sabine.haddad

Par sabine.haddad le 24/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 mois

L'avocat a un mandat de représentation. ses courriers sont en principe confidentiels. Cependant une lettre d'avocat portant la mention officielle peut engager son client et n'est pas couverte par le secret professionnel. C'est ce que nous rappelle la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2012 en validant une vente parfaite.

Le 9 mai 2012 la chambre sociale de la cour de Cassation,pourvoi N°11-15161 a considéré qu'une lettre officielle d'avocat comportant l'ensemble des informations et mentions relatives à l'acceptation de l'offre au prix proposé par l'acquéreur, constitue un document permettant de qualifier la vente parfaite.

Dès lors, l'acquéreur est en droit d'exiger la vente forcée si l'un des vendeurs entend se rétracter.

I- Analyse de Soc, 9 mai 2012,pourvoi N°11-15161

A) Les faits

Un couple, dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial issue de son divorce met en vente un bien immobilier composé d'un gîte d'étape et d'un hangar agricole.

Une offre d'achat est faite par un tiers acquéreur pour 310.000 euros.

Le mari refusant de signer l'acte authentique, l'acquéreur assigne les ex époux en vente forcée, considérant que l'offre formulée par lui a été acceptée par l'ensemble des coindivisaires, si bien que la vente est devenue parfaite,

En l'éspèce l'avocat du mari ( coindivisaire) vendeur avait fait savoir dans une lettre portant la mention "officielle" adressée au conseil de l'acquereur l'accord de son client à laquelle il avait joint copie de l'offre d'achat signé par l'ex-époux avec la mention "bon pour accord".

Pour le mari s'il refuse de signer l'acte authentique de vente, c'est parce qu'il n'a pas consenti à la vente si ce n'est qu'à l'égard de son ex épouse coindivisaire, si bien que son accord n'était pas opposable à un tiers acquéreur.

Au contraire pour la Cour d'appel d'Aix en Provence, juge le 3 février 2011 que l'offre formulée par l'acquéreur avait été acceptée par l'ensemble des coindivisaires de sorte que la vente était parfaite.

Pour le mari , deux motifs sont invoqués dans un pourvoi en cassation.

- Il n'y a pas eu d'accord à la vente;

-La lettre d'avocat, couverte par le secret professionnel, ne pouvait être produite par l'acquéreur.

Rejet car les juges du fond ont jugé à bon droit que cette

"lettre n'était pas couverte par le secret professionnel".

B) La lettre d'avocat portant mention " officielle" engage son client .

L'arrêt fait application des règles du code civil qui considère qu' une vente est parfaite et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'ont été convenues la chose et le prix, même si la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Pour se faire, il prend en particulier en compte une lettre d'avocat non couverte par le secret professionnel, mention "officielle" ,qui pouvait être transmise à l'acquéreur.

En effet, L'offre ayant été acceptée par les coindivisaires, (ex époux), la vente était parfaite par l'acceptation de l'acheteur,de sorte que l'acquéreur pouvait assigner les vendeurs en vente forcée au prix qu'ils avaient accepté.

En conséquence, le lettre officielle pouvait être transmise à l'acquéreur.

"l'offre avait été acceptée par tous les coindivisaires et la vente était parfaite".

Mais attendu qu'ayant relevé que le conseil de M. X... avait informé le conseil de Mme Z... de l'accord de celui-ci pour la vente du bien immobilier au prix de 310.000 euros par une lettre portant la mention " officielle " à laquelle était jointe une copie de l'offre d'achat signée par M. X... avec la mention " bon pour accord ", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette lettre n'était pas couverte par le secret professionnel, ce dont il résultait qu'elle pouvait être transmise à M. A..., a pu déduire de ces seuls motifs que l'offre avait été acceptée par tous les coindivisaires et que la vente était parfaite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

II- Présentation de Soc, 9 mai 2012, pourvoi N°11-15161- rejet

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2011), que M. X... et Mme Z..., propriétaires de cinq parcelles à Paradou sur lesquelles ils ont fait édifier un gîte d'étape et un hangar agricole, ont, à la suite de leur divorce, mis ce bien immobilier en vente ; qu'une offre d'achat a été faite par M. A... pour 310.000 euros ; que l'acte authentique n'ayant jamais été signé, celui-ci a fait assigner M. X... et Mme Z... en vente forcée ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que l'offre formulée par M. A... a été acceptée par l'ensemble des coindivisaires de sorte que la vente est parfaite, alors, selon le moyen :

1) - Qu'une lettre entre avocats, quand bien même elle porterait la mention "officielle", ne peut être invoquée par un tiers étranger au litige la concernant ; qu'en admettant que M. A... pouvait utilement se prévaloir, dans le cadre de son action en réalisation d'une vente, de la lettre "officielle" par laquelle Me Chaix, avocat de M. X..., avait fait savoir à Me Berto, avocat de Mme Z..., en vue de la liquidation des droits patrimoniaux de ces derniers à la suite de leur divorce, qu'il acceptait cette vente, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;

2) - Qu'une vente n'est parfaite qu'autant que le bénéficiaire de l'offre a accepté celle-ci par un acte directement adressé à l'émetteur de l'offre ou son mandataire ; qu'en retenant, en outre, que la vente était parfaite, quand bien même le destinataire de l'offre était Me Berto, avocat de Mme Z..., qui n'était aucunement le mandataire de M. A... ayant émis l'offre litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le conseil de M. X... avait informé le conseil de Mme Z... de l'accord de celui-ci pour la vente du bien immobilier au prix de 310.000 euros par une lettre portant la mention " officielle " à laquelle était jointe une copie de l'offre d'achat signée par M. X... avec la mention " bon pour accord ", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette lettre n'était pas couverte par le secret professionnel, ce dont il résultait qu'elle pouvait être transmise à M. A..., a pu déduire de ces seuls motifs que l'offre avait été acceptée par tous les coindivisaires et que la vente était parfaite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 11/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 mois

Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel que le harcèlement moral est à son tour sur la sellette en tant que délit FLOU. Allons expliquer aux victimes blessées, qui subissent pressions et dépression, en mal de reconstruction que leurs procédures en cours sont suspendues,alors qu'elles attendent depuis des mois, voire des années ! Trop c'est trop. Le flou juridique rendra t-il fou ?

Où va-t-on ? Après les pressions, la dépression des victimes en impossible reconstruction !

Parce que nos Lois sont mal rédigées,floues,on réalise qu'il faut soit les abroger et/ou suspendre les procédures en cours, même devant la cour de cassation ?

Où est la responsabilité des rédacteurs de Loi ?

Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel, que le harcèlement moral est à son tour sur la sellette en tant que délit FLOU.

Allons expliquer aux victimes blessées, qui subissent pressions et dépression, en mal de reconstruction que leurs procédures en cours sont suspendues, alors qu'elles attendent depuis des mois, voire des années un jugement ! Trop c'est trop. Le flou juridique lrendra t-il fou ?

Après l'abrogation immédiate de l'article 222-33 du code pénal considéré comme "flou" par le conseil constitutionnel le 4 mai 2012, concernant le harcèlement sexuel qui dispose :

"le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle »et le punissait d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende"

LE HARCÈLEMENT SEXUEL PEUT CONTINUER EN TOUTE IMPUNITÉ EN FRANCE... !

C'est au tour du harcèlement moral d'être sur la sellette et suspendu à une une question prioritaire de constitutionnalité...

Ce délit est défini par l'article 1152-1 du code du travail qui dispose.

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Ainsi, toutes les procédures pendantes des salariés en mal de reconstructions concernant ce délit sont désormais suspendues, en attente d'une nouvelle Loi .

Le tribunal correctionnel d'Epinal a transmis le 10 mai, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral, qui suspend l'ensemble des procédures en France...

"Le tribunal a estimé que le motif d'inconstitutionnalité soulevé était sérieux et a transmis la requête à la Cour de cassation"

En l'éspèce un chef d'entreprise était cité devant le tribunal correctionnel par plusieurs de ses salariés...

Mon analyse:

Une prescription de dix ans dans l'application d'une "loi floue" comme en matière criminelle aurait été bienvenue ...

Plus de harcèlement au sens pénal, avec des répercussions sur les contrats de travail ... puisque même nos juges prud'homaux ne trancheront pas une question de droit, et ne prendront pas partie sur une analyse de fait, lorsqu'ils se verront systématiquement plaider de l'autre côte de la barre qu'ils ne peuvent justement apprécier des faits aux contours mal définis par le législateur sans violer la constitution et donc s'exposeront au risque de la cassation !

Pourquoi, pendant qu'on y est, ne pas absoudre les prévenus condamnés pour ces faits ?

En réalité, cela est une simple question de fait liée au comportement individuel qui a toujours été tranchée par nos juges, notre jurisprudence qui vient pallier au "flou" juridique, et en préciser les contours.

"Le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »article L. 1152-1 du Code du travail

Quand on sait que ce type de harcèlement est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur,et que la simple possibilité est sanctionnée.

La loi existe, elle est appliquée par nos juges professionnels et impartiaux depuis des années.

Rappelons le rôle si important de notre jurisprudence dans l'avancée, l'interprétation des Lois et ce même si les lois pénales sont d'interprétation strictes.

Les juges analysent in concreto les faits, au regard de la personnalité de l'individu, comme il se doit dans toutes affaires pénales !

Ils font une appréciation souveraine...

Combien de fois faudra t-il être harcelé ?

"Victimes, faudra t-il attendre de vous faire violer pour que la loi vous protège, de tomber malade, de tenter de vous suicider ou de vous tuer pour qu'on vous entende ?"

Plus de préventif, Plus de curatif, en attendant mieux.

Plus de harcèlement sexuel et moral , telle est notre nouvelle morale harcelante !

Attention désormais à toutes les lois floues ( il y en aet en aura pléthore !) et aux questions prioritaires qui devraient fleurir devant le Conseil Constitutionnel.

Quel est le critère de la loi floue, lorsqu'il faut juger un comportement ?

Les tribunaux connaissent leur affaire, savent analyser, décrypter les abus, les atteintes de toutes sortes, et leur analyse minutieuse de l'humain n'est pas une question de Droit.

La preuve du harcèlement se fait aussi par tous moyens.

Aujourd'hui, la parole d'une femme ou de 3 femmes est insuffisante, puisque la Loi est floue

Nous savons tous que l'intime conviction reste essentielle et cela même si la loi change.

Seul un faisceau d'indices permet de statuer objectivement:

la qualité et la quantité des faits de harcèlement , leur réitération le contexte, la fragilité, l'abus d"autorité sur les victimes,les menaces,les contraintes et le nombre de femmes harcelées...

Tels sont des éléments si importants que les juges analysent.

En France désormais et, tant que la Loi n'aura pas été modifiée, la haute juridiction nous dit :

Ne doit-on pas rappeler que la Jurisprudence fait la Loi et qu'elle la précise, la façonne ; qu'il lui appartient de dire ce qui rentre dans le cadre d'une Loi « floue »!

Tel est le quotidien de nos juges faire avec des lois souvent floues,insuffisantes qu'ils interprètent au mieux ...

C'est la jurisprudence qui précise quels éléments rentrent dans le cadre de l'élément matériel, sachant que l'élément moral peut dans ce type d'affaire se déduire des circonstances de l'espèce...

Le harcèlement moral est ainsi admis dans le cas de brimades répétées, de violences, vexation,dégradation des conditions de travail , etc...

HARCÈLEMENT MORAL: DÉFINITION ET SANCTIONS

HARCÈLEMENT MORAL : ÉTAT DE LA JURISPRUDENCE SUR LA RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR (II)

PREUVE DU HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL:ETAT DES TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE JUSQU'A JUILLET 2011

Parce que la Loi est floue, les victimes trinquent et les harceleurs bénéficient d'une impunité dans la pression psychique et psychologique...

Quelle image de l'état de droit nous donne t-on ?

Un passe droit pour la drague et la morale harcelante et la reconstruction de la victime?

Les "harceleurs" n'ont plus qu'à s'engouffrer dans cette brèche.

Aujourd'hui on nous dit que le harcèlement sexuel est un délit "flou " dans ses éléments constitutifs et demain pourquoi pas le viol , flou, mal défini, aléatoire ?

Demain est déjà aujourd'hui avec le harcèlement moral.

L'égalité de traitement dans les délits n'est pas en cause ici.

C'est une question de fait.

Le gouvernement doit agir en urgence pour rétablir la Loi et la sanction en respect des victimes déjà frustrées parce qu'elles ont à vivre et à subir de machos, qui sont souvent leur supérieur hiérarchique.

Le vide juridique est le néant ,un trou béant.

L'excès américain dans la sanction est inversement proportionnel à l'excès Français !

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 08/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 mois

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié...

Elle lui permet de prélever sur le patrimoine commun et avant tout partage un ou plusieurs biens.

En revanche, en présence d'enfants qui ne sont pas nés du mariage, il faudra considérer que cette libéralité pourra être réduite.

En effet, il faudra rappeler que ceux-ci peuvent exercer l'« action en retranchement », qui pourrait alors venir réduire les avantages consentis par cette clause.

I- Une clause envisagée dans le code civil utile dans la protection du conjoint survivant...

A) Définition

La clause de préciput permet au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part.

L'avantage revient à l'époux survivant, et il est réciproque, parce qu'en théorie, il n'est pas possible de déterminer avec précision qui sera le survivant. ( Réponse ministérielle Justice, n° 11.428; J.O. A.N. Q, 18 mars 2008, p. 2.404)

Ainsi, elle confère au conjoint survivant, bénéficiaire le droit de prélever sans contrepartie financière due à la communauté certains biens avant tout partage.

1°-Elle peut viser l'ensemble ou partie des biens de la communauté,

2°-Elle peut concerner n'importe quel bien :immeuble, meubles, somme d'argent qui sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès.

3°-Elle peut s'envisager quelque soit le caractère du bien :propriété, nue-propriété ou usufruit

B) Quand et Comment l'envisager ?

1°- Avant le mariage

Envisagée par l'article 1515 du code civil, La clause de préciput est une clause contenue dans le contrat de mariage et prévoit que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens

2°- Après le mariage

L'article 1397 du Code civil qui régit la modification et le changement du régime matrimonial des époux, vise en particulier les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime matrimonial.

Il est donc applicable aux conventions par lesquelles les époux conviennent d'une clause de préciput ou de partage inégal de communauté.

En conclusion : La clause de préciput peut donc faire l'objet d'un contrat avant le mariage, OU être incluse ultérieurement dans le contrat de mariage ,par une modification du régime matrimonial.

II- CINQ avantages pour une clause de préciput

A) Le conjoint survivant a la possibilité de prendre un bien ou plusieurs biens choisis par les époux sans passif à titre définitif.

Il est gratifié en plus de ses droits.

Contrairement à la donation au dernier vivant, elle ne prévoit pas de quotité spéciale. Les époux sont donc libres de choisir les biens à léguer.

De plus en cas de souci financier, la vente du bien laissé par préciput est possible

B) Le ou les biens concernés ne font pas partie de la succession.

Ainsi l'avantage procuré au conjoint survivant échappe aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve.

Il est aussi possible de dépasser la quotité disponible.

C) Fiscalement, cet avantage n'est pas considéré comme une donation mais comme une convention matrimoniale.

Le bien objet de la clause est donc uniquement soumis au droit de partage de 2,5% lors du prélèvement.

D) En cas de modifications de cette clause, contrairement à la donation entre époux, l'accord des deux époux est exigé.

Donc pas de modification unilatérale ici.

E) Dans les contrats d'assurance vie souscrits avec des biens communs.

Rappelons que cette clause peut trouver intérêt dans les contrats d'assurance-vie souscrits après le mariage avec des biens communs.

En effet, depuis la jurisprudence Praslicka (1ere Civ,31 mars 1992) et la réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010, au décès de l'un des conjoints, la valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.

Une clause de préciput sur les valeurs de rachat des contrats non dénoués, permettra au conjoint survivant d'être protégé et de disposer de l'intégralité du capital.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 04/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 mois

La société évolue...

Le 29 novembre 2011, je consacrais un article sur le harcèlement sexuel et analysais les éléments du délit :matériel et moral.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/harcelement-sexuel-delit...

Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a abrogé la loi visant ce délit de manière immédiate...

Retour en arrière et prise de position personnelle s'imposent donc.

Le délit de harcèlement sexuel est rentré dans notre code pénal en 1992 et a été défini comme

"le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions".

La définition du champ d'incrimination a été élargie par la loi du 17 janvier 2002 "de modernisation sociale".

L'article 222-33 du code pénal le définissait comme :

"le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle »et le punissait d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende"

Où va-t-on ? Après les pressions, la suspension des actions et la dépression de victimes, sans reconstruction !

Parce que nos Lois sont mal rédigées,floues,on réalise dix années après qu'elle doivent être abrogées de façon immédiate ?

L'application précaire de la Loi pendant plus de dix ans est désormais dénoncée...

C'est ce que vient de nous dire le conseil constitutionnel par décision du 4 mai 2012.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée en cassation par un ancien adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône Gérard Ducray condamné pour harcèlement sexuel sur trois employées de la municipalité après s'être pourvu en cassation.( condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende.)

Abrogation OUI : IMMÉDIATE OUI, ce qui signifie que l'abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement, donc même en cassation...

Une prescription de dix ans dans l'application d'une "loi floue" comme en matière criminelle aurait pourtant été bienvenue ici...

Où est la responsabilité des rédacteurs de Loi dans cette affaire ?

Que feront les juges prud'homaux ,en présence de l'article L 1153-1 du code du travail, tout aussi imprécis en la matière qui envisage le harcèlement sexuel comme suit:

"Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits".

Plus de harcèlement au pénal, avec des répercussions sur les contrats de travail ... !

Imaginons les juges prud'homaux lorsqu'ils estimeront ne devoir plus trancher une question de droit, et pas prendre partie sur une analyse de fait, lorsqu'ils se verront systématiquement plaider de l'autre côte de la barre qu'ils ne peuvent justement apprécier des faits aux contours mal définis par le législateur sans violer la constitution et donc au risque de la cassation !

Allons expliquer cela aux victimes, que le droit ne veut rien entendre des faits de leur affaire!

Pourquoi, pendant qu'on y est, ne pas absoudre les anciens prévenus condamnés pour ces faits ?

La simple question de savoir quelle est la nature des avances sexuelles, leur caractère « lourd » ou pas, la réalité des éléments constitutifs du délit de harcèlement, à savoir matériel et moral .

Cela est une simple question de fait liée au comportement individuel qui a toujours été tranchée.

Pourquoi soudainement après dix ans, les choses devraient changer ?

Pourquoi ne pas faire la même analyse sur le harcèlement moral pendant qu'on y est ?

"Le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »article L. 1152-1 du Code du travail

Quand on sait que ce type de harcèlement est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur,et que la simple possibilité est sanctionnée.

Pourquoi dans ce cas ne pas transposer cette définition au harcèlement sexuel , ce qui ne changerait rien par rapport à aujourd'hui ?

Pourtant rien ne nous dit que prochainement me harcèlement moral sera aussi considéré comme un délit FLOU. C'est FOU !

Pourquoi ne pas dire que DEUX ou TROIS occasions font le larron pendant qu'on y est ?

La loi existait, elle était appliquée par nos juges depuis ces dix dernières années.

Dans le recours devant les sages, le flou de la Loi a été présenté comme pouvant engendrer "tous débordements, toutes interprétations".

En réalité, il n'en n'est rien car la jurisprudence pallie au flou.

Rappelons ici le rôle si important de notre jurisprudence dans l'avancée, l'interprétation des Lois et ce même si les lois pénales sont d'interprétation strictes.

Dénier les avances sexuelles lourdes va à l'encontre de l'avancée de la Loi

Combien de fois faudra t-il être harcelé ?

"Victimes, faudra t-il attendre de vous faire violer pour que la loi vous protège, faudra t-il que vous attentiez à vos jours pour vous faire entendre ?"

Plus de préventif, Plus de curatif ...

Plus de harcèlement moral , telle est la nouvelle morale harcelante !

Dans l'affaire de l'ex-député le harcèlement visait non pas 1 personne mais 3 personnes.

Cet indice quantitatif a aussi été pris en compte par les juges qui ont statué in concreto sur les faits, mais aussi au regard de la personnalité de l'individu, comme il se doit dans toutes les affaires pénales !

Certes ! Mais voilà les sages rappellent que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, à laquelle renvoie notre constitution implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis...

Attention désormais à toutes les lois floues ( il y en aura pléthore !) et aux questions prioritaires qui devraient fleurir devant le Conseil Constitutionnel.

Quel est le critère de la loi floue,lorsqu'il faut juger un comportement ?

Selon votre humble serviteur, l'analyse des faits comme dans tout délit pénal a été une question essentielle soumise à l'appréciation des juges du fond, lesquels sont aussi des magistrats professionnels .

Ils connaissent leur affaire, savent analyser, décrypter les abus, les atteintes de toutes sortes, et une telle analyse minutieuse de l'humain n'est pas une question de Droit.

La preuve du harcelement se fait aussi par tous moyens.

Aujourd'hui, la parole d'une femme ou de 3 femmes est insuffisante, puisque la Loi est floue. Alors quelle importance ?

Bientôt on nous dira que c'est un complot contre un homme, et ce alors que du côté de la victime et des juges la Loi était claire !

Nous savons tous que l'intime conviction reste essentielle et cela même si la loi change.

Les juges savent bien analyser où commence la drague et quand elle doit se terminer parce qu'insupportable, inadmissible, harcelante, indécente comme portant atteinte à la vie privée et à la dignité d'une personne...

Les « avances lourdes" commises sur 3 femmes ont été qualifiées par les juges du fond.

Seul un faisceau d'indices permet de statuer objectivement:

la qualité et la quantité des avances, leur réitération le contexte, la fragilité, l'abus d"autorité sur les victimes,les menaces,les contraintes et le nombre de femmes harcelées...

Tels sont des éléments si importants que les juges analysent.

En France désormais et, tant que la Loi n'aura pas été modifiée, la haute juridiction nous dit :

« Plus de harcèlement sexuel sanctionné en France puisque la Loi est contraire à la Constitution".

Ne doit-on pas rappeler que la Jurisprudence fait la Loi et qu'elle la précise, la façonne ; qu'il lui appartient de dire ce qui rentre dans le cadre d'une Loi « floue »!

Tel est le quotidien de nos juges faire avec des lois souvent floues,insuffisantes qu'ils interprètent au mieux ...

C'est la jurisprudence qui précise quels éléments rentrent dans le cadre de l'élément matériel, sachant que l'élément moral peut dans ce type d'affaire se déduire des circonstances de l'espèce...

Les contours de la Loi sont définis par elle.

Regardons en matière d'exhibitionnisme par exemple avec l'évolution des moeurs...

Parce que la Loi est floue, les victimes trinquent et les harceleurs bénéficient d'une impunité dans la pression psychique et psychologique...

Quelle image de l'état de droit nous donne t-on ?

Un passe droit pour la drague harcelante...Où est la reconstruction de la victime qui attend justice dans tout cela ?

Les "harceleurs" n'ont plus qu'à s'engouffrer dans cette brêche.

Aujourd'hui on nous dit que le harcèlement sexuel est un délit "flou " dans ses éléments constitutifs et demain pourquoi pas le viol , flou, mal défini, aléatoire ?

« Les avances un peu lourdes » de nature sexuelles ne sont pas le harcèlement, belle avancée, même si une fois encore c'est aux juges de le dire.

L'égalité de traitement dans les délits n'est pas en cause ici.

C'est une question de fait.

Je rejoindrai pour ma part la position l'association de défense des droits des femmes (AVFT) consistant à affirmer que cette abrogation est "absolument catastrophique" et rajouterai scandaleuse...

Nous savons que le prochain gouvernement devra agir en urgence pour rétablir la Loi et la sanction en respect des victimes déjà frustrées parce qu'elles ont à vivre et à subir de machos, qui sont souvent leur supérieur hiérarchique.

Le vide juridique est le néant. Il est un trou béant.

L'excès américain dans la sanction est inversement proportionnel à l'excès Français !

En attendant plus de pas de peine principale pour ce délit de 1 an de prison et 15.000 euros d'amende ; plus de peines complémentaires: dans l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal avec une insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant surhttp://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 04/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 mois

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l'acte soit forcément « gravement préjudiciable .

Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n'être qu'éventuel ( ex testament).

L'appréciation de l'état de faiblesse s'effectue au moment où est commis l'acte préjudiciable, en l'occurrence, l'hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009.

I- Repression de l'abus de confiance et de faiblesse

A) Dans le code pénal

1°-L'Article 314-2-4°) du code pénal qui vise l'abus de confiance dispose que:

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur

2°-L'article 223-15-2 du code péna l réprime l'abus de faiblesse comme suit:

"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende."

Que retenir sur les éléments constitutifs ?

-- un élément matériel apprécié In concreto apprécié au cas par cas par les tribunaux: un état de faiblesse de la victime issu soit de la « particulière vulnérabilité », soit « d'une sujétion psychologique ou physique ». Ainsi l'âge avancé d'une personne sera pris en compte mais devra être appuyé par d'autres indices...

Un abus frauduleux par l'exercice de pressions graves ou/et réitérées, ou par le biais de moyens destinés à altérer le jugement de la personne, et un résultat découlant des moyens utilisés: (exemple (un prêt, une vente,une ;libéralité, une remise de chèques...)

voir aussi Crim, 15 novembre 2005 ; Crim. 21 octobre 2008 pour un testament.

-- un élément intentionnel: l'intention en connaissance de cause, déduit des circonstances de la cause.

B) Dans le code de la consommation:Article L 122-8 CC

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

II- Mise en oeuvre de l'action

A) Prescription triennale de l'action et point de départ.

Le délit d'abus de faiblesse est une infraction qui se renouvelle à chaque opération frauduleuse.

L'article 8 du Code de procédure pénale, complété par la loi du 14 mars 2011, dispose que le délit visé par l'article 223-15-2 du Code pénal, précise que

« le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. ».

En conséquence, la prescription délictuelle de 3 ans en la matière ne commencera à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède d'une opération unique Crim., 27 mai 2004

La question qui se pose sera de savoir qui pourra déposer plainte dans de telles situations en dehors de la victime ?

B) Qui peut agir en dehors de la victime ?

Au visa de l'article 223-15-2 du code pénal et 2 du Code de procédure pénale qui dispose :

« l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. ».

La jurisprudence permet aux victimes directes mais aussi par ricochet ( qui sont les proches de la victime immédiate) le bénéfice des droits accordés à la victime principale de l'infraction au sens de l'article 2 précité du Code de procédure pénale, et donc aussi celui d'engager les poursuites....

1°- Les proches de la victime

--qui ont personnellement souffert

Cass. crim. 3 novembre 2009, Juris-Data n° 08-88.438 les a jugé recevables:

« les proches d'une victime d'un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve du dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite. ».

-- pour préjudice moral, même si la victime ne s'estime pas lesée.: L'affaire Liliane BETTENCOURT Crim, 31 janvier 2012, N° pourvoi 11-85-464

L'abus de faiblesse de " Mme BETTENCOURT (l'OREAL) ,avait été mise en oeuvre par sa fille contre la volonté de sa mère, au motif qu'elle aurait été abusée de sa particulière vulnérabilité pour un milliard d'euros de « dons » versés au photographe François-Marie BANIER.

En l'éspèce l'action a été jugée recevable,sans préjuger du bien-fondé de la poursuite pour abus de faiblesse.

Rappelons que cet arrêt a été commenté sur ce blog en ce qu'il a aussi concerné la validité de la preuve par enregistrement, laquelle peut être contradictoirement et librement débattue lorsqu'elle a été réalisée par un tiers à l'insu des personnes visées...

2°- Les héritiers sous certaines conditions.

Crim, 10 novembre 2009,pourvoi N°09-82.028

Les héritiers de la victime d'un abus de faiblesse peuvent se constituer partie civile devant le juge correctionnel en réparation du préjudice successoral même si la mise en mouvement de l'action publique est postérieure à la plainte de l'héritier

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Maître HADDAD sabine

Avocate au barreau de Paris