sabine.haddad

Par sabine.haddad le 26/07/12
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On a coutume de distinguer le cadeau d'usage fait souvent à ses proches lors d'une certaine occasion ex fête de Famille, Noël, Anniversaire, Mariage, Pacs, Naissance, Réussite à un examen, Fête religieuse rupture ? de la donation.

Sans doute que les premiers ne sont ni imposables, ni rapportables à la succession contrairement aux donations .

Comme le don manuel, ils ne supposent pas de formalité et peuvent échapper au fisc.

Encore faudra-t-il démontrer le contexte évènementiel et la modicité du cadeau par rapport à la fortune du donateur.

Un collier en diamant offert par un richissime homme d'affaire pourra être qualifié de présent d'usage, alors qu'un pendentif portant une petite émeraude le sera pas pour un homme aux revenus plus modiques !

La question de la bague de fiançailles se pose souvent autour de ce présent !

I- Les critères permettant de distinguer le cadeau d'usage de la donation

A) Le cadeau d'usage est motivé par un évènement précis et particulier

Une fête de famille, anniversaire, Noêl ...

L'administration admet en outre une certaine tolérance admettant comme présent d'usage des sommes versées par les parents sur le plan d'épargne-logement ouvert au nom de l'enfant mineur, ce qui permet d'épargner jusqu'à 61.200 € !

B) Le cadeau d'usage est toujours en rapport avec la fortune du donateur

La situation est appréciée souverainement par les tribunaux au cas d'espèce

Ils analyseront si le cadeau est excessif par rapport à la situation financière, au train de vie, aux ressources et aux habitudes du donateur

1°- Il n'y a pas de seuil de taxation entre cadeau d'usage et don manuel

Ainsi un cadeau d'une valeur importante peut être considéré comme présent d'usage et non comme une donation dès lors que le patrimoine du donateur est important.

A l'inverse le même cadeau fait par une personne aux revenus modestes n'est pas considéré comme un présent d'usage.

en moyenne les tribunaux considèrent environ 2,5% du revenu annuel du donneur,

2°- A quel moment apprécier la valeur d'un présent ?

C'est à l'époque où a été fait le cadeau qu'on retient sa valeur, même si celle-ci est susceptible d'évoluer au cours des années.

C) Les conséquences liées à la différence de qualification entre présent d'usage et donation

1°- Il n'y a aucune formalité particulière à effectuer, le présent d'usage peut se faire en toute discrétion aussi bien vis-à-vis de l'administration fiscale que des autres futurs héritiers.

2°- Il est irrévocable

3°- pas de frais de notaire

De la même façon la technique du don manuel est toute aussi utilisée pour donner de la main à la main une somme d'argent ou un objet, virement, chèque sans établir d'acte notarié.

Il est également admis que le don manuel peut se matérialiser par un chèque ou le virement d'une somme d'argent sur un compte.

4°- Pas de droits de donations

Si en principe, un donataire est taxé sur la somme reçue et doit payer des droits «de mutation à titre gratuit», sauf si le donateur les paie à sa place ou s'il bénéficie des exonérations et abattements,

Ce problème ne se posera pas pour :

-- le cadeau d'usage

-- le don manuel ?

S'agissant des droits de donation, ils ne sont pas dus en raison de la remise matérielle de la chose donnée, sauf :

Si le don a été reconnu dans un acte par le donataire ou ses représentants, ou par un tribunal ( exemple, lors d'une décision de divorce ),

Si le don est déclaré à l'occasion d'une nouvelle donation faite entre les mêmes personnes, ou à l'occasion de la succession du donateur à laquelle est appelé le donataire,

Si le don a été révélé au fisc par le donataire, spontanément ou suite à un contrôle ou une procédure contentieuse.

. En principe le don d'une somme d'argent est retenu pour son montant nominal.

Si les opérations sont requalifiées dons manuels, elles ne seront pas taxables jusqu'au montant de l'abattement fiscal de 31 865 €.

La valeur imposable est celle du bien donné au jour où l'administration fiscale prend connaissance du don ou du prix de cession si le bien a été cédé avant la révélation du don.

Afin d'inciter les donataires à une révélation des dons manuels il est admis que les dons spontanément révélés à l'administration, permettent aux donataires de s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit, soit dans le mois qui suit leur révélation, soit, sur option formulée lors de la révélation du don, dans le mois qui suit le décès du donateur

4°- Il n'est pas « rapportable » à la succession, contrairement aux autres dons

Ainsi au moment du règlement de la succession, on ne les prendra pas en compte pour déterminer la part de succession revenant à chaque héritier.

Ils sont totalement hors succession !

Cela vaudra aussi pour la bague de fiançailles, assimilée à un présent d'usage. (sauf II-B)

5°- Quels risques en dehors d'un évènement particulier ? recel ou requalification en donation

Si un cadeau important est consenti en dehors de tout évènement particulier,il n'entre pas dans cette catégorie et pourra être requalifié en donation.

--sur le plan civil au regard du droit successoral, il faudra compter avec une procédure de recel successoral ou pour le moins réintégrer la valeur de cette donation dans l'actif de la succession

Comme la donation indirecte, ou le don manuel, la donation déguisée est normalement rapportable, ce qui signifie que le montant de la donation sera rajouté à l'actif de la succession lors du décès avec une répartition entre héritiers.

Les parts de chacun sont recalculées en conséquence.

Le don manuel peut être réduit s'il porte atteinte à la réserve des autres héritiers. Elle ne sera pas annulée, opérant son transfert de propriété

-- fiscalement l'imposition lors de la révélation du don s'imposera

Une fois prouvé (intention libérale, absence de contrepartie ,caractère gratuit), l'administration applique les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard de 0,40% par mois.

Cet intérêt sera majoré en cas de mauvaise foi avec une pénalité sera de 40%, voire de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses.

Les droits à payer sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation.

Cette valeur ayant tendance à augmenter avec les années, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible.

II- La bague de fiançailles: cadeau d'usage ou don manuel: restitution ou non ?

La bague de fiançailles peut être considérée comme un cadeau d'usage au regard des critères exposés dans le I-

- 1ère Civ, 19 décembre 1979, pourvoi n° 78-13.346 :

« Justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par la mari à la suite du divorce des époux la Cour d'appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l'espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles un présent d'usage, qui ne pouvait comme tel, donner lieu à restitution »

La jurisprudence se penchera sur la valeur des présents, les facultés respectives des époux et de leur famille, ou la notion de bijou de famille pour retenir l'exception en autorisant la restitution.

Dans trois situations, la fiancée devra la restituer !

A) Si la bague représente une valeur importante et disproportionnée par rapport à la fortune du donateur, elle doit être restituée

Dans ces conditions, les juges du fond apprécieront au cas par cas, au regard de la fortune du donateur, de son train de vie, si le présent sera à restituer.

Ex : une bague qui aurait coûté 6 mois de salaires au donateur.

Qui a dit qu'on ne pouvait pas reprendre un cadeau, facture à l'appui, ?

Qui nous a appris dès l'enfance que donner c'est donner, reprendre, c'est voler ?

Article 953 du code civil : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. »

Article 1088 du code civil « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas."

On pourrait dire que les donations sont ici faites sous condition résolutoire de non célébration du mariage.

La condition liée au mariage défallante, rendra caduque le don.

B) Si la rupture est fautive du fait de la fiancée, la bague doit être restituée

Si l'initiative de la rupture fautive vient de la jeune femme, elle devra rendre la bague qui lui a été offerte.

Si au contraire, la rupture vient du jeune homme, il ne pourra demander à la récupérer sauf s'il s'agit d'un bijou de famille ; auquel cas la fiancée devra consentir à cette restitution.

C) Si la bague est un bijou de famille, elle doit être restituée: la question de la preuve

La jurisprudence affirme, de manière constante, que les souvenirs de famille doivent être restitués quelles que soient les circonstances de la rupture 1ère Civ. 23 mars 1983, dalloz. 1984, p. 81).

Ils doivent être conservés dans la famille, d'autant plus s'ils sont une tradition qui se transmet de génération en génération.

Question:

A quel moment la fiancée sera considérée comme acceptée comme telle au sein de la famille ?

Lorsqu'on sait que lors d'un divorce, soit plusieurs années après, une bague de fiançailles peut être réclamée, l'interrogation demeure...

-1ère Civ 30 octobre 2007, pourvoi n°05-14-258, confirme l'indisponibilité des bijoux de famille, lesquels ne peuvent être donnés à un tiers (concubin, épouse, partenaire pacsé, ou fiancé),maiis seulement remis à charge de restitution. Ces derniers ne pourront venir soutenir qu'il s'agit d'un don manuel.

De ce point de vue, la bague sera considérée comme un prêt à charge de restitution au sens de l'article 1875 du code civil qui dispose :

« Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. »

- Cour d'Appel de VERSAILLES, 10 mars 2005, pourvoi n° 04/1388

Dans la cadre d'une liquidation de régime matrimonial après divorce, »... La cour observe que monsieur X... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la restitution de biens propres mobiliers lui appartenant sous astreinte en possession de madame Y..., à savoir une bague de fiançailles, un fusil de chasse, une collection de pièces en argent, les objets se trouvant dans un coffre et des biens mobiliers se trouvant dans la propriété de Z, alors qu'il a été débouté de sa demande en ce qu'elle portait sur la bague de fiançailles et autres objets indéterminés ; qu'il conviendra qu'il s'explique sur ce point ... »

La preuve du bijou de famille se fera par tous moyens.

Ex: photographies de la bague portée dans une soirée de famille par un membre de famille, témoignages, facture détaillée d'achat au nom d'un membre de la famille, ou de réparation d'un bijoutier ...

Ainsi, quelque soit l'occasion, si les cadeaux d'anniversaire, de mariage ou de naissance peuvent être conservés à titre de don manuel, la caractéristique de bijou de famille, suffira à elle seule à légitimiser une demande en restitution des années plus tard...Une sorte de prêt à usage, mais aussi à l'usure qui ne s'avèrera pas viager...!

Pour la bague de fiançailles, l'écueil est double puisque la parade à la restitution plongera les tribunaux dans une appréciation du niveau social du donateur, necessairement dévoilée à la barre avec le prix du cadeau !

La bague de la désunion au coeur des débats ...

Chère la contribution aux charges des fiançailles !

Ici encore, ne nous a t-on pas enseigné qu'un cadeau n'a pas de prix, que son prix ne se communique jamais, que seul le geste compte ?

Il est clair qu'offrir une bague, rentrant dans le patrimoine des bijoux de sa famille, au surplus ayant une valeur onéreuse, constitueront deux bonnes raisons pour venir arguer de la restitution des années plus tard après une rupture plus ou moins fautive.

Cela permettra au fiancé, du coup de repartir avec tous ses "bijoux de famille" sous le bras !

Vous l'aurez compris, finalement pour être certain de ne jamais se voir réclamer la bague, une valeur de pacotille sera suffisante, laissant à penser qu'un petit carat vaudrait mieux qu'une grande cata !

Piètre valeur....

Le beau et le cher ont un prix particulier ici, un goût amer aussi !

Mais le prix le plus cher à payer n'est-il pas celui de la rupture et de la douleur du délaissé ?

Nous ne sommes pas très loin de toucher au coeur d'un contentieux de la bassesse et de la mesquinerie au moment des restitutions...

Une pensée, aussi pour celui ou celle qui rentrera dans une période de doute et de dépression...Cependant, ne faut-il pas se dire que la belle l'aura échappée belle ?

En y réfléchissant bien, mieux vaut que tout cela se déroule avant l'union, sans formalités contraignantes, parce-que la découverte de la valeur de l'autre a aussi un prix...

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 10/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.

Dans cet article, j'envisagerai le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.

Qui sera tenu de la verser ? Comment y échapper? Quelles seront les possibilités de révisions, le cas échéant ?

Les articles 280, 280-1 et 280-2 du code civil, issus de la Loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, sur le nouveau divorce, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 nous renseignent.

I- Le Principe : la transmission de la prestation dans le passif successoral de l'ex conjoint décédé

Antérieurement à la Loi précitée, les héritiers qui acceptaient une succession, devaient payer celle-ci, sur les biens recueillis, y compris sur leur biens personnels en cas d'insuffisance d'actif. Cette obligation était vécue comme injuste par ces derniers.

Depuis la Loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, les choses ont changé. La prestation incombe désormais à la succession, aux héritiers du débiteur; elle sera payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.

A) La transmission d'une dette successorale...

Cette prestation compensatoire entre dans le passif du patrimoine d'un des époux et de ce fait oblige ses héritiers (ex enfants, nouvelle épouse) ; lesquels peuvent se voir contraints de la verser en cas de décès à l'ex-conjoint dès lors qu'ils recueillent la succession.

La prestation compensatoire est prélevée sur la succession, avant tout partage.

En cas d'insuffisance d''actif successoral, tous les héritiers et légataires particuliers, y sont tenus proportionnellement à leur part dans la succession.

Pour échapper à cette obligation, il conviendrait purement et simplement de renoncer à l'héritage.

B) Une dette qui sera évaluée (capitalisée) au moment du décès avant tout prélèvement sur la succession, mais dans les limites de l'actif successoral.

Les héritiers, depuis le 1 er janvier 2005 ne sont donc plus tenus personnellement, sur leurs biens propres de régler la dette que représente la prestation compensatoire, si le montant de la succession ne permet pas d'en solder son montant.

Le solde de la prestation sera considéré et évalué, avant d'être prélevé sur la succession de l'époux débiteur, mais dans la limite de l'actif successoral.

Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:

« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Ainsi la prestation versée sous forme de rente, se transformera en un capital exigible immédiatement, après capitalisation de la rente.

A préciser que si le créancier perçoit une pension de réversion, celle-ci sera déduite du capital calculé pour remplacer la rente, selon un barème fixé par décret et après déduction de la pension de réversion voire II-B) .

S'il avait été prévu, dans la décision de divorce définitive, un échelonnement de paiement du capital sur 8 ans, le solde du capital devient immédiatement exigible après indexation.

II- Les atténuations au principe

A) l'engagement personnel des héritiers contenu dans un acte notarié

Par dérogation à l'article 280 du Code civil précité, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation.

Que pourront décider ces héritiers tenus de payer une rente viagère ?

En l'état de la législation, ils pourront:

- soit, demander la conversion de la rente en capital (ce que nous avons exposé ci-dessus) ;

- soit, poursuivre le paiement de ladite rente mensuellement.

Dans cette dernière éventualité, ils toucheront l'intégralité de leurs droits dans la succession, sans déduction de la prestation, mais en assureront son paiement, sur leur patrimoine personnel, en cas d'insuffisance de l'actif pour couvrir l'intégralité des sommes.

Leur accord unanime devra respecter les modalités de l'article 280-1 du code civil, qui prévoit que :

A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il devient opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.

Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les héritiers du débiteur de la prestation disposent des actions ouvertes à ce dernier de la même façon et pourront demander au Juge aux Affaires Familiales :

- la révision des modalités de paiement du capital en cas de changement important dans leur situation ;

- étalement plus important du paiement du capital ;

- suspension, suppression de la rente ;

- la substitution d'un capital à tout ou partie de la rente viagère ou temporaire.

Enfin , les héritiers pourront aussi se libérer à tout instant du solde du capital indexé si la prestation a été envisagée sous forme d'un capital payable en plusieurs versements périodiques avec un étalement.

B) L'article 280-2 du code civil : la déduction des pensions de réversion du montant de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.

« Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 du Code civil et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion. »

Il s'agit de la partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, au conjoint survivant sous certaines conditions : ex dès 55 ans, en fonction des conditions de ressources

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Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 04/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

L'héritier bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui s'est abstenu volontairement d'en révéler l'existence peut-il être accusé de recel successoral ?

I-La réponse de principe; NON se trouve dans l'article L 132-13 du code des assurances

A) Rappel des risques du recel de l'article 778 du code civil

"Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession."

L'élément intentionnel du recel successoral correspond à l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage.

B) L'article L 132-13 du code des assurances:

Il faut rappeler que les les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé en vertu d'un contrat d'assurance vie ne font pas partie de sa succession et sont la propriété exclusive du bénéficiaire.

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. ».

1ère civ 12 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.653

« Mais attendu que s'agissant d'un contrat d'assurance-vie, dès lors que le capital ou la rente payables au décès du souscripteur et que les primes versées par lui, sauf preuve judiciairement constatée du caractère manifestement exagéré de celles-ci eu égard à ses facultés, ne sont pas soumis à rapport à la succession, la non-révélation de l'existence du contrat par un héritier n'est pas constitutive, par elle-même, d'un recel successoral, faute d'élément intentionnel ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ».

Le contrat d'assurance-vie (au sens qui lui est donné ici par la cour de cassation) n'est donc pas soumis au rapport successoral. Etant hors succession, il ne peut faire l'objet de recel.

II- L'exception: OUI dans une qualification de recel successoral liée à tout silence qui consisterait à dissimuler des primes manifestement exagérées, un héritier.

La réintégration des primes sera possible dans certaines situations

A) Jurisprudence

CA Reims, Ch.01, S. 02, 21 janvier 2011, n°09/03026

Dès lors qu'à la date de la souscription du contrat « initiatives transmission », le souscripteur était âgé de 84 ans de sorte que la souscription était dépourvue de toute utilité sous un aspect de prévoyance ou de constitution d'une épargne retraite ainsi que de tout aléa, il y a lieu de confirmer le jugement par lequel les premiers juges ont dit que ce contrat n'est pas un contrat d'assurance vie hors succession.

1ère Civ,17 mars 2010, pourvoi N° 09-10168

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention frauduleuse de M. Y..., de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

1ère Civ, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-15.093

« La dissimulation du capital d'une assurance vie par un héritier est un recel successoral, si les primes versées par le souscripteur sont manifestement exagérées, elles constituent des libéralités dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession »

« La non-révélation d'un contrat d'assurance-vie par un successible qui en est le bénéficiaire n'est constitutive d'un recel que si le silence gardé vise à dissimuler, sciemment, les primes manifestement exagérée versées par le souscripteur à l'entreprise d'assurance. Mais l'excès manifeste doit être judiciairement constaté »

Dans la mesure où le conjoint survivant et les héritiers du souscripteur qui n'ont pas été désignés comme bénéficiaires n'ont aucun droit sur le capital ou la rente garantis, la loi leur accorde des droits en leur laissant la possibilité d'intenter une actions en justice contre le bénéficiaire s'ils s'estiment lésés. Ils leur appartient alors d'apporter la preuve du caractère manifestement exagéré des primes par rapport aux facultés financières du défunt.

Cette non-révélation d'un contrat d'assurance vie associée à d'autres libéralités peut donc constituer un recel successoral si l'héritier lésé démontre la dissimulation des héritiers gratifiés.

Or, en l'espèce, une épouse et ses deux enfants avaient bénéficié de nombreuses libéralités, des biens avaient été acquis en indivision et l'épouse avait reçu le bénéfice des assurances vie. Tout cela était destiné à 'écarter la fille du défunt de la succession

B) L'importance des primes s'appréciera souverainent par les Tribunaux au cas par cas au regard des éléments de fait propres à la situation

- en comparant leur montant à celui de la fortune du souscripteur ou à son train de vie,

- en essayant d'évaluer le but poursuivi par le souscripteur.

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Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 02/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

La preuve de la qualité d'héritier peut se faire par tous moyens, En pratique, les héritiers feront établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité ou de légataire et l'exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires. Dans les successions simples, un certificat d'hérédité gratuit pourra être sollicité.

I- La preuve de la qualité d'héritier par l'acte de notoriété notarié.

A) Qui peut le demander ?

1°- Un ou plusieurs ayants-droits ?

Il suffit qu'un seul ayant droit (détenteurs d'un droit dans la succession du défunt) le demande auprès du notaire, même si en principe l'intervention de tous est souhaitée et souhaitable pour éviter une contestation de la dévolution successorale.

Les ayants droits peuvent être présents ou représenté par un mandataire agissant en vertu d'une procuration écrite.

Il suppose que les ayants droits ( les interviennent à cet acte en vue de confirmer sous leur seule responsabilité l'exactitude de la dévolution successorale, sous peine de sanctions en cas de fausses déclarations

2°- Majeur ou mineur ?

Lorsque l'ayant droit est un mineur non émancipé ou un majeur placé sous tutelle, il appartient au représentant légal de requérir la délivrance de l'acte en son nom.

B) Quelles sont les mentions de l'acte ?

1°- L'acte est établi sur la base de témoignages

le notaire fait comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins seront évidemment majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais auront par contre bien connu celui-ci.

2°- L'acte est établi sur la base d'énonciations confirmées par des pièces justificatives annexées.

Il porte preuve de la qualité d'héritier et de la dévolution successorale. ( ex fils, frère réservataire, légataire...)

Un exemplaire original de l'acte est délivré à chaque requérant.

C) Quelles pièces y annexer ?

- le livret de famille du défunt

- la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt

- la copie intégrale de l'acte de décès du défunt

- la copie intégrale de l'acte de mariage du défunt

- la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque ayant droit

- un justificatif de domicile du défunt (facture EDF ou France telecom, quittance de loyer, ...)

- une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, ...) pour chaque ayant droit

- le certificat négatif du fichier central des dispositions de dernières volontés

- le cas échéant, la ou les procurations des autres ayants droit

D) Valeur probante et intérêt de l'acte

Les héritiers désignés dans l'acte sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de la succession (ex établissements bancaires,), avoir la libre disposition des biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

Il fait foi jusqu'à l'établissement de la preuve contraire.

Il ne vaut nullement acceptation de la succession.

En effet, rappelons qu'au décès les organismes financiers, bloquent, dès qu'ils ont connaissance tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs sur ses comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent que les héritiers leur produisent, soit un acte de notoriété, soit un certificat d'hérédité.voir II-

Il permet donc de percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou de faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.

Il sera joint à la déclaration de succession.

E) Quel cout ?

L'acte de notoriété est tarifé au n° 59 de la nomenclature du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires Il est rémunéré par un droit fixe de 15 unités de valeur, soit 58,50 € (hors TVA).

II- La preuve facilité par le certificat d'hérédité dans les successions simples.

A) Le certificat d'hérédité établit la preuve de la qualité d'héritier dans les successions simples pour un retrait inférieur à 5335,72 euros.

1°- Qui le délivre ?

Le notaire ou le maire discrétionnairement.

La mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers peut le délivrer sans frais sur présentation de la personne à la mairie de son domicile,ou du dernier domicile du défunt,ou du lieu de décès du défunt.

La présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée.

La mairie appréciera si elle le délivre ou non aux vus des documents produits: ex pièces d'identité du demandeur et permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment : la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès, livret de famille du défunt..

Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé( obtention par l'association pour le développement du service notarial ADSN.

2°- Quel intérêt d'en disposer dans les successions simples ?

Ce document servira à prouver la qualité d'héritier sans frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier.

Il sera utile dans le cadre de la "la déclaration de succession" et de successions simples, pour d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,le versement d'une pension de retraite, et toutes autres créances des collectivités publiques ET pour des sommes inférieures à 5.335,72 € .

B) Les conséquences de la dissimulation d'un héritier : le recel successoral

Dissimuler un héritier est assimilable à un recel successoral, qui fait perdre à son auteur tous droits sur la part qu'il a dissimulée

L'article 778 du code civil modifié par la Loi 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit:

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

1ère Civ du 20 septembre 2006, JCPN n°40 du 6 octobre 2006 a pu consacrer l'existence du recel d'héritier

Cet acte de notoriété permet aux héritiers ab intestat de prendre possession des biens du défunt. C'est notamment le document que les banques demandent pour débloquer les comptes.

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Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris