sabine.haddad

Par sabine.haddad le 27/11/13
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La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action.

La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.

Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manoeuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel.

C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge ,ou tout homme de loi dans le but d'obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

L'analyse des manoeuvres déterminantes est un élément essentiel à la fois dans la volonté et la commission du délit....

I- La définition de l'élément matériel affinée par les Tribunaux

L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...), étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.

Le principe est posé, il faudra différencier.

- - L'abus de droit "d'ester en Justice", fautif peut être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur; (Il s'agit ici d'une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu'elle est vouée à l'échec ou pour nuire à l'adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d'appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)

- - La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manoeuvres déterminantes ou escroquerie au jugement.

Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l'omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice.

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d'élément matériel.

A partir du moment où une action en justice n'est que l'exercice d'un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives.

Il faudra qu'il les accompagne d'éléments extérieurs.

La tentative d'escroquerie est toute aussi délictueuse. Crim, 3 juin 2004,pourvoi N° 03-87.486

A) Elément matériel : des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper la religion du juge

1°- La notion de juge doit s'entendre au sens large

Il peut s'agir d'un juge ou d'un tribunal, mais aussi d'un arbitre ( affaire Tapie) Crim, 30 juin 2004, pourvoi N° 03-85019

Une commission : ex une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; Crim, 9 janvier 2008, pourvoi N° 06-87999.

Un expert chargé de rendre un rapport au tribunal,

Un huissier pour lui faire rédiger un constat qui, relate en fait une pure mise en scène : Crim., 14 novembre 1979, pourvoi N° 79-90.407

2°-L'usage de moyens frauduleux

Crim, 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d'escroquerie au jugement est caractérisé par des manoeuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l'exercice de sa fonction... »

Crim, 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 )."Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l'usage de moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie "

Crim, 22 mai 1968, pourvoi N° 67-92.782 Crim, 7 janvier 1970 pourvoi N° 69-90.114 Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90.026

"Si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, sa mise en oeuvre peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie."

3°- Les moyens matériels utilisés

a) Le faux sous toutes ses formes

La production de fausses attestations, de faux documents, un jugement tronqué ou caduque, une fausse comptabilité, un faux constat ou une fausse traduction ... pourront favoriser la duperie

Exemple une fausse promesse de bail Crim, 19 novembre 2003, pourvoi N° 02-87580, un faux contrat de travail ; Crim., 30 novembre 1995, pourvoi N° 94-84.612 :une fausse facture Crim, 19 septembre 1995, pourvoi N° 94-85353,

Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90026 et Crim, 24 juin 1970 pourvoi N° 69-93.217

« On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, ... dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ».

Crim, 26 mars 1998 pourvoi N° 96-85.636

« Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire. » voir aussi Crim, 14 mars 1972 pourvoi N° 71-91.077

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d'escroquerie lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

La fausse attestation Crim, 4 janvier 2005, pourvoi N° 04-82715 ; Les faux témoignages mis en scène Crim, 3 novembre 1978, pourvoi N° 78-91144

b) L'altération de la réalité

Exemple: une décision de justice caduque après cassation, sans production de l'arrêt de renvoi de la cour d'appel qui déboute le demandeur de toute créance Crim, 4 mars 1991, pourvoi N° 90-80321

Exemple: Crim, 7 avril 1992 pourvoi N°91-84.189 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle ...(ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs)

Les éléments extérieurs : manoeuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène...

Doivent être provoqués de mauvaise foi, par l'intervention et l'utilisation de l'appareil judiciaire dans l'obtention d'une décision en vue de la spoliation de l'adversaire. Crim, 20 avril 2005, pourvoi N°: 04-84828

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N'oublions pas les dispositions de

--l'article 259-3 du code civil :

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

--l'article 272 du code civil

« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.... »

La production d'une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Petite nuance à préciser: Si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce de la possibilité pour un époux de percevoir outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l'épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu."

Crim., 4 janvier 2005, pourvoi N° 04-82715

Crim, 22 février 1996, pourvoi N° 95-81.627; La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie.

B) L'élément moral et la mise en oeuvre de l'action: L'intention frauduleuse

L'intention coupable, sans laquelle n'y a pas infraction, tient dans le fait que le l'une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manoeuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d'y aboutir.

Sinon, il s'agirait de tentative.

C'est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l'intention de nuire...

C) La mise en oeuvre de l'action publique

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé.

La victime pourra se constituer partie civile jusqu'à l'audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.

Crim, 3 novembre 2011, pourvoi N° 10-87.945 : le point de départ de la prescription de l'escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge civil a été produit également en appel ; qu'en retenant la seule date du jugement pour point de départ de la prescription de l'action publique motif pris de ce qu'il était assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé les articles susvisés

Même sens Crim. 17 octobre 2007, pourvoi N°07-82.674, Crim, 30 juin 2004 pourvoi N° 03-85.019

C'est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit. Parfois elle sera ajoutée à d'autres délits: faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu'au delà du risque, il y a la sanction...

II- La poursuite civile

A) L'indemnisation sur le plan civil

Une demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le mensonge peut être sollicitée soit par voie de constitution de partie civle ( action pénale) soit devant le juge civil en fonction du montant de la demande.

B) Le recours en révision

Un délai de 2 mois court à compter du jour où la partie a eu connaissance d'une cause de révision pour déposer un recours en révision.

L'article 595 du CPC permet d'envisager un recours en révision dans des cas particuliers

Le recours en revision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 18/11/13
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Tu honoreras ton père et ta mère prône le 4 ème commandement.

Tu honoreras ton conjoint ou tu consommeras le plus souvent le mariage aussi prônent les tribunaux !

Même si aucun article du Code civil ne fait état d'un « devoir conjugal ,celui-ci est généralement rattaché à l'obligation de communauté de vie, prévue à l'article 215 du Code civil, qui vise les obligations liées au mariage et en particulier celles de "fidélité", d'assistance" réciproque, et de "communauté de vie"

Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter

Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi.

Rappelons que l'article 242 du code civil définit la faute dans le divorce comme "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune "

Après la sanction de l'adultère la question de la preuve de l'abstinence sexuelle a été posée : quand, quelle fréquence ?

L'aveu pourra jouer, au même titre qu'une preuve par tous moyens obtenus sans fraude ni violence .

exemple 1 ere Civ, 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-18018 12-18274, la cour de cassation rappelant l'appréciation souveraine des juges suite à la production d' une télécopie portant aveu du conjoint.

« qu'après avoir relevé que, dans la télécopie adressée à son épouse, M. Y... reconnaissait de façon répétée et précise son appétence pour l'alcool et les difficultés que l'absence de traitement avait pu générer dans la vie du couple, la cour d'appel a estimé que cet écrit constituait l'aveu du grief formulé par l'épouse à l'encontre de son mari «

La Cour d'Appel Aix-en-Provence, 6e ch. B, 3 mai 2011 (arrêt 2011/292, RG 09/05752) a ainsi validé une décision qui a octroyé la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'épouse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années du fait du mari, qui, invoquant des problèmes de santé, ne justifiait pas d'une incapacité totale d'avoir des relations intimes avec son épouse.

Pour les juges du fond, les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, et s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage.

« Les attentes de l'épouse étaient légitimes dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage ».

Elle note que l'époux de 51 ans ne justifiait pas de problèmes de santé le mettant dans l'incapacité totale d'avoir des relations intimes avec sa femme, si bien que l'abstinence ainsi imposée à cette dernière constituait donc une faute engageant sa responsabilité civile.

Les 10 000 euros de dommages et intérêts, accordés sur le fondement de la responsabilité civile vise un préjudice au titre de l'article 1382 du Code civil, qui condamne toute personne qui "cause à autrui un dommage" à le réparer.

« ce préjudice résultant de toutes autres circonstances que la dissolution du mariage et causé par le comportement du conjoint » est donc indemnisé.

Déjà 3 eme chambre de la Cour d'appel d'Amiens dans un arrêt du 28 février 1996 Gaz. Pal., Rec. 1996, jur. p. 445, J. n° 216, 3 août 1996, p. 10) avait pu statuer dans le cas d'une épouse qui prétendait suivre un traitement médical sans en justifier

"S'il est admissible de refuser des relations sexuelles à son conjoint pendant quelques semaines, cela ne l'est plus quand le refus s'est installé pendant plus d'une année et qu'il n'était pas prévu d'y mettre fin un jour. Il s'agit donc d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune et dans ces conditions, le divorce sera prononcé aux torts de la femme, le premier jugement étant infirmé sur ce point. "

Le fait de dormir dans un lit à deux sans rien faire rendra la preuve en soit plus difficile.

Faudra t-il se forcer à entretenir des relations sexuelles pour pallier la faute ?

Une certaine police affective , des sentiments et des actes serait-elle exigée pour nos juges souverains, un peu comme la preuve des mariages blancs ou gris ?

Cet étalage et ce déballage de la vie privée, pour ceux privés de vie n'est il pas indécent ?

Après la contrainte sexuelle, l'abstinence vient trouver sa sanction.

Si l'amour a des limites, l'absence d'amour aussi...

Demeurant à votre disposition

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 18/11/13
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La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats.

Elle sanctionne la chambre de l'instruction près la cour d'appel au visa des articles 6§1 et 197 du CPP qui a ordonné la remise en liberté d'un détenu en réformant une ordonnance du JLD contrairement aux réquisitions du parquet.

C'est dans ce contexte que le procureur général a interjeté appel dudit arrêt ,au fait que la cour d'appel en se fondant sur un acte de l'instruction qu'elle s'est fait communiquer lors du délibéré.

Il s'agissait d'un procès-verbal de confrontation dans lequel un témoin entendu sous anonymat, avait initialement désigné M. X... comme l'auteur des violences, l'a finalement mis hors de cause.

Pour la Cour:

Mais attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur un acte d'instruction dont le procès-verbal, qu'elle s'est fait communiquer en cours de délibéré, ne figurait pas au dossier déposé au greffe et n'a été porté à la connaissance ni du ministère public ni de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, qui n'a pas soumis cette pièce au débat contradictoire, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé

La sanction est fondée tant sur les principes d'un procès équitable de l'article 6§1 de la CEHD qui suppose un débat contradictoire de toutes pièces produites aux débats, lesquelles en outre auraient du être déposées lors du dépôt de recours ou au plus tard à l'audience dans les termes de l'article 197 du CPP qui dispose

"Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information.

Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.

Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue.

Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques"

Présentation de Crim, 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658

Cassation

________________________________________

Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens

________________________________________

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 197 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, si la chambre de l'instruction, lors de l'examen d'une voie de recours, peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier déposé au greffe, c'est à la condition de l'avoir préalablement soumise au débat contradictoire ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, a fait droit à la demande de mise en liberté présentée par M. X... et l'a placé sous contrôle judiciaire, contrairement aux réquisitions du ministère public ;

Attendu qu'au soutien de cette décision, la chambre de l'instruction relève que, lors d'une confrontation organisée par le juge d'instruction, dont elle s'est fait communiquer le procès-verbal, un témoin entendu sous anonymat, qui avait initialement désigné M. X... comme l'auteur des violences, l'a finalement mis hors de cause ;

Mais attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur un acte d'instruction dont le procès-verbal, qu'elle s'est fait communiquer en cours de délibéré, ne figurait pas au dossier déposé au greffe et n'a été porté à la connaissance ni du ministère public ni de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, qui n'a pas soumis cette pièce au débat contradictoire, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d”Amiens, en date du 26 juillet 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 12/11/13
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La France est le pays de la « réserve », si bien que l'envie de déshériter ses enfants est en principe inconcevable, ceux-ci bénéficiant d'une part minimale sur la succession dite part réservataire.

Notre droit successoral protège en effet enfants et conjoints en leur réservant une part minimum d'héritage, si bien que chaque personne ne peut, disposer librement que de sa "quotité disponible", (le reste de l'héritage).

Cependant divers procédés permettent de limiter voir de déshériter son enfant au profit d'un autre ou d'un tiers.

I-Par un testament

A) Le legs de l'intégralité de la quotité disponible

-En présence d'un seul enfant, la part réservataire correspond à la moitié de la succession, l'autre moitié à la quotité disponible.

-En présence de deux enfants, ils se partageront les deux tiers de la succession, le dernier tiers pouvant librement être légué à un tiers.

-Enfin, en présence de trois enfants ou plus, ils auront des droits sur les trois quarts de la succession ,le dernier quart pouvant être légué.

La première façon d'avantager l'un de ses enfants, au détriment des autres, consiste à lui léguer par testament l'intégralité de sa quotité disponible.

Attention, dans ce cas, la personne qui rédige le testament ne pourra pas donner plus à son conjoint ou pacsé survivant, puisque c'est l'enfant qui bénéficiera de la part supplémentaire.

Par cette disposition, si, par exemple, une personne a deux enfants, chacun recevra le jour de sa succession un tiers de son héritage, mais grâce au testament, l'enfant ou le tiers souhaité héritera du troisième tiers.

B) Le legs de tous ses biens à un seul enfant

Le notaire calculera la part réservataire de chaque héritier, si bien que l'enfant avantagé devra payer une soulte, en liquide, à sa fratrie.

II - par l'assurance-vie hors succession pour transmettre des sommes d'argent hors part successorale en bénéficiant d'une fiscalité très favorable.

Elle permet d' avantager l'un de ses enfants, ou un tiers en le désignant bénéficiaire au contrat,

En effet les fonds d'un contrat d'assurance-vie transmis au(x) bénéficiaire(s), sont hors succession .

L'article L132-12 du code des assurances dispose:

"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré"

L'article L 132-13 du code des assurances dispose:

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Seul écueil : la réintégration à l'actif des primes manifestement exagérées pour permettre de faire rentrer le contrat d'assurance-vie dans la succession.

2ème Civ,3 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-21760 a jugé que lorsque les primes versées dans un contrat d'assurance-vie sont manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur sont en droit de demander leur réintégration dans la succession de ce dernier.

Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité de l'opération.

L'assurance-vie doit être déclarée à l'ISF, si bien que les héritiers savent si la succession contient de tels contrats.

III Par la vente d'un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) en viager au prix du marché

Il conviendra que le prix de la rente et du bouquet soit réel et coresponde bien au prix du marché pour empêcher les héritiers de tout recours

Cela évitera aussi le risque d'une requalification par l'administration fiscale en donation déguisée ou indirecte

Les fausses ventes en viager peuvent être en effet considérées comme des abus de droit.

Au décès, l'acheteur (débirentier ) récupérera la pleine propriété d'un bien immobilier, qui ne rentrera plus dans la succession.

III Par l'expatriation fiscale

A) Par fixation d'une nouvelle résidence dans un pays où la réserve n'existe pas

Exemple en Grande-Bretagne et dans la plupart des pays anglo-saxons de l'ancien Commonwealth (hors Irlande).

Dans le cas d'une succession internationale, la France se base sur le lieu de rattachement pour fixer la loi applicable, par le dernier domicile du défunt.

Une distinction est opérée entre les successions mobilières et les successions immobilières au regard de la situation des biens.

Dans le cas d'une succession internationale en présence de biens immobiliers la loi applicable est celle du lieu de situation physique de l'immeuble.

Dans le cas où l'actif successoral est composé de biens mobiliers la loi désignée par la règle de conflit de lois désigne comme applicable la loi du dernier domicile du défunt 1ère Civ 20 mars 1985, Caron

Prenons un cas concret sur la succession qui s'ouvre dans le pays de résidence.

Le déménagement d'un français à Londres qui aura par testament envisagé de déshériter son ou ses enfants se fera en respect de ses dernières volontés prises en compte, c'est-à-dire sans réserve, et donc sans part minimale.

Par contre pour les biens fonciers situés en France , la loi française trouvera à s'appliquer puisque nous parlons d'immeuble ; sauf à inclure les biens immobiliers dans une SCI, pour que les parts de la SCI ( biens mobiliers) soient soumises à la loi anglo-saxonne qui jouerait par exemple.

B) Le règlement de L'Union Européenne N° 650/2012 adopté par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen du 4 juillet 2012 applicable le 17 août 2015 pour les successions internationales

La loi applicable en matière de succession internationale va devenir celle du dernier pays de résidence.

Les personnes pourront choisir quel droit leur sera applicable au moment de l'ouverture de leur succession et donc de ce point de vue, pourront écarter les règles civiles de la réserve, ce qui n'a jamais été admis en France.

Ce règlement va concerner tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

L'évolution vers une unification du droit est donc en route, même si le choix donné au défunt de choisir la loi applicable à sa succession a déjà été envisagée par certains pays tels que les Pays-Bas ou la Finlande.

A partir du 17 août 2015 au décès d'un citoyen de l'UE , fera disparaître la distinction française meubles, immeubles exposée plus haut pour connaître le rattachement de la loi, si bien que les règles de succession applicables seront celles de la dernière résidence habituelle, sauf si par testament le défunt avait choisi d'opter pour la loi applicable de son pays d'origine.

Il suffira donc de s'installer dans un pays qui ne connaît pas la réserve héréditaire pour changer de loi applicable en fixant sa dernière résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre, et cela même si le futur défunt aura la nationalité d'un autre Etat, pour que le règlement s'applique.

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Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris