sabine.haddad

Par sabine.haddad le 28/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Légaliser le mariage entre personnes du même sexe: le mariage Gay ou homosexuel engendre de nombreuses réactions.

Dans notre société où un mariage sur deux se termine en divorce, où force est de constater que la durée moyenne d'une union diminue d'année en année, le questionnement sur le sens même du mariage peut se poser et s'opposer.

Au-delà de l'engagement politique du candidat Hollande (argument 31) en sa faveur,contrairement à son prédécesseur,,en dehors de toute polémique politicienne, de l'argument électoraliste, nous présenterons les principaux arguments POUR ou CONTRE percutants visant une réelle conviction.

Un débat passionnel et polémique est ouvert sur la liberté de penser et d'être et sur la légitimité de l'amour homosexuel qui sera présenté en octobre en débat à l'assemblée nationale en parallèle à d'autres débats de société...

Question : Le mariage homosexuel n'est-il pas un choix libre personnel et de conscience qui ne regarde pas autrui et qui ressort du simple domaine administratif ?

Pourquoi pas un contrat d'union civile pour tous ?

Chacun se fera sa propre opinion en toute liberté...

N'hésitez pas à critiquer ou commenter...

I-Des arguments pour le mariage homosexuels liés à une certaine idéologie de la liberté, de l'égalité et de l'évolution des moeurs

Outre l'argument politicien, électoraliste, nous présenterons les arguments percutants visant une réelle conviction.

A) Liberté , Egalité, Fraternité : un mariage pour tous.

1°- Le législateur ne peut remettre en cause la liberté individuelle en se préoccupant de sexualité homosexuelle ou hétérosexuelle.

Il ne lui appartient pas de juger la politique des sentiments au même titre que le maire.

2°) L'orientation sexuelle, ne doit pas être un sujet de discrimination...

Il s'agit de donner à tous, sans discrimination, des droits qui existent déjà.

L'article 144 du code civil doit être modifié pour ouvrir le mariage aux personnes de sexe différent comme aux personnes de même sexe.

On ne doit plus parler d'«homme» et de « femme».

3°- La constitution garantit des droits égalitaires et des libertés individuelles.

Elle renvoie à la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, adoptée le 14 juillet 1789.

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. (article 1)

Le principe d'égalité de traitement, est protégé par l'article 1 de notre Constitution.

Donc à situations identiques, doit correspondre un traitement juridique égal.

B) C'est un moyen de faire reculer les préjugés et mettre un terme aux discriminations et aux violences sur la base de l'orientation sexuelle

C) Le mariage, propose un cadre protecteur au couple afin de l'aider à se stabiliser et protéger l'enfant né ou à naître

Le mariage ouvert à tous permettrait de disposer des mêmes droits et devoirs pour TOUS.

Dans le mariage, il y a un devoir de fidélité et d'assistance, une solidarité face aux dettes, un régime légal communautaire, des droits protecteurs pour le conjoint survivant (ex sur le domicile conjugal, une réserve hérédictaire en l'absence d'enfants, une pension alimentaire dans le divorce et une prestation compensatoire pour l'indemniser ensuite en perte en qualité de vie,, une possible demande de contribution aux charges du mariage, une pension de réversion...etc )

De même dans le mariage une présomption de paternité est instituée, alors que le pacs oblige à établir la filiation par un acte de reconnaissance de paternité.

Enfin le régime de l'adoption est ouvert aux couples mariés. L'homoparentalité serait donc régularisée et limitée.

De la même façon la possibilité de porter le nom d'usage du conjoint deviendrait légale. Idem pour les enfants adoptés.

Or le pacs ne pallie pas à tous ces inconvénients,quant au concubinage, il ne donne pas de droits protecteurs.

Certes la convention peut envisager une contribution aux charges du pacs, une solidarité jouera pour les dettes courantes...or pas de protection en cas de décès et pas d'adoption, même si la dissolution du pacs est plus aisée...

D) La France est à la traîne face à ses voisins .

1°-Les modes de vie et les mentalités changent au sein de l'uEE mais aussi en dehors

En avril 2001,les Pays-Bas ont admis le principe permettant aux couples homosexuels mariés aussi d'adopter, d'avoir accès à la procréation médicale assistée et à la gestation pour autrui, si la mère porteuse n'est pas rémunérée.

en juin 2003, la Belgique avec droit d'adopter et procréation médicalement assistée sous critère de rémunération.

En juillet 2005,l'Espagne a légalisé le mariage homosexuel avec droit à l'adoption ouvert aux couples gays, mariés ou non

En 2005, le Canada, dont les conditions du mariage sont réglées par les provinces.

En novembre 2006, l'Afrique du Sud.

En Mai 2009 la Suède ( premier pays à avoir inscrit dans sa constitution l'interdiction de refus du mariage religieux aux homosexuels. )en janvier 2009 la Norvège

En 2010 le Portugal : la constitution portugaise interdit explicitement la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle. Une loi de juin 2010 ne permet toutefois pas l'adoption. L'Islande

En mars 2010 le Mexique : les unions gays ne sont célébrées qu'à Mexico

En juin 2010 l'Islande ,

en juillet 2010 l'Argentine; premier pays d'Amérique latine à aller dans ce sens.

En Juin 2012 le Danemark a autorisé le mariage homosexuel à l'Église luthérienne d'État.

Aux Etats-Unis, chaque Etat est libre de légaliser, ou non, ces unions.

Divers États américains sur 50 autorisent le mariage homosexuel : l'Iowa, le Connecticut, le Massachusetts, le New Hampshire, le Vermont , en 2011 l'État de New York et la ville de Washington, le Maryland en février 2012

Divers opposants au mariage gay en Californie attendent que la Cour Suprême confirme son anticonstitutionnalité.

2°-Les unions civiles sont autorisées

au Danemark, pionnier en 1989,en France avec le PACS en 1999, en Allemagne en 2001, en Finlande en 2002, en Nouvelle-Zélande en 2004, au Royaume-Uni en 2005, en République tchèque en 2006, en Suisse en 2007,en Irlande, Slovénie, en Uruguay, en Colombie, De même pour ertains États mexicains et brésiliens.

E) En vertu de quel dogme ce mariage est-il refusé et Pourquoi l'Eglise s'en mêle-t-elle ?

L'archaïsme des idées et des moeurs, est posé une nouvelle fois. C'est un débat d'idée...un débat de société.

F) le mariage est un contrat entre deux personnes

Il est consensuel entre deux personnes.

II- Des arguments contre liés à la sacralisation du mariage, à l'excès de liberté et à la perte des repères ...

Trop de liberté ouvre à trop de « demandes incroyables » ou quand la perte des repères ouvre un pavé dans la mare...

A) Le mariage est le lien qui unit un homme et une femme qui souhaitent fonder une famille.

Le mariage est une valeur fondamentale de la société qu'il faut protéger et préserver.

Le mariage unit des couples hétérosexuels, depuis la nuit des temps, parce que Dieu l'a voulu, et écrit dans la bible...

L'église ravive une guerre idéologique autour de la notion de famille.

Le mariage est le lien qui unit un homme et une femme qui fondent une famille.

C'est une valeur fondamentale de la société qu'il faut protéger et préserver.

L'union vise la procréation... !!

Pour Monseigneur XXIII le mariage, est "une institution sociale pour assurer le mieux possible la bonne éducation des enfants ».

Or le mariage la société reconnaît juridiquement l'union d'un homme et d'une femme car cette union est vitale pour assurer l'avenir.

Le mariage est un sacrement...

Le mariage est aussi un contrat qui a été mis en place il y a près de 10.000 ans, quand les sociétés humaines se sont structurées autour de l'agriculture et de l'élevage.

B) Si on touche à la définition universelle du mariage, il n'y a plus de raisons que l'on ne s'interroge pas ensuite sur de nouvelles demandes...

Si on accepte une demande émanant d'une minorité, d'autres minorité pourraient demander d'autres choses ...

Pour Christine Boutin, présidente du Parti chrétien-démocrate, opposante,un référendum serait bienvenu pour l'intérêt,la paix sociale et civile .

Le respect du principe d'égalité ne risque-t-il pas d'ouvrir la porte à d'autres demandes de vie commune, d'accès à la procréation médicale assistée (PMA) ou à la gestation pour autrui ?

C) La rupture de société peut avoir des conséquences extravagantes : inceste et/ou polygamie ?

100 commentaires pour un argument si choquant !

1°- l'idée d'une certaine décadence et destruction de la société au regard de la bible.

Pour l'église l'homosexualité est « une dépravation grave » (Catéchisme, § 2357).

Pour certains,l'épisode biblique des deux villes de Sodome et Gomorrhe rappele que ces villes ont été détruites par Dieu pour punir leurs habitants de leur homosexualité !

2°- Une rupture de société ?

Monseigneur le cardinal Barbarin, a manifesté son opposition au projet de loi sur le mariage homosexuel, qu'il qualifie comme une « rupture de société ».

Une telle loi ouvrirait la porte à la polygamie et l'inceste.

« Après, ça a des quantités de conséquences qui sont innombrables. Après, ils vont vouloir faire des couples à trois ou à quatre. Après, un jour peut-être, l'interdiction de l'inceste tombera »,

Le mariage qui unit un homme et une femme « a un peu plus de force et de vérité qui traversera les cultures et les siècles que les décisions circonstancielles ou passagères d'un Parlement. »

Cette "rupture de société", pourrait avoir "quantités de conséquences " - "Après, ils vont vouloir faire des couples à trois ou à quatre.

Après, un jour peut-être, l'interdiction de l'inceste tombera. Il y aura des demandes incroyables, qui commencent à se faire jour !"

Sans commentaire !!! juste choquant pour votre humble serviteur

Rappelons que jusqu'à présent, les catholiques intégristes du mouvement civitas avaient établi un lien entre l'ouverture du mariage aux homosexuels et la polygamie !

D) Des conséquences lourdes pour la société: L'enfant a besoin d'altérité...

1°- La destruction de la cellule familiale

Cette cellule sur laquelle repose en grande partie le pacte social des sociétés durables serait en cause.

2°-des enfants qui souffriraient de moqueries voire de discriminations à l'école et dans la société

3°- une adoption, qui n'irait pas dans le sens de l'intérêt de l'enfant

L'enfant doit être élevé par un père et une mère pour sa construction psychologique ,puisque son intérêt suppose un père et une mère !

4°- Si on accepte une demande émanant d'une minorité, d'autres minorité pourraient demander d'autres choses ...

voire II-B)

E) Le Pacs n'est-il pas suffisant ?

Depuis 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat à mi-chemin entre le mariage et le concubinage.

Le legislateur a voulu marquer une différence dans la protection successorale et dans l'adoption, justement parce que l'égalité n'exclut pas la différence...

Avoir deux parents du même sexe reste choquant pour la plupart.

En conclusions d'aucuns préconisent une clause de conscience, comme pour « le médecin ou l'avocat si bien que certains maires pourraient refuser de marier. C'est inacceptable.

Quelle est cette immixtion politique dans la vie des couples et cette discrimination ?

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 27/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 12 mois

797.352 euros d'indemnités pour Loïc Sécher,agé de 51 ans, accusé à tort de viol sur une adolescente fragile pour avoir passé sept ans et trois mois de prison à tort. On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,mais tel est le prix de la liberté.

Quand la perte de liberté pour rien a un prix...

Quand l'erreur judiciaire est reconnue...

Quand le prix de la souffrance et de la douleur n'a pas pourtant plus de prix...

L'ancien ouvrier agricole de 51 ans,Loïc Sécher, est le 7ème acquitté en France après un procès en révision pour viols le 24 juin 2011.

Il avait été accusé à tort de viol par une adolescente de 14 ans ,laquelle s'était rétractée en 2008.

C'est ainsi que cet homme a subi une condamnation de 14 ans en 2003, portée en appel en 2004 à 16 ans de prison.

C'est dans ce contexte que la cour d'appel de Rennes lui a accordé 797.352 euros d'indemnités pour avoir passé sept ans et trois mois de prison .

On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,même si la somme reste très importante.

I- Sur l'indemnisation du préjudice financier et moral d'un homme détenu 7 ans et 3 mois pour rien !

A) Rappel des montants accordés

1°- Pour Loïc Sécher et sa famille

--797.352 euros d'indemnités pour avoir passé sept ans et trois mois de prison s'est vu octroyer (197.352,32 euros le préjudice matériel et à 600.000 euros le préjudice moral) par la cour d'Appel de Rennes.

On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées!

--50.000 euros pour le préjudice moral de la mère de Loïc Secher

--30.000 euros pour chacun de ses deux frères et sa soeur.

La demande de la famille d'une indemnisation pour le père de Loïc Sécher, décédé, a été jugée irrecevable.

2°- Quelques exemples d'affaires

-- 1.000.000 d'euros pour Patrick DILLS en 2003, après 15 ans passés en prison. (incluant l'argent touché par sa famille.)

Ce dernier avait été accusé d'avoir deux enfants de 8 ans, à coups de pierres sur le ballast d'une voie SNCF à Montigny-lès-Metz, en 1986.

Il avait été condamné deux fois, à perpétuité puis à 25 ans de réclusion. En 2002, après quinze ans de détention, il avait été acquitté à Lyon.

--763.000 euros pour Rida DAALOUCHE, (au lieu des 900.000 euros demandés) en 2000, âgé de 46 ans,accusé du meurtre d'un ouvrier de 26 ans, et condamné en 1994 à 14 ans de réclusion,il avait passé 5 ans et 3 mois pour rien.

--103.000 euros pour l'homme d'affaires André KAS (au lieu des 5.000.000 euros demandés !) à la tête de 11 sociétés et de 6000 salariés, il avait été accusé de l'assassinat de sa femme, en 1993 et avait passé trois ans de prison pour rien.

-- 30.280 euros (22.860 euros de préjudice moral + 7420 euros de frais ) d'indemnisation par la commission d'indemnisation des détentions de la cour d'appel d'Aix pour Eric VIGNE, (au lieu des 230.000 euros demandés), veuf de 59 ans,de l'actrice de charme Lolo FERRARI à la poitrine avantageuse, pour 13 mois d'incarcération abusive pour meurtre.

Le préjudice artistique a été rejeté.

Une ordonnance de non-lieu avait été prise en février 2007, après 7 ans de procédure.

Les indemnisations du procès d'OUTREAU sont quant à elles restées confidentielles.

Rappelons que les demandes allaient de 650.000 à 1.000.000 d'euros ( 1.000.000 d'euros réclamés par 6 des 7 accusés à tort ...)

B) Comment se passe une demande de réparation ?

Les articles 149 à 149-4 et 150 du Code de Procédure Pénale, issus de la Loi "guigou" n°2000-1354 du 30 décembre 2000, et de la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 qui a modifié l'article 149 du CPP, envisagent la procédure de réparation de son préjudice financier et moral pour toutes personnes, qui a subi une détention de prison abusive.

L'indemnisation sera concevable pour une détention abusive liée à une mise en examen, une condamnation définitive devant le tribunal correctionnel ou une cour d'Assises.

Il faut entendre par là une détention provisoire abusive, du fait d'un non-lieu, d'une décision définitive de relaxe ou d'un acquittement.

Cette réparation sera envisagée par une commission nationale de réparation des détentions qui statuera comme une juridiction civile

Il s'agira de la juridiction d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement laquelle statuera par décision motivée suite à une audience publique.

Le Premier Président de la Cour d'appel sera saisi par requête dans les 6 mois à compter de la décision de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général.

L'indemnisation est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation.

Elle est payée comme frais de justice criminelle.(article 150 du CPP).

Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions.

Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.

II-Les conséquences sur la victime: ou comment rembourser 60.000 euros de provisions qui lui ont été versées par la CIVI ?

En 2004, la commission d'indemnisation des victimes (CIVI) avait accordé une provision initiale de 10.000 euros à la victime, puis de 50.000 euros en 2006, et de 25.000 euros à sa famille .

Des septembre 2011, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, a demandé le remboursement de l'argent versé, tant à Emilie qu'à sa famille.

Cette jeune femme fragile psychologiquement, est actuellement bénéficiaire de l'allocation pour adultes handicapés, et n'a plus cette somme . Elle se retrouvera donc dans une totale incapacité.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocat à la Cour

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 21/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 jour

La rupture conventionnelle est une convention de rupture du contrat de travail à durée indéterminée signée entre un salarié et son employeur. Elle envisage un départ négocié et organise d'un commun accord les conditions de cessation des relations de travail ( ex celles liées à la date de départ et au financement de la rupture).

L'Accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail de 2008 a consacré ce mode autonome de rupture à côté du licenciement et de la démission. Les articles L.1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail encadrent cette procédure par une homologation garantissant la liberté du consentement des parties.

I- Pourquoi ce choix ?

A) Un choix simple pour les parties

1°-pour l'employeur

Celui-ci préfèrera une rupture conventionnelle à un licenciement économique pour diverses raisons

- moins de procédure,

- pas d'obligation de motivation du licenciement, ce qui est avantageux si l'employeur n'a pas de réel motif de licenciement, ni de reclassement )

- La rupture intervient en dehors de tout litige.

2°-pour le salarié

- pour éviter tous tracas

- pour percevoir une indemnité exonérée de charges sociales et d'impôt d'un montant au moins équivalent à celui de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle

- pour percevoir les allocations d'assurance chômage.

B) L'importance de l'expression de la volonté manifestée dans une convention formaliste.

1°- La convention comme manifestation d'un commun accord de rupture non équivoque.

Si la rupture conventionnelle est un dispositif de rupture du contrat de travail relativement souple, elle n'en demeure pas moins formaliste.

La cour d'appel de Lyon le 23 septembre 2011 (n° 10/09122),a annulé une rupture conventionnelle signée par un salarié qui n'avait pas reproduit sur le formulaire la mention « lu et approuvé », et n'avait pas eu communication d'un exemplaire de ce formulaire.

Un nouveau formulaire de demande d'homologation N° Cerfa 14598*01 a été défini par arrêté du 8 février 2012 et un formulaire N° Cerfa 14599*01 pour un salaire protégé.

Cependant une convention distincte au formulaire type , reste aussi souhaitable afin de prévoir les conséquences liées à la rupture du contrat de travail (voir II-B).

Précisons aussi que des risques de contestation existent également.

L'homologation ou son refus peuvent être contestés devant le Conseil de prud'hommes, dans les 12 mois suivant la date d'homologation de la convention de rupture, si bien qu'une rupture conventionnelle homologuée par le DDTEFP peut néanmoins être remise en cause par le conseil de prud'hommes.

Par exemple pour revendiquer heures supplémentaires, faire état de faits de harcèlement, discrimination...

De plus cette rupture conventionnelle pourra être contestée s'il est démontré qu'un litige existait avant sa signature.

Le conseil de Prud'hommes pourrait alors la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2°- Il ne s'agit pas ici d'une transaction qui succède à une rupture déjà intervenue et dont elle règle, toutes difficultés d'exécution par des concessions mutuelles.

En effet une transaction est destinée à mettre fin à une contestation née ou à naître » (article 2044 du Code Civil) qui suppose des concessions réciproques suite à un différend déjà existant.

Elle ne peut être conclue qu'une fois la rupture définitive, et a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (article 2052 Code Civil).

Il en résulte que le juge ne peut trancher le différend que la transaction a pour objet de clore

Celle-ci reste soumise à des conditions générales de validité : consentement, capacité, objet et cause licites

II- Une procédure d'homologation d'une convention simple

A) Mise en place de la rupture conventionnelle par le biais d'un ou de plusieurs entretiens dans un contexte amiable

Il n'y a pas de conditions spécifiques au mode de convocation, au délai de prévenance, à la date, l'heure ,au lieu de l'entretien et à sa forme.

Une convocation pourra cependant s'envisager par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

Au cours de ces entretiens, le salarié peut se faire assister :

- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise : salarié titulaire d'un mandat syndical, ou salarié membre d'une institution représentative du personnel (délégué du personnel ou membre élu du comité d'entreprise), ou tout autre salarié de l'entreprise.

- soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE (dans chaque section d'inspection du travail) et dans chaque mairie.

Si le salarié choisit se faire assister, il doit en informer l'employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens. L'employeur peut alors lui-même se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche

B) Que doit prévoir la convention de rupture ?

1°- Les conditions de la rupture

a) l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » du salarié.

Son montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail.

--- si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire :

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise dès le premier euro aux cotisations et contributions sociales (après application d'un abattement de 3% pour la CSG/CRDS).

--- si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire :

Alors L'indemnité bénéficie du régime social à celui de l'indemnité de licenciement.

Elle sera exonérée dans la limite suivante :

- Soit 2 x le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6x le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.

- Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, la loi.

L'indemnité est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou la loi.

b) l'indemnité compensatrice de congés payés,

Si le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir pu prendre la totalité des congés payés qu'il avait acquis, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu'à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de la rupture du contrat de travail.

c) l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de la rupture du contrat de travail.

d) le droit individuel à la formation,

e) la clause de non-concurrence,

f) toute autre clause...

2°- La date de rupture du contrat de travail,

Celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative, mais peut être postérieure.

Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.

Une dispense d'activité payée au salarié pendant le temps de la procédure reste aussi envisageable.

3°- Les précautions

--- L'employeur ne doit pas utiliser ce mode de rupture pour contourner les règles relatives au licenciement économique, qui offre des garanties spécifiques aux salariés.

--- ce mode de rupture ne peut s'envisager si le salarié bénéficie d'un régime de protection particulier

exemples: arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle,un congé maternité, inaptitude...

C) La procédure d'homologation par l'autorité administrative de la convention

Une fois complétée, il conviendra d'imprimer la convention en 3 exemplaires, de parapher chaque page et de la signer.

Celle-ci sera transmise par lettre RAR au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Attention: la rupture du contrat du salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical), suppose l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et non l'homologation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

1°- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l'autorité administrative pour homologation ou pour autorisation.

NB Les jours calendaires reprennent la totalité des jours de la semaine. Il s'agit du lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche.

Ce droit de rétractation appartient tant à l'employeur qu'au salarié qui débute à compter de la date de signature de la convention.

Ces 15 jours de délai de rétractation doivent permettent à chaque partie de revenir sur sa décision sans avoir à motiver ou à se justifier.

Il sera conseillé de se rétracter par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Une LRAR sera donc conseillée pour preuve de cette rétractation.

- Le délai de rétractation démarre au lendemain de la signature de la convention.

À l'issue du délai de rétractation, l'employeur adressera la convention au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

2°-L'homologation expresse ou tacite par l'autorité administrative pour vérifier la liberté du consentement et du respect des règles légales dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande .

NB les jours ouvrables excluent les dimanches et jours fériés.

A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. Le salarié quitte son entreprise à la date prévue par la convention.

Si l'homologation est refusée par l'autorité administrative dans le délai de 15 jours ouvrables, la convention n'a donc aucune validité : le contrat de travail doit être exécuté dans les conditions habituelles. L'une ou l'autre des parties (ou les deux) peut alors former un recours contre ce refus. Durant la période de ce recours, le contrat de travail doit être honoré par le salarié et l'entreprise.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 19/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 3 jours

La liberté éditoriale a des limites...

La condamnation en référé le 18 septembre 2012 du journal CLOSER en est une illustration. "Oh my God" !

Présentation et Analyse

L'article 9 al 1 du Code Civil dispose :

« chacun a droit au respect de sa vie privée."

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, au fond prescrire toutes mesures, urgentes en référé destinées à faire cesser le trouble manifestement illicite consistant en l'atteinte à l'intimité de la vie privée.

Dans son édition du 14 septembre 2012, le magazine de presse People "Closer" exploité par la société éditrice Mondadori a diffusé des photographies prises au teleobjectif en exclusivité du prince William et de son épouse, Kate Middleton, durant leurs vacances estivales dans le Lubéron en France.

On y voit Kate Middleton en "topless" seins nus, dans un endroit privé.

C'est dans ce contexte que le couple a assigné la société éditrice de Closer, en référé, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, pour atteinte à la vie privée et violation du droit à l'image, aux fins de solliciter le retrait de tous les magazines ainsi que restitution des photos volées.

A noter que le couple princier n'a pas demandé, comme c'est souvent le cas, une publication de la condamnation à la une du magazine.

I-Analyse de l'ordonnance de référé du 18 septembre 2012,du président du TGI de Nanterre

Saisi par William, Arthur, Philip, Louis Mountbatten-Windsor et Catherine Elizabeth Middleton, duchesse de cambridge par ordonnance du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 18 septembre 2012, la société Mondadori, exploitante du magazine People Closer, a été condamnée à restituer au couple princier britannique des photographies montrant Kate Middleton en « topless ».

Il a aussi été fait interdiction à ladite société de;

« céder, diffuser, par tous moyens, sur tout support, auprès de quiconque et de quelque manière que ce soit, notamment sur des tablettes numériques, les photographies », sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard.

Cependant, dans son ordonnance, le juge des référés n'a pas ordonné le retrait de la vente du magazine people.

Que dit la décision du 18 septembre 2012 sur ces clichés divulgués:

"l'intimité d'un couple partiellement dénudé sur la terrasse d'une résidence privée, à plusieurs centaines de mètres d'une route ouverte au public et pouvant légitimement supposer être à l'abri des regards indiscrets sont de nature particulièrement intrusive »

"le couple a subi une exposition brutale dès la couverture du magazine et dans un article racoleur de par son iconographie abondante et accrocheuse qui a reçu un très large écho dans les médias ».

Rappelons que les demandeurs ont eu le choix de leur juridiction puisqu'est compétente toute juridiction dans laquelle l'hebdomadaire est diffusé...

II- Effets et suites d'une telle décision

A) Il s'agit d'une action initiale et préalable à une action au fond au pénal et en dommages et intérêts

Ce référé a visé à prendre les toutes premières mesures d'urgence d'interdiction de diffusion. ( article 9 du code civil ).

S'agissant de photos prises dans un lieu privé, une plainte pour ce délit est en cours.

L'article 226-1 du code pénal dispose

punit d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l'image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie ou la filme.

L'article 226-2 du Code pénal

punit de 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

Il va s'agir de retrouver les auteurs des clichés, face à l'opposition du secret des sources qui sera opposé par les magazines.

Il va s'agir aussi de fixer le montant des dommages et intérêts qui peut aller en fonction de la demande et de l'appréciation des juges de l'euro symbolique à plueieurs milliers d'euros.

Le parquet de Nanterre a ouvert une enquête préliminaire, confiée à la brigade de répression de la délinquance à la personne (BRDP) à Paris, après avoir été saisi d'une plainte visant à la fois la photographe et les médias.

Affaire à suivre...

B) Le mal est fait...

En effet les clichés ont été diffusés sur le net et ont fait l'objet de copies,mais aussi ces photos qui appartiennent à un ou plueieurs paparazzi peuvent être cédées à d'autres "people".

Les photos ont déjà été publiées en Irlande et en Italie.

La question est donc de savoir qui oserait publier ailleurs et sur d'autres suports.

L'intérêt de cette ordonnance,permettra espérons le cependant de cadrer certaines images...!

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 17/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 jours

Un banquier, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis à vis de ses clients profanes, emprunteur ou caution.(Personne physique ou morale qui s'engage à rembourser la dette du débiteur principal en cas de carence de sa part). L'obligation de mise en garde, et de surveillance revêt toute son importance, dans le cadre de la mise en place d'un crédit. Elle s'applique tant au client, personne physique ou morale, qu'à la caution elle même. En cas de défaut, ou de négligence, la responsabilité du professionnel pourra être mise en oeuvre. Ainsi, lors de l'octroi d'un crédit disproportionné, ou excessif au regard de la situation et des facultés de son débiteur. Des dommages et intérêts susceptibles même de se compenser avec toutes sommes dont serait redevable personnellement la caution pourraient être accordés Tel sera le thème de cet article. : L'obligation de mise en garde: un devoir du banquier au regard d'un emprunteur et d'une caution "profanes" Quelles sont les éléments à établir à l'appui d'une responsabilité pour absence de mise en garde et/ou de conseil ? Une analyse in concreto au cas par cas s'imposera en cette matière.

I- Preuve du caractère profane de l'emprunteur ou/et de la caution facilitée par sa qualité.

A) Nature de l'information

Il s'agira de bien distinguer le devoir de :

-Mise en garde qui doit porter sur les risques de l'opération ou sur la disproportion de l'engagement. elle vise le profane.Il s'agit "de renseigner, alerter l'emprunteur sur le risque de non remboursement, le devoir d'accorder un crédit adapté aux facultés contributives de l'emprunteur.

Pour Com, 15 février 2011, pourvoi N° 10-12-185, la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde ne peut être engagée lorsque l'épargnant est suffisamment averti.

-Conseil, qui vise à éclairer tous les clients même avertis.

1ère Civ, 19 novembre 2009, pourvoi N°: 07-21382

B) Appréciation du caractère profane

Les juges du fond sont souverains pour apprécier la situation.

Les banques ont tendance à octroyer un crédit sans tenir compte de l'état d'ignorance ou de l'insolvabilité dans laquelle se trouve les cautions.

Or l'état d'ignorance signifie que la personne est non avisée de la situation. financière, que ses compétences juridiques sont insuffisantes. La finalité est donc de la protéger.

A contrario l'octroi d'un cautionnement accordé à une entreprise, dont le dirigeant est avisé ne suppose pas de devoir de mise en garde particulier.

C) La qualité de dirigeant ne dispense pas la banque de vérifier le caractère averti de cette caution lors de son engagement.

Sont considérés comme personnes "averties", sauf circonstances exceptionnelles, les dirigeants de sociétés, associés concernés par l'opération garantie.

1°- Jurisprudence

Com,8 janvier 2008, pourvoi N° 05-13.735, pour un dirigeant social "averti" qui s'était engagé à garantir toutes les dettes, y compris futures, de la société.

Com,13 février 2007,Bull 2007, IV, n° 31: le gérant de la société cautionnée est présumé être averti lors de la souscription du cautionnement.

Com,28 novembre 2006, pourvoi N° 05-13.559 une caution ne peut, en sa qualité de gérant, ignorer la situation de la personne morale et détient toutes les informations utiles pour apprécier la portée de son engagement.

en se déterminant ainsi, « sans préciser si M. X. était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son égard lors de la conclusion du contrat, l'établissement de crédit justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt », la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La cour a cassé et annulé l'arrêt d'appel, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X. de sa demande de dommages intérêts pour manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde.

2°- La participation active de la caution dirigeante dans l'opération garantie contribue à lui attribuer un caractère « averti ».

Trois illustrations jurisrudentielles :

Com,27 mars 2007,pourvoi n° 06-13.052pour une caution, associée majoritaire et gérante statutaire de la société cautionnée, avertie, dans la mesure où elle a fait réaliser une étude de marché et un bilan prévisionnel dans le but d'obtenir un prêt pour créer la société.

Com,7 juin 2006 pourvoi n° 05-11.904pour une caution,à la fois gérant d'une SCI et associé d'une SARL, ayant joué un rôle prépondérant dans la mise en place du montage financier et ne pouvait, de ce fait, ignorer la situation difficile de la SARL, ni l'objet du prêt sollicité. Elle était donc en mesure d'apprécier les risques pesant sur le patrimoine.

Com,3 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 103 , pour des dirigeants engagés dans une opération commerciale , dans laquelle ils étaient directement impliqués, et qu'ils ne démontraient pas que la société de crédit-bail avait eu, sur leur situation et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération entreprise, des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées.

II- La preuve de l'état d'ignorance du dirigeant.

Com 23 juin 1998 Bull. 1998, IV, n° 208 pour une caution cogérant et co associée, dont la qualité avertie n'est pas systématiquement liée à la fonction de dirigeant : ce dernier peut démontrer qu'il n'a pas les compétences nécessaires pour apprécier tous les risques de son engagement.

Pour une caution, qui ignorait que l'opération cautionnée n'était pas économiquement viable, n'étant un professionnel ni de la finance ni du secteur d'activité concerné par l'opération.

Chambre Mixte,29 juin 2007 pourvoi n° 05-21.104 a jugé que le caractère averti ou non de l'emprunteur ne pouvait être déduit automatiquement du fait qu'un prêt avait été souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle.

Com,1 février 2011, pourvoi N°10-10523

La qualité de gérant et d'associé des cautions leur permettait d'avoir une parfaite connaissance de la situation de la société lorsqu'elle a contracté son emprunt.

En outre, rien ne démontre qu'à la date où elle a accordé le concours litigieux à la société, la banque aurait eu sur sa situation des informations que par suite de circonstances exceptionnelles les cautions auraient ignorées, celles-ci doivent leur garantie.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 13/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 semaine

L'article L.132-1 du Code des Assurances, les envisage en ces termes.

"La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.

Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte."

Comme l'assurance vie qui garantit à l'échéance, moyennant le règlement d'une prime unique ou périodique, le versement d'un capital et des intérêts.

Etant hors succession, la non réintégration du capital ou des primes, mais aussi leur non révélation ne devraient pas être sanctionnées.

Cependant, divers mécanismes juridiques pourraient autoriser dans des cas bien précis, un certain rapport.

L'article L 132-13 du code des assurances dispose

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Analysons les mécanismes de réintégration.

I-Les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur sont sujettes à rapport et réduction.

2ème Civ,3 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-21760

a jugé que lorsque les primes versées dans un contrat d'assurance-vie sont manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur sont en droit de demander leur réintégration dans la succession de ce dernier

La question de l'assurance vie non révélée.

L'appréciation de cette exagération n'est pas aisée.

Le lecteur pourra se référer à l'article suivant:

La preuve du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie et la jurisprudence.

Tout silence qui consisterait à dissimuler des primes manifestement exagérées sera susceptible d'être considéré comme un recel successoral.

Le montant des primes sera considéré dans la masse de calcul global de la succession que constituent la réserve et la quotité disponible.

Le rapport et la réduction s'appliqueront, indépendemment des peines du recel...

Il faudra rapporter non pas les primes manifestement exagérées, mais l'ENSEMBLE des primes à l'actif successoral.

II- La requalification du contrat en opération d'épargne ou contrat de capitalisation permet de le réintégrer dans l'actif successoral

Le contrat d'assurance-vie, présentera un caractère aléatoire lié à la durée de vie sous peine de risquer d'être requalifié comme une simple opération de capitalisation.

Une analyse précise de ces contrats a été opérée dans l'article suivant.

ASSURANCE-VIE OU CONTRAT DE CAPITALISATION ?

III La Requalification en donation indirecte

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie désigné peut-il avant le décès du souscripteur être imposé fiscalement au titre des donations à titre gratuit ? OUI

Ch. Mixte, 21 décembre 2007, pourvoi n°06-12.769

En l'espèce, une personne, trois jours avant de décéder d'un cancer dont elle avait connaissance depuis plusieurs années, et après avoir désigné sa concubine comme légataire universelle, avait modifié les bénéficiaires des contrats d'assurances qu'elle avait souscrits et sur lesquels elle avait déposé 85% de son patrimoine, puis désigné cette dernière comme seule bénéficiaire. ...

Pour la cour, "un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire avait été désigné révélaient la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable."

IV L'abus de droit et l'annulation du contrat d'assurance-vie pour cause illicite et atteinte à l'ordre public successoral

Cet av=bus repose sur une cause illicite et porte atteinte à l'ordre public successoral, par application des articles 1131 et 1133 du code civil.

L'assureur devra rembourser toutes les primes, qui seront réintégrées dans la masse successorale.

Si le capital a déjà été versé, ce sera le bénéficiaire qui devra le restituer à la succession.

A la différence de l'article L 132-13 du code des assurances qui suppose que le bénéficiaire conserve le capital amputé de l'indemnité de réduction, ici il n'a ici droit à rien.

Les souscriptions frauduleuses sont visées ici.

Au sens civil, elle suppose l'intention de nuire aux intérêts d'autrui et aux droits des héritiers du souscripteur.

par exemple si ce dernier utilise in extremis le mécanisme de l'assurance-vie, au crépuscule de sa vie, en plaçant un capital tres élevé au profit d'une tierce personne pour modifier la nature de son patrimoine et tenter de le faire échapper à ses héritiers,

La preuve de l' élément subjectif tel que l'intention de nuire est extrêmement délicate à rapporter, toutefois certains indices permettent de la présumer .

V- Le Recel successoral

Tout silence qui consisterait à dissimuler des primes manifestement exagérées sera susceptible d'être considéré comme un recel successoral.

Lesdites dispositions intéresseront toute personne y ayant intérêt : les héritiers bien sûr mais pas seulement.

Le lecteur trouvera les réponses à ce thème dans

RECEL DE SUCCESSION : LA MORT DE L'HERITIER

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Pour aller plus loin voir aussi.

L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE ET SES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE

ASSURANCE-VIE:SAISINE ET ROLE DE L'AGIRA.

Par sabine.haddad le 06/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 2 semaines

la vitesse grisante ou pas, enivrante ou pas a des conséquences qui peuvent être très graves: analyse dans tous ses excès!

Un excès de vitesse peut être un une infraction contraventionnelle voire délictuelle du ressort du tribunal correctionnel lorsqu'il est de plus de 50km/h ou en récidive. Depuis mai 2011, la sanction pénale en cas de récidive est la même dès la commission d'un premier excès de plus de 50km/h. La excès de vitesse des 4 premières classes sont sanctionnés par la procédure de l'amende forfaitaire. Lorsqu'il aura un aspect déclictuel, cette procédure ne jouera pas. Ce délit pourra entraîner une peine principale de prison, et une peine complémentaire de suspension voire d'annulation du permis au pénal. A cela s'ajoute aussi la sanction administrative du retrait de points qui vise tous les excès.

I- Quelles sanctions ?

A) Les sanctions contraventionnelles de l'excès de vitesse

La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 ou 15 jours et sont majorées si le paiement de la contravention intervient après 45 jours. Dans le cas des contraventions de classe 4 vu ci dessus (excès de vitesse inférieur à 50 km/h), le maxima est de 750 euros.

1°-excès de vitesse inférieur à 20 km/h: une contravention de classe 3

--dans les zones où la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h

Amende forfaitaire : 68 euros,

minorée 45 euros,

majorée 180 euros

pas de suspension de permis

Un Retrait de points de 1 point

--dans les zones où la vitesse limitée est inférieure à 50 km/h

Amende forfaitaire : 135 euros,

-minorée 90 euros,

-majorée 375 euros

pas de suspension de permis

Retrait de 1 point

2°-excès de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h une contravention de classe 4

Amende forfaitaire : 135 euros,

-minorée 90 euros,

-majorée 375 euros ( voir II-A)

pas de suspension de permis

Retrait de 2 points

3°-excès de vitesse entre 30 km/h et 40 km/h une contravention de classe 4

Amende forfaitaire : 135 euros,

-minorée 90 euros,

- majorée 375 euros

suspension de permis de 3 ans.

Cette durée est le maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît justifiée.

Retrait de 3 points

4°- excès de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h une contravention de classe 4

Amende forfaitaire : 135 euros,

-minorée 90 euros,

-majorée 375 euros

suspension de permis de 3 ans.

Cette durée est le maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît justifiée.

Retrait de 4 points

B) Les sanctions délictuelles :" le grand excès de vitesse" et la récidive.

La distinction entre grand excès de vitesse (de plus de 50km/h) et récidive a disparu.

La sanction qui était appliquée en cas de récidive est aussi applicable dès le premier excès de plus de 50km/h.

Il s'agit donc d'un délit du ressort du tribunal correctionnel qui peut entraîner une peine principale de prison, d'amende et une peine complémentaire de suspension voire d'annulation du permis au pénal.

1°- excès de vitesse de plus de 50 km/h

Une peine de prison de 3 mois

Une amende de 3750 euros

Une suspension de permis de 3 ans

La suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée; en peine alternative, la suspension ou l'annulation peuvent être prononcées pour 5 ans.

Un Retrait de points de 6 points

2°-la récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h

Les mêmes peines que celles annoncées ci-dessus

II- La mise en oeuvre des sanctions

A) La procédure rapide de l'amende forfaitaire pour les contraventions des 4 premières classes

L'amende forfaitaire permet de mettre en oeuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux.

Applicable pour les contraventions des 4 premières classes et certaines infractions routières définies par décret en conseil d'Etat, cette amende est envisageable pour une infraction qui n'aura engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement, de suspension ou d'annulation de son permis.( articles 529 et suivants du CPP)

Je renveverrai le lecteur à mon article très détaillé consacré à cette procédure

L'AMENDE FORFAITAIRE OU COMMENT S'AMENDER DES PETITS FORFAITS ROUTIERS.

B) Le choix de l'ordonnance pénale

A cet effet, je me permets de renvoyer le lecteur à mes articles:

Les options dans la voie pénale

L'ordonnance pénale : Une médecine douce à deux vitesses.

C) Le risque de l'aggravation de la sanction par le tribunal correctionnel en cas de décès ou de blessures involontaires

1°- en cas de décès

Article 221-6 du code pénal

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185 du code pénal

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article 221-6-1 du même code Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

2°- en cas de blessures involontaires

-- ITT de plus de 3 mois

Article 222-19 du code pénal modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Article 222-19-1 du code pénal modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

--ITT inférieure ou égale à 3 mois

Article 222-20 du code pénal modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 222-20-1 modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 06/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 2 semaines

"Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale".

1ère Civ. 1°, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10393

« Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

De ce fait toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée.

Seul le propriétaire peut décider que l'image de sa personne ou de son bien soit reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées.

Toute personne dont le droit à l'image n'a pas été respecté pourra agir en justice soit devant la juridiction civile, soit pénale.

I- Les fondements juridiques de l'action et la sanction

A) En droit pénal

1°-l'article 226-1 du code pénal

punit d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l'image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie ou la filme.

2°-l'article 226-2 du Code pénal

punit de 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

3°-l'article 226-8 du Code pénal

punit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement.

4°-l'article 92 de la loi du 15 juin 2000: vise la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes dispose

« Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire »

L'action pénale permet de demander au juge, outre les condamnations civiles précitées, qu'il prononce des sanctions pénales à l'encontre de l'auteur de la diffusion litigieuse.

B) en droit civil

L'article 8 de la CEHD envisage la protection à la vie privée et familiale.

" 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. 11 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

L'article 9 al 1 du Code Civil dispose :

« chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».

L'avènement d'internet a considérablement augmenté les possibilités de porter atteinte à la vie privée d'autrui.

II-Qui saisir et Quoi demander ?

A)-Qui saisir ?

La victime peut saisir le juge civil en référé en urgence afin de demander le retrait de l'image et une provision à valoir sur son indemnisation 1ère Civ,12 décembre 2000 pourvoi n° 98-17521

"la seule constatation de l'atteinte au respect de la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ; la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que de l'article 9, alinéa 2, du Code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte ; dès lors, le juge des référés peut accorder des provisions à valoir sur l'indemnisation du préjudice et ordonner la publication de sa décision ; ces mesures doivent être fixées en proportion avec l'importance des atteintes retenues."

Le juge du fond pourra statuer sur le montant des dommages et intérêts définitivement.

B) Quoi demander ?

- le retrait des images litigieuses sous astreinte

- des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis

La juridiction au fond permettra de condaner à réparer le dommage causé par des dommages et intérêts

Vous pourrez demander l'indemnisation de votre préjudice par une demande en paiement de dommages et intérêts

- la diffusion de la décision de justice sur le site ou le blog en question.

- le remboursement des frais exposés pour le procès et les frais irrépétibles de l'avocat le responsable

Cass. Civ. 16 mai 2012,pourvoi N° 11-18.449, Hachette Filipacchi c/ Patrick X.

a jugé récemment que la publication de photographies représentant une personne anonyme ou une célébrité pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image indépendamment du lieu et des conditions dans lesquelles les photographies litigieuses ont été prises

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 03/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 2 semaines

Le souscripteur, maître de son contrat d'assurance-vie peut opérer unilatéralement et librement des retraits ou rachats à sa guise et solliciter le paiement de sa créance.

Une demande de rachat totale mettra fin au contrat d'assurance, au même titre que le décès du souscripteur, alors qu'un rachat partiel ne remettra pas en cause l'antériorité fiscale du contrat qui se poursuit dans le temps.

Ainsi l'assureur n'aura pas à donner son accord à l'opération même si celle-ci lui cause un préjudice financier.

Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables...

I-Mise en oeuvre de la demande de rachat du contrat d'assurance-vie.

A) Une demande sera à adresser à la compagnie d'assurances

1°- Par lettre RAR

en indiquant :

- les références du contrat

- s'il s'agit d'un rachat total ou partiel

Comme son nom l'indique, un rachat partiel consiste à retirer une partie seulement des sommes présentes sur un contrat assurance-vie.

Il pourra être libre ou programmé jusqu'à cessation ou utilisation de tous les fonds.

Dans ce cas, le contrat d'assurance-vie conserve toujours son antériorité fiscale.

Le rachat total correspond quant à lui au retrait de la totalité des capitaux du contrat.

La différence entre les deux est donc qu'un rachat total entraîne la clôture du contrat d'assurance-vie, alors que ce n'est pas le cas pour un rachat partiel.

Un rachat partiel peut être libre ou programmé avec une certaine fréquence jusqu'à ordre de le stopper ou jusqu'à ce que le contrat soit entièrement vidé.

Le rachat total permet de cesser les relations avec l'ancienne.

en indiquant la date de ce rachat et le montant du rachat.

En principe la date de situation du contrat est donnée au 1er janvier de l'année en cours, et, la date du rachat ou du premier rachat se fera au 1er du mois en cours.

- les références de son contrat et les dispositions L'article L. 132-21 du Code des assurances

Ce texte rappelle que les modalités de calcul de la valeur de rachat sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur.

Elles ne peuvent être remises en cause par le fait qu', en présence d'un contrat en unités de compte, le cours des valeurs ait augmenté avant la remise des fonds, l'aléa d'une baisse ou d'une hausse pesant sur l'assureur ou lui bénéficiant.

Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de réduction.

Dès la signature du contrat, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général..."

Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant.

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat ou à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire d'origine dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

B) Les Pièces à annexer à la lettre d'instruction de demande de rachat

- copie de sa carte d'identité recto verso,

- copie du contrat,

- un RIB

II- Conséquences de la demande

A) Le délai de réaction de l'assureur

A compter de la date de la demande, l'assureur dispose d'un délai de deux mois pour verser la valeur du rachat.

1°- Si ce délai est dépassé

La somme portera intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois et au double du taux légal au-delà

Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,71 % pour l'année 2012 par le décret n° 2012-182 du 7 février 2012.

Ce taux n'est vraiment pas dissuasif !

2°- Si l'assuré décède entre la demande de rachat et le paiement de sa valeur

L'assureur devra régler la valeur de rachat soit au souscripteur s'il est distinct de l'assuré, soit à ses héritiers et en cette qualité s'il était également l'assuré. Cass. 1re civ,26 janv. 1999 : Bull. civ. I, n° 26

Ainsi, ayant constaté que l'assureur avait versé à l'assuré la valeur de rachat des unités de compte avant l'expiration du délai de deux mois imposé par l'article L. 132-21, et que la détermination de cette valeur était conforme à la clause du règlement général, le tribunal a pu débouter l'assuré de sa demande tendant au paiement de la différence entre la valeur des parts existantes un mois après la demande de rachat et la somme effectivement perçue un mois et demi après cette demande.

B) Fiscalité sur la part imposable du retrait.

Sous réserve des exceptions et des exonérations fiscales à envisager, je présenterai ici le système fiscal classique au rachat qui dépend de l'ancienneté du contrat et non de la date de versement des fonds

1°- Fonctionnement

Rappelons que durant la phase d'épargne, le contrat d'assurance vie n'est pas taxable en dehors des prélèvements sociaux.

L'imposition se concevra en cas de rachat et uniquement sur la part d'intérêt retirée.

Lors de chaque retrait il faudra considérer la part de capital et la part d'intérêts , seule imposable dans la même proportion que le contrat.

-- 2 options pour l'assuré

Ajouter les produits au revenu imposable qui seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Opter pour le prélèvement libératoire aux taux suivants (hors prélèvements sociaux 13,5%)

Age du contrat

Taux

Abattement

Moins de 4 ans

35 %

(aucun)

Entre 4 à 8 ans

15 %

(aucun)

Plus de 8 ans

7,5 %

4600 € pour une personne

9200 € pour un couple marié

L'abattement est acquis quel que soit le choix d'imposition (IR ou prélèvement libératoire après 8 ans.

Pour éviter l'impôt, il sera bienvenu de procéder à des retraits annuels dont la part d'intérêts est inférieure à l'abattement.

2°- Exemple de calcul pour un rachat partiel de contrat après 5 ans

_ versement initial brut de 120.000 €

_ valeur acquise de 180.000 €

_ rachat partiel de 20.000 €

Calcul des intérêts imposables :

20.000 € - [120.000 x (20.000 : 180.000)] = 6.666,66 €

Calcul de l'impôt dû :

-- 6666,66 € x 35% (si option pour PFL) = 2.333,33 € +

-- Prélèvements sociaux de 13,5% (6666,66 x 13,5%) =900 €

Total Imposition 3.233,33 euros pour un retrait de 20.000 euros

Dans un prochain article, je présenterai l'avantage des avances sur contrat ,comme substitut au rachat en cas de besoins ponctuels de liquidités.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 03/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 2 semaines

Dans un premier article, je me suis penchée sur le rachat de l'assurance-vie. RACHAT OU AVANCE SUR CONTRAT D'ASSURANCE-VIE: UN CALCUL A FAIRE

J'analyserai ici le système des avances sur contrat, avantageuses en cas de besoin ponctuel, parce-que non taxables, en ce qu'elles sont assimilables à un prêt et ne font pas perdre l'antériorité fiscale.

I- Définition et Mise en oeuvre

A) Notion

Une demande d'avance peut être demandée par lettre RAR à l'assureur afin de s'éviter un rachat pour s'éviter la taxation et permettre à son épargne de fructifier.

Elle permet de subvenir à un besoin temporaire de trésorerie sans entamer le capital épargné.

Il s'agit ici d'une sorte de prêt consenti librement par l'assureur et à ses conditions portant des intérêts, fixés en fonction de l'épargne accumulée sur son contrat et lorsque le ou les bénéficiaires désignés auront acceptés le bénéfice du contrat, sous réserve de leur accord préalable.( depuis le 18/12/2007)

Exemple pour des travaux, avec des taux d'environ 5 à 6% en moyenne plus avantageux que ceux du crédit à la consommation.

Ce prêt remboursable est distinct du contrat lui-même.

Le montant de l'avance n'est pas prélevé sur le capital de l'assurance-vie et n'en entame pas le montant, sauf si l'avance n'est pas remboursée. La rémunération de l'épargne continue à courir sur l'ensemble de la valeur du contrat, à la différence du mécanisme des rachats.

L'avance devant être remboursée, elle ne constitue ni un revenu ni une plus-value, et ne subit ni fiscalité ni prélèvements sociaux

Cependant, si l'avance n'est pas remboursée au terme du contrat, l'administration fiscale peut la requalifier en rachat (ou retrait) et réclamer les impôts et PS dus, ainsi que des pénalités.

B) Des modalités et conditions minimum d'obtention de l'avance fixées par le contrat

- ancienneté du contrat,

- montant de l'épargne,

- taux d'intérêt

- rémunération de l'assureur

- conditions d'octroi, de remboursement,

- conditions de prorogation des délais de remboursement ...

Exemple :

-valeur totale de l'assurance-vie: 300.000 euros, rémunérée 4% l' an, hors frais.

--en cas de rachat de 10.000 euros,

valeur du contrat 300.000-10.000= 290.000 euros, sur laquelle le pourcentage de rémunération s'applique.

-- en cas de demande d'une avance de 10.000 euros, le contrat reste valorisé à 300.000 euros.

II- Mais attention à la requalification en rachat par l'administration fiscale.

C'est pourquoi les assureurs envisagent les clauses de leurs contrats ainsi:

A) un montant limité des avances

- 80 % de l'épargne investie pour les contrats en euros et

- 60 % pour les contrats en unité de compte ;

B) avec un délai maximal de remboursement ( généralement de 3 ans, éventuellement renouvelable )

C) un taux d'intérêt fixé

Pour les contrats en euros, au moins égal à celui de la rémunération de l' épargne, majoré d'un ou deux points ;

pour les contrats en unité de compte, ce taux est au moins égale à celui du taux moyen des emprunts d'Etat, majoré d'un ou deux points.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris