sabine.haddad

Par sabine.haddad le 19/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 jours

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié...

Elle lui permet de prélever sur le patrimoine commun et avant tout partage un ou plusieurs biens.

En revanche, en présence d'enfants qui ne sont pas nés du mariage, il faudra considérer que cette libéralité pourra être réduite.

En effet, il faudra rappeler que ceux-ci peuvent exercer l'« action en retranchement », qui pourrait alors venir réduire les avantages consentis par cette clause.

I- Une clause envisagée dans le code civil utile dans la protection du conjoint survivant...

A) Définition

La clause de préciput permet au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part.

L'avantage revient à l'époux survivant, et il est réciproque, parce qu'en théorie, il n'est pas possible de déterminer avec précision qui sera le survivant. ( Réponse ministérielle Justice, n° 11.428; J.O. A.N. Q, 18 mars 2008, p. 2.404)

Ainsi, elle confère au conjoint survivant, bénéficiaire le droit de prélever sans contrepartie financière due à la communauté certains biens avant tout partage.

1°-Elle peut viser l'ensemble ou partie des biens de la communauté,

2°-Elle peut concerner n'importe quel bien :immeuble, meubles, somme d'argent qui sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès.

3°-Elle peut s'envisager quelque soit le caractère du bien :propriété, nue-propriété ou usufruit

B) Quand et Comment l'envisager ?

1°- Avant le mariage

Envisagée par l'article 1515 du code civil, La clause de préciput est une clause contenue dans le contrat de mariage et prévoit que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens

2°- Après le mariage

L'article 1397 du Code civil qui régit la modification et le changement du régime matrimonial des époux, vise en particulier les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime matrimonial.

Il est donc applicable aux conventions par lesquelles les époux conviennent d'une clause de préciput ou de partage inégal de communauté.

En conclusion : La clause de préciput peut donc faire l'objet d'un contrat avant le mariage, OU être incluse ultérieurement dans le contrat de mariage ,par une modification du régime matrimonial.

II- CINQ avantages pour une clause de préciput

A) Le conjoint survivant a la possibilité de prendre un bien ou plusieurs biens choisis par les époux sans passif à titre définitif.

Il est gratifié en plus de ses droits.

Contrairement à la donation au dernier vivant, elle ne prévoit pas de quotité spéciale. Les époux sont donc libres de choisir les biens à léguer.

De plus en cas de souci financier, la vente du bien laissé par préciput est possible

B) Le ou les biens concernés ne font pas partie de la succession.

Ainsi l'avantage procuré au conjoint survivant échappe aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve.

Il est aussi possible de dépasser la quotité disponible.

C) Fiscalement, cet avantage n'est pas considéré comme une donation mais comme une convention matrimoniale.

Le bien objet de la clause est donc uniquement soumis au droit de partage de 2,5% lors du prélèvement.

D) En cas de modifications de cette clause, contrairement à la donation entre époux, l'accord des deux époux est exigé.

Donc pas de modification unilatérale ici.

E) Dans les contrats d'assurance vie souscrits avec des biens communs.

Rappelons que cette clause peut trouver intérêt dans les contrats d'assurance-vie souscrits après le mariage avec des biens communs.

En effet, depuis la jurisprudence Praslicka (1ere Civ,31 mars 1992) et la réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010, au décès de l'un des conjoints, la valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.

Une clause de préciput sur les valeurs de rachat des contrats non dénoués, permettra au conjoint survivant d'être protégé et de disposer de l'intégralité du capital.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 06/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 2 semaines

Présentation : le divorce par consentement mutuel ou amiable suppose un accord sur le principe et les conséquences: mode de fonctionnement

« On s'est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson.

Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel.

Dans consentement mutuel, il y a amiable...il y a accord sur tout : le principe et les conséquences.

Ce type de divorce est régi par les articles 230 et 232 du code civil, 1088 à 1105 du Nouveau code de procédure civile.

Article 230 Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

I- Simplicité dans la procédure: parce-que la convention envisage la globalité des effets du divorce

L'avocat rédigera une requête conjointe qui reprendra les éléments d'état civil des époux et joindra une convention en divorce envisageant l'ensemble des conséquences du divorce

La convention envisagera les mesures concernant les époux ( nom, résidence, prestation compensatoire liquidation...) et les enfants ( autorité parentale conjointe, résidence fixe ou alternée, pension alimentaire et droit de visite et d'hébergement ).

A noter cependant, que des négociations ardues seront souvent entamées entre avocats dans certaines situations, mettant en avant le rôle d'habile conciliateur des conseils.

II- Dignité : parce-que les motifs ne sont pas examinés

L'aspect subjectif ne sera pas examiné. En effet, les griefs ( fautes) arguées dans un divorce pour faute ne seront pas envisagés ici ( comme le divorce pour faute)

De la même façon, l'aspect objectif ( rupture du lien conjugal depuis plus de 2 ans, ne sera pas un élément essentiel au divorce)

En effet, la date de séparation n'aura aucune influence sur le prononcé du divorce, de même que les raisons intimes ne seront pas abordées, ce qui psychologiquement est plus facile.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) entérinera en principe leur volonté à la nuance prêt que l'intérêt de la famille et des enfants est protégé

Article 232 du code civil :Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Article 1100 du NCPC ; Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention. Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six mois. L'ordonnance fait mention de cette information et de son contenu.

L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.

Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l'article 250-2 du code civil.

III-Rapidité dans le prononcé du divorce

Une unique audience se déroulera devant le JAF ( avant Il fallait en compter deux, la seconde devant être espacée d' un délai minimum de trois mois).

Le juge convoque les parties et leur(s) avocat(s).

Il fera rentrer madame, puis monsieur, puis les avocats après s'être assuré de la volonté des époux de divorcer claire et non équivoque.

Il analysera les termes de la convention en divorce confectionnée par le ou les avocat(s) en présence des parties et donnant lecture des termes et l'homologuera pour lui donner force exécutoire, c'est-à-dire valeur de jugement en divorce.

A noter qu'un projet liquidatif notarié sera joint obligatoirement, lorsque la liquidation aura portée sur des biens immobiliers. ( sauf bien entendu si le bien a été vendu avant).

IV Coût réduit : parce-qu'un avocat unique peut être choisi

Les époux pourront opter pour le même avocat ou des avocats différents

Le choix de l'avocat unique réduira largement le coût des honoraires, ce qui suppose qu'un accord sur les conséquences du divorce a été réalisé.

Bien entendu l'aide juridictionnelle reste toujours possible en cas de faibles ressources.

A noter qu'en cas de choix d'un avocat unique, s'il survient ensuite un désaccord entre, ce dernier déontologiquement devra alors se dessaisir et ne pas prendre parti, pour avoir été désigné conseil commun des deux initialement.

Il appartiendrait alors à chacun des époux de choisir son propre conseil.

Mon conseil : en cas de tensions et de risque conflictuel, l'idéal sera de prendre son propre conseil.

Concluons en rappelant que le jugement de divorce par consentement mutuel n'est pas susceptible d'appel, mais d'un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours. Ce pourvoi a un effet suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

Mon cabinet reste disponible pour vous renseigner et mettre en place cette procédure.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 04/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 2 semaines

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s'applique depuis le 1er janvier 2009.

La tutelle,du ressort du juge des tutelles près le tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à protéger.est le régime le plus protecteur envisagé par notre droit,puisqu'elle e suppose que la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Le tuteur représente et agit dans l'intérêt de la personne protégée en assurant les actes d'administration , dits de gestion de la vie courante et les actes de disposition sur son patrimoine, sous réserve de l'accord du juge des tutelles.

Quelle durée ? et quel renouvellement ?

I- Mise en place et durée initiale de la mesure prise par le juge des tutelles

A) Mise en place de la mesure

La mise en place d'une telle mesure suppose qu'il soit justifié de ce que les facultés mentales ou physiques sont altérées, engendrant une imossibilité d'agir seule, donc à l'appui d'une requête motivée accompagnée d'un certificat médical établit par un médecin figurant sur une liste spécifique.

1°) L'altération des facultés ?

Le juge des tutelles du tribunal d'instance, doit prendre sa décision si une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à entraver l'expression de la volonté, de nature à empêcher de pourvoir seul à ses intérêts est démontrée.

Un certificat élaboré par des médecins agréés dont la liste est établie par le procureur de la République reste indispensable ( 160 euros).

Si le médecin n'a "pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne à protéger ou protégée", alors il perçoit une indemnité de 30 euros (en vertu du décret no 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs.

Il faut justifier d'une certaine dégradation des facultés mentales et corporelles.

( ex: maladie, âge, handicap, grave dépression,stress post-traumatique...)

Toute altération des facultés corporelles suppose une répercussion sur l'expression de la volonté. ( ex infirmité motrice liée à un grave accident, parole, gestes...)

2°) L'audition de la personne à protéger ?

-soit après audition de la personne à protéger, en son cabinet ou effectuée au domicile de la personne si son état le nécessite, en présence de son avocat le cas échéant , ou de toute personne de son choix (membre de la famille, médecin traitant)

-soit sans audition si un avis médical l'estime risquée pour la santé de la personne ou si celle-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.

B) Durée limitée

1°) Le principe

5 ans pour la curatelle et la tutelle, avec renouvellement possible article 441 du code civil Le délai est de 1 an pour la sauvegarde de justice.

La mesure peut être renouvelée pour une même durée; étant rappelé que le juge peut se saisir d'office dans les termes de l'article 442 du code civil qui dispose:

"Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine.

Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.

Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431."

Cela suppose ainsi pour le juge de vérifier régulièrement si l'état de santé de la personne justifie ou non le maintien de la mesure, et de la renforcer le cas échéant.

Même analyse pour le renouvellement.

Donc en en principe durant l'exécution et à l'issue de la durée un réexamen de la situation est obligatoire sous peine de voir la mesure de protection levée.

Autrement dit si la situation évolue avant l'issue de la mesure, une mainlevée peut être envisagée...

2°) L'exception article 442 al 2 du code civil précité

Dès lors que l'altération des facultés personnelles ne sont manifestement pas susceptibles d' amélioration selon les données acquises de la science, le juge pourra, par une décision motivée et après avis conforme d'un médecin agréé, prévoir une durée plus longue.

II- La fin de la La mesure ou son renouvellement ?

La mesure peut prendre fin à tout moment ou à son échéance.

Article 443 du code civil Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

"La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.

Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure."

Toute personne ayant un intérêt peut demander la cessation de la mesure. Le juge des tutelles peut aussi se saisir d'office

A) Au décès de la personne

B) En cas d'amélioration de l'état de la personne protégée

Cela se fera par demande de mainlevée de la personne protégée ou d'un membre de sa famille auprès du juge des tutelles du lieu de résidence dont dépend le majeur protégé à l'appui d'un un certificat médical détaillé d'un médecin expert. ( article 442 alinéa 4 du Code Civil ).

Une demande par lettre Recommandée avec AR est envisageable.

C) En l'absence de renouvellement à l'échéance

Le non respect de l'obligation de révision de la mesure à l'échéance fixée induira automatiquement la levée de la mesure.

D) Par substitution d'une mesure de curatelle aux lieu et place de la tutelle,

E) Lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Tout recours à un refus peut se concevoir dans es quinze jours suivant la notification du jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 02/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 3 semaines

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d'amende.Sa définition a évolué encore récemment ...

I- DEFINITION

A) L'abandon de famille classique prévu et réprimé par l'article 227-3 du code pénal

1°- Une définition évolutive qui permet de nouveau de poursuivre au pénal pour non-paiement d'une prestation compensatoire

L'article 227-3 du code pénal modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 le définit comme suit:

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Cette Loi est intervenue pour modifier la définition ancienne de ce texte issue de la loi 2009-526 du 12 mai 2009, pourtant dite de « clarification et de simplification du droit et d'allégement des procédure dans sa rédaction tendancieuse .

En effet l'abandon de famille était défini comme « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du Code civil (...) »

Or, le titre IX ne concernait que l'autorité parentale alors qu'encore avant

L'ancien article 227-3 visait aussi les obligations prévues aux titres V (mariage), VI (divorce), VII (filiation) et VIII (filiation adoptive) du livre Ier du Code civil.

Entre la loi de 2009 jusqu'à la modification du texte,les sanctions pénales liées à l'abandon de famille ne s'appliquaient donc plus en cas de non-paiement d'une prestation compensatoire, tel que jugé par Crim. 16 février 2011 n° 10-83.606 (n° 1087 F-PB) en application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale.

2°) Conditions de mise en place

-Existence d'une décision de justice...

ui impose à la personne visée de payer une pension à une autre personne. Ainsi, l'infraction est constituée dés lors que la personne refuse d'effectuer le paiement selon les modalités prescrites.

- qui fixe une créance alimentaire ou familiale...

- au profit de (du)

un enfant mineur, descendants ou d'ascendants majeurs, conjoint, beaux parents...

un élément matériel dans l'absence de paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois

Cela implique une absence du versement de l'intégralité des créances auxquels le débiteur a été condamné pendant plus de 2 mois consécutifs.

Un parent qui verserait directement la pension à son enfant, alors que celle-ci a été fixée au bénéfice de la mère sera coupable du délit d'abandon de famille si la preuve de l'élément moral est apportée.

- un élément moral: l'intention dans l'action

cela suppose de prouver que le débiteur a bien eu connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement d'une créance,( par signification) , qu'il réalise bien le défaut de paiement, et une absence d'impossibilité absolue d'exécuter l'obligation.

B) L'abandon de famille au sens de délaissement du mineur

Le père ou la mère qui ne remplirait pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs, sont visés.

Article 227-17 du code pénal

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Article 227-15 du code pénal

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende...

II-SANCTION ET REPRESSION DU DELIT CLASSIQUE D'ABANDON DE FAMILLE

A) Mise en oeuvre des poursuites pénales

Il s'agit d'un délit du ressort du tribunal correctionnel.

L'auteur condamné aura donc un casier judiciaire.

1°- Qui peut agir ?

Le tribunal correctionnel compétent pourra en être saisi par le Procureur de la République ou par la victime.

Le parquet avisé par une plainte pénale pourra poursuivre l'auteur, au même titre que le créancier d'aliments,ou une association reconnue d'utilité publique.

2°- Une plainte est-elle nécéssaire ? NON EN THEORIE

Aucune plainte n'est nécessaire pour engager les poursuites.

Cependant, la réalité est toute autre puisqu'un dépôt de plainte permettra au parquet ( ministère public) informé de la situation d'engager toutes poursuites judiciaires.

Une plainte simple, puis une plainte avec constitution de partie civile serait concevable,au même titre que la citation directe de la victime avec assistance d'un avocat, sans doute plus efficace pour obtenir une condamnation. LA CITATION DIRECTE: UN MOYEN D'ELUDER LE CLASSEMENT SANS SUITE.

Il est vrai que beaucoup de plaintes simples sont classées sans suite.

3°- La prescription du délit

En matière délictuelle, la prescription est de 3 ans

Crim, 2 décembre 1998, N° de pourvoi: 97-83671

"...Qu'en effet, le délit d'abandon de famille, qui, selon l'article 227-3 du Code pénal, est constitué, notamment, par le défaut de paiement intégral, pendant plus de 2 mois, d'une prestation compensatoire définie et ordonnée par une décision judiciaire sous forme de capital ou de rente, se renouvelle chaque fois que son auteur démontre par son comportement sa volonté de persévérer dans son attitude ;"

4°- Rôle du juge

Crim,7 février 2007, rejet, pourvoi n°06-84771

« il appartient au juge pénal, saisi des poursuites pour abandon de famille, de vérifier si les enfants devenus majeurs sont toujours à la charge de l'époux bénéficiaire de la pension alimentaire ; qu'ainsi la cour d'appel, en relevant pour déclarer le délit constitué que ce n'est pas à la mère de justifier de la poursuite des études mais bien au père de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la suppression de la pension s'il estime que celle-ci n'est pas due, a violé les textes visés au moyen" ; »

De ce fait, un conseil avisé consistera à conseiller au débiteurde la pension en difficultés financières de saisir le juge aux affaires familiales pour faire réviser le montant de son obligation alimentaire.

B) Les sanctions

1°- Une peine principale : 2 ans de prison et 15 000 euros d'amende ;

2°- des peines complémentaires article 227-29 du code pénal

la perte automatique de l'autorité parentale si le condamné ne recommence pas à assumer ses obligations pendant 6 mois, (à l'inverse, l'autorité est rétablie de plein droit s'il respecte ses obligations pendant plus de 6 mois),

interdiction des droits civiques, civils et de famille,suspension ou annulation du permis de conduire,interdiction de quitter le territoire,interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

3°- autre sanction découlant de l'article 227-4 du code pénal : partir sans laisser d'adresse

« Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ».

Les personnes morales peuvent être jugées pénalement responsables ( article 227-4-1 du code pénal)

L'article 373-2 al 3 du code civil rappelle cette obligation.

« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. .. »

4°- La sanction civile: les dommages et intérêts au profit de la victime

La partie civile demandera réparation de son préjudice par l'octroi de dommages et intérêts équivalents aux pensions alimentaires impayées (5 années au plus: au delà il y a prescription).

5°- La condamnation aux dépens et à l'article 475-1 du CPP

L'article 475-1 du CPP vise les frais irrépétibles, lorsqu'un avocat assurera par exemple la défense de la partie civile.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris