sabine.haddad

Par sabine.haddad le 29/08/12
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Dans un avis du conseil constitutionnel (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012) l'ancien article 222-33 du code pénal,qui définissait le harcèlement sexuel a été déclaré inconstitutionnel du fait de l'imprécision de sa rédaction. En effet, ce texte a été jugé contraire au principe de légalité des délits et des peines,créant par cet avis suprême un vide juridique. C'est finalement ce vide que la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, adoptée à l'unanimité par le Parlement, est venue combler, ( Journal Officiel 7 août -2012.entrée en vigueur le 8 août 2012). Une circulaire du 7 août 2012 JUS D 1231944 C-N° CRIM 2012 -15 / E8 est aussi venue présenter les principales modifications de droit pénal et de la procédure pénale résultant de la nouvelle loi. Qu'est-ce qui a changé ?

I - Les nouveaux éléments constitutifs du délit

A) L'abrogation de la loi ancienne liée à une définition floue

1°- Rappel de l'ancien délit

Le délit de harcèlement sexuel a été créé par une loi du 22 juillet 1992, modifiée par deux lois des 17 juin 1998 et 17 janvier 2002.

Prévu à l'article 222-33 du code pénal, son ancienne définition punissait d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

La loi du 17 janvier 2002 avait supprimé l'exigence de rapports de travail ou de subordination au travail anciennement nécessaires pour punir ce délit dans la vie courante avait disparu.

2°- Pourquoi une Question Prioritaire de constitutionnalité ? (QPC)

(Au cours d'une instance si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une QPC permet de demander la saisine du Conseil constitutionnel pour examen.)

À la suite d'une condamnation par la cour d'appel de lyon le 15 mars 2011, un prévenu avait formé un pourvoi en cassation et avait soulevé une QPC au motif que l'article 222-33 du code pénal serait contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique.

C'est dans ce contexte qu'au nom du principe de légalité des délits et des peines la haute juridiction avait sanctionné dans son avis du 4 mai 2012 en considérant un manque de précision à la notion « de faveurs sexuelles »

B) La nouvelle définition

Faut il des actes de toute nature, en vue de l'obtention de faveurs de nature sexuelle ? Quelle volonté faut-il atteindre quel objectif ?

1°-la Loi pénale vise une définition plus précise et plus large

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

Le « chantage sexuel » est assimilé au harcèlement sexuel

2°- Le code du travail : articles 1153-1 à 1153-6

Le devoir de vigilance et de sécurité de l'employeur sera abordé plus bas.

L'article L 1153-1 Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7 dispose

Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

L'article L1153-2 Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

Les relations de travail, le révèlent souvent, puisqu'elles supposent une situation de pouvoir, d'autorité d'un supérieur et supposent par essence un lien de subordination avec l'employeur.Il faut entendre par là un collègue, un supérieur hiérarchique de la victime, un tiers ...

ce harcèlement aura des conséquences sur l'emploi, la carrière, les conditions de travail et la santé du salarié..

C) Les sanctions

1°- Des sanctions pénales aggravées

Il s'agit d'un délit du ressort du Tribunal correctionnel, qui comme tout délit est composé d'un élément matériel et d'un élément intentionnel et l'auteur de tels faits avérés serait sans doute bienvenu à justifier qu'il se fait suivre médicalement dans ce cadre.

a) issues de l'article 222-33 du code pénal :

Les deux délits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, portés à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (relation d'autorité, victime mineure de 15 ans ou vulnérable...).

Les personnes physiques ou morales coupables de harcèlement sexuel encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion du jugement de condamnation pénale.

b) le risque de requalification en délit d'agression sexuelle

Il s'agit de tout acte impudique, directement exercé sur une personne de l'un ou l'autre sexe, sans qu'elle y ait consenti et sans pénétration de sa personne

Ex attouchements ou caresses du sexe, des fesses, des cuisses, de la poitrine éventuellement accompagnés de baisers sur le corps ou la bouche...

L'agression sexuelle exige également une intention coupable consistant dans la connaissance du fait de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime.

- à l'égard d'une victime ordinaire : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende,

- sur une victime vulnérable : 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. article. 222-27 du code pénal

2°- une sanction disciplinaire

L'article L1153-6 du code du travail l'envisage

« Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. »

a) Quelles sanctions ?

Article L1155-2 du code du travail

Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

D) La preuve du délit dans L'analyse du degré d'inconvenance: Illustrations

1°- La preuve du délit

article L1154-1 du code du travail

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Cette question de fait est appréciée souverainement au regard des éléments fournis ( ex lettres, attestations, mail, sanction abusive, éléments médicaux...)

Le demandeur devra prouver par tous moyens l'existence duharcèlement

Quelle riposte en défense ?

- Plaider à la fausseté des faits

- Indiquer que les faits ne rentrent pas dans la définition du harcèlement sexuel

- Demander des mesures d'instruction ( ex enquête psychiatrique..) qui peuvent aussi d'office ordonnées par le juge

- Démontrer le cas échéant que la sanction contre un salarié est étrangère au harcèlement ( ex licenciement, mise à pied)

Depuis la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les intéressés sont, non seulement protégés contre toute sanction ou licenciement, mais encore contre toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment, en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat article (L. 1153-2 du code du travail.

A noter que l'article L 1153-3 Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7 protège le témoin de ces faits

« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. »

Une sanction ou un licenciement pris à l'encontre du salarié victime ou témoin d'un harcèlement sexuel seraient donc nuls de plein droit articles. L. 1153-1 et L. 1153-4 du code du travail

Le salarié aurait alors un droit à réintégration s'il le sollicite ou à défaut il aura droit aux indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice subi avec paiement de son préavis,Cass. Soc., 27 juin 2000).

Une indemnité minimale de six mois de salaires brut sera due ici « quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise" Soc ,14 avril 2010

2°- Le degré d'inconvenance : une question de fait

a) Le délit de harcèlement sexuel est une infraction intentionnelle.

Le caractère intentionnel sera apprécié en fonction du comportement matériel de l'auteur.

Les tribunaux jusqu'à présent ont sanctionné des comportements multiples et répétés dans le temps.

Ils peuvent aussi requalifier les faits

Ex agissements répétés à l'égard d'une victime unique, ou d'une pluralité de victimes même s'ils sont uniques pour chacune d'elles, Cass. crim., 20 nov. 2002., Cass. crim., 18 févr. 2004 - Cass. crim., 27 janv. 2007

b) L'élément matériel et l'analyse de l'attitude

Une simple coloration sexuelle ne suffit pas. Il faudra aussi un certain degré d'inconvenance.: de gros lourds, une grossièreté en un mot des propos sexuels suffisamment grivois et déplacés.

Quand commence le harcèlement sexuel et quand se termine la séduction personnelle en tout respect, de l'expression de ses sentiments ?

Quels actes retenir ?

Pléthore d'exemples

-un comportement d'obsédé sexuel CA Pau, 22 octobre 1997 ; CA Lyon, 26 novembre. 1998 . Ex de refuser de tenir compte de manifestations de "refus clair et dénué d'ambiguïté" de la victime, et de se livrer à des gestes et contact "non désirés par elle" et "contre sa volonté" Cass. crim., 21 novembre. 2007,

- des propos à caractère sexuel par l'envoi de messages électroniques, hors du temps et du lieu de travail Cass. soc., 19 octobre 2011 ; déplacés ou obscènes Cass. Soc, 1er décembre. 2011 ;

- une multiplication de cadeaux, d'appels et de messages téléphoniques Cass Soc, 3 mars 2009

- Les promesses de promotions, de meilleures conditions de travail ou autres avantages en échange de rapports sexuels Cass. Crim, 20 novembre 2002 ;

- des gestes déplacés ayant une évidente connotation sexuelle Cass. Soc, 30 novembre. 2005 ; ou une attitude particulièrement inconvenante qui a choqué leur pudeur Cass. Soc, 12 mars 2002 ;

- la tentative d'un cadre d'embrasser une salariée contre son gré, sur le lieu de travail, de l'emmener à son domicile en renouvelant des avances de nature sexuelle, de l'appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretient avec un tiers Soc, 24 septembre 2008.

-Le fait d'exercer sur ses salariées une pression quasi quotidienne par ses allusions à connotation sexuelle et ses gestes déplacés pour obtenir des faveurs de nature sexuelle Crim, 30 septembre 2009

-Le fait d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel et caractérise une faute grave y compris lorsque les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail Cass Soc, 11 janvier 2012

- de refuser de tenir compte de manifestations de "refus clair et dénué d'ambiguïté" de la victime, et de se livrer à des gestes et contact "non désirés par elle" et "contre sa volonté" Cass. crim, 21 novembre 2007,

En l'absence de coloration sexuelle certains agissements pourraient être qualifiés de harcèlement moral.

II-Mise en jeu de l'obligation de sécurité et importance de l'information

A) Par tous les salariés

Article L 4122-1 du code du travail

Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.

B) Par l'employeur et l'inspecteur du travail dans la prévention et l'action

1°- Dans la prise de mesures

article L1153-5 du code du travail Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

« L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.

Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. »

Cass. Soc, 3 février 2010 , pourvoi n° 08-44.019

a à cet effet durcit l'obligation de sécurité en précisant ce qu'elle entend par « obligation de résultat » :

l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. Les mesures prises par l'employeur ayant été insuffisantes, celui-ci était dans l'obligation de sanctionner le salarié qui commettait des actes de harcèlement sexuel et moral.

Les salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel peuvent saisir l''inspection du travail, le médecin du travail, les représentants du personnel dans l'entreprise, ou une organisation syndicale

2°- dans l'affichage du règlement intérieur,

Les dispositions relatives au harcèlement sexuel, dans un endroit facilement accessible aux salariés travail est effectué, et dans les locaux de l'embauchage article R. 1321-1 du code du travail

Le respect de l'obligation de prévention des employeurs, incombe donc aux employeurs et aux inspecteurs du travail , une fois avisés article L. 8112-1 du code du travail

B) L'importance de l'information

1°-le rôle des associations

Diverses associations peuvent avec l'accord du salarié poursuivre à sa place devant le conseil de prud'hommes et se porter partie civile devant le juge pénal.

( coordonnées fournies par les déléguées régionaux des chargées de mission départementales aux droits des femmes contre les discriminations sexuelles )

2°- les services de santé au travail et le médecin du travail

Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles telles que les mutations ou transformations de postes article. L. 4624-1 du code du travail

Les services de santé au travail (ANI sur la violence et le harcèlement au travail, 26 mars 2010 étendu par A. 23 juill. 2010).

3°- L'alerte des représentants du personnel : Les délégués du personnel et du comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail

Ils sont à même d'aviser l'employeur,lequel devra agir et réagir, à défaut de quoi le conseil de prud'hommes pourra le sanctionner...

Il devra diligenter une enquête au sein de son entreprise par prudence.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte litigieuse et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor : article L. 2313-2 du code du travail

Le CHSCT peut, informer proposer des actions de prévention article L. 4612-3 du code du travail.

Son rôle est d'éméliorer les conditions de travail.

4°- Les organisations syndicales représentatives

peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de la méconnaissance des dispositions légales liées au harcèlement à condition de produire un accord écrit du salarié concerné.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 27/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

La loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants ,petits-enfants ou arrière-petits-enfants. La question de l'abattement et du montant des droits se pose. Depuis le 17 août 2012, Les droits à payer sur les donations et successions seront plus coûteux, du fait de la réduction de la réduction de l'abattement en ligne directe de 159 325 € à 100 000 € et de sa durée passée de 10 à 15 ans.

I- Quels abattements sont applicables pour des donations aux enfants et petits-enfants ?

Nous aborderons le dispositif légal ici avant d'envisager dans le II le dispositif spécifique d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €.

Les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100.000 €.

A) Abattements classiques

Lien de parenté Donation (en €) Succession (en €)

Conjoint survivant ou partenaire pacsé 80 724 0

Ligne directe (entre parents et enfants) au 17/08/2012 100 000 100 000

Enfants handicapés 159 325 159 325

Entre grands-parents et petits enfants 31 865 --

Entre arrières grands-parents et arrières petits-enfants 5 310 --

Frères-soeurs 15 932 15 932

Neveux-nièces 7 967 7 967

Tiers (concubins ou amis) 0

1°- Parents/Enfants : 100.000 ,-- € tous les 15 ans au 17 août 2012 ( avant 10 ans et 159.325 euros)

Chaque parent peut ainsi donner en une seule ou en plusieurs fois jusqu'à atteindre l'abattement jusqu'à 100.000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer.

Un couple peut donc transmettre à un enfant 200.000 € sans payer d'impôts.

Cet abattement est envisageable par période de 15 ans. (10 auparavant)

NB pour un enfant handicapé l'abattement reste de 159.325 ruros

2°-Grands-Parents/Petits-Enfants : 31.865 ,-- € tous les 15 ans par petit-enfant

Les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d'un abattement qui s'élève à 31 865 € par petit-enfant, pour une période de 15 ans.

3°-Arrières Grands-Parents/Arrières Petits-Enfants : 5.310 ,-- € tous les 15 ans sur la part de chacun des arrière-petits-enfants

La période de 15 ans joue ; mais aura peu de chance de jouer ici.

B) Une exonération supplémentaire applicable aux dons de sommes d'argent

1°- Montant et fonctionnement de l'exonération

31.865 €.

Elle se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles...).

Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.

Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l'exonération est limitée à 31 865 € tous les quinze ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les 15 ans d'un même donateur en exonération de droits.

2°- L'exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

* le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans

* le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).

* Le don est fait aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces ;

* le don est fait par période de 15 ans, à partir du 17 août 2012.

3°- En l'absence d'acte de donation enregistré au service des impôts, le don de somme d'argent doit faire l'objet d'une déclaration.

Le formulaire cerfa n° 2731 ou le formulaire de déclaration de don manuel cerfa modèle n° 2735 sont à disposition sur internet.

La déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date de révélation

4°- exemples concrets

Les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100.000 €.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents en exonération de droits.

exemple 1

Un couple de grand-parents peut donc ainsi donner, sans qu'il n'y ait rien à payer, jusqu'à 63 730 € de liquidités à chacun de leurs petits-enfants, sans conditions aucune, sous réserve de respecter les conditions d'âge .

exemple 2

Des parents donnent à leur enfant une somme d'argent de 35 000 €

des titres d'une valeur de 140.000 €

La somme d'argent est exonérée à hauteur de 31 865 €.

Le surplus (3 135 €) et les titres, ne sont pas taxables à hauteur de l'abattement personnel de 100.000 € .

La différence sera taxable soit 175.000 - 131.865 = 43.135 imposable selon barême.

Avant la réforme le tout était exonéré d'impôt.

En l'absence d'acte de donation enregistré au service des impôts, le don de somme d'argent doit faire l'objet d'une déclaration. Un formulaire est prévu à cet effet (modèle n° 2731 disponible sur ce site). Vous pouvez utiliser, le cas échéant, le formulaire de déclaration de don manuel (modèle n° 2735 disponible également sur ce site). Cette déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date de révélation du don.

II- Quels droits au-delà des abattements ?

A) Le surplus est imposé selon un barème suivant

1°-Droits de succession et de donation en ligne directe

Abattement Tranches (après abattement) Taux

Succession+donation : 159 325€ entre parents et enfants et 100 000 € à A partir du 17/08/2012

Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310€ entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;

Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.

< 8 072€ 5%

de 8 072€ à 12 109€ 10%

de 12 109€ à 15 932€ 15%

de 15 932€ à 552 324€ 20%

de 552 324€ à 902 838€ 30%

de 902 838€ à 1 805 677€ 40%

Au-delà de 1 805 677€ 45%

B) des réductions cumulables sont encore envisageables

--Réductions pour charges de famille du donataire 610 € par enfant à compter du 3ème lorsque le donataire est le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou un héritier en ligne directe. Dans les autres cas, la réduction est de 305

Exemple pour 5 enfants 1830 € (610 x 3) pour l'enfant du donateur qui a 4 enfants.

-- Réductions en faveur des mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au moins, : une réduction de moitié des droits de mutation à titre gratuit sans que cette réduction puisse excéder 305 €.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 23/08/12
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La résidence de l'enfant peut s'envisager suivant diverses modalités...

I- Les options dans la résidence de l'enfant

L'article 373-2-9 du code civil dispose que :

« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. »

L'article 373-2-11 du code civil rappelle que

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Ce texte offre une faculté au juge à qui il appartient de décider en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Il ressort de la combinaison des articles 373-2-9 et 373-2-11 du Code civil, que le juge peut, alterner le domicile avec chacun des parents.

La loi n'envisage pas de critères d'âge...

1ère Civ, 4 juillet 2006, N° de pourvoi 05-17883

« il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; ...

que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre »

A) résidence alternée entre les parents

La résidence alternée, devrait supposer un minimum d'entente entre le parents, mais aussi, ne sera possible que si les domiciles des parents ne sont pas trop éloignés, pour permettre à l'enfant et aux parents, de pouvoir l'appliquer correctement, avec des conditions de logement décentes pour accueillir l'enfant .

B) résidence fixe chez l'un des parents

L'autre parent pouvant disposer d'un droit de visite et d'hébergement plus ou moins élargi. ( voir C)

C) résidence chez un tiers

L'article 373-3 alinéa 2 du code civil dispose que

« Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté...Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié. »

Ce tiers choisi de préférence avec un lien de parenté pourra être : les grands-parents.

1re Civ 25 février 2009. pourvoi n° 07-14.849 a jugé que

Seuls les parents et le ministère public, lui-même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales à l'effet de voir confier l'enfant à un tiers en application de l'article 373-3, alinéa 2, du code civil.

Dès lors, viole ce texte et les articles 373-2-8 du code civil et 1179-1 du code de procédure civile une cour d'appel qui accueille la demande présentée directement devant elle par un tiers.

Article 373-4 du code civil

"Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle »

II- Le droit de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas obtenu résidence de l'enfant avec lui et sa contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Ce droit est fixé de manière libre, en principe et à défaut d'accord, classiquement fixé une fois par quinzaine, et la moitié des vacances scolaires.

--Les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaine du vendredi ou samedi sortie des classes au dimanche (X) heures,

--La première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires.

Rien n'empêche un parent de demander un mardi sortie des classes au mercredi X heures en plus, à savoir un droit élargi.

Les jours fériés qui précédent ou succèdent un jour de visite sont en fréquemment stipulés dans l'ordonnance du juge comme s'ajoutant au droit.

Dans des cas spécifiques, ou extrêmes ce droit peut être encadré, commissariat, dans un centre de médiation, chez un tiers, voir supprimé...)

Aux parents aussi de s'adapter au droit de visite des grands parents dans l'intérêt de l'enfant...

Enfin, une contribution du parent, qui n'aura pas obtenu la résidence pour l'entretien et l'éducation de l'enfant sera fonction des besoins et ressources de l'enfant.

Demeurant à votre disposition pour vous renseigner et pour ces procédures près le Juge aux Affaires Familiales du lieu de la résidence habituelle des enfants, pour vous aider à rédiger et motiver une requête auprès de ce Juge, à l'appui d'une intégrale d'un acte de naissance récent de l'enfant, et des précédentes décisions judiciaires.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Pour aller plus loin

« L'intérêt de l'enfant : un domaine protégé par les juges. » http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/interet-enfant-domaine-p...

"L'intérêt de l'enfant : une ligne de conduite dans les décisions des juges"

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/interet-enfant-ligne-con...

Par sabine.haddad le 12/08/12
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Procédure lourde de conséquences,l'annulation du mariage a pour finalité de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage et de faire comme si leur union n'avait jamais existée.

Un mariage non valable aura été contracté en dépit de certaines conditions nécessaires à sa validité légale.

Il s'agit d'une procédure du ressort du Tribunal de Grande Instance, qui reste relativement rare et pour laquelle le procureur de la république a un avis à émettre.

Les requêtes en nullité sont intentées le plus souvent par le Parquet,surtout pour obtenir l'annulation des mariages simulés aux seules fins d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française.

Il faudra de graves manquements visant directement à la validité du mariage.

I- Dans quels cas demander une annulation du mariage ?

une nullité relative et pour les cas les plus graves, une nullité absolue.

A) 2 cas de nullité relative

1°-Le vice de consentement de l'un des époux : le consentement doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne peut y avoir tromperie sur l'identité ou la personne de son conjoint.

2°-Le défaut d'autorisation familiale : lorsque des enfants mineurs veulent se marier, l'autorisation des parents est indispensable.

De même, les majeurs placés sous tutelle doivent se munir de l'autorisation des parents ou de l'autorisation du conseil de famille, et les personnes placées sous curatelle, du consentement du curateur, à défaut celui du Juge des tutelles.

B) 7 cas de nullité absolue

1°-L'absence ou la violation du consentement : Il s'agit des cas de mariage intéressé (l'avantage financier) ou naturalisant.

Le mariage blanc peut aussi avoir une finalité successorale ou encore être contracté pour des raisons professionnelles.

Pour l'article 180 du Code Civil, dans le cas où le consentement d'un des époux n'a pas été donné, une action pour faire annuler le mariage pourra être engagée par l'époux qui n'a pas donné son consentement ou par le ministère public.

2°-L'absence d'un époux : Pour que le mariage soit valable, la présence des deux époux est obligatoire, même si le mariage a lieu à l'étranger.

3°-La clandestinité du mariage et l'incompétence de l'Officier d'Etat Civil : Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil compétent de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence à la date de la publication.

4°-L'impuberté : L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus, selon l'article 144 du Code Civil modifié par la loi du 4 Avril 2006.

5°-La bigamie : Il est impossible de contracter un mariage sans avoir dissous le premier.

6°-L'inceste : L'article 161 du code civil interdit le mariage entre ascendants et descendants.

7°- La Minorité des futurs conjoints

Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et le ministère public.

Le mariage d'un transsexuel est valable dès lors qu'il a pris soin de faire modifier son état civil avant le mariage.

II- Comment agir ?

A) Qui ?

1°-Dans le cas d'une nullité relative

Seul l'époux qui s'estime lésé a le droit de demander l'annulation du mariage, sauf lorsque le mariage a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'entre eux. Dans ce cas précis, le ministère public peut aussi demander l'annulation du mariage, notamment s'il s'agit de violence physique ou morale.

2°-Dans le cas d'une nullité absolue

Toutes les personnes qui y voient un intérêt sont autorisées à agir : le conjoint, les parents, les enfants d'un précédent mariage, les créanciers des époux et même le Procureur de la République.

B) Le délai de l'action

La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.

La représentation par un avocat est obligatoire comme en matière de divorce.

1°- La demande en nullité absolue est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.

2°-La demande en nullité relative n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.

III-Conséquences: Rétroactivité et l'avenir ?

Dès que le mariage est annulé, il y a rétroactivité, c'est-à-dire que la nullité engendre des conséquences non seulement pour l'avenir mais elle efface aussi tous les effets du passé.

C'est comme si le mariage n'avait jamais existé.

La personne dont le mariage aura été annulé sera célibataire

L'annulation se distingue donc du divorce qui produit des effets car il dissout le mariage.

A) En cas de mariage de bonne foi des deux époux : Le sens du mariage putatif

L'Article 201 du Code Civil dispose:

« Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. »

Le conjoint de bonne foi est celui qui était dans l'ignorance, et qui a agi en conformité avec ce qu'il savait.( ex l'un des époux est bigame lors du mariage).

Cet époux de bonne foi était dans l'ignorance de la cause d'invalidité du mariage.

La notion de mariage putatif a été créé en cas d'annulation judiciaire du mariage pour motif grave.

Elle permet de supprimer l'effet rétroactif pour l'époux de bonne foi et pour les enfants.

En principe un mariage annulé par une décision de justice doit porter des effets dits rétroactifs ( sur le passé) et est réputé ne pas avoir existé, ce qui suppose de considérer les " époux" comme des concubins

-perte du nom marital, perte des droits successoraux,disparition du devoir de secours retroactive avec restitution des sommes prçues ) ce titre, annulation des donations durant le mariage...

Si les deux époux sont de bonne foi

Dans le cas du mariage putatif et par exception, bien que le mariage soit annulé, ses effets seront retardés.

L'annulation engendrera une dissolution pour l'avenir.

Ainsi,les conséquences de l'annulation deviennent identiques à celles du divorce.

La dissolution du mariage opère ses effets pour l'avenir,si bien que les droits acquis avant le prononcé de la nullité sont maintenus.

Ainsi, le mariage continuera à produire ses effets envers les enfants du couple et l'époux de bonne foi.

1°- sur les époux

Les effets produits par le mariage disparaissent sur la personne des époux ou de leurs biens.

Le mariage n'aura pas d'effet sur les biens en cas d'annulation.

Par exemple, le droit de succession entre époux disparaît ainsi que les conventions matrimoniales.

2°- sur les enfants

Le mariage produira ses effets à l'égard des enfants et le juge statuera sur :

-- la résidence habituelle des enfants

-- les modalités de l'autorité parentale conjointe en principe

-- l'organisation des droits et devoirs respectifs des parents

Les enfants conservent leur nom et leur nationalité

B) En cas de mauvaise foi

La non rétroactivité ne jouera que pour l'époux de bonne foi.

L'époux de mauvaise foi perdra tous ses avantages matrimoniaux et libéralités obtenues dans le mariage.

Il peut en être condamné à verser des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil afin de réparer le dommage résultant de l'annulation du mariage et perdra son titre de séjour, voir la nationalité acquise par mariage.

Ainsi, le mariage continuera à produire ses effets envers les enfants du couple et l'époux de bonne foi.

L'article 202 du Code Civil, dispose que le mariage produira ses effets à l'égard des enfants alors même que les deux parents étaient de mauvaise foi au moment de la célébration du mariage.

Le juge statuera sur:

-- la résidence habituelle des enfants

-- les modalités de l'autorité parentale conjointe en principe

-- l'organisation des droits et devoirs respectifs des parents

Mais les enfants conservent leur nom et leur nationalité

Rappelons pour conclure que l'article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par cette LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 art. 33 réprime les mariages blancs et gris en disposant :

"Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.

Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."

En outre des peines complémentaires sont envisagées par l'article L 623-2 du CESEDA en particulier dans le 1° qui vise une interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ..."

Cass. Crim., 4 novembre 1992

Les fraudeurs peuvent également être poursuivis sur le fondement du délit d'obtention indue d'un document administratif destiné à faire la preuve d'une identité ou d'un droit, prévu par l'article 441-6 du code pénal .

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur

http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 09/08/12
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Y a t-il un risque dans la donation déguisée ? OUI abus de droit, requalification, recel, rapport...

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence.

Lorsqu'on sait que les droits de donation et de succession restent élevés après abattement : avec des tranches parfois supérieures à 20% en ligne directe, et que les transmissions entre parents éloignés restent taxées à un niveau "indécent", il n'est pas rare que les parties optent pour le paiement de droits de mutation à titre onéreux beaucoup plus faibles.

I-définition de la donation déguisée

Ainsi seront déguisées des ventes fictives portant un prix dans l'acte qui ne sera pas payé, ou bien un apport fictif d'une somme en société, ou bien encore une reconnaissance de dette fictive, si le prêteur a toujours eu l'intention de ne pas se faire rembourser, une vente en viager à un âge très avancé pour une rente jamais versée, un don manuel .

A la différence d'un don manuel (remise d'une somme d'argent ou de biens mobiliers) ou d'une donation indirecte, (avantage indirecte consenti à un tiers exemple souscription d'un contrat d'assurance-vie, paiement de la dette d'autrui, renonciation au droit de succéder, achat d'un bien pour un tiers...), la donation déguisée reste cachée.

La requalification de tels actes en donation seront possibles si les conditions de forme exigées pour l'acte dont elle emprunte l'apparence, et les conditions de fonds des donations sont réunies.

Une analyse fiscale de l'opération pourra se faire par le fisc, lequel pourra demander une requalification de l'opération, au même titre qu'un héritier.

Si aucune loi n'interdit de vendre l'un de ses biens à un héritier , pour le fisc un contrat à titre onéreux entre proches pourra dissimuler une libéralité, ex cession à un conjoint, concubin, enfant , héritier...Il restera donc vigilant.

II- Le risque de la requalification

A) Un intérêt civil

Comme la donation indirecte, ou le don manuel, la donation déguisée est normalement rapportable, ce qui signifie que le montant de la donation sera rajouté à l'actif de la succession lors du décès avec une répartition entre héritiers.

Les parts de chacun sont recalculées en conséquence. Le bénéficiaire d'une donation déguisée peut ainsi être amené à indemniser les héritiers dits réservataires qui n'auraient pas perçu leur part minimale d'héritage.

Elle peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres héritiers. Elle ne sera pas annulée, opérant son transfert le propriété.

s'agissant du risque de recel, je renverrai le lecteur à mon article consacré à ce thème sur le site.

Une fois prouvée ( intention libérale, absence de contrepartie ,caractère gratuit)

B) Un intérêt fiscal

1°) L'administration applique les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard

0,40% par mois.

Cet intérêt sera majoré en cas de mauvaise foi d'une pénalité de 40%, voire de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses.

2°) Des droits à payer sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation, au lieu de la date de transmission.

Cette valeur ayant tendance à augmenter avec les années, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible.

Les donations déguisées relèvent en plus de la procédure de répression des abus de droit (art. L 64 du Livre des Procédures Fiscales).

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 06/08/12
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La banqueroute est une sanction pénale prononcée par le tribunal correctionnel.

Elle joue en cas de procédure collectives dans les cas les plus graves.

I-La Notion de banqueroute

A) Qui vise t-elle ?

articles L 654-1 et suivant du code de commerce

Elle vise toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale , toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; enfin les personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales .

B) Analyse

Article L 654-2 du code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes ( visées ci-dessus) contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds;

2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;

3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

II-Le tarif de la sanction

A) Les peines principales

Article L 654-3 du code de commerce

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article L 654-4 du code de commerce

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Article L 654-7 du code de commerce

Les personnes morales ...encourent les peines suivantes :

1° L'amende, ...

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2°- de l'article 131-19 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

B) Les peines complémentaires

Article L 654-5 du code de commerce

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ...

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés

5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée ...

4°- Banqueroute et faillite personnelle ?

Ce cumul est tout à fait possible.

Article L 654-6 du code de commerce

La juridiction répressive peut, en outre, dans les conditions prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction de gérer , à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris