sabine.haddad

Par sabine.haddad le 29/01/14
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La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils sont la loi des parties

Ils sont librement négociés et consentis au sens de l'article 1134 du code civil.

Une mauvaise rédaction pourrait obliger l'une des parties, au-delà de ce qu'elle pourrait imaginer.

L' arrêt du 15 janvier 2014, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration .

Il a été rendu aux visas des articles 1134 et 1176 du code civil.

Il considère qu'une promesse de vente qui n'enferme pas la réalisation de la condition suspensive dans aucun délai tout en portant date non extinctive avant laquelle la réitération doit intervenir mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter n'est pas caduque.

Il appartenait donc aux juges du fond de rechercher s'il était devenu certain que la réalisation de la condition n'aurait pas lieu

I Analyse de 3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-28362

A) Faits

Par promesse des 10 et 22 juillet 2008, des époux ont cédé un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, avec une réitération par acte authentique a été fixée au plus tard le 30 septembre 2008.

Le 4 février 2009, les vendeurs ont fait sommation aux acquéreurs de signer l'acte définitif de vente., lesquels ont refusé au motif que la condition suspensive ne s'était pas réalisée dans les délais impartis, les assignant ensuite avec le notaire en restitution du dépôt de garantie et, à titre subsidiaire, en résiliation de l'acte.

Au fond lest jugé que la défaillance de la condition suspensive a entraîné caducité de la vente avec obligation de restituer le dépôt de garantie

Le fait qu'il n'ait pas été précisé dans le compromis de date butoir spécifique pour la réalisation de la condition d'obtention du prêt est indifférent, dès lors qu'il était convenu que la signature de l'acte devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, ce qui impliquait nécessairement que les conditions suspensives devaient être réalisées à cette date.

B) La Décision

1°-Le visa

Article 1134 du code civil

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1176 du code civil

Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe,

cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.

2°- Cassation

« Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente n'avait enfermé la réalisation de la condition suspensive dans aucun délai et que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter et sans rechercher s'il était devenu certain que la réalisation de la condition n'aurait pas lieu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

II La jurisprudence et la défaillance de la condition suspensive au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil

En principe il est admis que la non-réalisation de l'évènement visé dans la condition suspensive et dans le délai imparti fixé dans la promesse entraîne la caducité du compromis de vente.

De ce fait le vendeur pourra faire déclarer la promesse synallagmatique caduque judiciairement lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux en réitération forcée de la vente 3ème Civ, 13 juillet 1999, N°pourvoi 97-20110

--Quid de la demande de vente forcée en cas de clause obscure visant comme condition suspensive justement la réitération même du compromis par acte authentique. ?

Cette date visée pour toute réitération du compromis est-elle impérative ou non ?

Les tribunaux devront se pencher sur l'analyse réelle de l'intention des parties mais aussi sur les termes des clauses inscérées

Si oui, elle devrait entraîner la caducité du compromis si la signature de l'acte notarié de vente définitif est revendiquée après ?

Si non ce serait alors une simple date de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter ? ( le cas de notre arrêt)

La réponse pourra varier au regard de l'intention des parties et du libellé des clauses.

3ème Civ, 29 mai 2013, N°pourvoi 12-17077 pour une promesse synallagmatique qui prévoit une date de réitération par acte authentique à un terme fixé sans autre précision, avec prolongation du délai est soumise à l'accord express des deux parties.

Le silence du vendeur opposé à la demande de l'acquéreur n'empêche pas la caducité du compromis une fois le terme dépassé pour la réitération par acte authentique. Il ne peut en conséquence y avoir de réitération forcée de la vente par les tribunaux.

Attendu que pour dire que la promesse de vente du 18 août 2010 n'était pas caduque l'arrêt retient qu'il ressort explicitement des termes du "compromis que la condition suspensive d'obtention de prêts était prévue dans l'intérêt de l'acquéreur, qu'il n'était pas prévu de sanction ou de caducité du « compromis » au cas d'irrespect du terme fixé pour la régularisation de la vente par acte authentique au 31 décembre 2010, qu'il en résulte que la société BMB était en droit de poursuivre la signature de l'acte authentique dès lors que la société Number One ne l'avait pas auparavant mise en demeure de s'exécuter et n'avait pas agi en résolution de la convention ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un délai était prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, cette condition n'était pas accomplie, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le vendeur avait accepté un report du délai de signature, a violé le texte susvisé ;

3ème Civ 3 avril 2013, pourvoi N°12-15148 :

Pas de caducité pour une promesse de vente d'un immeuble malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter.

3ème Civ, 21 novembre 2012, N° pourvoi 11-23382 a jugé que;

Ce délai n'a pas d'effet extinctif du compromis lorsque la date précisée est susceptible de prorogation automatique , au regard de la spécificité de la stipulation contractuelle :

« la vente sera réalisée par acte authentique... au plus tard le 31 décembre 2004 ... sauf prorogation pour obtention de la dernière pièce nécessaire au notaire rédacteur pour l'établissement de l'acte »

III Présentation de 3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-28362

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2012), que par promesse des 10 et 22 juillet 2008, les époux X... ont vendu un immeuble aux consorts Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 30 septembre 2008 ; que le 4 février 2009, les époux X... ont fait sommation aux consorts Y... de signer l'acte définitif de vente ; que les consorts Y... ayant refusé au motif que la condition suspensive ne s'était pas réalisée dans les délais impartis, ils ont assigné les époux X... et le notaire en restitution du dépôt de garantie et, à titre subsidiaire, en résiliation de l'acte ;

Attendu que pour constater que la défaillance de la condition suspensive avait entraîné la caducité de la vente et ordonner la restitution du dépôt de garantie aux consorts Y..., l'arrêt retient que le fait qu'il n'ait pas été précisé dans le compromis de date butoir spécifique pour la réalisation de la condition d'obtention du prêt est indifférent, dès lors qu'il était convenu que la signature de l'acte devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, ce qui impliquait nécessairement que les conditions suspensives devaient être réalisées à cette date ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente n'avait enfermé la réalisation de la condition suspensive dans aucun délai et que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter et sans rechercher s'il était devenu certain que la réalisation de la condition n'aurait pas lieu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Par sabine.haddad le 24/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence.

En effet, il s'agit d'une mesure de contrainte qui engendre une privation éphémère de liberté décidée par un officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement

Elle permet sous le contrôle du parquet de maintenir le gardé à vue à la disposition des enquêteurs.

I- L'intervention immédiate de l'avocat: un droit essentiel qui peut être argué à tout moment de la garde à vue.

A) Rappel du contexte de la garde à vue

Rappelons que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

« Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

« 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

« 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

« 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

« 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

« 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

« 6° Garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Pour les majeurs, la durée est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur de la République : soit au total 48 heures,sauf en matière de terrorisme, trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, sa prolongation peut être de 48 heures : soit au total 96 heures ou 4 jours.

B) Le bénéfice immédiat et la désignation de l'avocat est un droit essentiel du gardé à vue dès son placement

Des le placement en GAV, la personne est informée de la nature de l'infraction qui lui est reprochée et ses divers droits de gardé à vue doivent lui être "immédiatement "notifiés" exemple: faire prévenir par téléphone un proche, possibilité de se faire examiner par un médecin, s'entretenir avec un avocat, lequel une fois appelé sera informé du motif de la garde à vue.

1°- pour le majeur gardé à vue

Dès son placement en garde à vue, une personne peut demander l'assistance de son avocat.

Si celui-ci ne peut être contacté, le gardé à vue peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat.Cette réforme a fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, laquelle avait pu juger contraire à la Constitution le régime antérieur de la garde à vue. Une nouvelle définition de la garde énumère limitativement les motifs pouvant la justifier et repose comme principe le droit au silence du gardé à vue.

Par 4 arrêts du 15 avril 2011 pourvois N°10-30.316,10-30.313, 10-30.242, 10-17.049 l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6 § 1 de la CEHD avait consacré le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence était immédiatement rendue obligatoire, avant même application de la Loi prévue au 1 er juin 2011.

Ce droit est sans cesse réaffirmé depuis la réforme Cass Crim, 14 décembre 2011, pourvoi N° 11-81329 et très recemment

Crim, 5 novembre 2013, pourvoi N°13-82682 « toute personne placée en garde à vue, doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande. »

L'équité d'une procédure pénale requiert en vertu de l'article 6 CEHD, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire. Autrement dit la renonciation à un avocat pendant la garde à vue n'est jamais définitive

C'est dans ce contexte que maintes demandes en nullités de la garde fondée sur l'absence d'accès aux pièces du dossier pénal ont été plaidées, alors que le dossier reste constitué par le parquet !

2°- pour le mineur de 13 ans

Dès le début de la garde à vue, le mineur est informé qu'il a le droit de s'entretenir avec un avocat.

--le mineur de 13 à 17 ans est informé du droit de bénéficier d'un avocat.

Il lui suffira alors de le désigner ou de demander la désignation d'un avocat commis d'office.

--Pour les mineurs de 16 et 17 ans, l'avocat peut intervenir sur demande du mineur gardé à vue, pleinement informé de ce droit

Le mineur pourra s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis à la 20ème heure à sa demande ou de celle de ses représentants légaux,lesquels peuvent lui choisir un conseil.

3°- Le risque de la nullité de la garde à vue à défaut de respect de ce droit essentiel

Crim, 31 mai 2011, par 4 arrêts a annulé des procès-verbaux d'audition recueillies au cours de mesures de rétentions douanière et/ou de garde à vue, rappelant au visa de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme :

" qu'il se déduit de ce texte que toute personne, placée en retenue douanière ou en garde à vue, doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat "

Crim 31 mai 2011 pourvoi N°10-88.809

Crim, 31 mai 2011 pourvoi N°10-80.034

Crim, 31 mai 2011 pourvoi N°10-88.293

Crim, 31 mai 2011 pourvoi N°11-81.412

C) L'exception Une intervention différée de l'avocat pour les infractions relatives à la criminalité et à la délinquance organisées entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du Code de procédure pénale.

II- Les pouvoirs de l'avocat

Les pouvoirs de l'avocat sont triples , si bien qu'il est indispensable à ce stade.

A) s'entretenir avec son client de façon confidentielle

1°- L'entretien ne peut excéder 30 minutes.

En cas de prolongation de la durée de la garde à vue, un nouvel entretien de 30 minutes maximum peut avoir lieu.

Cet entretien restera confidentiel au stade de l'enquête et ne pourra être révélé à des tiers.

2°- Il informera son client de ses droits et vérifiera qu'ils ont été respectés

exemple sur la nature de l'infraction reprochée et ses conséquences, sur la durée de la garde à vue, il vérifiera si a été respecté de l'avis à la famille ou de l'examen par un médecin , expliquer à son client les suites de la procédure...et le fait que son client sera présenté à un délégué du procureur de la république à l'issue de la gare à vue.

Il lui indiquera que la présentation pourra aboutir à diverses solutions :

-Soit une remise en liberté avec convocation ultérieure;

-Soit une comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel

-Soit une convocation sur Reconnaissance préalable de culpabilité ' CRPC'

-Soit ouverture d'une information et présentation devant un juge d'instruction pour une mise en examen et devant le JLD pour un éventuel placement en détention provisoire.

B) consulter les éléments de la procédure

1°- L'avocat peut consulter les procès-verbaux

-- de notification du placement en garde à vue et des droits y attachés

-- d'audition de la personne qu'il assiste.

-- de confrontation

Il vérifera ainsi si la procédure a été respectée.

2°- L'avocat pourra prendre des notesIl sans pouvoir obtenir une copie

C) assister aux auditions et aux confrontations

1°- une intervention attendu dans les 2 heures

Le gardé à vue peut demander son assistance dans le cadre des auditions et confrontations.

Si il demande la présence de son avocat pendant les confrontations ou les auditions, la première d'entre-elles, ne pourra débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de 2 heures.

Seul une audition sur les éléments d'identité pouvat intervenir antérieurement.

2°- les diverses possibilité pour l'avocat

-- laisser des notes ,

-- poser des questions durant ces auditions ou confrontations

-- joindre ses observations dans la procédure ( ex laisser des notes dans le dossier, faire consigner des questions refusées....)

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 05/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Surveiller ses comptes et faire opposition immédiate en cas de fraude à la carte bancaire constatée doivent être des réflexes essentiels afin d'éviter la mise en jeu de sa responsabilité de « victime » engagée par la banque.

I- Pourquoi faire opposition ?

L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a quelques peu modifié le code financier et monétaire, ainsi que la Loi N° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ont modifié les dispositions du code financier et monétaire pour tenter d'apporter un meilleur support aux situations de fraude.

S'il convient de rappeler combien il est indispensable de surveiller ses relevés de comptes bancaires, former opposition immédiate auprès de sa banque ou auprès du Centre des oppositions des cartes bancaires par téléphone et par lettre recommandée avec AR confirmative est essentiel.

A) L'opposition valide

L'opposition est valable en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, enfin en cas de redressement ou liquidation judiciaire

L'article L 133-17 I et II- Code FM dispose :

I. ― Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.

II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

B) L'opposition pour utilisation frauduleuse indispensable doit être faite " sans tarder".

En cas de vol, il faut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie et joindre le récépissé de dépôt de plainte à la banque dans sa lettre RAR portant déclaration et opposition.

L'article L 133-19 du code monétaire et financier créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1 dispose :

I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

En principe, le titulaire du compte est responsable des opérations effectuées avec sa carte avant la date de son opposition dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 euros sauf fraude.

Cependant la responsabilité de la « victime » peut être engagée sans plafond, si son comportement a été particulièrement négligent.

Ainsi laisser son code en évidence, ou effectuer une opposition tardive seraient des indices d'une grave négligence.

Un délai maximal d'opposition est parfois imposé dans le contrat de compte courant, au delà duquel la responsabilité peut être engagée sans plafond, lequel ne peut être inférieur à deux jours francs.

L'opposition se justifie pour 2 raisons :

-parce -que le titulaire est responsable des paiements opérés avant l'opposition.

Article L 133-20 CFM

Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

- parce qu'à défaut d'opposition à bref délai la banque reprochera la négligence et contestera indemnisation.( voir II)

Le coût de l'opposition variera selon les banques.

L'article L 133-24 du Code Monétaire et financier, Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 dispose

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

La banque devra immédiatement indemniser du montant de ou des opérations non autorisées.

Le porteur de la carte doit demander à la banque le remboursement des sommes correspondant au montant des retraits et paiements effectués.

II- L'après opposition

La justice est favorable à l'usager puisque c'est la banque qui devra prouver la faute, à savoir d'une part l'utilisation frauduleuse du code confidentiel, et d'autre part établir les circonstances dans lesquelles le code a été porté à la connaissance du voleur.

Même position sur la négligence du banquier, lequel doit vérifier la conformité de la signature et alerter le titulaire du compte si des retraits ou des paiements sont très exagérés au regard de tous mouvements habituels du compte.

A) L'indemnisation sans faute lourde de la victime

Pas de responsabilité pour les opérations frauduleuses effectuées après la date de l' opposition.

Dans certains cas, la responsabilité peut être engagée même après l'opposition si le comportement a été particulièrement fautif ou imprudent.

Exemples : Pas de signature au dos de la carte, Code secret noté et en évidence sur un papier collé à la carte,

La preuve de la négligence incombe au banquier.

1°- Les opérations frauduleuses effectuées entre la fraude et l'opposition devront être remboursées après dépôt d'un dossier sauf cas exceptionnels

dans un délai ne pouvant excéder 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier.

Il suffit à l'appui de son dossier de:

- remplir un formulaire de demande à sa banque,

- former opposition immédiate sur la carte et

-produire un récépissé de dépôt de plainte pour usage frauduleux de la carte,

Article L 133-19 du CFM issu de l'ordonnance de 2009 prévoit:

I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Donc en principe, les achats effectués entre le vol et l'opposition seront débités dans la limite d'une somme de 150 euros, même si en l'absence de négligence de l'usager : la franchise serait contestable

L'article 60 de la directive dite "Directive Services de Paiement", 2007/64/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007, ( transposée en droit français applicable depuis le 1er novembre 2009 ) dispose:

« en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétabli le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »

Dans quels cas, la responsabilité de l'usager pourrait être contestée ?

La justice est favorable à l'usager puisque c'est la banque qui devra prouver la faute, à savoir d'une part l'utilisation frauduleuse du code confidentiel, et d'autre part établir les circonstances dans lesquelles le code a été porté à la connaissance du voleur.

B ) La preuve de la faute lourde

L'article 132-3 du Code monétaire et financier A ETE ABROGE au 1 novembre 2009. Il disposait :

« Le titulaire d'une carte (de retrait ou de paiement) supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable ».

A) La preuve à apporter par la banque visera une faute lourde de la part du titulaire de la carte.

ex carte et code sont restés dans le même portefeuille, ou le code est inscrit sur la carte...

ex un délai d'opposition tardif.

--La cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 18 juillet 2013, N° 12/00610 a sanctionné une personne qui n'a pas suffisamment surveillé ses comptes et qui a fait une opposition tardive.

En l'éspèce la banque avait posté une carte bleue jamais reçue .Or entre le 14 janv et le 15 février plus de 28000 euros de retraits frauduleux ont été constatés, mais l'opposition faite le 1 er mars. Pour les juge l'opposition tardive est fautive.

Il aurait dû des réception de son relevé de banque faire opposition et de plus il apparaissait qu'il avait consulté sur internet ses comptes. Pour la cour les retraits effectués jusqu'à 20 jours avant l'opposition sont liés à sa négligence et restent à sa charge conformément à L 133-19 code monétaire et financier ( L 132-3 à l'époque des faits.

Divers arrêts sont importants en la matière.

--Com, 21 septembre 2010, pourvoi N°: 09-16534 (rejet)

Cet arrêt va dans le même sens que 1ère Civ 28 mars 2008,N° de pourvoi: 07-10186 cité plus bas.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2009), que M. X..., titulaire d'une carte de paiement délivrée par sa banque, la caisse de crédit mutuel de Ronchin (la caisse), a déposé plainte, le 17 juillet 2006, pour vol de divers objets, et notamment de cette carte, commis entre le 13 juillet et cette date, dans son véhicule automobile stationné en face de son domicile, tandis qu'il était absent durant cette période ; qu'après avoir vainement mis en demeure la caisse, M. X... l'a assignée en remboursement des sommes laissées à sa charge ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Mais attendu, d'une part, qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le vol a eu lieu dans le véhicule de M. X... stationné devant son domicile après fracture d'une serrure, l'arrêt retient que la carte de paiement était rangée dans la sacoche qui a été dérobée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, a pu décider que la caisse ne rapportait pas la preuve d'une faute lourde commise par M. X... ;

--Com, 12 novembre 2008 pourvoi N° 07-19.324 Duval c/ Sté BNP Paribas Guadeloupe a jugé :

irresponsable le titulaire d'une carte bancaire lorsque le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Sa reponsabilité n'est pas engagée et sa négligence n'est pas de nature à décharger l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours.

--1ère Civ, 28 mars 2008, N° de pourvoi: 07-10186

En cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde ; qu'il appartient à l'émetteur de rapporter cette preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute.

--Cass com, 2 octobre 2007, pourvoi N° 05-19.899

La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute »

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Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris