sabine.haddad

Par sabine.haddad le 30/07/13
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L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.

Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.

Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil, qui dispose

« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

Comme elle répare et dédommage l'indivision, encore faudra t-il pour le demandeur démontrer l'impossibilité réelle de pouvoir occuper le bien et non une simple abstention volontaire Cass. Civ. 1ère 29/06/2011, N° pourvoi 10-15634

I- Quand la payer à l'indivision ?

L'héritier qui utilisera le bien à compter du décès, même épisodiquement ou qui se maintiendra dans les lieux, parce qu'il demeurait avec le défunt, ou (le)la concubin(e) après séparation qui reste dans l'appartement en sera redevable.

Même chose pour l'époux qui bénéficie d'une jouissance gratuite ou onéreuse du domicile conjugal, ( à compter de la date de l'ONC jusqu'au partage si la jouissance est onéreuse ou du jour où le jugement est devenu définitif jusqu'au partage en cas de jouissance gratuite).

Elle est exclusive de l'usufruit : Ainsi 1 ere Civ,15 mai 2013pourvois N° 11-24-217 et 11 27306 a refusé de voir une situation d'indivision entre la fille issue d'un premier lit et la nouvelle conjointe survivante, dans le cadre d'une option en partie de l'usufruit.

De même un légataire universel ( toute la quotité disponible des biens ) n'en sera pas tenu lorsque la propriété du bien légué lui restera définitivement acquise au jour du décès. 1ère Civ, 24/09/2008, pourvoi n° 06-21.445

Le conjoint survivant, légataire universel, qui a, dès le jour du décès, la jouissance de tous les biens composant la succession n'en sera donc pas tenu 1ère Civ, 3 février 2004 BICC n°596 du 15 avril 2004 1ère Civ, 20 mars 1984 : Bull. civ. I, n° 108

Si le logement a été attribué à titre de prestation compensatoire dans un divorce, ou en usufruit, elle serait contestable

A)Lors du partage amiable ou à défaut judiciaire

Dans le cadre amiable tout est possible: une convention peut être établie entre les indivisaires, la fixation de son montant aussi pour s'éviter toutes expertises inutiles et coûteuse, les modalités de paiement ex mensuelle, l'exercice et les périodes convenues ,son point de départ, l'indexation, etc...

Ici, il n'y a pas de difficulté.

L'indemnité due sera majoritaiement portée dans l'acte de partage établi par le notaire et sera due jusqu'au partage sous réserve de la prescription quinquennale et non interrompue à prendre en compte.

Au cas de difficulté, entre co-indivisaires, nul n'est tenu de rester dans l'indivision.( article 815 du code civil).

L' action en sortie de l'indivision pourra être portée auprès du tribunal de Grande Instance, par voie d'assignation avec représentation d'un avocat obligatoire, lequel statuera sur le principe et sur le montant de l'indemnité.

Le paiement de l'indemnité doit en principe intervenir dès que le juge en a fixé le montant.

Si le paiement n'est réclamé qu'à l'occasion du partage, alors elle est due dans sa totalité, dans la limite des cinq années antérieures, conformément à la prescription quinquennale.

Le problème des charges de copropriété liées à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires de l'immeuble indivis se posera ( ex pour les charges liées à l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif, lesquelles doivent incomber à l'occupant.), si bien que seules les autres charges de copropriété, "non récupérables" sur l'occupant, devront être portées au compte du passif de l'indivision; 1ère Civ 12 décembre 2007, pourvoi N°06-11877

B)Dans le cadre d'une demande d'attribution de part des bénéfices annuels

L'indemnité d'occupation est assimilée à un revenus indivis, chaque indivisaire est en droit de réclamer sa part annuelle dans les bénéfices.

De même qu'un loyer est payé tous les mois, elle doit être payée à intervalle régulier

L'article 815-11 du code civil dispose

"Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir."

Une telle demande pourra donc être formulée pour chaque exercice annuel sous réserve d'établir les comptes liée aux impenses éventuellement exposées par l'occupant .

Cass. Civ. 1ère 23.11.2011 pourvoi N° 10-18315 et 10-18346

Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, l'indemnité d'occupation due par un époux pour la jouissance d'un immeuble indivis doit revenir à l'indivision ;

Attendu que l'arrêt condamne M. X... à payer à Mme Y... la moitié des indemnités d'occupation, conformément à la demande de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces indemnités, dues à l'indivision, devaient entrer pour leur montant total dans la masse active partageable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

II La prescription à prendre en compte

A) Un principe textuel et jurisprudentiel

1°- Textuel

L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans, en vertu de l'article 815-10 alinéa 3 du Code Civil.

« ...Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. »

Ce délai de prescription pourra être conventionnellement modifié, si les indivisaires conviennent par contrat, une durée différente.

Plus généralement, tout créancier, qui demande le paiement de l'indemnité d'occupation à un occupant sans droit ni titre, est concerné par la prescription abrégée de cinq ans, indépendamment du fait que cette indemnité est exigible au titre d'une clause du bail ou suite à une décision de justice, et peu importe que le paiement sollicité par le créancier soit celui d'une indemnité mensuelle ou globale.

2°- Jurisprudentiel

Tout créancier, qui demande paiement d'une indemnité d'occupation par voie judicaire ou contractuelle à un occupant sans droit ni titre, qu'elle soit périodique, mensuelle ou globalement sera soumis à la prescription abrégée de cinq ans.

Ass Plén, 10 juin 2005 p ourvoi n°03-18922 allant dans le sens de 1ère Civ,5 mai 1998 Defrénois 30 novembre 1998 n°22 p.1381 a jugé que la prescription abrégée s'applique à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation.

Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ;

Pour 3ème Civ, 8 novembre 2006, pourvoi N° 05-11-994 : la durée de la prescription quinquennale est déterminée par la nature de la créance.

B) Divorce et indemnité : la spécificité

1°- La demande doit se faire dans les 5 ans du jugement de divorce ayant force de chose jugé

Son point de départ varie selon que dans le cadre de la procédure de divorce , la jouissance du comicile conjugal a été fixée de manière gratuite ou onéreuse dans l'ordonnance de non conciliation qui vise les mesures provisoires.

-si elle est onéreuse, elle court à compter de la date de l'ONC

-si elle est gratuite: elle court à compter de la date où le jugement aura acquis force de chose jugée

1ere Civ, 7 juin 2006 pourvoi N°: 04-12331, a statué (arrêt de rejet) sur les situations de demande d'indemnité d'occupation formulées dans les 5 ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.

La cour a rappelé que dans ce cas l'indemnité d'occupation sera due à la date de l'assignation en divorce.

Mais Attention, cet arrêt statue sur une situation antérieure, à la mise en oeuvre de la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, laquelle a modifié l'article 262-1 du code civil sur le point départ des effets du divorce.

-Avant la loi; le jugement de divorce prenait effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de l'assignation pour les divorces contentieux.

-Depuis cette loi, le point de départ est la date de l'ordonnance de non-conciliation.; sauf bien entendu si la décision du juge fait remonter lesdits effets à une date antérieure de l'ONC qui prendrait en compte la fin de cohabitation et de collaboration des époux...

Dans ce cas les indemnités sont dues du jour de l'ONC jusqu'au partage

Pourtant la jurisprudence de 2006 continue à s'appliquer, avec pour modification simplement le fait que les effets du divorce remonteront désormais à la date de l'ONC et non de l'assignation suite à la loi de 2004 précitée.

Dans ce cas, le montant peut être dû au-delà de 5 ans

Ex une ONC rendue 6 ans entre le moment de l'assignation pour l'indemnité faite dans les 4 ans du divorce ( car la prescription ne court pas durant la procédure de divorce).

2°- Qu'en est il d'une demande d'indemnité d'occupation formulée au-delà des 5 ans ?

Il a été jugé que l'ex-épouse qui prétendait à une indemnité pour l'occupation du bien immobilier dont elle était propriétaire et qui avait formé sa demande plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, n'était en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années précédant sa demande. (date de la délivrance de l'assignation par huissier.)

Cass 1ère Civ 15 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008.

Prenons un exemple concret :

Un divorce est définitif le 20 avril 2008. Si l'indemnité d'occupation est réclamée le 25 juillet 2013, (date de l'assignation); elle ne pourra viser que la période allant du 25 juillet 2008 au 25 juillet 2013.

C'est pourquoi pour interrompre la prescription, il faut toujours assigner dans les 5 ans

C- Arriérés d'indemnité en vertu d'un jugement de condamnation et prescription d'une indemnité au principe admis pour l'avenir

1°- 1 ere Civ, 10 juillet 2013 ; pourvoi N°12-13.850 :

si une décision détermine à la fois une indemnité d'occupation entre l'ouverture de la période de l'indivision (qui s'ouvre au décès) jusqu'au moment où elle statue ( sur une période écoulée ou échue à la date de son prononcé) tout en posant le principe de l' indemnité d'occupation pour l'avenir jusqu'au partage effectif c'est à dire les termes à échoir, alors le délai de la prescription devra être décompté avec prudence. pour agir en justice.

En effet, Il faudra constater que pour les échéances postérieures au jugement, c'est à dire les termes à venir ou à échoir, la prescription quinquennale pourra s'appliquer.

Le seul fait d'en poser le principe pour l'avenir nécessitera d'assigner en justice pour interrompre le délai de 5 ans.

Cette décision rappelle donc l'importance de l'action pour ne pas perdre ses droits.

Mais attendu que seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision ; qu'après avoir relevé que l'arrêt du 26 février 1997 était passé en force de chose jugée sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X..., la cour d'appel a retenu à bon droit que ce n'était que pour la période postérieure à cet arrêt que s'appliquait la prescription quinquennale, de sorte que l'indivision ne pouvait prétendre au paiement de l'arriéré de l'indemnité d'occupation pour la période qui avait couru du 27 février 1997 au 17 décembre 2003 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

2°- Assemblée Plénière, 10 JUIN 2005 précité

a considéré que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans ( NB DIX ans depuis la réforme de 2008) l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2777 du Code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 25/07/13
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Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d'enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c'est certes une forme d'atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention

Il s s'agira de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal

La question est de savoir combien, et lesquelles sachant que cela vaudra toujours mieux que l'incarcération sous forme de détention provisoire ou non et que l'irrespect des obligations permettra la mise en incarcération ( ex mandat d'arrêt ou d'amener , détention)

Les acteurs qui peuvent l'envisager sont : le procureur de la république , le juge d'instruction, le JLD ou juge des libertés et de la détention et enfin le tribunal à tout moment de l'enquête, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal peut :

Ces obligations dans le cadre d'une enquête pourront toujours être modifiées, supprimées

Leur mainlevée pourra être aussi sollicitée d'office ; sur les réquisitions du procureur de la République ; ou sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.

I-Les acteurs du contrôle judiciaire

Il y a ceux qui demandent et émettent leur avis sans pouvoir de décision : ex personne concernée ou procureur a république de et les réels décideurs qui sont au stade de l'instruction le juge d'instruction ou le JLD, puis en dehors la juridiction de jugement...

A) Le juge d'instruction et le JLD en cas d'instruction

1°- durant l'instruction

Soit par le juge d'instruction, soit par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction pour une mise en détention provisoire

2°-Apres l'instruction et en cas de renvoie devant le tribunal

la chambre de l'instruction si l'accusé est renvoyé devant la cour d'assises pour un crime

le tribunal correctionnel si le prévenu est renvoyé pour un délit

B) S'il n'y a pas d'instruction, mais que la personne est convoquée

Ex par procès-verbal, ou en comparution immédiate

Le procureur peut aller au-delà de la simple convocation et demander la mise en place d'un contrôle judiciaire dans l'attente de la comparution devant le Tribunal

Il peut saisir le Juge des libertés et de la détention (JLD), qui décide ou non de soumettre le prévenu à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire.

Il peut aussi devant le tribunal correctionnel, demander au Président d'ordonner un contrôle judiciaire en attente de jugement.

C- En cas d'appel, la cour d'appel

II-Les quatre grandes contraintes issues du contrôle judiciaire

A) Interdictions ou restrictions

1°- d'aller et venir et de se déplacer, rôle judiciaire

Remise du passeport pour éviter de quitter le territoire, interdiction de sortir de territoriales fixées par le juge, de se rendre dans certains lieux déterminés, de se déplacer sans autorisation,

2°- de quitter le domicile conjugal en matière de violences conjugales,

3°- de rentrer en contact avec certaines personnes (ex les autres mis en examen , les victimes ou témoins)

4°- de conduire un véhicule,

5°- d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales

6°- de détenir une arme,

7°- d'émettre des chèques...

B) Obligations

1°- de répondre aux convocations

2°- de pointer ; se rendre périodiquement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,

3°- de justifier rechercher une activité professionnelle ou une formation

Les mesures de surveillance

Ex dans l'interdiction de rencontrer certaines personnes

Les soins et le suivi médical, psychologique ou psychiatrique

ex aux fins de désintoxication,

E) Les mesures financières.

Constitution de sûretés : cautionnement ,hypothèques

Contribution aux charges de familles.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Annexe article 138 du CPP

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le collège de l'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du collège de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :

1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;

3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

4° Informer le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;

5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;

6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;

7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;

8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;

9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;

11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;

12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;

13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;

14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;

15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;

16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;

17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.

Par sabine.haddad le 16/07/13
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Cass 1re Civ, 29 mai 2013pourvoi N° 11-26.067 a rendu un arrêt validant le legs d'un bien indivis à charge pour un testateur d'imposer à ses héritiers ou à ses légataires de procurer à un autre légataire la propriété entière du bien légué lorsque le testateur n'a, sur celui-ci, qu'un droit de propriété indivis.

« ..le testateur peut imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière du bien légué lorsque le testateur n'a, sur celui-ci, qu'un droit de propriété indivis ; que si ce legs ne peut plus être exécuté en nature, il peut l'être en valeur ; qu'en retenant que, par testament daté du 15 avril 1991, Pierre X... avait légué à sa seconde épouse la maison de Wagicourt et que, par testament daté du 8 avril 1992, il avait légué à ses deux petits-enfants la maison d'Auxerre, en précisant qu'ils pourront bénéficier à cette fin de ce qui reste de la quotité disponible et en rappelant que, par son arrêt du 19 février 1998, la licitation de ces deux immeubles avait été ordonnée, la cour d'appel en a exactement déduit que les deux legs devaient recevoir exécution ; que le moyen n'est pas fondé ; «

Présentation de Cass. Civ. 1re, 29 mai 2013 pourvoi N° 11-26.067

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Germaine A...est décédée le 11 juin 1981, en laissant pour lui succéder son époux, Jean-Pierre X..., avec lequel elle s'était mariée en 1932 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, et les trois enfants issus de leur mariage, Jean-Louis, Anne-Marie et Philippe et en l'état d'un testament olographe léguant à sa fille Anne-Marie la quotité disponible de ses biens, en ce compris les 27/ 78èmes d'un appartement lui appartenant en propre ; que Philippe X... est décédé le 30 décembre 1990, en laissant pour lui succéder son épouse, Françoise Y..., décédée le 21 décembre 1992, et leurs deux enfants, Guillaume et Alexandra et en l'état d'un testament léguant à sa soeur Anne-Marie " sa part d'héritage " ; que Jean-Pierre X... est décédé le 13 janvier 1993 en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Z..., les deux enfants issus de sa première union, Jean-Louis et Anne-Marie, et ses deux petits-enfants, Guillaume et Alexandra, et en l'état d'un testament des 15 avril 1981 et 8 avril 1982 léguant à son épouse une maison située à Wagicourt et à ses deux petits-enfants une maison située à Auxerre ; que Mme Z..., MM. Jean-Louis et Guilaume X... et Mme Alexandra X... ont assigné Mme Anne-Marie X... en liquidation et partage de la communauté des époux Jean-Pierre X... et de leurs successions ;

Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter Mme Anne-Marie X... de sa demande en nullité de l'état liquidatif du 20 octobre 2004 et d'homologuer cet état liquidatif ;

Mais attendu que le testateur peut imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière du bien légué lorsque le testateur n'a, sur celui-ci, qu'un droit de propriété indivis ; que si ce legs ne peut plus être exécuté en nature, il peut l'être en valeur ; qu'en retenant que, par testament daté du 15 avril 1991, Pierre X... avait légué à sa seconde épouse la maison de Wagicourt et que, par testament daté du 8 avril 1992, il avait légué à ses deux petits-enfants la maison d'Auxerre, en précisant qu'ils pourront bénéficier à cette fin de ce qui reste de la quotité disponible et en rappelant que, par son arrêt du 19 février 1998, la licitation de ces deux immeubles avait été ordonnée, la cour d'appel en a exactement déduit que les deux legs devaient recevoir exécution ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1402 du code civil ;

Attendu que, pour homologuer le projet d'état liquidatif ayant retenu que la maison d'Auxerre, acquise par les époux X...-A..., constituait un bien propre du mari à hauteur de 78/ 214èmes et un bien commun à hauteur de 136/ 214ème, l'arrêt retient que Mme Anne-Marie X..., qui ne produit pas l'acte d'acquisition des 16 et 20 janvier 1975, ne contredit cette répartition par aucun élément ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de preuve contraire, un bien acquis au cours du régime de communauté constitue un bien commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le sixième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le quatrième moyen pris en sa seconde branche entraîne la cassation par voie de conséquence sur ce moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il l'homologue l'état liquidatif du 20 octobre 2004 en ce qu'il retient que la maison d'Auxerre, acquise par les époux X...-A..., constituait un bien propre du mari à hauteur de 78/ 214ème et un bien commun à hauteur de 136/ 214ème et en ce qu'il condamne Mme Anne-Marie X... à payer à chacun des consorts X... (Marie-Thérèse Z..., veuve X..., Alexandra X..., épouse B..., Guillaume X... et Jean-Louis X...) une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mmes Marie-Thérèse Z... et Alexandra X..., épouse B... et MM. Guillaume et Jean-Louis X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 16/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Dans un arrêt du 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870 la première chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions légales de validité d'un testament olographe posées par l'article 970 du code civil, en ce qu'il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur

Ce qui importe est le fait qu'il doit l'être ENTIEREMENT.

Elle approuve une cour d'appel d'avoir déclarée invalide un testament composé de photocopies d'un testament antérieur, de feuillets manuscrits intercalés, et le fait que l'ensemble du document, non daté, n'était pas entièrement rédigé de la main du testateur.

Un testament ne pourra être composé, même partiellement, de photocopies et d'ajouts manuscrits, sous peine d'être déclaré nul.

I-Rappel des conditions de forme visant les testaments

A). Les 3 sortes de testaments.

1°- Les testaments avec intervention d'un notaire du vivant du testateur

-- authentique

Le testament peut être établi par deux notaires, ou un notaire et deux témoins. Le testateur dicte ses volontés au(x) notaire(s) et signe ensuite l'acte après lecture.

-- mystique

Contraignant, déposé clos et scellé chez un notaire devant deux témoins pour éviter tout risque de perte ou de destruction. Le testateur indiquera que le contenu de ce papier est son testament. Il doit préciser le mode d'écriture employé et le notaire en dresse un procès verbal, qui est signé par le notaire, le testateur et les témoins.

Ne peuvent être témoins les mineurs, les clercs des notaires, deux époux ensemble pour le même testament, les bénéficiaires d'un legs et leurs parents jusqu'au 4ème degré inclus.).

L'intérêt, de ces testaments permettra de les porter au « fichier central des dispositions de dernières volontés » des notaires, lequel suite au décès, sera consulté par tout notaire chargé de la succession...

2°- le testament avec intervention du notaire au décès du testateur : Le testament olographe, manuscrit, daté et signé de la main de son auteur, peut être aussi après le décès, remis au notaire chargé de la succession qui l'ouvrira et dressera un procès-verbal.

B) Les conditions de forme du testament olographe au sens de l'article 970 du code civil précisées par 1 ere Civ, 29 mai 2013, pourvoi N°12-17.870

1°- Les dispositions de l'article 970 du code civil

"Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme."

2°- L'apport de 1 ere Civ, 29 mai 2013, pourvoi N°12-17.870 sur la validité de forme du testament olographe

Les faits

En l'espèce une personne est décédé le 3 mai 2007, laissant un testament du 25 avril 2001 instituant Mme Y...légataire universel ; ( toute sa quotité disponible en présence d'héritiers réservataires)

Or une enveloppe portant la mention manuscrite " testament de Michel X...la Neuville en Tourne à Fuy seul valable à ce jour " est retrouvée chez lui.

Elle contient la photocopie d'un testament du 24 décembre 2002 et des documents manuscrits intercalés datés des 1er mars 1995, 25 mai 1997, 25 avril 2001, 5 février 2003, 8 septembre 2004 ;

C'est dans ce contexte que le légataire particulier a sollicité la délivrance du legs en exécution de ce testament enregistré par notaire, selon procès-verbaux des 29 et 30 juin 2007 mais a été déboutée par les juges du fond au motif que les photocopies de testament du 24 décembre 2002 enregistrées par un notaire, ne constituaient pas des testaments valables...

Rappelons que le bénéficiaire d'un legs particulier comme le bénéficiaire du legs à titre universel est toujours tenu d'en demander la délivrance des biens aux héritiers ou aux autres légataires si le testament n'est pas authentique en vertu des dispositions de l'article 1010 al 2 du code civil et en cas de refus de délivrance par les héritiers, il doit s'adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession Une demande d'envoi en possession s'imposera.

Ce qu'il faut retenir

le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel a relevé que le testament litigieux était composé de photocopies d'un testament antérieur, de feuillets manuscrits intercalés, que l'ensemble du document, non daté, n'était pas entièrement rédigé de la main de Francis Michel X... ; qu'elle en a justement déduit que cet écrit ne pouvait avoir valeur de testament ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

Le testament initial reste donc valable et la légataire particulier déboutée.

II Présentation de 1 ere Civ, 29 mai 2013, pourvoi N°12-17.870

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 janvier 2012), que Francis Michel X... est décédé le 3 mai 2007, en l'état d'un testament du 25 avril 2001 instituant Mme Y...légataire universel ; qu'il a été trouvé au domicile du défunt une enveloppe portant la mention manuscrite " testament de Michel X...la Neuville en Tourne à Fuy seul valable à ce jour ", contenant la photocopie d'un testament du 24 décembre 2002 et des documents manuscrits intercalés datés des 1er mars 1995, 25 mai 1997, 25 avril 2001, 5 février 2003, 8 septembre 2004 ; que Mme A... a sollicité la délivrance d'un legs particulier en exécution de ce testament enregistré par un notaire, selon procès-verbaux des 29 et 30 juin 2007 ;

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance ayant dit que les photocopies de testament du 24 décembre 2002 dont Francis Michel X... est l'auteur, enregistrées par un notaire, ne constituaient pas des testaments valables, dit par ailleurs que lesdits actes, nuls, étaient dépourvus d'effet révocatoires et, en conséquence, de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; qu'il n'est assujetti à aucune autre forme ; qu'en estimant que le testament du 24 décembre 2002, constitué en partie de photocopies et en partie d'ajouts manuscrits intercalés, était nul dès lors qu'il n'était pas « dans son intégralité rédigé de la main du défunt », tout en confirmant en toutes ses dispositions le jugement du 10 décembre 2010 qui constatait, dans son dispositif, que M. Francis X... « est l'auteur » du testament du 24 décembre 2002, puisqu'il est constant que la partie photocopiée du testament portait bien l'écriture du défunt, de sorte qu'il ne subsistait en réalité aucune incertitude sur l'identité de l'auteur de ce testament, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 970 du code civil ;

2°/ que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; qu'il n'est assujetti à aucune autre forme ; qu'en affirmant que le testament litigieux était nul comme n'ayant pas été rédigé dans son intégralité de la main du défunt, sans rechercher si l'ensemble constitué par les mentions manuscrites figurant sur l'enveloppe contenant le testament du 24 décembre 2002, les photocopies reproduisant des mentions rédigées de la main du défunt et les ajouts manuscrits intercalés dans le document ne constituaient pas, dans leur ensemble, un testament répondant aux critères fixés par l'article 970 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas procédé aux recherches utiles à la solution du litige, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

3°/ qu'en isolant artificiellement la partie du testament composée de photocopies, pour en déduire que le testament n'avait pas été entièrement rédigé de la main du défunt, sans prendre en compte le document dans sa globalité et sa cohérence, la cour d'appel a dénaturé ce testament, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;

4°/ qu'en affirmant que le testament invoqué par Mme B...ne pouvait être retenu dans la mesure où sa « date de confection n'était pas déterminée » et que d'autres testaments instituant des legs particuliers avaient été déposés en 2004 et 2006 entre les mains du notaire, cependant que la mention manuscrite figurant sur l'enveloppe contenant le testament du 24 décembre 2002, retrouvée dans le coffre-fort du défunt, par laquelle M. X... indiquait qu'il constituait son seul testament suffisait à faire primer ce testament sur tout autre écrit, la cour d'appel, qui a constaté l'existence de cette mention manuscrite, n'en a pas tiré les conséquences utiles et a violé l'article 970 du code civil ;

Mais attendu que, selon l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel a relevé que le testament litigieux était composé de photocopies d'un testament antérieur, de feuillets manuscrits intercalés, que l'ensemble du document, non daté, n'était pas entièrement rédigé de la main de Francis Michel X... ; qu'elle en a justement déduit que cet écrit ne pouvait avoir valeur de testament ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne payer à Mme Y...la somme de 3 000 euros ;

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions sur le bouton à droite des "consultations en ligne"

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 11/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral.

Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe.

Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible.

La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

L'article L.132-1 du Code des Assurances, envisage l'assurance vie en ces termes.

"La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.

Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte."

L'assurance vie garantit à l'échéance, moyennant le règlement d'une prime unique ou périodique, le versement d'un capital et des intérêts.

Etant hors succession, la non réintégration du capital ou des primes, mais aussi leur non révélation ne devraient pas être sanctionnées.

L'article L132-12 du code des assurances

"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré"

L'article L 132-13 du code des assurances dispose

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Analysons les mécanismes de réintégration qui permettront de soumettre au rapport et à la réduction les primes de l'asurance vie.

I- Les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur sont sujettes à rapport et réduction.

2ème Civ,3 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-21760

a jugé que lorsque les primes versées dans un contrat d'assurance-vie sont manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur sont en droit de demander leur réintégration dans la succession de ce dernier

La question de l'assurance vie non révélée.

L'appréciation de cette exagération n'est pas aisée.

Le lecteur pourra se référer à l'article suivant:

La preuve du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie et la jurisprudence.

Tout silence qui consisterait à dissimuler des primes manifestement exagérées sera susceptible d'être considéré comme un recel successoral.

Le montant des primes sera considéré dans la masse de calcul global de la succession que constituent la réserve et la quotité disponible.

Le rapport et la réduction s'appliqueront, indépendemment des peines du recel...

Il faudra rapporter non pas les primes manifestement exagérées, mais l'ENSEMBLE des primes à l'actif successoral.

II- La requalification du contrat en opération d'épargne ou contrat de capitalisation permet de le réintégrer dans l'actif successoral

Le contrat d'assurance-vie, présentera un caractère aléatoire lié à la durée de vie sous peine de risquer d'être requalifié comme une simple opération de capitalisation.

Une analyse précise de ces contrats a été opérée dans l'article suivant.

ASSURANCE-VIE OU CONTRAT DE CAPITALISATION ?

III La Requalification en donation indirecte

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie désigné peut-il avant le décès du souscripteur être imposé fiscalement au titre des donations à titre gratuit ? OUI

Ch. Mixte, 21 décembre 2007, pourvoi n°06-12.769

En l'espèce, une personne, trois jours avant de décéder d'un cancer dont elle avait connaissance depuis plusieurs années, et après avoir désigné sa concubine comme légataire universelle, avait modifié les bénéficiaires des contrats d'assurances qu'elle avait souscrits et sur lesquels elle avait déposé 85% de son patrimoine, puis désigné cette dernière comme seule bénéficiaire. ...

Pour la cour, "un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire avait été désigné révélaient la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable."

IV L'abus de droit et l'annulation du contrat d'assurance-vie pour cause illicite et atteinte à l'ordre public successoral

Cet abus repose sur une cause illicite et porte atteinte à l'ordre public successoral, par application des articles 1131 et 1133 du code civil.

L'assureur devra rembourser toutes les primes, qui seront réintégrées dans la masse successorale.

Si le capital a déjà été versé, ce sera le bénéficiaire qui devra le restituer à la succession.

A la différence de l'article L 132-13 du code des assurances qui suppose que le bénéficiaire conserve le capital amputé de l'indemnité de réduction, ici il n'a ici droit à rien.

Les souscriptions frauduleuses sont visées ici.

Au sens civil, elle suppose l'intention de nuire aux intérêts d'autrui et aux droits des héritiers du souscripteur.

par exemple si ce dernier utilise in extremis le mécanisme de l'assurance-vie, au crépuscule de sa vie, en plaçant un capital tres élevé au profit d'une tierce personne pour modifier la nature de son patrimoine et tenter de le faire échapper à ses héritiers,

La preuve de l' élément subjectif tel que l'intention de nuire est extrêmement délicate à rapporter, toutefois certains indices permettent de la présumer .

V- Le Recel successoral

Tout silence qui consisterait à dissimuler des primes manifestement exagérées sera susceptible d'être considéré comme un recel successoral.

Lesdites dispositions intéresseront toute personne y ayant intérêt : les héritiers bien sûr mais pas seulement.

Le lecteur trouvera les réponses à ce thème dans

RECEL DE SUCCESSION : LA MORT DE L'HERITIER

VI- La désignation du bénéficiaire d'une assurance vie par testament : 1ere Civ,10 octobre 2012,pourvoi N°11-17891

Cette désignation permet d'intégrer le capital de l'assurance vie et de le faire rentrer dans la succession contrairement au principe posé dans les articles précités.

Le bénéficiaire de l'assurance vie désigné dans un testament entraînera pour son bénéficiaire une obligation au rapport du capital à l'actif de succession.

Quit dit libéralité rapportable, dira possibilité de réduction en cas d'atteinte à la réserve des héritiers.

Une appréciation souveraine de la volonté du testateur dans le sens d'une libéralité destinée à réintégrer l'assurance dans l'actif de succession.

« le testament énonce que le défunt déclare léguer le capital du contrat d'assurance-vie à sa fille Catherine et aux deux enfants de celle-ci, c'est par une appréciation souveraine de sa volonté que la cour d'appel a admis que le souscripteur avait entendu inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés ».

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 01/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent.

Cet usage est de moins en moins accepté.

Quand finit l'éducation et quand commence la violence ?

La baffe est-elle toujours lancée dans un but éducatif, correctif et utile ?

Le soufflet est-il l'arme de la défense d'une personne bafouée, humiliée ?

La taloche est-elle indispensable, tolérée, banalisée pour corriger ?

Les psys ont beaucoup polémiqués sur la question.

Pour ma part, j'analyserai les conséquences de la gifle d'un point de vue juridique.

Même raisonnement pour une fessée , mêmes questions sur l'utilité de rosser ou se faire rosser !

Si la gifle légère peut être poursuivie comme une voie de fait, la gifle appuyée relève des coups et blessures volontaires.

De la qualification de contravention de classe 4, on pourra passer à une qualification délictuelle plus sérieuse, du ressort du tribunal correctionnel.

Un slogan publicitaire avec une gifle filmée au ralenti est diffusé depuis le 22 juin dernier pour sensibiliser les parents contre les « violences éducatives ordinaires «

Il y est dit « Une petite claque pour vous. Une grosse claque pour lui. «

La question de la sanction adaptée et disproportionnée se pose .

I- La qualification pénale de la gifle : contravention ou délit ?

Nous sommes dans le chapitre des violences non définies mais sanctionnées par le Code Pénal, Il s'agit de tout comportement positif de nature à causer à la personne victime une atteinte à son intégrité physique ou psychique ;

A) La simple gifle comme Violence légère

Article R 624-1 du code pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

B) La gifle soutenue comme violence volontaire plus ou moins aggravante avec ou sans ITT

La durée de l'incapacité temporaire totale de travail ou ITT détermine la juridiction compétente et le type de violences, pour fixer la peine et évaluer le préjudice de la victime

Quand une autorité commet des violences, une circonstance aggravante résultant du 7° de l'article 222-13 du Code pénal sera même admise.

Article 222-13 du code pénal modifié par la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

Article 222-14 du code pénal

Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :

1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;

2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° De dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent alinéa.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article.

Cass.crim. 5 septembre 1995 (Gaz.Pal. 1996 I Chr.crim. 1)

Pour déclarer à bon droit la prévenue coupable du délit de violences volontaires, la juridiction du second degré, après avoir relevé qu'elle avait donné une gifle sur la joue gauche du plaignant entraînant sa chute au sol, énonce qu'à la suite de ces violences ce dernier a été blessé et a subi une incapacité de travail personnel de dix jours.

Article 222-11

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 222-12 modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4

L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Les peines encourues sont potées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.

C) La gifle nécessaire pour toute légitime défense

L'article 122-5 du code pénal dispose :

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

II- La gifle au cas par cas vue par les tribunaux

Déclarer coupable des faits une personne suppose qu'elle subira les affres de la sanction pénale : ex amende avec ou sans sursis mais qu'elle devra indemniser la victime pour le préjudice moral et physique cause lié à sa faute

On parle des intérêts civils. Il faut entendre par là le prix des dommages-intérêts, + le prix lié à l'article 475- du CPP ( frais de justice, essentiellement constitués des honoraires de leur avocat et fixés en équité) + le prix de son propre avocat s'il y en a eu un !

Parfois la sanction va encore au-delà : sanction disciplinaire ou licencienemt.

Un chauffeur de car scolaire a ainsi été recemment licencié pour avoir giflé un jeune passager turbulent de 11 ans.

A) La gifle à une collègue de travail

300 d'amende et 31.000 euros de dommages et intérêts : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2012

La cour a confirme l' amende qui avait été fixée à une femme de 28 ans par le tribunal de police de Nice en octobre 2010 soit 300 euros pour faits de violences sur sa collègue en avril 2006 accompagnée de propos racistes, + 31.000 euros de dommages-intérêts ( soit 15550 euros la gifle !)

Cette somme avait été accordés à une serveuse sur la foi d'une expertise médicale alors que celle-ci avait été licenciée pour inaptitude permanente.

Il faut dire que l'expert judiciaire avait fixé une ITT de 4 mois et demi pour deux gifles !

B) La gifle du maire à un garnement

Ou la relaxe du maire de Cousolre pour une gifle à un adolescent donnée en 2010 : Cour d'appel d'Aix en Provence 10 octobre 2012 (4 ème chambre, N°12/729)

Le maire, Maurice Boisart, avait d'abord refusé la procédure du « plaider-coupable « lui proposant une peine de 600 euros par le procureur d'Avesnes-sur-Helpe .

Il avait souhaité un procès public et son renvoi devant le tribunal correctionnel, lequel sur réquisition du parquet l'a jugé coupable des faits de violences et condamné à une peine de 1000 euros d'amende avec sursis le 17 février 2012 .

Relaxé, en appel, car pour la cour ce geste était "inoffensif" et constituait "une réponse adaptée à l'atteinte inacceptable portée publiquement à l'autorité de sa fonction".

Les faits s'étaient déroulés le 4 août 2010. Le ballon d'un adolescent de 15 ans était passe par-dessus un grillage récemment construit par la municipalité.

Alors que le garçon l'escalade, le maire, qui passait par là le réprimande. Selon l'élu, l'adolescent l'aurait insulté et menacé de mort, ce qui aurait conduit à sa gifle.

C) La gifle de l'instituteur et/ou du directeur à un élève

1°- Rappels de principe

Cass. Crim. 4 décembre 1908,

les instituteurs ont incontestablement par délégation paternelle, un droit de correction sur les enfants qui leur sont confiés ; mais, bien entendu, ce droit de correction pour demeurer légitime, doit être limité aux mesures de coercition qu'exige la punition de l'acte d'indiscipline commis par l'enfant ".

Afin de maintenir la discipline dans sa classe ,aujourd'hui mieux vaut pour un enseignant d'utiliser des punitions scolaires ou/et d'en référer au chef d'établissement pour toute mise en oeuvre de sanctions disciplinaires, y compris pour sanctionner des violences ou injures

Toute « correction » peut engendrer la sanction et a fortiori des actes répétés et/ou intenses.

Elle est loin l'époque ou l'humiliation se faisait au « coin » de la classe ou avec une règle que l'on tapait sur les doigts.

Toute volonté délibérée d'accomplir des actes qui par leur nature et leur répétition ont entraîné une atteinte physique sur l'élève dépassant ainsi le cadre éducatif sera sanctionnable.

Tout est une question de fait appréciée par les tribunaux.

2°- 400 euros d'amende pour un intervenant musical auprès des écoles de Castres pour avoir giflé, le 19 juin 2012, un élève de CP de l'école du centre : tribunal correctionnel de Castres 29 mai 2013

A cette sanction une sanction disciplinaire interne avait aussi été envisagée

3°- 2 mois de prison avec sursis pour l'instituteur remplaçant, dans une école primaire de Saint-Martin-d'Hardinghem, qui a giflé trois élèves du primaire : tribunal correctionnel de Saint-Omer 11 février 2013

La condamnation de l'enseignant est intervenue selon la procédure dite du "plaider-coupable".

Elle a été assortie d'une mise à l'épreuve durant deux ans avec une obligation de soin par rapport à l'alcool.

Il a également été condamné à 900 euros d'amende pour ivresse publique et manifeste et conduite en état alcoolique, ainsi qu'à deux mois de suspension de son permis de conduire.

4°- 500 euros d'amende pour un professeur de Berlaimont (Nord) qui a giflé un élève de 11 ans, suite à une insulte ( connard) que ce dernier lui avait lancée : Tribunal correctionnel d'Avesne sur Helpe 13 août 2008

L'élève giflé a aussi été sanctionné et exclu 3 jours.

5°- 5 mois de prison avec sursis au directeur d'école maternelle qui a rudoyé ses élèves, en leur administrant parfois des coups de pied ou de règles en fer et des brimades même contre les enfants en difficulté scolaire. : Tribunal correctionnel de Nice juin 2006

D) La gifle d'un père d'élève à une CPE

Un père d'une élève de troisième qui avait giflé une conseillère d'éducation (CPE) d'un collège de Haute-Garonne le 10 mars 2010 a été condamné à cinq mois de prison, dont deux mois ferme. : Tribunal correctionnel de Toulouse 21 avril 2010

E) La gifle d'un parent à son enfant

1°- six mois de prison avec sursis, + obligation de soins psychologiques + mise à l'épreuve de deux ans. pour une mère de 32 ans qui a gifle sa fille de 9 ans : tribunal correctionnel de Lille 13 juin 2013

La fillette a été confiée provisoirement à son père, séparé de la mère depuis la naissance de l'enfant.

Ont été retenues des violences volontaires ayant entraîné une incapacité de moins de huit jours, de cette mère en état d'ivresse, sur mineur de 15 ans, par ascendant.

Tout cela était lié à une dispute autour d'un croque monsieur !

F) La gifle d'une aide soignante à une pensionnaire

Le Conseil d'Etat, 2 septembre 2009, requête n° 310932 a jugé comme suffisante la sanction infligée à une aide soignante qui a giflé une résidante qui l'avait mordue, puis avait informée ses supérieurs hiérarchiques et reconnu ses torts.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions .

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris