sabine.haddad

Par sabine.haddad le 27/05/11
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La loi N° 2011-331 du 28 mars 2011 « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » a introduit une nouvelle catégorie d'acte juridique, qui se place entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique: L'acte d'avocat, dans un but de sécurité juridique...

Cet acte sous seing privé qui est contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties engage le ou les avocats dans la validité et l'efficacité de l'acte.

Il garantit sa compétence, son information, son devoir de conseil, autrement dit,il confère une sécurité juridique quant aux signataires et au contenu de l'acte.

Désormais une responsabilité renforcée de l'avocat rédacteur d'acte est instaurée: VALIDITE ET EFFICACITE JURIDIQUE OBLIGE.

I- Les jurisprudences importantes en matière de responsabilité du rédacteur d'acte avant la loi du 28 mars 2011

La responsabilité de l'avocat découlait soit de son obligation d'assurer la validité et la pleine efficacité de l'acte rédigé, soit sur son devoir de conseil.

1ère Civ, 9 nov. 2004, pourvoi N° 02-12415.

Le rédacteur d'acte est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales, et n'est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l'une des parties à l'acte qu'il dresse ou la présence à ses côtés d'un conseiller personnel.

1ère Civ, 27 novembre 2008pourvoi N° 07-18142. ( rejet)

La responsabilité d'un avocat rédacteur unique d'un acte avait été retenue, envers une partie signataire qui n'était pas son client qu'il n'avait jamais rencontrée après avoir relevé que l'avocat avait rédigé non pas un simple modèle, mais un projet finalisé entièrement rédigé par lui. ; de sorte que la cour d'appel en avait déduit sa responsabilité :

Le rédacteur d'acte est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble désintérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d'autre, peu important le fait que l'acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d'un seul des contractants.

1ère Civ, 25 février 2010, pourvoi N°09-11591

définit la portée du devoir de conseil.

Le rédacteur d'acte est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d'autre, peu important que son concours ait été sollicité par

l'une d'elles » et qu'il « doit rapporter la preuve qu'il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles.

II- Une responsabilité accrue pour la validité et l'efficacité de l'acte, mais inférieure à l'acte notarié

L'avocat pourra intervenir dans pléthore de spécialités non exhaustives, telles que le droit du travail, de la famille, immobilier, des baux, des affaires, de la propriété littéraire et artistique...

A) La force probante de l'acte contresigné par l'avocat

1°- La loi est venue ajouter à la loi du 31 décembre 1971 3 articles :

--article 66-3-1 :

« En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ».

-- article 66-3-2 :

« L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le -code de procédure civile lui est applicable ».

-- article 66-3-3 :

« L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

L'avocat veillera à vérifier la qualité exacte des parties contractantes, la réalité de leur consentement éclairé.

La contestation d'un acte d'avocat sera soumise à la procédure de faux de l'article 299 du NCPC.

2°- L'article 7.2 du Règlement intérieur National prévoit

« L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux ».

B) Les conséquences dans garantie d'un acte contresigné

1°- La ou les parties sont présumées avoir été parfaitement éclairées et informées de leurs droits et obligations.

Le fait d'apposer sa signature suppose que l'avocat, «atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ».

2°- L'avocat est présumé responsable à l'égard des parties visées dans l'acte

C) ... Un sous-acte notarié

L'acte d'avocat ne peut réellement rivaliser avec les actes notariés pour diverses raisons.Il comporte quelques linsuffisances.

1°- Il s'agit d'un acte sous seing privé classique qui n'a pas force de jugement (exécutoire)

Autrement dit, il faudra passer par une condamnation du tribunal pour en obtenir son exécution forcée en cas de difficultés.

2°- La date apposée sur l'acte ne lui confère pas date certaine comme un acte authentique et devra donc être enregistré à cette fin.

3°- L''écriture ou la signature d'un acte d'avocat pourra se faire dans le cadre de la procédure de vérification d'écriture des articles 287 à 298 du NCPC.

La procédure de faux des articles 299 à 302 du NCPC pour contester l'authenticité d'un acte d'avocat est possible. ..

4°-. Aucune centralisation dans l'archivage des actes contresignés n'a été . envisagée

Trois questions se posent alors ?

Quid de son authenticité en cas de perte de l'acte, de départ en retraite ou de décès du conseil ?

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 23/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 3 semaines 5 jours

Un mandat peut être assimilé à un ordre émanant le plus souvent d'un juge d'instruction ou des libertés et de la détention. JLD, mais pas seulement.

Le procureur de la république comme la juridiction de jugement pourront en délivrer certains.

Ces ordres s'appliquent pour des personnes déjà détenues, auteurs ou complices de faits.

Cinq types de mandats existent et définis par les articles 122 à 136 du CPP.

Les article 122 à 136 du CPP envisagent les 5 types de mandat.

L'article 122 al 1 du CPP dispose :

« Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt. »

I- Le mandat de recherche : moyen d'investigation destiné à renforcer l'efficacité des enquêtes.

Il suppose l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine supérieure à 3 ans d'emprisonnement.

Exclu pour un témoin assisté ,une personne déjà mise en examen par un juge d'instruction ou nomément visée dans un réquisitoire intriductif du parquet ( acte qui saisit le juge d'instruction)

Le juge d'instruction ou le procureur de la république peuvent délivrer un mandat de recherche (articles . 70 et 77-4 du CPP).

Son but est de conduire à l'arrestation par les forces de police d'une personne afin de la placer en garde à vue.

II- Le mandat de comparution: moyen officiel de mettre en demeure une personne de se présenter devant le juge d'instruction à une date et un horaire précis

Il vise les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.ne soit pas être pris à la légère,car à défaut de se présenter, la personne s'expose à recevoir un mandat plu coercitif le III-

III- Le mandat d'amener: moyen d'ordonner à tout dépositaire de la force publique de conduire une personne devant le juge d'instructio n

La contrainte est envisageable ici.

Elle a pour but de pallier au risque d'un défaut de comparution d'une personne convoquée, ou bien, lorsqu'une personne n'aura pas respecté la date de convocation précédente.

IV-Le mandat de dépôt : moyen d'ordonner pour un magistrat ou un tribunal, au chef d'un établissement pénitentiaire, de recevoir et de détenir une personne .

Ce mandat sera pris par le JLD,le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

C'est l'arrestation à la barre de son client que tout avocat redoute.

Croisons les doigts, je ne l'ai jamais vécu !

La maison d'arrêt sera celle du ressort du Tribunal de Grande Instance.

Plus exceptionnellement, un juge délégué par le président du Tribunal pourra le décerner lorsque le Tribunal correctionnel saisi sous la forme des comparutions immédiates par le parquet ,ne peut siéger le jour même.

(ex fin d'une garde à vue le week-end ou pour les petites juridictions lorsque le Tribunal correctionnel ne siège que tous les deux jours.

Lorsque le tribunal correctionnel l'ordonnera, il faudra que la personne soit présente et que la peine d'emprisonnement ferme prononcée soit supérieure à un an. ( pas de minimum de peine d'emprisonnement en cas de comparution immédiate ou de mandat de la cour d'assises).

V- Les mandats d'arrêt : moyen de rechercher et de détenir les personnes

Il y a trois types de mandats d'arrêt

A) Le mandat d'arrêt classique

concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.

La mesure prive la personne de liberté. Elle sera notifiée à la personne par les forces de l'ordre. Cette personne disposera des droits du gardé à vue qui lui seront notifiés

La personne qui se voit notifier un tel mandat est privée de sa liberté et bénéficie de droits qui doivent obligatoirement lui être notifiés. (x articles 63-2 et 63-3 du Code de procédure pénale ).

Divers magistrats sont habilités à le délivrer, tels que le Procureur de la République,le président de la cour d'assises, le président du tribunal correctionnel, le président de la chambre de l'instruction, la cour d'appel, le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction, un de ses membres, ou son président, le juge d'instruction, le juge de l'application des peines, le juge des libertés et de la détention.

Mise en oeuvre et exécution du mandat classique sur le territoire national

-- en cas d'arrestation à moins de 200 km du TGI qui a émis le mandat

La personne sera immédiatement conduite devant le JLD

--en cas d'arrestation à plus de 200 km du TGI qui a émis le mandat

La personne sera conduite devant le procureur de la république du tribunal de grande instance le plus proche si le transfèrement est susceptible d'être supérieur à 24 heures (article 127 C.P.P.).

Si la personne accepte son transfèrement, elle sera conduite dans les quatre jours à la juridiction qui a émis le mandat (6 jours pour les DOM)

Si la personne conteste, elle est conduite à la maison d'arrêt, et si la juridiction d'origine accepte le transfèrement, il doit être conduit devant lui dans les quatre jours (six jours pour les DOM).

B) Le mandat d'arrêt européen

créé par une décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil eurpéen du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, entre les états membres. Il est principalement destiné à l'arrestation ou à la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de poursuites pénales ; de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté en respect de conditions strictes.

Il sera communiqué à l'autorité d'exécution. Une coopération entre interpol et le système d'information schengen est envisagée.

Les mentions de l'dentité de la personne, de l'autorité judiciaire d'émission, du jugement définitif de condamnation, la nature de l'infraction, la peine, y seront portés.

Ainsi, il visera les personnes faisant l'objet d'une peine ou d'une mesure de sûreté d'au moins quatre mois, ainsi que les personnes ayant commis une infraction susceptible d'être sanctionnée d'une peine supérieure ou égale à un an.

La peine encourue dans l'État membre d'émission devra être d'au moins trois ans,

certaines infractions peuvent donner lieu à une remise sans contrôle de la double incrimination ( ex terrorisme, traite des êtres humains, corruption, participation à une organisation criminelle, faux monnayage, homicide, le racisme et xénophobie, viol, trafic de véhicules volés, fraude...)

C) Le mandat d'arrêt international

délivré par Interpol pour l''interpellation puis l'extradition d'un criminel vers le pays demandeur.

Il s'appuie sur une décision judiciaire ou un mandat d'arrêt. On parle de "notices rouges", mais en réalité il existe de 6 autres notices de couleurs:

-bleue pour recueillir des informations sur l'identité, le lieu de séjour ou les activités illicites dans le cadre d'une affaire pénale.

-verte pour alerter et communiquer des informations de police sur des individus ayant commis des infractions pénales et susceptibles de récidiver dans d'autres pays.

-jaune pour aider à retrouver des des mineurs ou majeurs disparus ou à identifier des personnes incapables

-noire pour recueillir des informations sur des personnes décédées dont le corps est non identifié.

-orange pour alerter la police, les organismes publics et les autres organisations internationales sur les matières dangereuses, les actes criminels ou les événements qui peuvent constituer une menace pour la sûreté publique.

-spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies pour aviser les polices sur des individus visés par les sanctions prises par le conseil de sécurité de l'ONU ( ex al quaida).

DEMEURANT A VOTRE DISPOSITION POUR TOUTES PRECISIONS.

SABINE HADDAD

AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

Par sabine.haddad le 09/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manoeuvres ont un coût. Duper un tribunal et tromper ses juges avec des manoeuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences...

Il s'agit du délit pénal d'escroquerie au jugement, ou de tentative d'escroquerie dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. La dissimulation de ses éléments de revenus ou patrimoine pour tromper la religion du juge en fait partie lorsqu'elle aura permis d'atténuer une condamnation ( ex dans la fixation d'une prestation compensatoire, pension alimentaire, dommages et intérêts...) Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera en effet, le juge dans le but d'obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée. Le débiteur de la pension alimentaire, pourra demander à l'administration fiscale de consulter les revenus déclarés par son créancier...

I- Les moyens de connaître les revenus

A) Un droit ouvert au débiteur ou au créancier d'une pension alimentaire

1°- Le débiteur ou le créancier d'une pension peut réclamer auprès du centre des impôts dont son ex à consulter ses revenus.Il s'agit d'une exception au principe de la confidentialité des informations fiscales,qui viser les informations les plus importantes. (seulement du revenu net et non brut)

2°- Comment formuler la demande ?

--si le contribuable réside dans le même département que son ex, sa pièce d'identité suffira.

--si le contribuable ne réside pas dans le même département que son ex, il devra produire en sus de sa carte d'identité, le jugement qui prouve qu'il est bien le débiteur de la pension alimentaire.

3°- La consultation est confidentielle

L'article L111-I et L111-II du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt envisage cette possibilité.

a) La possibilité de consulter des listes

Seules des listes nominatives sont consultables.

Elles visent les personnes assujetties à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés tenues, par commune, par les directions des services fiscaux (centre départemental d'assiette), complétées de l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties mais qui possèdent une résidence sur la commune concernée.

Elles comportent l'identité des redevables, le montant de l'impôt mis à leur charge, l'indication pour chaque personne passible de l'impôt sur le revenu du nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial , ainsi que le montant du revenu imposable.

b) .. suppose que le contribuable demandeur justifie dépendre en matière d'impôt sur le revenu de la compétence territoriale de la direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la consultation.

c) - par dérogation en application de l'article 111-II du livre des procédures fiscales : les bénéficiaires et redevables de pensions alimentaires (créanciers et débiteurs d'aliments) sont aussi autorisés à consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est établie l'imposition de leur débiteur d'aliment.

B) Un refus de l'administration fiscale rendrait fondé un recours hiérarchique près le directeur des services fiscaux

Ce recours se vera par lettre Recommandée avec accusé de récéption.

II- Définition de l'escroquerie ou de la tentative d'escroquerie au jugement par dissimulation des revenus.

Celle-ci se concevra à partir du moment où il y a tromperie ou tentative de tromper le juge.

L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances agravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...) , étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.

Le principe posé,il faut rappeler que: Si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l'abus de l'action, mais aussi dans sa fraude.

A) Elément matériel : des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper le juge

1°-L'usage de moyens frauduleux

Crim, 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d'escroquerie au jugement est caractérisé par des manoeuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l'exercice de sa fonction... »

Crim, 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 )."Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l'usage de moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie "

Crim ,7 janvier 1970 (Bull.crim. n°14 p.30) : "Si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, sa mise en oeuvre peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie."

2°- Les moyens matériels utilisés

Crim, 24 juin 1970 (Bull.crim. n° 213 p.516) :

« On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, ... dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ».

Crim, 26 mars 1998 (GP 1998 II Chr.crim. 121 )

« Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire. » voir aussi Crim. 14 mars 1972 (GP 1972 II 738)

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d'escroquerie lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

Les éléments extérieurs ( manoeuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène...) devront être provoqués de mauvaise foi, par l'intervention et l'utilisation de l'appareil judiciaire dans l'obtention d'une décision en vue de la spoliation de l'adversaire.

Crim, 20 avril 2005, n° de pourvoi: 04-84828

Crim, 7 avril 1992 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle ...(ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs)

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N'oublions pas les dispositions de

--l'article 259-3du code civil :

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

--l'article 272 du code civil

« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.... »

La production d'une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Petite nuance à préciser: Si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce de la possibilité pour un époux de percevoir outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l'épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu."

Crim, 22 février 1996, pourvoi n° 95-81.627.

La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie.

B) L'élément moral et mise en oeuvre de l'action: L'intention frauduleuse

L'intention coupable, sans laquelle n'y a pas infraction, tient dans le fait que le l'une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manoeuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d'y aboutir. Sinon, il s'agirait de tentative.

C'est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l'intention de nuire...

C) La mise en oeuvre de l'action publique

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé. la victime pourra se constituer partie civile jusqu'à l'audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.

C'est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit. Crim 30 juin 2004 (Bull. n° 178).

Parfois elle sera ajoutée à d'autres délits : faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Il sera tant de se constituer partie civile lors de l'audience pénale, pour demander des dommages-intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral.

III- La poursuite civile

A) L'indemnisation sur le plan civil

Une demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le mensonge peut être sollicitée.

B) Le recours en révision

Un délai de 2 mois court à compter du jour où la partie a eu connaissance d'une cause de révision pour déposer un recours en révision.

L'article 595 du NCPC permet d'envisager un recours en révision dans des cas particuliers

Le recours en revision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

ANNEXE L'article L111-I et L111-II du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt

I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.

Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.

La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.

Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations.

La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.

I bis. (Disjoint).

I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.

La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité.

II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.

Par sabine.haddad le 05/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

Conduire une voiture est un luxe de plus en plus cher...

Le ministre du Budget a annoncé que le prix des PV de stationnement allait évoluer et être fixé entre 15 et 20 euros.

Ce sera chose faite bientôt...

Il est vrai qu'il n'a pas évolué depuis 1986 (75 Frs) !

Dès le 1 er août 2011 l'amende de première classe évolue...

Le prix des PV de stationnement impayé ou pour dépassement passera de 11 euros à 17 euros, soit une hausse de 6 euros ou de 55% du tarif des contraventions de stationnement (ticket non affiché ou temps de stationnement dépassé).

Quelle chance!!! puisque la commission des Finances de l'Assemblée nationale avait préconisé de son côté une amende encore plus salée, de 20 €, pour encourager les automobilistes à avoir « un comportement vertueux »

D'aucuns nous diront que c'est peu en 25 ans, alors que d'autres contesteront le fondement même de la hausse...

De qui se moque t-on ?

Alors que les places de stationnement , de parking se rétrécissent, que le parc auto ne cesse de croître, rien n'est fait pour faciliter la vie de l'automobiliste...

Désormais, aux affres de trouver des places de stationnement avec les implantations de deux roues, de vélib, des couloirs de bus, de tramways et des places de livraison, à celles de devoir subir l'augmentation du prix de l'essence, les travaux à tout va dans Paris, la circulation difficile,nous voilà contraints de payer plus cher nos PV...

Le pouvoir d'achat toujours à la baisse... Roulez en seconde voiture, nous rétorqueront sans doute certains hauts responsables, qui n'ont même pas à chercher de places de parkings, laissant leur chauffeur attendre sur les places non autorisées...

On se rapproche de Londres... Stationner dans Paris deviendra un luxe; tant pour trouver des places de stationnement que pour se garer...

Sur le même modèle et Pourquoi pas un droit de passage pour accéder aux abords de la capitale?

Où allons nous?

Dans les doléances: Pourquoi pas créer des emplacements de parkings publics gratuits en abord des villes... A quand les emplacements de tricycles , tandems ?

A t-on pensé à ceux qui doivent absolument prendre leur voiture pour aller travailler ?

N'est ce pas une façon de demander à l'automobiliste de poser son véhicule pour prendre les transports en commun ou d'user du co voiturage ?

Sortez couvert et n'oubliez pas d'apposer le nouveau ticket choc qui choque ! ( vert "de rage" serait une bonne couleur).

Et puis... si vous n'avez pas votre carte pour l'horodateur sur vous, Ajoutez une bonne dose de galère pour chercher a proximité de la place si difficilement trouvée un débitant de tabac pour l'acquérir...Que de contraintes !!

Même si l'horodateur ne fonctionne pas, faites vite car attention le PV arrivera...

N'est ce pas une incitation pour l'automobiliste à faire un nouveau calcul moins polluant ?

On commence à nous imposer le vélib... va t-on finir comme à Amsterdam sur un vélo ?

En effet, le compte est aisé :

- 2 heures x (près de 4 euros de l'heure dans certains horodateurs Parisiens ) = 8 euros

En cas de dépassement Il faut imaginer une différence allant de 3 à 5 euros pour celui qui payera l'amende. Le risque et l'enjeu vaut bien 11 euros.

Même raisonnement au regard du coût du parking.

Il s'agit désormais de rapprocher les tarifs du stationnement sur la voie publique à celui des parkings souterrains pour quelques heures...

- Dès le mois d'août: la différence de calcul laissera un peu plus à réfléchir:

N'est-ce pas une incitation à passer par l'horodateur lorsqu'on sait que près de 98% des pare-brises ne portent pas de petit ticket ?

Cette nouvelle dîme continuera à alimenter les caisses de l'état pour 75% ( argent destiné en partie à la sécurité routière,radars...) et 25% pour les communes ( travaux de voieries).

Quand on sait qu'en 2010 les communes ont perçu 590 millions d'euros au titre des amendes de stationnement,et que l'état dresse environ 26 millions de PV pour près de 700 millions d'euros annuels .. Imaginons ++++ 55%.

Espérons que la hausse de l'essence se fera dans 25 ans !

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris