sabine.haddad

Par sabine.haddad le 28/11/11
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Le contrat de capitalisation ou bons de capitalisation comme l'assurance-vie permettent une souplesse de versement,une disponibilité du capital, une fiscalité avantageuse en cas de retrait avec des prélèvements sociaux identiques.

L'article L.132-1 du Code des Assurances, les envisage en ces termes.

"La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.

Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte."

Ils garantissent à l'échéance,moyennant le règlement d'une prime unique ou périodique, le versement d'un capital et des intérêts.

L'article L 132-12 du code des assurances diispose:

"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré."

Abordons ces contrats.

I- un aléa dans la réalisation et une souscription différentes

A) Le moment dans la prise en compte du risque: un aléa différent

Dans l'assurance vie, le contrat joue au décès du souscripteur, alors que dans le contrat de capitalisation, il joue lors du rachat.

La vie du souscripteur n'est pas de l'essence du contrat de capitalisation, contrairement à l'assurance-vie qui bénéficie à une tierce personne si le souscripteur venait à mourir.

Le contrat de capitalisation est une sorte de compte d'épargne nominatif ou anonyme alimenté librement qui fonctionne comme un contrat d'assurance-vie mais sans considération du risque lié à la vie de celui qui le souscrit.

Il permet de capitaliser la somme ou les sommes versées pendant la durée du contrat, et donc de rentabiliser ses fonds investis dans divers supports ( fonds en euros sécuritaire ou fonds investis en bourse).

C'est un instrument de donation utile en présence de patrimoines importants.

B) La souscription et la garantie

-Le contrat d'assurance vie, peut être souscrit uniquement par une personne physique au profit d'un bénéficaire.

-Le contrat de capitalisation, peut être souscrit par une personne physique ou morale (sociétés civiles, SARL de famille, associations...)

Il n'est pas une assurance au profit d'autrui et ne porte pas de clause bénéficiaire.

- Le contrat d'assurance-vie, présentera un caractère aléatoire lié à la durée de vie sous peine de risquer d'être requalifié comme une simple opération de capitalisation.

La Cour de cassation jusqu'à une certaine période recherchait s'il existait un aléa dans le contrat souscrit, relatif à la durée de vie su souscripteur,au sens du code civil et du code des assurances, à défaut de quoi elle le requalifiait en contrat de capitalisation à réintégrer dans la succession, en tant que contrat différent de l'assurance-vie stricto sensu (1ère Civ,18 juillet 2000, pourvoi N°97-21535 LEROUX ).

Or la Chambre Mixte,23 novembre 2004, N° de pourvoi: 02-17507 a mis fin à cette jurisprudence pour réintégrer les contrats qui font varier le moment de la prestation et l'identité du bénéficiaire en fonction de la date de décès du souscripteur en ces termes:

"Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens de l'article 1964 du Code civil et des articles L 310-1,1° et R 321-1,20° du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie. ».

La question de droit était en effet de savoir si l'article L. 132-12 du Code des assurances précité qui vise le décès de l'assuré et sa succession s'appliquait aux assurances-vie et aux opérations de capitalisation, alors que dans ce dernier cas, il n'y a pas d'assuré.

La réponse est NON.

II Fiscalité de l'ISF et transmission des contrats

A) Fiscalité de l'ISF: question de plus-value ?

1°- Le contrat de capitalisation doit être déclaré à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à sa valeur nominale exclusivement.

C'est-à-dire sur le capital versé à l'entrée net de frais et non à la ­valeur de rachat du contrat, correspondant au capital et ses intérêts.

Il s'agit d'un avantage non négligeable sur la durée, d'autant que ce placement n'est pas plafonné en montant.

Ainsi, ici, l'ISF ou Impôt sur la Fortune est prélevé sur les seules sommes versées au moment de la souscription du contrat.

Ex si le versement à l'ouverture a été de 200 000 euros , le prélèvement se fera sur 200.000 euros.

Les gains seront ainsi exonérés ce qui n'est pas le cas pour le contrat d'assurance vie.

2°- Dans le contrat d'assurance vie, l'ISF est calculé sur la valeur nominale du contrat et des plus-values générées

Il faut entendre ici sa valeur de rachat.

Autrement dit l'impôt est prélevé en totalité tant sur les sommes versées que sur les profits acquis.

Plusieurs bons de capitalisation peuvent permettre de bénéficier de la réduction de l'assiette de calcul de l'ISF, tout en continuant à valoriser son patrimoine et à générer des revenus.

B) transmission à cause de mort ou entre vifs ?

1°- Le contrat de capitalisation est inclut dans l'actif successoral contrairement à l'assurance-vie

Le régime de droit commun s'applique aux droits de succession contrairement à l'assurance-vie,qui est hors succession.

Les primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits;

-les primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire;

A noter que la nouvelle fiscalité prévoit désormais que la fraction inférieure à 902.838 euros sera taxée à 20% et au delà à 25%.

-les primes versées après l'âge de 70 ans, restent soumises aux droits de succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.

2°-Le contrat de capitalisation: transmis de son vivant ?

Contrairement à l'assurance-vie rachetée ou transmise par décès, le contrat de capitalisation peut faire l'objet d'une donation en démembrement, à tout moment.

Ainsi une donation de ce contrat en nu-propriété tout en se gardant l'usufruit, permettra au souscripteur de prélever les revenus jusqu'au décès, ensuite de quoi le nu-propriétaire deviendra le propriétaire.

Celui-ci n'aura alors pas de droits de succession à payer et bénéficiera de l'antériorité fiscale...

C) Les abattements prévus par la loi lui seront donc applicables et n'entraînent pas de dénouement du contrat , lequel se poursuivra jusqu'au rachat total

Le contrat de capitalisation est ainsi un instrument de donation et s'avère être incontournable en présence de patrimoines importants.

En conclusion:

Le contrat de capitalisation peut être un complément avantageux de l'assurance vie pour TROIS raisons :

D'abord parce que le calcul de l'ISF porte sur la valeur de souscription du contrat, ensuite parce qu'en cas de donation ou après décès, l'ayant droit bénéficiera de l'antériorité fiscale du contrat et pourra effectuer des retraits avec une fiscalité réduite, enfin parce que le démembrement du contrat de capitalisation, présentera divers avantages.

Ainsi lorsque les abattements envisageables pour une succession sont atteints, et que i la taxation fiscale jouera, il pourra compléter un contrat d'assurance vie surtout si le souscripteur a plus de 70 ans.

En plus de l'assurance vie, un contrat de capitalisation démembré sera parfois utile.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 24/11/11
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L'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance est envisagé dans le code pénal et le code de la consommation. Quels sont les fondements de la poursuite ?

I- L'abus de faiblesse; réprimé par les articles L 122-8 et L 122-9 du code de la consommation

A) L'Article L 122-8 du code de la consommation

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

B) L' Article L 122-9 du code de la consommation

Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :

1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;

2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;

3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;

4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;

5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat.

II-L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse dans le code pénal

L'article L 223-15-2 du code pénal sanctionne en ces termes ce délit:

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.

III- Les pratiques commerciales agressives envisageables subsidiairement

Article L 122-11 du code de la consommation

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :

1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;

2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur

3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :

1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en oeuvre, sa nature et sa persistance ;

2° Le recours à la menace physique ou verbale ;

3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;

4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;

5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.

Article L 122-12 du code de la consommation

Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.

Rappelons aussi en conclusion que:

-le juge des tutelles est chargé de contrôler annuellement la gestion des comptes de la personne protégée

-le parquet représenté par le procureur de la République ets es substitutes exerce une mission de surveillance des mesures de protection.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD sabine

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 09/11/11
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La réforme de la taxation des plus values immobilières sur les contrats de vente issue de la loi de finances rectificative pour 2011 N° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre ) sera applicable dans son lourd dispositif au 1 er février 2012.

A noter que depuis le 25 août 2011, les apports d'immeubles à une SCI familiale sont déjà soumis aux nouveaux abattements.

Cette réforme risque d'une part de freiner la vente du marché immobilier en la différant et d'autre part de favoriser la location...

I-Quelles sont les mesures applicables aux cessions à compter du 1 er février 2012 ?

A) Tous les biens immobiliers, sauf la résidence principale seront taxés.

Si la revente des résidences principales reste toujours exonérée sur les plus-values, la réforme concernera les résidences secondaires...

La résidence habituelle et ses dépendances, seront exonérées.

Il faut entendre par là, une résidence effective, le lieu du principal établissement, ou le domicile conjugal ...

Ces deux biens pourront être vendus à des acheteurs différents, sans dépasser l'année.

Quid de la résidence principale d'une personne âgée , qui va en maison de retraite ?

Pas d'exonération dans ce cas.

B) La durée de la détention au delà de laquelle un bien exonéré a doublé avec un abattement désormais progressif

1°- La durée passe de 15 à 30 ans

2°- Jusqu'à présent, un abattement linéaire de 10% par an courait à partir de la sixième année

Désormais, l'abattement sera progressif et calculé comme suit:

- 0% moins de six ans

- 2% de la sixième à la dix-septième année ( 2%+2%+2%...)

- 4% de la dix huitième année à la vingt-quatrième année

- 8% de la vingt cinquième année à la trentième année

3°- Remarque

Jusqu'à présent l'abattement était de 100% après 15 ans.

Désormais, sur la même période il ne sera que de 20% après la même durée !

4°- L'abattement fixe de 1.000 euros en minoration de l'assiette de calcul de la plus-value est supprimé

B) Le mode de calcul des plus-values est moins favorable au vendeur

1°- Le taux passe de 31,3% à 32,5%

(19% (au lieu de 16%) + 13,5% de prélèvements sociaux)

Le notaire calculera la plus-value et l'impôt à payer qu'il retiendra sur le prix payé.

Les frais sur le bien, les travaux réalisés sur le bien permettront de diminuer l'assiette de calcul de la plus-value.

2°- Calcul

PL = prix de cession - prix d'achat indiqué dans l'acte notarié

Après la prise en compte des abattements, sera opéré le taux de la plus-value.

--le prix d'achat notarié sera majoré des frais de notaire évalués en sus forfaitairement à 7,5 % du prix d'achat dans le cadre d'une cession à titre onéreux.

En cas de cession à titre gratuit, ces frais seront pris en compte.

De même le coût des travaux réalisés pourra être ajouté au prix de vente s'ils n'ont pas été précédemment déduits des revenus fonciers.

À compter de la fin de la cinquième année de détention, les travaux peuvent forfaitairement être ajoutés pour 15 % de la valeur d'acquisition du bien immobilier

--Le prix de vente

pourra être déduit de ce prix les frais ex commission d'agence,frais de diagnostics immobiliers.

II- Comment pallier à ce dispositif ?

A) La vente immédiate de son bien

Si l'on prend en compte les délais d'un compromis de vente, ceux liés à la demande de prêt, de demande de certificat d'urbanisme et de renseignement hypothécaire (environ 15 j), de purge du droit de préemption urbain des communes et safer ( environ 2 mois), il faut agir maintenant afin que l'acte définitif notarié intervienne avant le 1 er février 2012.

Le paradoxe sera de constater un frein sur les ventes de résidences secondaires après la date butoir.

B) La donation

La plus-value ne sera pas taxable.

La valeur du bien servira de base au calcul des droits de donation, après déduction des abattements prévus pour 2011 au regard du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

159.325 euros entre parents et enfants, applicable tous les dix ans ( au lieu de six ans).

Une donation de la nu propriété avec réserve d'usufruit est aussi possible...

C) La cession du bien immobilier à une SCI, dont le vendeur est associé

Rappelons que la loi a envisagé depuis le 25 août 2011 la mise en place des abattements sur les apports de biens uniquement et non les ventes.

Une cession serait envisageable, avec prudence, car le fisc veille et pourrait être tenté de plaider à l'abus de droit pour tenter de majorer l'imposition de 80% des droits.

Il est important dans ce cas de monter un mécanisme à finalité patrimoniale avérée par exemple en cédant à des tiers qui ne sont pas des associés de la SCI .

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions que vous pourriez souhaiter.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 05/11/11
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On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible pour pouvoir être réclamée.

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux.

Dans cette article, je me pencherai tant sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance que sur les actions au fond.

I- Conditions de mise en recouvrement

A) Une absence de prescription de la créance

Une créance sera prescrite: lorsque l'écoulement d'un délai sera écoulé

L'article 2219 du Code civil dispose, "la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loiLa Loi N° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile porte le délai à 5 ans

L'article 2224 du Code civil issu de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008 fixe désormais délai de prescription de droit commun à 5 ans (au lieu de 30 ans, précédemment).

L'article L 110-4 du code de commerce la fixe à 5 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants.

Attention, je n'aborderai pas les notions de courtes prescription ainsi que la suspension et l'interruption de la prescription.

B) Une créance certaine, liquide et exigible

1°- Une créance certaine

La créance sera certaine à partir du moment où son existence est avérée, de sorte qu'elle est fondée dans son principe et est considérée comme incontestable.

Exemple: une dette commerciale existante issue d'une commande.

2°- Une créance liquide

Une créance sera liquide lorsqu'elle pourra être évaluée et déterminée :

exemple: une dette commerciale issue d'une commande porte sur une somme de 1.000 euros (déterminée)

3°- Une créance exigible

Une créance sera exigible, lorsque son terme sera arrivé.

On dit qu'elle est arrivée à échéance.

Exemple: si le remboursement doit se faire le 1 er avril 2012, alors elle n'est pas exigible aujourd'hui.

C) Une mise en demeure préalable à toutes poursuites...

Le point de départ des intérêts court à compter du jour de la mise en demeure ou de la sommation retenue comme date dans la décision exécutoire.

Je renverrai le lecteur à mon article:

LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ET LE JUGE.

Ainsi l'article 1153 du code civil prévoit que:

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

L'article 1153-1 du code civil dispose :

La condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

1°- Mise en demeure, commandement ou sommation ?

Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d'huissier ( parfois une nécessité dans certaines matières voir 2°)

Ces actes feront courir les intérêts légaux que la loi et la Jurisprudence attachent aux mises en demeure et constitueront le débiteur en retard.

Dans certains contrats, une clause pénale peut aussi être souscrite, laquelle produira son plein effet.( clause comminatoire, destinée à sanctionner le débiteur, en cas de retard.)

Le débiteur s'expose ainsi à une condamnation au paiement mais aussi à des dommages et intérêts, frais y compris de procédure.

D'où l'important de réagir en cas de difficultés financières, car à défaut la condamnation, dans le cadre d'une procédure en référé pourrait être assez rapide.

La mise en demeure est donc une demande par laquelle quelqu'un vous demande officiellement de faire quelques chose, ou de payer

Elle peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier 3°).

Une mise en demeure peut laisser 24 heures voire 48 heures avant l'engagement de poursuites, alors qu'en général, le délai porté dans un commandement classique, acte plus solennel est de UN mois, avant toutes poursuites.

2°-Le commandement de payer

Dans certaines situations, il est une nécessité formelle.

En matière locative, tout bailleur doit délivrer au préalable un commandement de payer par exploit (acte) d'huissier, qui ouvre un délai de deux mois pour régulariser les sommes dues. ( UN mois en matière commerciale).

Dans ce délai, il sera souhaitable de solliciter des délais de paiement auprès du juge d'instance compétent en matière locative.

Si le locataire ne régularise pas sa situation et n'obtient pas de délais de paiement, le propriétaire pourra engager une procédure en justice pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et le résilier.

3°- La sommation: une mise en demeure faite par acte d'huissier

-- La sommation classique

Comme son nom l'indique; le débiteur sera sommé ici par un huissier de faire quelque chose , voir de ne pas faire quelque chose ( ex respecter les clauses du bail), à défaut de quoi et sous l'écoulement d'un délai, il s'exposera à ce que sa faute soit constituée.

-- La sommation interpellative : un moyen de preuve parfois utile

L'huissier, après avoir informé la personne du litige l'interrogera pour obtenir une réponse qui sera consignée dans son procès-verbal.

Elle peut être utilisée pour amener une réaction, confirmer la position du demandeur et/ou connaître la position de "l'iinterpellé"

II -Moyens de la poursuite

A) Des moyens préalables à toute action au fond

1°- La prise de mesures conservatoires en cas de péril ou de menaces de recouvrement

Des mesures peuvent être prises sur les biens (sûretés), tels que les biens mobiliers corporels ou incorporels d'un débiteur par exemple afin de les rendre indisponibles et éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité.

En effet, ces biens étant bloqués, leur vente, ou leur attribution sera possible dès qu'une décision de condamnation exécutoire sera rendue.

La saisie conservatoire apportera ainsi une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance, laquelle rappelons le devra être fondée dans son principe, (c'est à dire qu'elle ne soit pas sérieusement contestable,) mais aussi que le recouvrement apparaisse en péril (ex mises en demeure non suivies d'effets).

Un huissier de Justice procèdera à la mesure.

-- L'autorisation du JEX pas toujours utile.

Le créancier qui possède un titre ex lettre de change acceptée, billet à ordre, chèque, ou en cas de loyer impayé peut prendre un huissier directement.

A défaut de titre, le Juge de l'exécution JEX compétent saisi sur requête autorisera la mesure.

2°- Les 3 délais essentiels

- Le créancier dispose de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance pour faire exécuter la saisie à défaut de quoi, la mesure devient caduque. ( la mesure sera dénoncée au tiers sous huit jours)

-Les poursuites au fond doivent être entamées dans le mois suivant l'exécution de la saisie.

-L'assignation en paiement devra être dénoncée au tiers (banque, tiers détenteur des biens ex garde meuble...), dans les 8 jours .

Lorsque le créancier obtiendra un jugement de condamnation contre son débiteur, il pourra procéder à la vente forcée de ses biens ou se faire remettre les sommes saisies, selon les règles de la saisie-vente ou de la saisie-attribution.

En un mot la saisie dite conservatoire, sera transformée en saisie définitive...

3°-La condamnation au fond en tant que telle ( voir III)

2°- Le référé-provision: articles 484 à 492 du NCPC

"l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas ou la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires"

Le juge des référés, ( représenté par le président du tribunal compétent) peut condamner le débiteur à un paiement provisionnel lorsque la créance respecte les 4 conditions exposées dans le I-

Le caractère d'urgence, applicable en principe au référé peut être écarté ici, puisque le référé provision est envisageable au regard des articles 809 , 849 et 873 du NCPC" lorsque 'l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Dans ce cas, le président peut accorder une provision au créancier".

3°-Le recouvrement forcé en cas de possession d'un titre exécutoire

voir ci-dessus II-A)1°)

Le créancier qui possède un titre (ex acte notarié, lettre de change acceptée, billet à ordre, chèque avec certificat de non-paiement) ou en cas de loyer impayé peut prendre un huissier directement.

A défaut, il fera application de la décision de justice devenue exécutoire.

B) Les moyens d'action au fond.

1°- L'injonction de payer : une procédure rapide pour contraindre le créancier à payer

-- par Le dépôt d'une requête et des pièces justificatives...

-- ... déposée au greffe du Tribunal compétent ou adressée par lettre RAR

Le juge de proximité en matière civile jusqu'à 4 000 € à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (ex crédit à la consommation ou location ),

Le Juge d'instance Au-delà de 4 000 € ( même en deçà en matière de crédit à la consommation, bail, ...)

Le président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale.

-- procédure

Une ordonnance portant "injonction de payer" sera rendue avec un montant déterminé. Cette ordonnance sera dénoncée dans les six mois par Huissier au débiteur, lequel disposera alors d'un délai de contestation ou d'opposition de 1 mois devant le tribunal qui l'aura "ordonné".

-- en cas de contestation.

Les deux parties seront ensuite convoquées, pour s'expliquer.

la décision rendue est susceptible d'appel, si elle porte sur une somme supérieure à 4 000 € .

Dans les autres cas, seule la cassation reste possible.

-- en cas de non contestation dans le mois de la signification de l'ordonnance

Son créancier disposera d'n délai de 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal afin de demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance., laquelle lui donnera valeur de titre définitif ou de jugement et envisager l'exécution par huissier.

2°-La saisine au fond du Tribunal aux fins de condamnation du débiteur

--modes de saisine

Par lettre recommandée avec AR portant l'objet des demandes, les pièces visées par déclaration au greffe ou par assignation à comparaître pour les demandes en principe jusqu'à 4000 euros.

Au-delà de ce montant par assignation. (cet acte délivré par huissier porte des mentions obligatoires et présente la demande.

Il introduit l'action devant le tribunal et vise les pièces dont il sera fait état)...

-- Tribunal compétent

sera compétent, en fonction du montant de la demande ou de la nature de la dette

voir ci-dessus:

- jusqu'à 4000 euros le juge de proximité

- de 4001 à 10.000 euros le tribunal d'instance, sauf compétence exclusive en deça

- au-delà le Tribunal de Grande instance avec présence d'un avocat obligatoirement.

En matière commerciale, le tribunal de commerce, (A noter qu'un demandeur civil agissant à l'encontre d'un commerçant pourra opter pour la compétence civile ou commerciale...)

3°- L'assignation en redressement judiciaire pour un commerçant ou un artisan...

L'article L 640-5 alinéas 2 et 3 du code de commerce dispose que :

« Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours ..., la procédure [de liquidation judiciaire] peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :

1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;

2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.

4°- La nature de la condamnation

Elle portera sur la créance principale, les intérêts légaux ( 0,65% l'an en 2010, 038% l'an en 2011) ( éventuellement clause pénale ) et les frais (procédure, dépens) y compris irrépétibles (honoraires de l'avocat sur le fondement de l'article 700 du NCPC).

L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 fixe le taux de l'intérêt annuel classique.

Selon l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 :

" En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fusse par provision."

Ce texte a été repris dans l'article L 313-3 du code monétaire et financier.

"en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision".

Le cas échéant, en cas d'assignation en redressement ou liquidation judiciaire; les organes de la procédure seront désignés ( administrateur, représentant des créanciers, juge commissaire, voir liquidateur...)

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris