sabine.haddad

Par sabine.haddad le 25/09/13
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Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge... (article 270 du code civil)

Plus exceptionnellement, une prestation sous forme de rente sera envisageable.

C'est ainsi que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sera en droit de lui substituer un capital dès lors qu'il justifie être en mesure de la régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution.

La 1ère Civ, 10 juillet 2013 pourvoi N° 12-13.239 (cassation) au visa de l'article 276-4 du code civil en admettant la substitution après divorce de la rente en capital rappelle ainsi le principe du capital forfaitaire .

I-Le principe : la prestation compensatoire doit être versée sous forme de capital.

A) Le rappel textuel

1°- Le capital est le principe

La prestation doit être versée en argent, ou par l'attribution d'un bien en pleine propriété ou en usufruit. Un droit d'usage et d'habitation sur le logement est aussi envisageable

Si l'époux ne dispose pas de la totalité de la somme, le Juge peut l'autoriser à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans.

L'article 274 code civil dispose

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation

2°- La rente est l'exception

L'article 276 du code civil dispose

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.

Cette prestation sous forme de rente à vie, suppose une décision motivée du Juge, lorsque la situation personnelle, l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

B) Capital ou rente : capital et rente ?

Dans certaines circonstances, une prestation compensatoire mixte peut être versée. Dans ce cas, une fraction est versée en capital et l'autre fraction est versée sous forme de rente. 1ere Civ, 23 juin 2010, pourvoi N° 09-13.872

1 ere civ,7 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-10449 estime qu'ayant relevé que Mme Y., en raison de son âge et de son état de santé, ne pouvait subvenir à ses besoins, la cour d'appel a pu décider, à titre exceptionnel, que la prestation compensatoire serait versée sous la forme d'une rente viagère.

II La substitution d'un capital à une rente à la demande du débiteur peut intervenir à tout moment après le divorce

A)Le principe textuel

Article 276-4 du code civil

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.

Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables.

Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

Pour 1ère Civ, 31 mai 2005, pourvoi N° 03-12.217, l'article 276-4 du code civil impose au juge de procéder à la substitution dès lors qu'elle est demandée par le débiteur, que celui-ci justifie être en mesure de régler le capital et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle mesure.

Pour 1ère Civ, 10 juillet 2013,pourvoi N° 12-13239 le juge aux affaires familiales peut, à la demande du débiteur de la prestation compensatoire, substituer à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement, pourvu que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fasse pas obstacle à une telle substitution.

Cet arrêt tend à affirmer le principe de l'article 270 du code civil, selon lequel la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital.

Présentation de cet arrêt

Vu l'article 276-4 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 274, 275 et 275-1 du Code civil et que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont contracté mariage le 6 août 1977 ; qu'un arrêt du 25 juin 2003 a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce aux torts partagés des époux et, homologuant l'accord intervenu entre les parties, attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 1.143.368 euros, une rente viagère de 9.147 euros par mois et un droit d'usage et d'habitation net de tous droits sur un appartement d'une valeur de 1.524.000 euros, soit 274.405 euros pour le seul droit d'habitation ; que, le 25 juin 2010, M. Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande aux fins de substitution d'un capital de 1.751.790 euros à la rente viagère ;

Attendu que, pour rejeter la demande de substitution, l'arrêt retient que les situations respectives des époux n'ont pas subi de modification depuis la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente et qu'une substitution s'effectuerait au détriment de la créancière dès lors que la sécurité que représente la rente constitue un avantage par rapport aux aléas du placement du capital ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que, à la demande du débiteur de la prestation compensatoire et sauf décision de refus spécialement motivée, le juge substitue à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement, pourvu que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fasse pas obstacle à une telle substitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 25/09/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 12 mois

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l'unanimité, deviendra le principe.

Les pères montés sur des grues ou remontés , les associations de défense des pères ont été entendus.

Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, laquelle se fixe une échéance à 2025 pour que l'égalité femmes hommes soit totale.

Qu'en penser ?

I-Jusqu'à présent le juge aux affaires familiales PEUT fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents

A) Une faculté issue de la combinaison des articles 373-2-9 et 373-2-11 du Code civil, et de l'intérêt de l'enfant :

La loi du 4 mars 2002, a posé l'alternance comme possibilité: la résidence de l'enfant peut être fixée au domicile de chacun des parents.

L'article 373-2-9 du code civil dispose que :

« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. »

L'article 373-2-11 du code civil

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Ce texte offre une simple faculté au juge auquel il appartient de décider en prenant en considération en premier lieu l'intérêt supérieur et primordial de l'enfant.

L'accord des parents sur le principe de la garde alternée est une condition essentielle du fonctionnement harmonieux du mode de garde.

B) Les critères pris en compte par le JAF

Lorsque suite à une séparation ou un divorce chacun des parents demandait la résidence alternée sur son enfant, le juge aux affaires familiales chargé de régler ce conflit, agit dans le seul intérêt de l'enfant, au regard de critères liés à l'entente des parents, l'âge et la maturité de leur enfant, le choix de leurs domicile ainsi que la distance des domiciles entre les parents et entre le domicile des parents et de l'école ,leur disponibilité et les conditions d'accueil : confort, stabilité

S'il doit entendre l'enfant ayant un discernement suffisant qui lui en fait la demande, et décider de l'auditionner dans les autres situations , la plupart du temps, il tranche sans même l'auditionner, ou sans mesure avant dire droit d'enquête sociale et/ou d'expertise.

C'est pour cela que souvent la justice accorde la résidence alternée autour des 3 ans , même si les textes ne définissent pas d'âge minimum de l'enfant, statuant en ce sens indépendamment de la mésentente des parents.

Aujourd'hui environ 15% des enfants sont en résidence alternée.

La résidence étant fixée majoritairement chez la mère

II Le sens de l'évolution attendue : La résidence en alternance paritaire est érigée en principe, son rejet doit être motivé

A) L'avenir pourrait aller dans le sens d'une obligation dans l'alternance imposée aux Jaf

En cas de désaccord des parents, le juge devra toujours entendre les motifs de chaque parent en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Il pourra "proposer une mesure de médiation et après avoir recueilli l' accord, des parents pourra désigner un médiateur familial pour y procéder".

La guerre des sexes, homme/femmes sera sans doute réouverte

Un tel amendement revient à imposer au juge d'agir pieds et points liés par un principe, alors que l'intérêt de l'enfant préside à l'appréciation d'une situation et d'une intime conviction.

Or un juge ne doit-il pas rester libre pour apprécier le contexte, la situation des parents sans rentrer dans une police des sentiments car l'intérêt de l'enfant seul compte ?

Les desiderata de l'enfant ne doivent pas être occultés.

B) Que penser de ce mode de résidence érigée en principe ?

1°- Lorsque le conflit entre les parents n'est pas réglé et que la communication est rigide ,mauvaise ou inexistante, l'enfant se retrouvera balloté dans une situation qui le dépasse.

Le dialogue et l'entente sont indispensables, pour le développement de l'enfant et sa stabilité psychique.

2°- L'âge de l'enfant pour une meilleure stabilité s'impose

De nombreux professionnels s'y opposent avant les 2-3 ans de l'enfant.

En effet, ils indiquent que les séparations répétées, alors que l'enfant ne se repère pas dans le temps, engendrent une forte angoisse existentielle :» il n'est pas sûr que le parent qui disparaît continue d'exister, ni de continuer à exister à ses yeux. » Nicole Prieur

M. Bernard Golse, pédopsychiatre rappelle que :

"90% des professionnels de la petite enfance s'accordent à penser que la résidence alternée n'a aucun sens avant trois ans. Elle est même assez nocive car elle empêche l'enfant de se construire un "attachement sécure ...En revanche, on a encore des hésitations pour les enfants de 4, 5, 6 ans", "C'est un peu compliqué. Il faut entrer dans le détail de chaque histoire. Le juge, s'il est bien informé, et une médiation, peuvent avoir leur rôle à jouer. L'objectif central, c'est la continuité". "Il y a de la place pour tout le monde, conclut le pédopsychiatre. C'est important que chacun puisse construire sa parentalité, mais ça ne passe pas par la quantité de temps".

3°- L'éloignement des domiciles est un critère essentiel

Les trajets, ne sont pas à négliger pour la santé de l'enfant et toutes fatigues inutiles

La proximité géographique des parents est indispensable car l'enfant doit s'inscrire dans des groupes d'appartenance : école, activités extra scolaires sportives ,ludiques, musicales...

4°- La parole de l'enfant est importante car il faut une organisation sur les emplois du temps

Sa volonté est à prendre en compte enprenant compte de l'éventuelle aliénation parentale dont il fait l'objet

A l'adolescence vers 12-13 ans il souhaite souvent vivre chez un parent plutôt que chez l'autre pour une meilleure stabilité

Et les nouveaux compagnons dans tout cela ?

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 18/09/13
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La preuve des griefs se fait par tous moyens obtenus sans fraude ni violence.

Le mari qui s'excuse par télécopie pour son comportement alcoolique rend probante la preuve de sa faute. C'est ce que la première Chambre civile d la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2013,pourvoi N°12-18018.

I- Le principe dans la liberté de la preuve

A) Rappel des principes

En cette matière le pouvoir des juges du fond est souverain.

Ils apprécient tous modes de preuves fournis

Ainsi parmi les griefs, on voit souvent l'adultère établit par tous modes de preuves y compris l'aveu écrit même reçu par télécopie (article 259 du code civil) mais encore faut-il que le mode de preuve n'ait pas été obtenu par violence ou fraude, car la fraude corrompt tout."fraus omnia corrumpit"

Constat d'adultère, rapport de détective privé, attestations, courriers, mails, fax, relevés téléphoniques, journal intime comportant l'aveu...

Le sms ou texto , dont le contenu est attesté par huissier. 1 ere civ 17/06/2009, pourvoi N° 07-21.796 est une preuve valide.

Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux, (article 259-1 du code civil).

Article 205 du NCPC

Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.

Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps

Toute atteinte à la vie privée pour obtenir un élément de preuve rendrait la preuve irrecevable. (Exemples : enregistrement de la conversation d'une messagerie, obtention de documents protégés par mot de passe, ou code ...). L'établissement d'un constat d'adultère fait au domicile conjugal, de celui de la maîtresse ou de l'amant, dans un hôtel sera dressé par huissier (article 259-2 du code civil) et ne pourra intervenir;

- qu'après l'obtention d'une autorisation préalable d'un juge sollicitée par requête faite auprès du président du tribunal de grande instance ;

- en respect des horaires légaux,

« Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heure, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité » article 664 du Nouveau code de procédure civile.

B) La situation visée dans 1 ere Civ, 10 juillet 2013,pourvoi N° 12-18018 : la preuve des fautes peut se prouver même par un aveu contenu dans une télécopie

Une épouse interjete appel d'un jugement qui prononce le divorce aux torts de l'épouse. La Cour d'appel déboute les parties de leurs demandes.

La Cour de cassation approuve l'analyse de la cour qui a retenu le fait que la télécopie, adressée par un mari à son épouse, dans laquelle il reconnaît sa dépendance à l'alcool et les difficultés dues à l'absence de traitement constitue un aveu du grief formulé par l'épouse à son encontre.

Pour la cour l'appréciation des juges du fond doit rester souveraine pour rejeter l'argumentation soutenue par l'époux, qui invoquait notamment le comportement déloyal de sa femme.

II- Présentation de 1 ere Civ,10 juillet 2013

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 12-18.018 et M 12-18.274 ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ., 9 janvier 2007, n° 06-12.447), que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 6 juillet 1985 à Londres ; que, par jugement du 25 septembre 2003, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts de l'épouse ; que, le 4 novembre 2004, la cour d'appel a débouté les parties de leurs demandes et dit n'y avoir lieu à prononcer le divorce ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des parties ;

Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'après avoir relevé que, dans la télécopie adressée à son épouse, M. Y... reconnaissait de façon répétée et précise son appétence pour l'alcool et les difficultés que l'absence de traitement avait pu générer dans la vie du couple, la cour d'appel a estimé que cet écrit constituait l'aveu du grief formulé par l'épouse à l'encontre de son mari ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 12-18.274 ;

REJETTE le pourvoi n° G 12-18.018 ;

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Sabine HADDAD

Avocat à la Cour

Par sabine.haddad le 12/09/13
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La pension alimentaire est soumise à divers principes légaux et jurisprudentiels. Quels sont-ils ?

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ?

Il y en a HUIT: présentation.

I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze,

Cela signifie qu'elle ne pourra être supprimée lorsque l'un des parents exerce son droit de visite et d'hébergement par exemple.

De la même façon , elle ne pourra être diminuée ou supprimée lorsque le parent qui la verse aura acheté pour ses enfants des choses à côté, ou leur aura remis de l'argent ( ex vêtements, inscriptions à des activités).

Enfin, ce n'est pas parce que le droit de visite et d'hébergement n'est pas exercé qu'elle devra être réduite ou supprimée.

II-La pension se poursuit au-delà de la majorité

Obligatoire durant la minorité, elle devient conditionnelle à la majorité, lorsque l'enfant ne peut subvenir seul à ses besoins (études, maladies, handicap.).

Cependant, lorsque l'enfant majeur poursuit ses études, celui des parents qui paie la pension alimentaire devra être régulièrement informée du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus (contrepartie).

Lorsque l'enfant majeur est au chômage, il faudra qu'il justifie de recherche sérieuse d'emploi,

III-La pension est automatiquement réévaluée, en fonction de l'indice INSEE

En principe, sera retenu l'indice INSEE du coût à la consommation des ménages urbains hors tabac, révisable chaque année le premier Janvier, et pour la première fois le 1er Janvier de l'année qui suit le prononcé de la pension, en fonction de l'indice du mois d'Octobre précédant la date de révision, l'indice de base étant celui du mois d'Octobre de l'année précédente, selon la formule suivante :

Nouveau montant = montant initial x nouvel indice

____________________________________________

dernier indice connu

Le débiteur de la pension devra veiller à respecter l'indexation annuelle au risque d'être poursuivi ( paiement direct...)

IV- La pension alimentaire est déductible de l'impôt.

Elle sera imputée sur le revenu global du contribuable et a fortiori devra être déclarée par celui qui en bénéficie.

V- En cas de changement de situation dans les besoins du créancier d'aliment ou/et en cas de changement de situation dans les ressources ou les charges de parties, le juge peut la réviser, la suspendre ou la supprimer.

De la même façon,la contrainte cesse en cas de grave manquement à ses devoirs par le débiteur d'aliment.

Article 207 alinéa 2 du code civil

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge (JAF) pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Cass / Civ. 21 novembre 2012 - pourvoi n°11-20140, lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers les débiteurs alimentaires, alors le juge peut décharger ces derniers de la totalité de leur dette envers leur père. Dans cette affaire, c'est à bon droit que la Cour d'appel de Toulouse a rejeté la demande du père tendant à voir condamner ses fils à lui verser une pension alimentaire.

Dans cette affaire, les enfants reprochaient à leur père d'avoir laissé plusieurs messages téléphoniques par le passé, contenant des propos humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité en ce qui concerne l'un d'eux. Il avait également tiré à l'aide d'une arme à feu, à plusieurs reprises, sur la porte de la résidence de leur beau-père. En outre, leur mère avait eu à certaines périodes des difficultés pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

VI-La contrainte alimentaire sera sanctionnée en cas d'irrespect civilement voire pénalement.

Pour la voie civile, rappelons simplement les procédures existantes: paiement direct, saisies diverses, recouvrement par la CAF ou le trésor public

Le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de 2 mois en totalité,ordonnée dans unedécision de justice est constitutif du délit d'abandon de famille.

Le parent débiteur encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ; article 227-3 du code pénal)

VII L'insaisissabilité des pensions et ses limites

Le principe de l'insaisissabilité des pensions est posé par l'article 14- 2°. de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

Ne peuvent être saisis:

2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sont insaisissables sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie .

ex saisie du tresor public saisit la pension destinée à l'epouse qui ne regle pas les frais de cantine de sa fille.

VIII La pension est transmissible aux héritiers

1ere Civ, 4 juillet 2012, pourvoi N°: 11-14962

"... La pension instituée par le texte susvisé (301 code civil) a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé"

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 04/09/13
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

face au classement sans suite des plaintes... la réaction peut passer par une citation directe lorsque la preuve du délit peut être démontrée

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Divers mécanismes dans la poursuite pénale ont été envisagés par le législateur: la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe.

Cette dernière permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d'être « partie au procès pénal ».

Autrement dit, elle déclenchera l'action publique en vue de solliciter à la fois la condamnation du prévenu de l'infraction pour trouble à l'ordre public ( délit ou contravention) et une réparation du préjudice subit par la victime. ( dommages-intérêts)

La citation directe présentera un avantage certain, pour une personne qui dispose de moyens de preuves solides, pour s'éviter malgré tout le classement sans suite d'une plainte simple; si fréquamment prononcé par les parquets...

I- La signification d'une citation directe

A) la forme

1°- Un exploit d'huissier

Il résulte de l'article 390 du Code de procédure pénale que la citation est délivrée par exploit ( acte) d'huissier et à personne dénommée et est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

2°- Les mentions légales

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

Elle informe le prévenu qu'il doit

-comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.

Elle énonce le fait poursuivi,

vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.

Elle précise,que le prévenu peut se faire assister d'un avocat.

Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.

Article 392-1 du Code de Procédure pénale

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du second alinéa.

B) Les délais de signification

10 jours avant l'audience, qui peut être prorogé de

-- 1 mois en cas de résidence dans les DOM -TOM pour une audience en métropole et inversement

-- 2 mois en cas de résidence à l'étranger.

L'irrespect de ce délai, permettrait au prévenu qui se présenterait malgré tout à l'audience d'obtenir le renvoi du dossier à une audience ultérieure..

II-Les risques dans le choix de la citation directe

A) Si la citation directe permet une saisine directe, rapide et expéditive du tribunal...

1°) une saisine directe du tribunal par assignation

L'auteur de l'infraction sera cité devant la juridiction de jugement sans que le plaignant ne dépende de l'opportunité des poursuites du Procureur de la République et/ou à celle d'un juge d'instruction.

2°) une procédure rapide

La citation est délivrée sans attendre la réponse du parquet et le délai de silence de 3 mois qui signifie « classement sans suite ». dans un délai d'au moins dix jours avant l'audience dans les cas les plus classiques ( prorogé de 1 ou 2 mois selon les cas boir B))

3°- une procédure expéditive

Elle évite toute la phase de l'instruction et surtout le classement sans suite du procureur.

B) ... en revanche, elle peut être critiquée sur certains points.

1°) un formalisme sous peine de nullité

Y aller sans avocat supposerait que le plaignant soit au fait des règles de droit pénal et de la procédure .

L'avocat sera donc nécessaire, même s'il n'est pas obligatoire.

Une mention omise ou un délai non respecté et c'est la nullité encourue.

2°) des frais à avancer

-- de citation d'huissier

-- de consignation sous peine d'irrecevabilité qui vise à couvrir les frais de justice et l'amende civile éventuelle en cas de citation abusive et vexatoire.

Son montant est fixé par le tribunal, en fonction des ressources du plaignant et doit être déposé au greffe sous un délai fixé par le tribunal.

Rappel : Article 392-1 du CPP

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile ...

3°) des règles de preuve complexes pour le plaignant

Ici le demandeur ou plaignant ne bénéficie pas du résultat d'une enquête judiciaire et des moyens d'investigation de l'instruction, mis en oeuvre ( commissions rogatoires .)

ll faut prouver des faits caractérisés (infraction) la preuve de l'infraction,mais aussi la réalité du préjudice subi.

Dans le cadre de l'audience et des débats il conviendra de prouver la réalité des faits délictueux invoqués et celle de son préjudice.

Autrement dit, sans preuves réunies par la victime, pas de condamnation et le risque d'une relaxe.

4°) une procédure impossible en cas d'incertitude de l'identité du "prévenu"

Cette procédure ne peut se concevoir que si l'identité du prévenu est connue. C"est une procédure à personne dénommée.

5°- un ralentissement du dossier possible au regard des audiences

Plusieurs audiences seront utiles avant que l'affaire soit en état d'être plaidée.

La première et incontournable, est l'audience de fixation du montant de la consignation. Ensuite, dans le cas où le prévenu décide de prendre un avocat pour préparer sa défense, quelques mois supplémentaires peuvent être gagnés ( renvoi, jusqu'à ce que la date des plaidoiries soit fixée)

6°) des conséquences financières en cas de relaxe et de renvoi des fins de la poursuite à l'encontre du plaignant: dommages et intérêts et/ou amende civile

-- le paiement des frais de procès et des dommages et intérêts éventuellement dus à la victime pour le préjudice causé

-- le risque d'une amende civile dont le montant peut atteindre 15000 €.

Article 392-1 alinéa 2 du CPP

« ...Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa. »

7°) un risque de poursuites du plaignant pour dénonciation calomnieuse en cas de relaxe

L'article 226-10 du code pénal dispose désormais :

« la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ».

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris