

C) La convention d'honoraire, support de l'honoraire fixe et de résultat

1°- L'intérêt

L'établissement d'une telle convention palliera à tout contentieux, puisque par définition, ce contrat porte les obligations respectives des parties, et en particulier lles obligations issues du mandat de l'avocat .

Chaque appel de provision devra faire l'objet d'une facture.

Une facture définitive interviendra lors de l'issue du dossier. voir II A)

2°- Son contenu

La convention indiquera:

Le montant de l'honoraire fixe HT et TTC et sa méthode de calcul

Le mandat d'assistance et représentation donné par l'avocat et les diligences envisagées pour la procédure

La date de reglement des diverses provisions appelées

Le montant de l'honoraire de résultat HT et TTC en respect des usages du barreau

Les modalités de règlement.

Les frais à régler en sus ( postulation, frais d'huissiers, d'avoués en cas d'appel , de tout autre professionnel,dépens...)

3°- De quelques jurisprudences importantes en la matière

--La Cour de Cassation considère que l'honoraire de résultat doit être soumis à l'accord écrit du client

préalablement ou postérieurement à la prestation.Le silence du client après récéption de la facture, ou la signature d'une autorisation de prélèvement ne sont pas des actes en eux mêmes d'acceptation de l'honoraire de résultat 2ème Civ, 5 juillet 2006, N° pourvoi 04-13319, 2 ème Civ,13 juillet 2006 , N° pourvoi 04-146

La Cour de Cassation applique strictement ce principe de la convention préalable à la prestation ou de l'accord conclu "après service rendu".

2ème Civ,13 juillet 2006 N° pourvoi 03-21013

En l'absence de convention préalable relative à l'honoraire de résultat, à défaut d'accord sur un tel honoraire de résultat après service rendu, et faute d'acceptation par la société, après service rendu, de régler le montant réclamé par l'Avocat, le Premier Président n'avait pas le pouvoir de fixer le montant d'un honoraire de résultat. Il a, à bon droit, rejeté la demande d'un tel honoraire. "

--Le juge peut réduire un honoraire de résultat convenu mais excessif

2ème Civ,13 mars 2003, N°de Pourvoi : 01-15933

attendu que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne saurait faire obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu ;attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, sans dénaturer la convention et par une décision motivée, a fixé le montant des honoraires de diligences et de résultat de l'avocat.

--Le juge de l'honoraire fixe le montant de l'honoraire mais sans pouvoir statuer sur la responsabilité de l'avocat

2ème Civ, 6 mai 2010, pourvoi N° 09-65-389

Le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information.

--La décharge de la mission de l'avocat met fin à la convention d'honoraire

2ème Civ, 9 avril 2009, pourvoi N° 05-13-977

La convention préalable d'honoraires conclue entre l'avocat et son client cesse d'être applicable quand ce dernier l'a déchargé du suivi de la procédure en cours.

Seuls les critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 doivent être pris alors en considération par le juge, si bien qu'en cas de signature d'une convention d'honoraires les montants fixés (honoraires fixe de diligences et de résultat ) peuvent être de nouveaux débattus.

Dans un prochain article, je présenterai : la procédure de taxation et de contestation de l'honoraire devant le chef de l'ordre des avocats dont dépend l'avocat: le bâtonnier.

II La taxation ou la contestation des honoraires: une affaire portée devant le bâtonnier

A) La contestation de la facture

L'avocat qui procède à des appels de provisions, doit adresser à son client un état des diligences déjà accomplies, puis, une

facture récapitulative à la fin de sa mission à laquelle sera jointe un compte précis des diligences.

La facture doit mentionner:

La date et sa référénce,

Le numéro de SIRET,

le détail hors taxe des services; Le taux de TVA applicable et le total TTC, (A défaut de porter la TVA, les sommes seront considérées comme étant réglées TTC)

Les intérêts qui peuvent courir au taux légal voir majorés en cas de retard dans le paiement de la facture comme de non-paiement.

B) La procédure

1°- La prescription

Depuis l'entrée en vigueur de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription et en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

La Cour de cassation, dans trois arrêts du 7 avril, 2011, pourvois N° 10-17-575,10-17-576 et 10-17-577 a rappelé que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin, c'est à dire à compter du prononcé du jugement.

2°- Mise en oeuvre

La procédure est envisagée aux articles 174 à 179 du décret du 29 novembre 1991 modifié par le décret du 15 mai 2007

-- Qui ?

Soit l'avocat saisira le service de fixation des honoraires de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il dépend pour condamnation au paiement;

Soit le client, saisira le bâtonnier de l'ordre des avocats, dont dépend son conseil en contestation ou en diminution de l'honoraire

-- Comment ? (article 175)

Par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, dans laquelle il joindra ses pièces justificatives ( l'avocat joindra en outre un décompte détaillé de ses diligences..) ou par remise contre récépissés de dépôt.

-- La convocation devant un juge rapporteur (un avocat) désigné par le bâtonnier.

Le rapporteur convoquera les parties et recueillera leurs observations.

Sa décision interviendra dans les 4 mois, et pourra être prorogée par décision motivée à 4 mois.

A défaut d'avoir prorogé, si la décision n'est pas prononcée , le premier président de la Cour d'Appel pourra être saisi par le demandeur dans le mois.

-- Le prononcé de la décision.

Cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date.

Sous peine de nullité,la lettre indiquera les délais et modalités du recours.

2ème Civ,18 juin 2009. pourvoi N° 08-14.219 et 08-14.856

La décision du Bâtonnier sur une contestation d'honoraires n'est pas exécutoire. Seule l'est, celle du Président du Tribunal de Grande Instance statuant sur son recours.

-- L'appel

En cas de désaccord l'appelant disposera d'un délai de UN mois à compter de la signification pour saisir le Premier Président de la Cour d'Appel du ressort du Tribunal de Grande instance de rattachement du barreau dont dépend l'avocat en respect des dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la Cour d'Appel, dans le délai d'un mois à compter de sa notification (article 176 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991)

2ème Civ,19 mars 2009 pourvoi N° 08-15.838.

La contestation de la décision du Bâtonnier statuant sur un litige d'honoraires peut être portée devant la Cour d'appel par déclaration au Greffe.

La lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition de la validité du recours au regard de l'article 176 du décret n° 31-1197 du 27 novembre 1991.

-- Le caractère exécutoire de la décision: à défaut d'appel

Une fois le délai d'appel expiré, il faudra rendre la décision exécutoire pour lui donner force de jugement, par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance à la requête de l'avocat ou de la partie (article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 11/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 mois

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique (A Paris, la 17 ème chambre correctionnelle en matière de presse. Quels éléments rechercheront les tribunaux pour condamner et comment mettre en oeuvre la procédure ?

I- Un acte de poursuite en respect d'un délai de prescription stricte

A) L'acte de poursuite pour faits de diffamation publique

En matière de presse, la victime n'est pas obligée de déposer d'abord une plainte simple devant le procureur et d'attendre un délai de 3 mois pour réagir.

1°- Une Plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe en l'absence de poursuites du parquet

Une victime pourra déposer plainte avec constitution de partie civile directement entre les mains du doyen des juges d'instruction, ou bien faire citer directement le "prévenu" devant le tribunal correctionnel. ( avec dénonciation de la procédure au parquet.)

La poursuite peut de façon plus exceptionnelle être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation publique revêt un caractère discriminatoire.

Toutefois, lorsque les faits ont été commis contre des personnes considérées individuellement, les poursuites ne peuvent être exercées sans leur accord (article 48, al. 6, loi de 1881).

Seuls la plainte de la victime avec constitution de partie civile devant juge d'instruction, le réquisitoire introductif ( acte du parquet demandant à un juge d'instruction d'informer sur certains faits) ou la citation directe constituent un "acte de poursuite".

Qui dit victime, dit bien entendu possibilité pour elle de solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier.

2°- La prescription

Le délai de prescription est de 3 mois à compter de la première publication (article 65 de la loi ).

Seule une plainte avec constitution de partie civile devant juge d'instruction, le réquisitoire introductif ou la citation directe constituent un acte de poursuite.

Le délai est porté à 1 an dans le cas où la diffamation publique a été proférée en raison d'une discrimination spécialement interdite, tel qu'issu de la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (NOR: JUSX0300028L ) dite Perben II.

Exemple: une diffamation publique portant sur l'origine, le sexe, l'ethnie, la race, la religion, le handicap, un crime contre l'humanité.. Le délai de un an court du jour où l'écrit sera porté à la connaissance du public et mis à sa disposition.

B) Les éléments du délit retenus par les Tribunaux pour condamner

1°- L'élément matériel

L'article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit :

"Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés."

Les tribunaux, une fois saisi rechercheront les 4 éléments essentiels à la constitution de l'éléments matériel pour condamner, qui sont:

1) L'allégation d'un fait précis ;

2)...qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération ( pas une simple critique)

3)...d'une personne mise en cause déterminée ou clairement identifiable;

4)...à caractère public

2°-) L'élément moral ?

Il sera présumé (art 35 bis, loi 29 juillet 1881 )

Il s'agit d'une présomption simple d'intention délictuelle, donc de la mauvaise foi qui peut être renversée par la preuve de la bonne foi voir C).

C) Les éléments retenus par les Tribunaux pour relaxer : L'exception de vérité OU la preuve de la bonne foi

Crim,19 janvier 2010 , N° de pourvoi: 09-84408

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu'elles puissent être écartées des débats au motif qu'elles auraient été obtenues par des moyens déloyaux, et que, d'autre part, la bonne foi doit être appréciée en tenant compte notamment du caractère d'intérêt général du sujet sur lequel portent les propos litigieux, et du contexte politique dans lequel ils s'inscrivent

Crim 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 distingue l'exception de vérité, de la bonne foi.

1°- La preuve du fait avéré: l'exception de vérité ( ou exceptio veritatis) comme moyen de défense au fond ( articles 35 et 55)

-- Cette preuve est envisageable en dehors des poursuites liées à des diffamations touchant à la vie privée, ou à des faits datant de plus de dix ans, amnistiés ou prescrits.

La liberté d'expression primera dans ce cas précis.

La sincérité sera un élément important dans l'information légitime, à condition que cette preuve soit parfaite, complète et corrélative aux imputations Cour d'appel de Paris 11ème chambre, section A Arrêt du 10 mai 2006

1ère Civ,25 février 2010 N° de pourvoi: 09-12641

Les premiers juges peuvent retenir l'exception de vérité dès lors qu'il est démontré qu'ils ne se sont pax uniquement fondés sur des éléments de preuve postérieurs à la diffusion.

-- Le délai de réaction

Article 55 : Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de 10 jours après la signification de la citation, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :

1. Les faits articulés et qualifiés dans la citation , desquels il entend prouver la vérité ;

2. La copie des pièces ;

3. Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve.

1re Civ,17 mars 2011, pourvoi N 10-11.784. Le juge doit rechercher si l'offre de preuve de la vérité des faits a bien été présentée dans les dix jours suivant la signification de la citation

2°- La preuve de la bonne foi par QUATRE éléments destinés à renverser la présomption simple d'intention

- la légitimité du but poursuivi,

- l'absence d'animosité personnelle,

- la prudence et la mesure dans l'expression,

- le sérieux ou la qualité de l'enquête réalisée

II Le dispositif classique d'une décision de condamnation pour diffamation publique

A) La condamnation pénale principale

1°- L'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 condamne:

- La diffamation "classique" envers un particulier sera punie d'une amende maximale de 12.000 € .

- La diffamation raciale, religieuse, homophobe: d'une peine d'emprisonnement d'un an et 45.000 € d'amende au maximum

Pour rappel la diffamation privée constituera selon le cas une contravention de la première classe dans le premier cas et de quatrième classe dans le second.Elle permettra des poursuites civiles ou pénales.

2°- exemple de libellé de dispositif du jugement visant la peine principale

Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'encontre X (art. 411 du code de procédure pénale), prévenu ; à l'encontre de Y (art. 415 du code de procédure pénale), civilement responsable ; à l'égard de M.Z (art. 424 du code de procédure pénale), partie civile, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare X coupable de diffamation publique envers particuliers, en l'espèce Z fait commis le (date des faits)

Le condamne à X euros d'amende éventuellement avec sursis, Vu les articles 132-29 à 132-34 du code pénal :

B) Les autres condamnations mentionnées dans la décision

1°- Les dommages et intérêts pour la partie civile

"dit recevable ou irrecevable Y en sa constitution de partie civile";

Condamne X à payer la somme de au titre du préjudice moral et de X au titre du préjudice matériel...

2°- La mise en ligne, sur le site internet concerné, accessible à l'adresse www.x. net ou la publication dans un journal par communiqué judiciaire :

exemple

“Par jugement en date du XXXX le tribunal correctionnel de XXX , chambre de la presse, a condamné XXX., directeur de la publication du périodique AA , pour avoir publiquement diffamé Z en diffusant le ???? un article intitulé “QQQQ les mettant en cause” ;

Dit que ce communiqué, placé sous le titre QQQQ condamné au profit de MZ devra être rédigé en caractères gras de police 13, être accessible, dans le mois qui suivra le jour où la présente décision sera devenue définitive et pendant une durée de deux mois, soit directement sur le premier écran de la page d'accueil du site, soit par l'intermédiaire, depuis ce même premier écran, d'un lien hypertexte identique au titre et en mêmes caractères, et figurer en dehors de toute publicité ;

3°- La condamnation aux frais de publications

4°- La condamnation aux frais de procédure et frais irrépétibles ( art 475-1 du CPP)

Condamne X à payer à chacun d'entre eux un euro à titre de dommages et intérêts et la somme de X sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;( frais irrépétibles).

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 07/04/11
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Peut-on prouver par enregistrement en justice ? Telle est la question.

Je présenterai dans cet article Les enregistrements comme mode de preuve « déloyal » dans une analyse du domaine restrictif.

Je me pencherai sur l'atténuation de la rigueur au pénal dans un prochain article à paraître.

I- L'enregistrement comme mode de preuve en droit social

A) L'enregistrement clandestin est illicite

Tout enregistrement obtenu à l'insu du salarie dans des conditions déloyales, dans un manque total de transparence, doit être purement et simplement écarté au niveau social, et peut être réprimé au niveau pénal.

1°- Les Fondements classiques de l'interdiction

-article 9 code civil sur le droit respect vie privée

-article 6 al 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CESDH, puisque ce mode de preuve n'est pas conforme à l'égalité des armes entre les parties, donc au procès équitable

-article 226-1 du code pénal prohibe comme preuve les enregistrements obtenus au moyen d'un procédé quelconque de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci.

2°- La Jurisprudence

Soc 20 novembre 1991, n° de pourvoi : 88-43120 "Néocel", reconnaît que:

« tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à [l']insu [des salariés], constitue un mode de preuve illicite »,

Soc, 2 octobre 2001, Société Nikon France c/ M. X, n° de pourvoi : 99-42942, instaure un droit du salarié à l'intimité de la vie privée,

Cass. soc. 23 mai 2007,n°pourvoi 06-43.209, SCP "Laville-Aragon et autre c/ Melle Y

a tranché la question en sens inverse en reconnaissant la recevabilité des SMS comme moyen de preuve.

Dans cette affaire, une salariée se prétendait victime de harcèlement sexuel de la part de son employeur. Elle avait alors produit la retranscription des sms établie par huissier de justice, adressés et que son téléphone portable avait enregistrés, afin de prouver de tels actes. La Cour de cassation a accepté ce mode de preuve.

B) A contrario, l'enregistrement effectué en toute connaissance de cause par la personne enregistrée, est loyal et licite

1°- Le sms

« si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ».

Pour elle, il convient donc de distinguer si les enregistrements ont été effectués « à l'insu de l'auteur des propos invoqués » ou non. De ce point de vue, l'exploitation de SMS est différente de celle d'enregistrements téléphoniques puisque leur « auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ».

2°- Un message laissé sur répondeur rentrera dans l'analyse du 1°)

3°- L'enregistrement effectué après avoir obtenu le consentement de la personne ( Ne rêvons pas !)

4°-L'enregistrement effectué après avertissement de la personne: Qui ne dit mot consent ?

Déjà les enregistrements téléphoniques ont été admis comme mode de preuve licite, si les salariés ont été préalablement avertis de leur existence: Soc,14 mars 2000, société Instinet France c./M. X, n° de pourvoi : 98-42090.

Le dispositif d'enregistrement devra avoir fait l'objet, « préalablement à son introduction, d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise »

Soc. 7 juin 2006, M. X c/ société Continent France groupe Carrefour, n° pourvoi : 04-43866), conformément à l'article L 432-2-1 du code du travail (devenu article L 2323-32 du nouveau code du travail),

II-L'enregistrement comme mode de preuve en Droit civil et en Droit Commercial

A) en Droit civil : la loyauté du débat et des preuves librement débattue suppose d'écarter tout enregistrement réalisé à l'insu d'une personne.

La preuve incombe au demandeur article 1315 code civil

Article 9 du NCPC. Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1°- En principe un fait juridique doit pouvoir se prouver par tous moyens de preuve loyaux

2°-Un acte juridique à défaut d'écrit, supposera un commencement de preuve par écrit.

2ème Civ 7 octobre 2004, n° de pourvoi : 03-12653

Il s'agissait de prouver la réalité d'un prêt de 25 000 €uros réclamé par les héritiers du créancier. Ceux-ci avaient produits l' enregistrement d'une conversation téléphonique effectué du vivant du créancier, à l'insu de la débtrice qui démontrait l' intention de prêt et non de don.

Pour la cour "Qu'en statuant ainsi, alors que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

3°- Le sms admis comme mode de preuve en matière familiale: 1 ère Civ,17 juin 2009, pourvoi N° 07-21.796

Un conjoint avait démontré par sms reçu sur portable l'adultère de l'autre après avoir fait retranscrire le message dans un procès-verbal d'huissier de justice.

La cour d'appel a en effet considéré que ces SMS relevaient "de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne".

Néanmoins, la Cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel aux visas des articles 259 et 259-1 du code civil, les juges du fond n'ayant pas constaté "que les sms avaient été obtenus par violence ou fraude".

B) en Droit commercial : Une analyse similaire à A)

L'article 109 du code de commerce suppose la preuve par tous moyens.

Une partie peut produire un enregistrement clandestin d'une conversation téléphonique privée sans porter atteinte au principe de la loyauté des preuves !

Cass. Commerciale, 23 février 2003,n° pourvoi 01-02913

L'enregistrement à l'insu de son interlocuteur d'une conversation téléphonique ou encore le témoignage écrit par une tierce personne de cette conversation téléphonique, n'est pas une preuve loyale Cass. com., 3 juin 2008, pourvoi n° 07-17.147 Cass Com 13 oct 2009

Assemblée Plénière 7 janvier 2011, pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667" Société Philips France et Société Sony France c/ Ministre de l'économie"

"refuse de prouver une pratique anticoncurrentielle par le biais d'un enregistrement téléphonique clandestin".

C'est sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CESDH, ainsi qu'au visa du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que l'assemblée plénière de la cour de cassation vient de juger juge que l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu des auteurs du propos est un procédé déloyal.

A ce titre, il ne peut pas constituer une preuve valable.

La Cour de cassation rappelle que les règles du code de procédure civile sont applicables aux litiges qui relèvent de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses du code de commerce.

Par conséquent, les règles particulières d'administration de la preuve en matière pénale (article 427 du code de procédure pénale) ne sont pas applicables en l'espèce.

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

Dans ces deux affaires, les sociétés Philips France et Sony France ont été mises en cause dans des pratiques anti-concurrentielles sur la base d'enregistrements établis à leur insu.

Le Conseil de la concurrence avait prononcé des sanctions en s'appuyant sur ceux-ci bien que les sociétés avaient opposé une fin de non-recevoir à leur encontre.

Ces sanctions ont été confirmées sur un premier appel qui a été cassé. Aussi, la Cour de renvoi a maintenu la décision des premiers juges d'appel, provoquant un deuxième pourvoi en cassation.

En premier lieu, « sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence ». En deuxième et dernier lieu, « l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ».

L'arrêt a été cassé une deuxième fois, montant ainsi l'attachement de la haute juridiction au principe de loyauté dans l'administration de la preuve en matière civile.

III-L'atténuation de la rigueur en matiére pénale : l'appréciation des juges

A) L'atténuation de la rigueur suppose des preuves contradictoirement discutées...

L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, réalisé à l'insu de l'autre partie, peut être admis comme mode de preuve dans une procédure pénale.

En matière de preuve d'une infraction, rappelons que tous les modes de preuve sont admis, dès lors qu'ils ont été contradictoirement discutés: article 427 CPP.

Crim. 18 mai 2010, pourvoi N° 09-83.156

Approuve une cour d'appel d'avoir retenu le contenu d'un enregistrement audiovisuel remis par un témoin anonyme et soumis à la discussion contradictoire des parties pour fonder sa condamnation.

B) L'atténuation de la rigueur en vue d'identifier l'auteur d'infraction

1°- pour des faits de violences avec ou sans préméditation

Les juges restent libres de déterminer la valeur probante dudit enregistrement Cass. crim, 13 juin 2001.

Crim, 31 janvier 2007,N° de pourvoi: 06-82383

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'enregistrement de la conversation téléphonique privée, réalisé par Alain Y..., était justifié par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont il était victime et de répondre, pour les

besoins de sa défense, aux accusations de violences qui lui étaient imputées, la cour d'appel, devant qui la valeur de ce moyen de preuve a été contradictoirement débattue, n'a pas méconnu les textes et les dispositions conventionnelles visés au moyen ;

2°- La valeur probante de l'enregistrement de communications téléphoniques destinée à identifier l'auteur d'un abus de confiance

Crim, 6 avril 1994 Bull. crim. n° 136 ; D. 1994. IR. 155 a considéré l'enregistrement continu d'un salarié produit par son employeur dans le cadre d'un abus de confiance.

« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; qu'il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante ».

Concluons: en rappelant que les « écoutes téléphoniques » sont légales lorsqu'elles ont été valablement ordonnées par un juge d'instruction dans le cadre d'une affaire pénale sont bien sûr admises.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 01/04/11
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Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.

I-Les raisons du délai et le point de départ

A) Les raisons

Un acte de cession de fonds portera, un prix sera séquestré par un notaire, portée dans la comptabilité de son office ( acte authentique) ou par un tiers ( ex l'avocat rédacteur de l'acte , ou celui du vendeur ) dans le cadre d'une cession sous seing privé.

Les créanciers pourront former " opposition" à hauteur du montant de leur créance.

Le point de départ des délais qui vont suivre prend effet à compter des publications légales liées à la cession.

Les séquestres engageront leur responsabilité et devront remettre le prix de vente au vendeur qu'à l'expiration des délais.

- d'opposition;

- de surenchère;

- sous réserve du délai de solidarité fiscale.

B) Les deux publications légales

Celles-ci ont pour but d'informer les créanciers chirographaires en particulier, puisque l'existence des créanciers inscrits privilégiés ou nantis sera connue par définition, dans l'état qui sera levé au greffe du tribunal de commerce.

1°-La première

- dans les 15 jours à compter de la date de signature de l'acte de cession dans un journal d'annonces légales local habilité.

2°- La seconde

-dans les 15 jours suivant cette première publicité. Elle se fera par le biais du greffe du registre du commerce et des sociétés, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC.

L''immatriculation de l'acquéreur,se fera auprès du RCS, ainsi que la radiation du vendeur.

II Les divers délais ouverts aux créanciers pour former opposition par acte extra judiciaire (huissier)

A) 10 jours à compter de la dernière publication au BODACC .

La forme de l'opposition doit être impérativement faite par acte d'huissier (extrajudiciaire) sous peine de nullité de l'opposition et donc de sa mainlevée en référé devant le président du tribunal de Grande instance. Mon prochain article l'envisagera en détail.

Tout créancier opposant sera autorisé à effectuer surenchère du sixième (B).

B) 20 jours à compter de la dernière des publications, pour tout créancier inscrit " privilégié" ou nanti"mises à la charge de l'acheteur par l'article L 141-14 du code de commerce

1°-En cas d'insuffisance du prix de vente insuffisant, ils peuvent former surenchère du 1/6 ème du prix (art L 141-19 du code de commerce)

Celle-ci peut venir en sus de l'opposition et portera sur les éléments incorporels du fonds. ( c'est à dire sur la valeur de la clientèle et l'achalandage ; du droit au bail ou pas-de-porte ; du nom commercial et l'enseigne, des licences...) ( voir II)

Pour surenchérir le délai de 20 jours court à compter de la dernière des publications .

Autrement dit, le fonds serait remis en vente.

2°-Tout créancier inscrit ou opposant sur le fonds, qui estime le prix trop bas et ne souhaite pas accepter l'offre de purge, peut effectuer une surenchère dite du dixième.

Le montant de l'offre d'achat portera sur le prix de vente déclaré dans l'acte, majoré de 1/10éme du prix des éléments incorporels.

C) 3 mois pour appliquer une solidarité fiscale du vendeur et de l'acquéreur du jour de la déclaration de vente au trésor

Celle-ci sera effectuée par le vendeur ( dans les 60 jours de la publication de la vente dans un journal d'annonces légales ).

Celle-ci jouera pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; l'impôt sur les sociétés ; l'impôt sur les plus-values , taxes et tous redressements fiscaux ;

De ce fait, si le prix de vente est distribué avant l'expiration d'un délai équivalent à 137 jours (soit environ 5 mois), l'acquéreur peut être poursuivi par l'administration fiscale en paiement des impôts du vendeur.

D'où l'intérêt de déclarer la cession au Trésor immédiatement pour ne pas perdre de temps.

Maintenant si l'état des privilèges et nantissement requis au greffe du Tribunal de commercve ne révèle pas d'inscription et si aucune opposition n'a été notifiée dans les 10 jours de la dernière parution le prix pourra être remis au vendeur mais toujours sous réserve de la solidarité fiscale.

Cette fois, j'envisagerai les diverses procédures ouvertes aux créanciers en particulier pour se faire payer leur créance.Jusqu'à l'expiration des délais d'opposition présentés dans l'article précité, plusieurs hypothèses peuvent se présenter.

III- Les procédures ouvertes aux créanciers du vendeur.

A) La procédure classique d'opposition à la vente du fonds de commerce

1°- forme et délais

L'opposition doit être formée dans un délai de dix jours à compter de la dernière des publications mises à la charge de l'acquéreur.

Il ne court que si la publication est régulière.

A contrario, toute opposition faite ors délai sera nulle com. 24 février 1981, Bull. civ. IV n° 101

Cette opposition rendra le montant de la transaction indisponible, c'est à dire insaisissable par les créanciers du vendeur.

Elle suppose que le créancier revendique le paiement d'une antérieure à la date de publicité de la de la cession.

Elle doit, à peine de nullité et cela indépendamment de tout préjudice, énoncer

- le montant de la créance

- les causes de la créance (en cas de créance indéterminée, le créancier doit donc évaluer celle-ci)

- porter élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds.

L'opposition sera réalisée par acte d'huissier au domicile signifié dans les publications par l'acheteur " domicile élu".

Elle ouvre aux créanciers opposants le droit de surenchérir du sixième et de se payer sur le supplément résultant de la surenchère si le prix n'est pas suffisant à les désintéresser. voir aussi B)

2°- régularité ou irrégularité: conséquences

- L'opposition régulière portant un montant inférieur au prix (ou à la partie du prix exigible), pourra permettre au vendeur par le biais d'un référé, d'être autorisé à recevoir la différence après l'écoulement du délai d'opposition.

Cette procédure suppose que l'acheteur sous sa responsabilité, reconnaisse qu'il n'a pas reçu d'autres oppositions que celles déclarées ainsi qu'une consignation entre les mains d'un tiers.

L'autorisation le déchargera alors à l'égard des opposants dont il aura garanti l'existence.

Les effets de l'opposition demeurent à l'égard des opposants mais sont reportés sur les sommes consignées

- Une mainlevée pourra être ordonnée en cas d'opposition irrégulière, en référé par le président du tribunal de grande instance , sauf instance déjà engagée au fond concernant la créance de l'opposant. exemple en cas de nullité de forme.

B) La procédure de surenchère des créanciers inscrits

Elle intervient dans les 20 jours qui précèderont la parution de la cession au BODACC

Elle permettra aux créanciers inscrits instatisfaits quant à la valeur du prix de cession de majorer le prix de vente d'un sixième du prix des éléments incorporels du fonds UNQUEMENT envisagés dans l'acte de vente pour se faire payer.

Un créancier inscrit qui aurait formé opposition pourra utiliser en sus cette procédure de surenchère .

C) L'action paulienne; article 1167 du code civil

Même s'ils n'ont pas fait opposition les créanciers peuvent toujours saisir la justice que la vente soit déclarée inopposable quand elle a été faite en fraude de leurs droits .

J'invite le lecteur à lire l'article consacré à ce thème.

L'action paulienne : un moyen de protéger les créanciers de la fraude

IV- La procédure ouverte à l'acheteur: la purge de privilèges et nantissements.

Cette procédure envisageable pour l'acquéreur lui évitera d'avoir à subir les poursuites des créanciers inscrits comme pribilégiés ou nantis en les payant en totalité ou en partie sur le prix de .

En échange, ces derniers ordonneront la mainlevée de leur inscription.

A) Le délai de notification de l'acquéreur

15 jours suivant la réception d'une sommation de payer, en envoyant une notification à tous les créanciers., qui comprendra des notifications comprenant un certain nombre d'éléments, notamment l'identité du vendeur, le montant du prix, le montant des créances inscrites avec acceptation par l'acquéreur de régler les dettes jusqu'à concurrence du prix

B) Le délai de réponse des créanciers

15 jours pour signifier leur désaccord devant un tribunal et surenchérir en majorant le prix d'un dixième de la valeur du fonds de commerce.

Tout créancier inscrit ainsi sur le fonds, qui estimera par exemple le prix trop bas et ne souhaite pas accepter l'offre de purge, pourra effectuer cette surenchère du dixième.

Le montant de l'offre d'achat sera alors du prix de vente déclaré dans l'acte, majoré de 1/10éme du prix des éléments

incorporels.Demeurant à votre disposition.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris