sabine.haddad

Par sabine.haddad le 16/02/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

Lors de la mise en place de la procédure d'expulsion se pose de savoir comment régler le sort des meubles...Cet article rappelera les principes.

La Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - NOR: JUSX8900065L) envisage les conséquences de l'expulsion.

Qu'en est il du sort des meubles ?

I- Le sort des meubles après l'expulsion : leur restitution au locataire ou leur entreposage aux frais de la personne expulsée.

A) Rappel de la mise en place de la procédure d'expulsion

L'huissier de justice est seul en mesure de procéder à l'exécution de l'expulsion. (article 18), sans présence du bailleur.

Aucune expulsion ne peut intervenir ni avant 6 heures et après 21 heures les jours ouvrables, ni les dimanches et jours fériés (article 28).

Lorsque l'occupant est présent et libère les lieux, l'huissier dresse un procès verbal d'expulsion.

En cas d'absence ou de résistance de l'occupant, l'huissier ne peut pénétrer de force dans le logement.

Dans ce cas, il dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion et requiert le concours de la force publique en s'adressant au préfet.

Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour accorder ou refuser son concours. Tout refus doit être motivé. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus.

-Si le concours de la force publique est accordé, l'huissier assisté d'un commissaire de police ou de forces plus importantes procède à l'expulsion.

-En cas de refus, le bailleur peut engager la responsabilité de l'Etat par le biais d'un recours gracieux auprès du préfet puis, si nécessaire, par un recours devant le tribunal administratif pour être indemnisé de son préjudice.

En l'absence de l'occupant, l'huissier ne peut pénétrer de force dans le logement que s'il détient des informations attestant que le " sans droit ni titre "a quitté les lieux de son propre gré après la délivrance du commandement.

Dans ce cas, l'huissier doit être accompagné d'un représentant de l'autorité municipale (maire de la commune, conseiller municipal ou fonctionnaire municipal délégué), d'une autorité de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du bailleur ni de l'huissier (article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991).

B) Le sort des meubles en tant que tel

Les meubles qui se trouvent dans le logement doivent être remis à l'ancien locataire, ou dans un lieu qu'il aura désigné au préalable et à ses frais.

Si cela est impossible (parce qu'il a disparu), ils seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu.

Le procès-verbal d'expulsion de l'huissier indique ce lieu et décrira précisément les meubles. Il porte inventaire des biens, leur valeur marchande et les conditions d'accès du local où ils sont entreposés.

Ensuite, l'huissier fait sommation à l'ancien locataire de récupérer ses meubles sous un mois, au delà de quoi le juge de l'exécution (JEX) du lieu de situation de l'immeuble est saisi et se prononce sur l'abandon des meubles ou autorisera leur vente aux enchères publiques.

La somme issue de la vente revient à l'occupant, ( personne expulsée) déduction des frais et de la créance du bailleur (articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991).

II- La reprise des lieux en cas d'abandon des locataires

Un décret N° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ( Journal officiel du 12 août 2011). organise les modalités de résiliation du bail et de reprise des lieux abandonnés, pour l'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

La résiliation du bail pourra être désormais formulée par voie de requête. (et non plus d'assignation, sauf rejet de la requête).

Pas d'assignation par voie d'huissier donc.

L'avantage permettra d'obtenir une décision rapide, sans débat préalable sur la résiliation du bail.

Il y aura possibilité de voir ordonner la reprise des lieux, le paiement des arriérés de loyers, des frais, et de voir déclarer abandonnés les meubles sans grande valeur,à l'appui d'un inventaire porté dans un procès-verbal d'huissier de justice.

( sauf pour les papiers et documents placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.)

Le sort des meubles de valeurs sera réglé ensuite par le juge de l'exécution.

L'ordonnance du juge d'instance sera signifiée au locataire et derniers occupants de son chef dans les deux mois par hussier en respect de formes strictes sous peine de nullité.

Elle portera des mentions obligatoires.

1° mention de la possibilité de former opposition dans un délai de UN mois.

2° indication du délai dans lequel l'opposition doit être formée, tribunal compétent ,formes de l'opposition;

3° possibilité de consulter au greffe des documents produits par le bailleur

4° information de ce que le défaut d'opposition dans le délai rend impossible un recours avec reprise du bail de son bien ;

5° lorsque l'ordonnance statue sur les meubles abandonnés , elle indique

a) avertissement de ce qu'à défaut d'opposition , aucun recours ne sera possible avec risque d'évacuation des biens ;

b) sommation d'avoir à retirer le mobilier dans le mois suivant la signification de l'ordonnance avec rappel des dispositions de l'article 207 du décret du 31 juillet 1992.

L'opposition est formée dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance qui suspend l'exécution de l'ordonnance .

-- En cas d'opposition, les parties sont convoquées afin que le juge qui statue sur les arguments qui y sont portés.

Si le juge constate que la requête a été présentée de manière abusive, il condamne le demandeur à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.

-- A défaut d'opposition le bailleur récupèrera son bien et se débarrassera des meubles, à l'exception des documents personnels placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 14/02/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

Présentation : Un toit en chantier rendra sans nul doute,l'équipe d'ouvrier qui le réparait enchanté... Ceux-ci viennent de découvrir 17 kg de pièces d'or qui ont plu du ciel, alors qu'ils rénovaient un toit. cette découverte nous incite à remettre au goût du jour un article publié il y a quelques mois...

Depuis 1803, la définition du trésor n'a pas changé.

L'article 716 du code civil dispose :

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

La découverte en champagne de sacs contenant 50 pièces d'or de 20 dollars, frappées entre 1851 et 1928 soit 497 pièces représentant au total près de 17 kilos d'or représentant 700.00 euros. devra sans doute être partagée pour moitié entre l'équipe d'ouvriers qui la trouvé et le propriétaire des lieux...

Ce trésor a été trouvé au sein de la Maison de Champagne Alexandre Bonnet, (cru des Riceys ), dans le sud de la Champagne, alors que les ouvriers effectuaient des travaux de rénovation.

Par mesure de sécurité, ce trésor a été transféré dans la chambre forte d'une banque le jour même.

I- Définition du Trésor

Le trésor est soumis à 3 conditions pour exister.

Il faut "trouver "

A) Une chose mobilière

1°- une chose mobilière

Les biens sont meubles (article 527 du code civil) :

par nature ou par détermination de la loi

2°- Quels types de meubles ?

a) par nature

Article 528 du code civil

"Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère."

Une valise est un bien meuble car elle peut être déplacée, de même qu'un lot de pièces anciennes, de timbres ou tableaux ...

b) par détermination de la loi

Article 529 du code civil

"Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers."

B) ...cachée ou enfouie

« le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété,...

Il ne faut pas que la chose soit visible du premier coup d'oeil.

Plusieurs hypothèses

- un meuble caché volontairement sous la terre , dissimulé sous des gravats ou dans un meuble (ou dissimulé

- un meuble enfoui dans le sol de manière volontaire ou suite à l'effet naturel d'un éboulement par exemple.

Que s'est il passé dans l'affaire des pièces d'or ?

En détachant un plafond de plâtre, des petits sacs cachés entre les solives sont tombés du plafond.

C) « ... découverte par le pur effet du hasard ».

Tout le débat est là, surtout lorsqu'il n'y a pas de témoins.

La question des détecteur de métaux est ainsi posée.

L'utilisation d'un tel appareil suppose par essence l'absence de hasard et reste soumise à autorisation.

Que dit la jurisprudence ?

Cass. Crim,21 mars 1978, pourvoi N° 77-93.108,

Les recherches volontaires, entraînant la découverte d'un trésor, ne seront pas une découverte fortuite si une personne utilise un détecteur.

Une commune serait donc seule propriétaire d'un trésor découvert dans une forêt ou un terrain communal.

L'inventeur s'exposerait aussi à une contravention d'utilisation non autorisée d'un détecteur,et pourrait être poursuivi pour délit d'exécution de fouilles archéologiques sans autorisation. voir de vol de la chose d'autrui.

Cass. Crim,20 novembre 1990,pourvoi N°89-80.529 ,Bull. crim, n° 395

« ... Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de travaux de terrassement effectués pour le compte de la commune de Charleville-Mézières, des ouvriers de l'entreprise Urano ont découvert, enfouies dans le sol, des pièces d'or et d'argent et les ont appréhendées ;

Qu'une information ayant alors été ouverte contre eux du chef de vol, la société Urano, estimant qu'en sa qualité de commettant elle était l'inventeur du trésor, et, comme tel, propriétaire pour moitié, s'est constituée partie civile ; que, par l'ordonnance entreprise, le juge d'instruction, considérant, au contraire, que les seuls inventeurs du trésor étaient les inculpés, a renvoyés ceux-ci devant le tribunal correctionnel pour vol de la moitié du trésor " au préjudice de la commune de Charleville-Mézières " ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation, après avoir relevé que les travaux " étaient étrangers à la recherche d'un trésor ", énonce que la partie civile, personne morale, ne pouvait avoir, en l'espèce, la qualité d'inventeur ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt attaqué ne saurait encourir les griefs du moyen ; qu'en effet, l'inventeur d'un trésor s'entend de celui qui, par le seul effet du hasard, met le trésor à découvert, serait-il au service d'une entreprise, dès lors que les travaux ayant conduit à la découverte n'ont pas été effectués à cette fin

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

1°- L'effet du hasard peut ressortir clairement de la situation

Ex suite à des travaux de ravalement par exemple ou de plantations

2°- La cas des trésors découverts avec des détecteurs de métaux ou quand l'effet de hasard disparaît.

a) Une contravention de 5ème classe encourue pour toutes fouilles classiques effectuées avec un détecteur sans autorisation.

Une Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs à métaux.dispose en son article 1 que :

‘Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu au préalable une autorisation administrative »

L'infraction peut être constatée par les officiers et agents de police judiciaire (article 3).

C'est une contravention de la 5ème classe (donc de 1 500 € au plus, et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive.Une peine de confiscation du détecteur est aussi possible à titre de peine complémentaire.

Le décret d'application N° 91-787 du 19 août 1991 suppose que le préfet de région peut cependant autoriser ce type d'utilisation voie d'arrêté.

De la même façon; lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit obtenir le consentement écrit du propriétaire du terrain (article 1).

b) Le délit de fouilles archéologiques sans autorisation

Quiconque aura fait des fouilles en infraction aux dispositions de l'article 1 sera puni d'une amende de 1 000 F (152,45 € ) à 15 000 F (2286,74 €) pour délit de fouilles archéologiques sans autorisation.

L'article 20 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945, modifiée par ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, par décret n° 64-357 du 23 avril 1964, par la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980, n° 89-874 du 1er décembre 1989 et le décret n° 94- 422 du 27 mai 1994.prévoit que:

"Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu une autorisation."

La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région, elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.

II- Qui sera l'inventeur du trésor ?

L'inventeur est celui qui trouve le trésor,son futur propriétaire ?

Le code civil tranche.

La propriété d‘un trésor appartient a celui qui le trouve dans son propre fonds.

Si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l‛a découvert et pour l‛autre au propriétaire du fonds.

A) L'appréciation au regard des conditions dans la découverte

1°- Le cas le plus simple : l'inventeur découvre le bien sur son propre terrain. Il est alors le seul propriétaire de la totalité du trésor.

2°- seconde hypothèse : l'inventeur découvre par hasard le bien sur le fonds d'autrui par le seul effet du hasard

Dans ce cas le trésor appartient pour moitié à l'inventeur et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.Voir I-C). Il faut que cette découverte soit purement fortuite.

Si un ouvrier découvre sur un chantier un trésor il en est propriétaire pour moitié dès lors que les travaux ayant amené la découverte du trésor n'ont pas été effectués à cette fin.

Crim, 26 juin 2001, pourvoi N°00-87054 commune de Boucq c/Fontenay rejet

concernant la découverte de 200 pièces d'or datées entre les 15ème et 17ème siècles à l'aide d'un détecteur de métaux.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au moyen d'un détecteur de métaux, Louis X... et une autre personne ont découvert et exhumé, sur une aire de loisirs appartenant à une commune, un vase en terre cuite contenant deux cents pièces d'or des 15ème, 16ème et 17ème siècles ; que Louis X... est poursuivi notamment pour utilisation non autorisée d'un détecteur de métaux en vue de la recherche d'objets pouvant intéresser l'histoire ou l'archéologie et exécution de fouilles archéologiques sans autorisation ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ces infractions, l'arrêt retient que Louis X... a agi sans aucune autorisation et qu'il a reconnu que ses recherches avaient pour but la découverte d'objets historiques ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;

3ème cas : l'inventeur du trésor n'a pas trouvé ledit trésor par le seul effet du hasard sur le fonds d'autrui .

Dans ce cas la propriété du trésor revient en totalité au propriétaire du fonds

Cela suppose qu'il ne faudra pas que l'inventeur du trésor ait fait des recherches sur le fonds d'autrui dans le seul but de trouver le trésor.

La découverte doit être fortuite.

Si un ouvrier découvre sur un chantier un trésor il en est propriétaire pour moitié dès lors que les travaux ayant amené la découverte du trésor n'ont pas été effectués à cette fin.

B) La possibilité de renoncer à son droit de propriété par écrit

1°- L'inventeur du trésor peut renoncer à ses droits sur ce dernier dans un écrit non équivoque

La renonciation ne se présume pas.

2°- Certaines attitudes ne valent pas renonciation tacite

2 exemples concrets.

Imaginons un inventeur qui rrmettrait volontairement son trésor au propriétaire du fonds, ou qui accepterait une récompense.

En conclusion, rien n'empêcherait de revendiquer la propriété d'un trésor trouvé dans une poubelle fouillée sur la voie publique. (rue).

Rappelons que les choses sans maître ( res nullius) ou abandonnées ( res derelictae) auront ainsi pour propriétaire ou "maître" celui qui les trouve...

D'aucuns se rappeleront cet heureux britannique qui en 2008 avait trouvé plus de 10 000 livres sterling, ( plus de 12 000 euros), dans une poubelle sur la voie publique et que la Banque d'Angleterre, avait considéré comme de vrais billets.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 13/02/12
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 5 mois

Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant cette mention pour attester de la conformité de pièces produites au regard de la législation française.

Elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, parmi 97 autres Etats,laquelle a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers pour tenir lieu de légalisation d'un acte public.

Il s'agit d'une procédure de légalisation simplifiée qui atteste de l'authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l'acte public et légalise la signature de l'officier d'état civil qui a lui-même légalisé un document.

Elle substitue par une formalité unique l'exigence de légalisation d'un acte officiel en provenance d'un pays, signataire de la Convention de La Haye. (exemples: actes notariés, état civil...).

I Définition et Intérêt

A) Définition

1°- Légalisation ?

Celle-ci a pour objet d'authentifier les actes publics ou privés établis conformément au droit interne afin d'en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité.

Cette mesure administrative est utilisée quand il n'existe pas de convention entre Etats admettant l'apostille.

Elle peut se faire sur place ou par correspondances près le Ministère des Affaires Etrangères - Bureau des légalisations, 57 boulevard des Invalides 75007 Paris Tel :01 53 69 38 28 OU 01 53 69 38 29 de 14 heures à 16 heures, puis par l'Ambassade ou le Consulat du pays étranger en France.

2°- L'Apostille ?

Afin de déterminer si un acte relève suivant les pays destinataires, de la procédure de légalisation ou de l'apostille ou s'il est dispensé de toute formalité, il convient de se renseigner s sur le site du Ministère des Affaires Etrangères

L'apostille confirme seulement l'authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document.

Le titre Apostille Convention de La Haye du 5 octobre 1961 devra être mentionné en langue française.

Les documents présentés en vue d'être apostillé doivent porter en original :

- la signature de l'autorité,

- la qualité et le nom du signataire,

- et le sceau de l'autorité

B) Quelles démarches ?

1°- Auprès de qui ?

Cette forme de légalisation incombe à l'autorité judiciaire et en France aux services apostilles placés auprès des Procureurs Généraux des Cours d'Appel .

Elle se fait uniquement à la cour d'appel dont dépend l'officier qui a légalisé le document, la signature.

2°- Ou ?

Il faudra les effectuer près cour d'appel du département dont la personne dépend, service de l'apostille.

"L'apostille de la Haye" s'obtient auprès de la cour d'appel du lieu ou a été émis le document.

En application de la convention de La Haye et d"une circulaire de la direction des affaires civiles et du Sceau, le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris est compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des actes dont l'autorité signataire, ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification, a son siège dans le ressort de la cour d'appel de Paris : départements 75, 93, 94, 91, 77 et 89.

3°- Comment ?

--par correspondance.

Il faudra joindre une enveloppe timbrée pour la réponse ( prévoir une attente de l'ordre d'une à 3 semaines.

- directement près de la cour d'appel pour des documents signés ou scellés par une autorité publique établie dans son ressort géographique.

II Les documents à "Apostiller"

Sont susceptibles d'être apostillés uniquement les originaux, ou documents certifiés conformes, émanant d'une autorité publique ou d'une juridiction, ou des actes privés ayant fait l'objet d'une déclaration officielle.

- Jusqu'à 5 documents, l'apostille est délivrée immédiatement.

Au-delà, les documents sont déposés au service qui communique la date à laquelle ils seront mis à disposition.

- Pour un document de plusieurs pages, celui-ci devra être relié par une agrafe puis à la cour d'appel pliée et un cachet sera apposé sur la pliure, l'apostille sera mise au dos.

L'apostille est nécessaire dans le cas de procédure d'adoption ou de naturalisation.

A) L'apostille d'un acte juridique

ex contrat, cession d'actions entre une maison-mère française et sa filiale basée à l'étranger

La signature du document devra d'abord se faire devant notaire, qui authentifiera la signature de l'acte.

Il faudra ensuite transmettre ce document au service de l'apostille.

ex actes de naissances, mariages...

B) L'apostille d'un extrait un Kbis

Elle se fera sur les seuls exemplaires originaux.

C) L'apostille d'une photocopie de pièce d'identité :

Le notaire peut n'authentifier que des signatures, si une personne signe le document à apostiller devant lui.

Ensuite ce document peut être apostillé par la Cour d'appel.

D) L'apostille de photos

Il faudra agrafer une attestation sur l'honneur dont la signature sera légalisée puis donner à l'apostille...

E) Les extraits de casier judiciaire qui viennent de Nantes ne peuvent être apostillés que par la cour d'appel de Rennes

adresse: Place du parlement de Bretagne - CS 66423 - 35064 Rennes Cedex

L'apostille est nécessaire dans le cas de procédure de naturalisation ou d'adoption.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris