sabine.haddad

Par sabine.haddad le 27/06/13
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La preuve de l'adultère en matière de divorce peut se faire par tous modes de preuves. Elle est un grief, une faute aux devoirs du mariage.

Il appartient aux juges du fond dans les termes de l'article 242 du code civil de rechercher le ou les manquement(s) grave(s) aux devoirs du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La question de l'abandon du domicile conjugal après adultère a été posée.

Il appert que l' adultère peut excuser le conjoint qui en est victime dans le cadre de l'abandon du domicile conjugal, si bien que les circonstances du départ d'un conjoint devront être prises en compte par les tribunaux lors du prononcé du divorce.

Un abandon du domicile conjugal ne sera donc pas fautif et ne permettra pas de prononcer le divorce aux torts exclusifs.

Il pourra être justifié selon les situations voie excusable.

C'est ce que la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 15 mai 2013, pourvoi N°11-27121

En l'espèce une épouse après avoir quitté le domicile conjugal avait vu son divorce prononcé à ses torts exclusifs sur le fondement de l'article 242 du code civil

Pour l'épouse, les fautes commises par son époux avaient été telles ( adultère) qu'elles avaient fait disparaître le caractère grave au manquement à son devoir de cohabitation dans le mariage qui lui était reproché .

C'est cette position que la cour de cassation a rappelé.

Présentation de 1ere Civ, 15 mai 2013, pourvoi N°11-27121 ( premier moyen)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a épousé Mme de Y... le 4 juillet 1987 ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé que le comportement du mari excusait l'abandon par l'épouse du domicile conjugal et que les autres griefs allégués ne constituaient pas une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de prestation compensatoire de l'époux, la cour d'appel a retenu, après avoir évalué les ressources de chacun des époux et la dépense mensuelle de loyer de Mme de Y..., que, compte tenu du niveau relativement proche des ressources des parties, M. X... ne rapporte pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie de chacun d'eux ;

Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des charges de logement invoquées par l'époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mme de Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant I C I

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 27/06/13
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L'article 389-3 du code civil envisage l'administration légale en ces termes :

« L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.

Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. »

C'est sous le visa de l'alinéa 3 que la 1 ère Civ, 26 juin 2013 pourvoi N° 11-25.946 de la cour de cassation a sanctionné hier une cour d'appel pour avoir fait une interprétation erronée de la loi.

La cour avait en effet réputé non écrites des dispositions testamentaires désignant un administrateur légal au motif que cette désignation était contraire à l'intérêt de l'enfant.

Elle est sanctionnée car cette motivation va au-delà du texte qui ne l'envisage pas.

Présentation de 1 ère Civ, 26 juin 2013 pourvoi N° 11-25.946

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil ;

Attendu que les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l'administration légale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et E... X... se sont mariés en 2007 ; que T... est né en 2009 de cette union ; qu'E... X... est décédée le 31 juillet 2010 après avoir institué, par testament du 31 décembre 2009, son fils légataire universel de ses biens ; que par un codicille du 4 juin 2010, E... X... avait désigné son père, M. J... X..., et à défaut sa soeur, Mme S... X..., administrateur des biens ainsi légués à son fils mineur ; que les époux X..., grand-parents maternels de T..., ont contesté à M. Y... sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ;

Attendu que, pour réputer non écrites les dispositions testamentaires prises par E... X... le 4 juin 2010 instituant un administrateur des biens de T... Y..., l'arrêt retient que cette désignation est contraire à l'intérêt de l'enfant ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, l'a violée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs subsidiaires :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant I C I

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 22/06/13
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Cette question nous est souvent posée afin de savoir quelle sanction encourir le cas échéant en cas de rétractation du promettant avant ou après la levée de l'option par le bénéficiaire.

A la différence des promesses synallagmatiques de vente où chacune des parties s'engage mutuellement, l'une à vendre, l'autre à acheter, dans la promesse unilatérale, seul le promettant s'engage à vendre.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de conclure le contrat définitif, il est titulaire d'une option qu'il est libre d'exercer ou non.

Sommes nous en présence d'une violation contractuelle ?

Il est acquis que la promesse unilatérale de vente est un consentement à la vente et non une obligation, comme il n'y a pas de rencontre de volonté la réalisation forcée de la vente est impossible, si bien que la rétractation du promettant entraînera sa condamnation à des dommages-intérêts au profit du bénéficiaire.

La troisième chambre civile et la chambre commerciale de la cour de cassation ont aligné leur jurisprudence : pas d'exécution forcée, mais des dommages et intérêts.

I-Les jurisprudences essentielles en la matière

La rétractation du promettant antérieurement à la levée de l'option par le bénéficiaire dans les délais de la promesse

Celle-ci empêche la formation de la vente et ne peut être sanctionnée que par l'allocation de dommages-intérêts appréciés souverainement par les tribunaux

Pour la doctrine la sanction efficace aurait été d'ignorer la rétractation du promettant en procédant à l'exécution en nature de la promesse sur le fondement de l'article 1134 du code civil qui consacre la force obligatoire du contrat

Elle considère que le promettant s'etant définitivement engagé à vendre le bien à la seule condition que le bénéficiaire leve l'option pendant le délai contractuellement fixé ; de ce fait son conséquent, est irrévocable et sa rétractation considérée comme inexistante.

Pourtant telle n'a pas été la position de la Cour de cassation qui sanctionne sur l'obligation de faire l'obligation d'un promettant lequel ne doit accomplir aucune prestation positive et n'a strictement rien à faire !

1°) La jurisprudence de la troisième chambre civile

Celle-ci est intervenue en matière de promesse de vente d'immeuble et rend ainsi la force d'une promesse bien relative

3ème Civ 15 décembre 1993 ,pourvoi N° 91-10.199

La Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l'option, est fautive mais efficace.

La rétractation empêche la rencontre des volontés, et donc la naissance du contrat. Seuls des dommages et intérêts peuvent être alloués, et non la condamnation en exécution forcée, car il s'agit de la violation d'une obligation de faire de maintenir sa promesse dans les termes de l'article 1142 du code civil aux termes duquel les obligations de faire ne peuvent se résoudre qu'en dommages et intérêts

Dans le même sens Cass. 3ème Civ,26 juin 1996pourvoi N°94-16.326

3ème Civ 28 octobre 2003,pourvoi N°02-14.459 refuse encore l'exécution forcée de la vente en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option (...)

Cette jurisprudence a été confirmée par 3ème Civ, 11 mai 2011 pourvoi n° 10-12.875 : le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne peut obtenir que des dommages-intérêts même s'il a levé l'option avant l'expiration du délai fixé dans la promesse

Pas d'exécution forcée de la promesse malgré la rétractation du promettant

2°) La position de la chambre commerciale

Com, 13 septembre 2011, pourvoi n° 10-19.526, Société Vectora c/ Société Française de gastronomie a confirmé la jurisprudence de la troisième Chambre civile précitée

En l'espèce, une promesse d'achat et de vente avaient été signées entre deux sociétés en 2005. L'une de ces sociétés s'était engagée envers l'autre société à lui vendre sa participation dans une société. L'option pouvait être levée par le bénéficiaire entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Suite à divers conflits le promettant s'est retracté le 5 mars 2007,si bien que le bénéficiaire a levé son option le 7 janvier 2008 et l'a assigné en exécution forcée de la vente.

Pour la Cour d'appel de Paris la vente était parfaite à la date de levée de l'option car l'offre du promettant était irrévocable en l'absence de disposition dans la promesse de vente autorisant la rétractation de celui-ci avant le 1er janvier 2008

Cassation au visa des arrêts 1101, 1134 et 1583 du Code civil car la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée.

La rétractation du promettant postérieurement à la levée de l'option par le bénéficiaire

Ici le contrat est formé car,la rencontre des volontés a eu lieu.

Article 1101 du code civil

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Article 1134 du code civil

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Article 1583 du code civil

La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Le bénéficiaire peut obtenir le constat judiciaire de la conclusion de la vente 3ème Civ, 13 octobre 1999, pourvoi N°97-21.779

En cette matière le bénéficiaire se tentera de prouver qu'il avait levé l'option avant la rétractation de son cocontractant et que sa volonté de réaliser la vente était non équivoque.

On se trouve alors en présence d'une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive 3ème Civ, 6 décembre 2005, pourvoi N°04-18.325

3ème Civ 25 mars 2009 pourvoi N° 08-11326 Le contractant victime d'une inexécution conserve sa faculté d'opter entre l'exécution et la résolution tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée

II- Quelles conséquences tirer de ces jurisprudences ? La necessité de prévoir des clauses contractuelle précises s'impose

Plusieurs types de clauses sont concevables :

A) une clause d'exécution forcée précise

afin d'assurer une pleine efficacité des engagements

Cass. 3ème Civ, 27 mars 2008, pourvoi N° 07-11.721.consacre la possibilité pour les parties d'insérer dans une promesse unilatérale de vente une clause d'exécution forcée en nature, ce qui ouvre de nouvelles perspectives aux praticiens, notamment en matière de cessions de titres.

B) une clause pénale à effet comminatoire pour sanctionner l'inexécution

Cette clause permet d'une part de prévoir des indemnités supérieures à celles accordées par les tribunaux, et d'autre part, d'inciter le promettant à exécuter sa promesse.

Même si celle-ci pourrait être diminuée dans son quantum si elle est manifestement excessive, son montant aura un effet incitatif.

C) une clause de dédit

Cette clause permettrait au promettant de revenir (donc de se rétracter librement) sur son engagement moyennant le versement d'une certaine somme et de ne pas exécuter son engagement moyennant le paiement d'une somme).

Le juge ne pourra pas diminuer les indemnités de dédit, sauf à requalification.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant I C I

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 19/06/13
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Ce mail pour informer mes clients et lecteurs qu'actuellement divers pesudo ou faux sites juridiques ont abusé de la crédulité de victimes pour fournir des consultations sous mon identité en se faisant passer pour moi.

Plusieures victimes abusées et facturées entre 180 et 250 euros m'ont avisées de l'escroquerie.

Une plainte pour usurpation d'identité, faux et usage de faux et escroquerie a été déposée par mes soins et j'invite tous les clients abusés à en faire de même.

Les faux ou pseudos sites proposent des consultations à mon nom en transférant mon lien legavox.

Une personne vous répond au téléphone ( une dame avec un accent d'origine maghrébine) qui n'hésite pas à se faire passer pour ma secrétaire pretextant que je vous rappelle et font rappeler par un usurpateur apres paiement !

D'autres prétendent qu'ils vous produiront mes références en envoyant mes liens ou articles publiés pour vous pousser à payer !!

Je vous demande donc de faire attention et de ne rien payer.

Ce n'est pas moi qui consulte !

Seuls les liens et coordonnées figurant en page de présentation de mes blogs sont les bons puisque j'oeuvre sur des sites sérieux.

Je demande donc à mes clients la plus grande vigilance et prudence afin de ne pas se faire abuser par des escrocs qui profitent de ma réputation et de ma notoriété pour oeuvrer en escroquant les gens en toute impunité !

Pour toute consultation avec moi , il convient juste de passer par le lien à droite de ce site ou sur wengo par téléphone 0175757575.

Seuls les liens en page de présentation de legavox, conseil-juridique.net, documentissime, viadeo,juritravail ,linkendin,village de la justice,sont les bons !

Je n'oeuvre sur aucun autre site.

FUYEZ ET MEFIEZ -VOUS.

Une fois encore je rappelle que les escrocs prétendent que ma secrétaire prend mes messages et que je rappelerai. C'es FAUX. D'autres envoient mes liens de blogs. D'autres prétendent envoyer mes références professionnelles ou que ma boîte mail a été piratée !!!

Enfin on vous rappelle en se faisant passer pour Sabine HADDAD,alors ATTENTION

Une plainte a été déposée entre les mains du parquet et l'ordre des avocats près le barreau de Paris avisé

JE NE TRAVAILLE SURTOUT PAS SUR LES SITES SUIVANTS

J'AI PAR CONTRE ETE AVISEE PAR LEURS VICTIMES !

http://www.avocat-en-ligne-gratuit.com/

MBH consulting

avocats@service-consommateur.com

avocat@interavocat.fr

Ceux qui le prétendraient sont des escrocs !

SI ON VOUS DONNE CES NUMEROS AU PRETEXTE D'ETRE MIS EN RELATION AVEC MOI FUYEZ !

01 74 90 33 00

01 80 14 18 42

02 53 59 71 26 - 02 53 59 71 27 - -02 53 59 71 28

01.80.14.18.41

NE PAYEZ PAS !

J'ai demandé à tous les clients abusés de déposer plainte aussi de leur côté.

Cordialement

Maître HADDAD Sabine ( la vraie !!!)

Par sabine.haddad le 14/06/13
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Lors du divorce : Que devient le titre de séjour vie privée et familiale ? Cette question récurrente inquiète bon nombre d'étrangers, époux de ressortissants Français.

Ceux - ci veulent savoir s'ils doivent accepter le divorce ,le faire traîner ou le refuser et si cette rupture du lien conjugal entraînera la suppression du titre ou bien les empêchera de renouveler leur titre vie privée et familiale.

La crainte de la mesure d'interdiction du territoire ou d'expulsion n'est jamais bien loin, lorsque ces personnes nous consultent.

I- La notion de communauté de vie : une notion clé envisagée par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A) La communauté de vie et donc le maintien des relations conditionne le titre

L'article L 313-11-4° du CESEDA dispose

"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : ...

4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

Tant la délivrance que le renouvellement d'un titre de séjour à l'étranger marié à un Français ou ayant bénéficié d'un regroupement familial sont subordonnés à la communauté de vie."

L'article L314-9-3° du CESEDA :

La carte de résident peut être accordée

3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition qu'il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

B ) Le risque de retrait de titre du conjoint étranger

article L 314-5 du CESEDA

Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

2°-marié à un conjoint ressortissant Français qui verrait son union dissoute ou sa communauté de vie effective dissoute ( divorce ou séparation) dans les 4 ans, dans certaines situations.

article L 314-5-1 du CESEDA

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait. qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

3°) 3 ans en cas de titre obtenu en vertu du regroupement familial.

article 431-2 du CESEDA

En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.

Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

II- Les Exceptions au retrait et à l'absence de renouvellement en dehors du délai de communauté de vie

A)Les victimes de graves violences ou en cas de décès du conjoint

--Article 313-12 du CESEDA modifié par la LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 11

Pour les conjoints de Français

"...lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".».

Article 431-2 du CESEDA : pour les conjoints d'étrangers entrés par voie de regroupement familial:

« lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint », l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et peut accorder le renouvellement de ce titre.

En cas de violences commises avant la première délivrance de la carte, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire

B) La naissance d'un enfant issu d'une union maritale ou né suite à un regroupement familial (article L 431-2 al 2 du CESEDA)

-en cas de mariage: article L 314-5-1°)

...sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

-en cas de regroupement familial: article L 431-2 al 3 du CESEDA

"... Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil."

C) La justification d'une présence ancienne en France avec des liens familiaux stables.

Il faudra soutenir son intégration sur le territoire.

l'article L 313-11 7° du CESEDA dispose:

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit...A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ."

La transformation d'une carte de résident en titre de séjour n'est aussi pas à exclure.

Les particularités à prendre en compte du fait de l'application de conventions bilétarales sont à condidérer et en cas de silence sur le retrait, faire application du CESEDA

Tel est le cas des conventions bilatérales Franco-Tunisienne et Franco-Algérienne.

En conclusion pour résumer: le retrait ne peut être opéré dans certains cas

L'obtention et le renouvellement d'un titre doivent suivre les mêmes regles

En cas de décès du conjoint

Lorsqu'un enfant est né et que le conjoint titulaire de la carte de résident démontre qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et ce depuis la naissance.

En cas de violences conjugales

Après un certain délai ( 4 ans en cas de mariage,3 ans pour regroupement familial)

Je reste à disposition pour toutes précisions

Maître Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 11/06/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux qui font suite au prononcé du divorce.

Il est établi par un notaire, et en tant que tel est révélateur de la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à venir.

L'article 815 du code civil dispose :

" Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.."

Mise à part les divorces prononcés par consentement mutuel qui supposent le partage des biens réglé avant son prononcé; les autres cas de divorce ,(faute, rupture irrémédiable, sur acceptation), engendreront un partage soit amiable durant ou après la procédure de divorce et à défaut d'accord postérieurement par voie judiciaire...

Autrement dit, à défaut d'accord amiable, le partage sera nécessairement judiciaire et donc postérieur au jugement de divorce devenu définitif.

C'est dans ce contexte que l'intérêt du PV de difficultés se posera, lorsque la liquidation visant des biens immobiliers.

Le jugement de divorce, désignera dans son dispositif le président de la chambre interdépartementale des notaires avec faculté de délégation d'un notaire pour tenter d'obtenir un partage amiable concrétisé dans un acte notarié, obligatoirement s'il porte sur un bien immobilier.

C'est lors de la saisine du juge aux affaires familiales compétent pour trancher les cas de liquidation entre ex époux, que la rédaction du PV de difficulté établi par le notaire revêt tout son sens.

I- L'importance pour le notaire de soigner sa rédaction de ce procès-verbal de la discorde

En principe, les parties pourront demander durant la procédure la désignation d'un notaire, et pour le moins pourront faire une proposition concernant la liquidation de leur régime matrimonial.

A) sous quel délai ? Un délai raisonnable en pratique

L'article 267-1 du code civil modifié par la LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 14 (V) ne fixe plus de délai d'établissement et dispose :

"Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile."

Auparavant, le même article modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 envisageait des délais comme suit :

Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties. Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois. Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.

Article 1365 du CPC dispose:

Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis

En pratique, à l'issue d'une année suivant l'ouverture des opérations de liquidation, le notaire pourra rédiger un PV de difficultés.

Article 1368 du CPC

Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Article 1369 du CPC

Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu :

1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ;

2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ;

3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ;

4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.

CEDH 2e sect. HUART/FRANCE, 25 novembre 2003 requête n° 55829/00, Un délai anormalement long, n'est pas un « délai raisonnable » et peut entraîner violation des termes de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Selon l'article. 1373 du même Code, en cas de désaccord des parties sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

B) Contenu

Ce n'est qu'en cas de désaccord, que le notaire sera désigné postérieurement au divorce et aura un rôle de conciliateur à jouer.

Si aucune solution complète n'est possible,le PV de la mésentente ou du désaccord jouera un rôle essentiel aux débats ...

Ainsi il ne s'entend qu'à défaut d'accord global entre les deux ex-époux sur la liquidation.

1°- Il visera les demandes, arguments et toutes contestations.

Sa rédaction reste essentielle et en présence d'un avocat pour la raison suivante :

A défaut de précisions suffisantes, les points qui n'y seraient pas intégrés seront jugés irrecevables devant le tribunal sauf nouvelles circonstances.

Cette irrecevabilité n'est pas d'ordre public, si bien que le juge ne pourra la relever d'office, sauf si l'une des parties la soulève et plaide à l'irrecevabilité.

le PV sera signé des deux parties.(coût autour de 100 euros) et sera transmis au greffe du Tribunal par le notaire, afin que ce dernier tranche les contestations subsistant entre les époux, avant de les renvoyer de nouveau le cas échéant devant un notaire chargé d'établir l'état liquidatif.

2°- Qu'en est-il si une partie ne le signe pas ou si ne notaire reste inerte ?

- Si une des parties ne le signe pas, il sera établi un PV de carence avec toutes conséquences de droit que le tribunal pourra en tirer à l'encontre de celui qui ne l'aura pas signé.

- Si le notaire ne réagit pas dans un délai raisonnable suivant l'ouverture des opérations de liquidation, malgré une demande par lettre RAR, la Chambre Interdépartementale pourra intervenir.

De façon plus ultime le procureur de la république dont dépend l'office notarial, pourrait être saisi de tout litige.

II Les effets du procès-verbal de difficultés dans la procédure

A) Le PV de difficultés: un acte de procédure transmis au greffe du Tribunal de Grande instance compétent

- Il aura pour conséquence de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance ( JAF) aux fins de liquidation partage.

-Il constitue un acte de la procédure.

-Il engendrera, des nouveaux frais de procédure et d'avocat.

-Il sera transmis au greffe du Tribunal de grande instance compétent pour statuer sur les problèmes liquidatifs, visés dans le PV.

-Il aura un effet interruptif de la prescription

cass 2ème Civ, 20 janvier 2011,pourvoi N° 10-10919

Attendu que pour rétracter l'ordonnance et ordonner la mainlevée de la saisie, l'arrêt retient que le dépôt par M. X..., au greffe du tribunal de grande instance, du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire désigné par le jugement de divorce pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux n'ouvre pas une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt au greffe, du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire désigné, qui avait pour effet de saisir le tribunal afin qu'il soit statué sur les droits patrimoniaux des parties, constituait l'accomplissement, par M. X..., d'une diligence en vue d'obtenir un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

B) Le PV de difficultés comme acte de procédure interruptif de la prescription

Quelques arrêts peuvent être cités chronologiquement

1ere Civ, 6 décembre 2005, pourvoi N° 03-14.708:

Attendu qu'ayant constaté que la demande de M. Y... de voir fixer une indemnité pour l'occupation par Mme X... d'un bien immobilier dépendant de leur indivision post-communautaire avait fait l'objet d'un procès-verbal de difficultés, établi par le notaire liquidateur, une année après que le divorce fut devenu irrévocable, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a jugé que cet acte avait interrompu la prescription de l'action en fixation d'indemnité d'occupation ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

1ère Civ, 11 juillet 2006, pourvoi N° 03-19.464

"le procès-verbal de difficultés faisait état de la créance de participation de M. L. et pouvait dès lors être interruptif de prescription".

Illustration avec l'indemnité d'occupation:

Ainsi pour faire interrompre le délai de prescription de 5 ans lié à l'indemnité d'occupation (art 815-9 du code civil)

1ère Civ, 10 mai 2007 pourvoi N° 05-19.789:

Le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 du code civil, est interrompu notamment par un procès-verbal de difficultés, dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et revenus.

Ainsi, même non signé par l'un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, le projet d'acte liquidatif récapitulait le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l'indivision, de sorte qu'il constituait un acte interruptif de prescription.

1ère Civ,28 octobre 2009 pourvoi N° 08-19.182 :

"Selon les articles 815-9, alinéa 2 et 815-10, alinéa 2, du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription.

En l'espèce une cour d'appel a jugé qu'une indemnité d'occupation est due sur une période allant du 1/06/1996 au 31/07/2004 parce que la prescription quinquennale avait été interrompue par un PV de difficultés du 20 février 2003 et du 8 décembre 2004.

Cassation au motif que les deux procès-verbaux sont signés plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée.

Dans ce cas une indemnité ne pouvait être revendiquée que sur les cinq dernières années précédant sa demande, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés."

1ère Civ, 23 mars 2011, pourvoi N°10-11.080

Attendu que, pour décider que la demande de Mme Y... tendant au paiement par son époux d'une indemnité d'occupation est prescrite, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que le jugement de divorce du 22 mars 2000, a été signifié le 21 avril 2000 et que la demande n'a été formulée que par des conclusions du 7 juillet 2005, de sorte qu'un délai de plus de cinq ans s'est écoulé depuis le jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et que Mme Y... ne peut se prévaloir d'aucune demande implicite susceptible d'avoir interrompu le délai de prescription quinquennal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était en droit d'obtenir une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précédaient sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

C) Un acte de procédure destiné à permettre au juge de statuer sur les contestations subsistant entre les époux

Le juge les renverra devant notaire pour l'établissement de l'état liquidatif.

Si le projet d'état liquidatif s'avère suffisant, le juge, à la demande de l'un ou des deux époux pourra intervenir, sur les désaccords persistants.

Il pourra ordonner la mise en vente des biens par licitation, si le partage s'avère impossible.

L'article 1373 du CPC dispose:

Le tribunal statue sur les points de désaccord.

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 03/06/13
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La fraude paulienne suppose qu'une dette certaine liquide et exigible soit soustraite par un acte onéreux ou gratuit du patrimoine du débiteur en fraude des droits du créancier.

C'est ce que rappelle la 1 ère Civ,16 mai 2013,pourvoi N°12-13.637 en cassant un arrêt d'appel.

En l'éspèce un couple qui a appris par courrier du 7 mars 2006 de l'administration fiscale qu'il allait subir un contrôle fiscal sur la situation personnelle pour les années 2003 et 2004, avait fait donation partage le 15 juin 2006 à ses sept enfants sur la nue propriété d'un immeuble leur appartenant

C'est dans ce contexte qu'ils ont été assignés avec leurs 7 enfants par le trésorier de Melun, aux droits duquel se trouve le comptable du service des impôts des particuliers de Melun vsur le fondement de l'article 1167 du code civil, en inopposabilité de l'acte de donation partage ;

La cour d'appel a admis leur recours en fraude des droits, mais a vu son arrêt cassé alors que, selon ses propres constatations, les époux X... avaient saisi les juridictions administratives d'une contestation de leur dette fiscale, en sorte que celle ci ne pouvait, au moment où elle statuait, être considérée comme certaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Il sera intéréssant de rappeler les grands principes liés à cette action.

I- Analyse de l'action paulienne

A) Sens de l'action

Tout débiteur, dans le dessein d'échapper aux poursuites ou aux saisies (mobilières ou immobilières) de ses biens par ses créanciers, qui - tenterait de se rendre insolvable ; ou diminuerait la valeur de son patrimoine, en s'appauvrissant par la sortie frauduleuse d'un bien ou d'une somme d'argent, s'expose aux affres de l'action paulienne .

(du latin Paulianus et de Paulus surnom romain porté par le prêteur qui institua cette action judiciaire).

Aux termes de l'article 1167 du Code civil,

« Les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. «

Cette action, permet aux créanciers agissant à titre personnel de faire sanctionner des actes découverts consentis en fraude de leurs droits, voir de poursuivre leur action envers les héritiers acceptant d'un de cujus, débiteur.

Un rappel de prudence sera fait à l'héritier qui aura intérêt à accepter une succession sous bénéfice d'inventaire ou à refuser toute succession obérée, ou déficitaire dans certains cas.

L'inopposabilité paulienne n'empêchera pas une action en partage. 1ère Civ, 17 octobre 2012.pourvoi N°11-10.786

B) Objet de l'action

L'objet de l'action n'est pas de faire disparaître, les effets d'un acte de disposition passé entre leur débiteur et un tiers, mais de sanctionner ces "parties" pour le préjudice causé.

En effet, dans la majorité des cas, l'action paulienne aura pour but de permettre au créancier tiers à l'acte litigieux, de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, souvent complice, c'est à dire de sanctionner à la fois le débiteur qui a organisé son insolvabilité et le tiers qui a acquis son bien en toute connaissance du préjudice causé.

Ce créancier pourra même agir contre le bénéficiaire de l'acte litigieux; indépendemment de sa bonne ou mauvaise foi .

C) Les éléments constitutifs de l'action

Elle suppose une créance certaine dans son principe et antérieure à l'acte frauduleux.

(Le fait que cette créance soit définitive c'est à dire fixée par un Tribunal, ou liquide n'étant pas une nécessité dans l'action.

1 ère Civ 5 juillet 2005 pourvoi n°: 02-18722.

1ère Civ, 12 décembre 2006, pourvoi n° 04-11.579

La fraude paulienne peut être réalisée par tout acte dont il résulte un appauvrissement du débiteur, elle résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1167 du Code civil.

--l'élément matériel

Le créancier, devra prouver l'élément matériel constitutif de la fraude de son débiteur par tous moyens,

-- l'organisation d'une insolvabilité au moins apparente du débiteur, au jour de l'acte litigieux 1ère Civ, 5 décembre 1995, Bull. n° 443

De ce fait, si à cette date, le débiteur disposait de biens suffisants pour désintéresser le créancier, le préjudice fait défaut.

-- une l'évolution vers l'absence de nécessité d'une insolvabilité du débiteur

Il a été jugé :

3ème Civ, 6 octobre 2004, pourvoi n°03-15.392,

« ...l'action paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable, dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée, s'agissant de la vente ou de la donation d'un bien.. » Toute pièce qui ne m'aura pas été communiquée pourrait être écartée des débats

1ère Civ, 8 avril 2009, pourvoi n° 08-10.024,

" l'action paulienne peut être accueillie indépendamment de toute exigence d'insolvabilité du débiteur lorsque l'acte critiqué rend frauduleusement inefficace un droit particulier dont est investi le créancier sur des biens particuliers de celui-ci"

Com, 1 mars 1994 pourvoi N° 92-15.425

pour une action paulienne d'un créancier liée à la cession, qui bien que consentie à un prix normal, a malgré tout pour effet de faire échapper le bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus facilement dissimulables et donc plus difficiles à obtenir.

"Mais attendu que le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler et, en tout cas, plus difficiles à appréhender ; qu'en énonçant d'abord que la société dont M. X... était le gérant avait favorisé sciemment l'évasion du seul élément d'actif garantissant la créance fiscale en y substituant une somme d'argent facile à dissimuler, puis que Mme X... ne pouvait avoir ignoré la fraude commise par son mari, ayant été nécessairement consciente de l'opération et des fins poursuivies, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;"

-- L'élément intentionnel: De l'intention de nuire réduite à la simple connaissance du préjudice causé au créancier...

La fraude paulienne n'implique pas forcément une intention de nuire,mais peut résulter de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier ; c'est la mauvaise foi.

Com, 14 novembre 2000, Bull. n° 173

Pour accueillir une action en inopposabilité d'une donation partage au visa de 1167 du code civil les juges du fond ont retenu que le débiteur ne pouvait ignorer qu'il portait ainsi atteinte aux droits de son créancier en diminuant de manière notable les biens qui pouvaient répondre de ses engagements.

Le débiteur qui a agi en toute connaissance de cause pour causer préjudice au regard du remboursement de sa créance risquera d'être sanctionné au visa de l'article 1167 du code civil.

1 ère Civ,5 juillet 2005, BICC n°628 1er nov. 2005, N° 2009,

1ère Civ, 13 décembre 2005, BICC 637 1er avril 2006

D) Les actes concernés

1°- A titre gratuit: donation

1ère Civ, 8 avril 2009,pourvoi n° 08-10.024,précité pour une donation d'usufruit

1ère Civ, 6 mai 2003, pourvoi n° 00-20976,

Com, 14 novembre 2000, (précité) Bull. n° 173 et 1ère Civ, 16 mai 2013 ( voir II) pour une donation partage.

Les créanciers peuvent demander que la donation leur soit déclarée inopposable.( voir sens de cela ci-dessous II)

Rappel: Pour faire révoquer un acte à titre gratuit, l'intention de nuire du débiteur n'est pas exigée : Il suffit que le débiteur ne dispose pas gratuitement de son patrimoine au détriment de ses créanciers.

Ils peuvent faire révoquer rétroactivement une donation, même si le débiteur n'est pas insolvable.

Le bien transmis retourne alors dans le patrimoine du donateur, où le créancier pourra seul éventuellement le saisir.

2°-A titre onéreux, ex vente bradée

3°- Des Actes difficilement attaquables

exemple: un partage, des actes liés à des droits exclusivement rattachés à la personne (ex mariage, reconnaissance d'enfant naturel...), paiement d'une dette échue...

II- Les conséquences de l'action dans l'inopposabilité de l'acte à l'égard du créancier poursuivant

Jusqu'en 2006,le créancier qui obtenait gain de cause, voyait "réintégrer" les biens du débiteur dans son patrimoine.

Il lui appartenait ensuite de faire procéder à la saisie entre les mains de son débiteur.

Depuis 2006, les choses ont été facilitées par la jurisprudence.

A) Inopposabilité des actes affectés de fraude pour le créancier poursuivant

Depuis 1ère Civ , 30 mai 2006, pourvoi n° 02-13495 ,

« l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers. En ordonnant le retour des sommes données dans le patrimoine du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ».

Cet arrêt a été confirmé par:

1ère Civ 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-20161,

Le but de l'exercice de l'action paulienne ici n'est pas de faire revenir le bien dans le patrimoine du débiteur mais de permettre la saisie entre les mains de celui qui en est devenu propriétaire frauduleusement.

Le créancier fera comme si l'acte n'existait pas à son encontre.

On parle de l'inopposabilité de l'action paulienne, laquelle n'aura plus pour effet de réintégrer les biens ou valeurs concernées dans le patrimoine du débiteur, mais permettra au créancier lésé d'agir directement auprès du tiers pour recouvrer le montant( ex en saisissant le bien).

En effet, si le juge ordonnait la restitution des sommes ou des biens entre les mains du débiteur, il prendrait le risque de voir rentrer ces valeurs dans le patrimoine,du débiteur et donc de les rendre accessibles aux autres créanciers.

Cela aurait pour conséquence de rendre inefficace et de faire perdre tout intérêt à l'action, au cas où les autres créanciers pourraient tirer bénéfice indirect et injustifié au bout du compte de cette action entreprise par un autre, ( exemple en pouvant saisir les biens concernés dans le patrimoine du débiteur)

C'est pour cela que le créancier aura la possibilité, seul de saisir le compte bancaire du tiers, en ignorant les effets de l'acte litigieux à son égard.

B) L'action paulienne n'a pas pour effet d'annuler l'acte litigieux envers le tiers

Dès lors, en confirmant le jugement ayant prononcé la nullité des donations litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil. 1ère Civ, 20 décembre 2007, pourvoi n° 07-10.379,

Que signifie concrètement cela en pratique ?

Comme exposé ci-dessus, le créancier victime de la fraude reste seul à pouvoir saisir le bien.

Tous les autres créanciers du débiteurs n'ayant pas droit de gage général sur le bien concerné, ils, ne pourront poursuivre les voies d'exécution sur les biens ou valeurs concernées dans l'action paulienne.

En 2006, la cour de cassation, a pu rappeler ce principe : l'acte reste opposable à tous les créanciers sauf au créancier qui exerce l'action paulienne. C'est aussi une façon aussi de sanctionner le tiers complice.

C) L'action paulienne ne peut empêcher une action en partage 1ere civ,17 octobre 2012 pourvoi N°11-10.786

"Mais attendu que l'inopposabilité paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, la cour d'appel, tenue de trancher le litige selon les règles de droit applicable, a exactement retenu, statuant sur les conditions de l'action paulienne invoquée par le demandeur, lesquelles étaient nécessairement en la cause, que celle-ci ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié légalement sa décision ;"

En conclusion, il convient de rappeler qu'en sus de sa fonction comminatoire, l'action paulienne répare le préjudice subi par un créancier en raison de l'inexécution par le débiteur de son obligation.

III- Présentation de 1 ère Civ, 16 mai 2013 , pourvoi N°12-13.637-Cassation partielle

Demandeur(s) : M. Yavuz X... ; et autres

Défendeur(s) : Le comptable du service des impôts des particuliers de Melun ville

Donne acte à Mme Dilan X..., devenue majeure, de sa reprise d'instance en son nom personnel ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1167 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avisés, par lettre du 7 mars 2006, de ce que la direction de contrôle fiscal Ile de France Est allait, à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la société Smbev dont M. X... est le gérant et l'associé, procéder à un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour les années 2003 et 2004, les époux X... ont, suivant acte notarié du 15 juin 2006, consenti à leurs sept enfants une donation partage portant sur la nue propriété d'un immeuble leur appartenant ; que le trésorier de Melun, aux droits duquel se trouve le comptable du service des impôts des particuliers de Melun ville, les a assignés, ainsi que leurs enfants, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en inopposabilité de l'acte de donation partage ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le fait générateur de la créance fiscale réclamée aux époux X... étant la perception de revenus pour les années 2003 et 2004, le Trésor public pouvait se prévaloir, antérieurement à l'acte de donation critiquée, d'une créance certaine en son principe puisque, d'une part, il avait mis en évidence, à la suite de la vérification de la situation fiscale de la société Smbev, l'existence de revenus sociaux non mis en réserve ou incorporés au capital et qui, à ce titre, constituaient des revenus des associés et que, d'autre part, il existait des sommes portées sur les comptes bancaires des époux X... dont l'origine était indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, les époux X... avaient saisi les juridictions administratives d'une contestation de leur dette fiscale, en sorte que celle ci ne pouvait, au moment où elle statuait, être considérée comme certaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 16 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur I C I

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris