sabine.haddad

Par sabine.haddad le 28/02/14
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L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE

Copyright Sabine HADDAD - Edition : décembre 2013-ISBN: 978-1-291-48466-3

Mon ouvrage destiné au grand public est disponible sur le lien à droite de la page de présentation.

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La nullité dans l'incompétence.

Soulever l'incompétence d'un Tribunal, ne revient pas à traiter les Juges d'incapables, de nuls. C'est un moyen procédural en vue de solliciter l'attribution d'une juridiction différente.

L'incompétence d'attribution permet de contester l'ordre, le degré ou la nature de la juridiction choisie, alors que l'incompétence territoriale consiste à dire que l'affaire est jugée au mauvais endroit. Le principe voudrait que ce soit le Tribunal du lieu du domicile du défendeur, qui est compétent même si de nombreuses exceptions existent.

Plusieurs moyens de défense peuvent être soulevés, comme nous l'avons déjà vu en matière pénale.

Certains sont paralysants : Les fins de non-recevoir pour voir déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, de qualité, d'intérêt, du fait de la prescription, de la chose jugée, d'autres sont anesthésiants : les exceptions de procédures ; l'incompétence, l'irrespect des conditions de forme ou définitifs : les défenses au fond pour contester le bien-fondé d'une demande.

Il y a juste la façon, la manière, de l'exprimer parfois.

Un jour, je suis amenée à assister un salarié devant la formation de conciliation du Conseil de prud'hommes suite à son licenciement pour motif individuel. Convoquée à 9 heures, la cause est appelée en toute fin de matinée. Un confrère, dans sa grande délicatesse, s'est manifesté la veille pour l'employeur en adressant une lettre de retenue pour midi, dont je n'ai pas trace. Il se présente à 13 heures, alors que j'attends depuis 4 heures. Volubile, ce confrère malien est à l'évidence très arrogant, plus pressé de m'agresser, que de s'excuser, insistant sur le fait qu'il m'a envoyé copie de la retenue la veille, à 21 heures. Admettons ! Je ne m'étalerai pas sur ce point pour calmer l'atmosphère, il exagère, 21 heures !...Comme si je couchais au cabinet ! Il connaît son affaire approximativement, quand il prétend contrairement aux éléments en ma possession que mon « salarié » serait en réalité un agent commercial pour soulever l'incompétence du Conseil au profit du Tribunal de commerce. Il argue en outre d'une rétrocession bien inférieure au salaire mentionné sur les fiches de paie, produites. Très contrariée, il me faut rester calme malgré tout, car il en va de l'intérêt du salarié qui souhaite transiger amiablement, quitte à renoncer à une partie de son préjudice, en faisant des concessions qu'il espère réciproques. Mais mon détracteur est épuisant, insupportable ! Impossible de parler face à tant d'exubérance, de clamer quoi que ce soit, je suis sans cesse agressée et rabrouée. Cet avocat vif, nerveux au ton acerbe et au verbe haut se présente devant le conseil :

- Monsieur le Président, vous êtes incompétent !

Bref silence des conseillers, puis :

- Pardon, Maître, vous dites ? C'est votre façon de l'exposer qui nous a fait hésiter un temps, vous voulez dire que vous soulevez une incompétence « rationae materiae » devant nous ?

Il poursuit :

- Oui, c'est ça vous êtes incompétent !

Les conseillers se regardent. Le voici, maintenant qui conteste le lien de subordination du salarié à son employeur, - la caractéristique de l'existence du contrat de travail - . Comme pour se dédouaner, il ne cesse de me couper la parole, nous sommes à la limite de frôler l'incident et d'en référer au Conseil de l'ordre, puis il ajoute :

- C'est ma collaboratrice qui a préparé mes notes, elle a pu se tromper. J'ai l'habitude du conseil, je suis connu ici, je plaide souvent vous savez.

Le Président le fixe, puis, amusé, lui fait posément remarquer :

- Maître, ça se saurait si vous étiez connu.

Le conseil ne vous aurait sans doute pas oublié !

Je ne proposerai aucune base transactionnelle. Il ne sert à rien de discuter, mieux vaudra plaider sur cet aspect juridique. Confrontée à une telle ambiance, je renonce devant les conseillers à toute négociation de principe et me rappelle que finalement l'avenir donnera tort à l'employeur devant la formation de jugement du Conseil.

Ce comportement borné, buté et agressif aura eu deux mérites : Celui d'incommoder la juridiction saisie et celui de nuire à l'intérêt de son propre client. Désolant, car Maître et Maîtrise de soi devraient aller de pair... Nouvelle leçon que je retiendrai.

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 27/02/14
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L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat expressément stipulé dans une convention préalablement conclue, qui complètera l'honoraire fixe.

En effet, l'honoraire de résultat seul est interdit (pacte de quota litis).

2ème Civ, 10 janvier 2008, N° Pourvoi : 06-21566 a jugé

« si la fixation des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdite, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat est licite »

OUI mais voilà, l'acceptation de l'honoraire de résultat peut découler d'actes étrangers à une convention en bonne et due forme

I- La convention d'honoraire : support probant de l'honoraire fixe et de résultat

A) La preuve de l'acceptation par la convention d'honoraire

1°- L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose :

« La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu".

Librement négociés et envisagés avec le client, les honoraires seront parfois portés dans une convention d'honoraire. L'avocat sera ainsi rémunéré principalement au moyen d'honoraires facturés à son client, et parfois par une indemnité versée par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle .

L'établissement d'une telle convention palliera à tout contentieux, puisque par définition, ce contrat porte les obligations respectives des parties, et en particulier lles obligations issues du mandat de l'avocat .

Chaque appel de provision devra faire l'objet d'une facture.

Une facture définitive interviendra lors de l'issue du dossier. voir II A)

2°- Le contenu de la convention

Elle indiquera:

a) Le montant de l'honoraire, fixe HT et TTC et sa méthode de calcul

b) Le mandat d'assistance et représentation donné par l'avocat et les diligences envisagées pour la procédure

c) La date de règlement des diverses provisions appelées

d) Le montant de l'honoraire de résultat HT et TTC en respect des usages du barreau

e) Les modalités de règlement.

f) Les frais à régler en sus ( postulation, frais d'huissiers, d'avoués en cas d'appel , de tout autre professionnel, dépens...)

Le silence du client après réception de la facture, ou la signature d'une autorisation de prélèvement ne sont pas des actes en eux mêmes d'acceptation de l'honoraire de résultat 2ème Civ, 5 juillet 2006, N° pourvoi 04-13319, 2 ème Civ,13 juillet 2006 , N° pourvoi 04-146

3°- La Cour de Cassation applique strictement le principe de la convention préalable à la prestation ou de l'accord conclu "après service rendu".

2ème Civ,13 juillet 2006 N° pourvoi 03-21013

En l'absence de convention préalable relative à l'honoraire de résultat, à défaut d'accord sur un tel honoraire de résultat après service rendu, et faute d'acceptation par la société, après service rendu, de régler le montant réclamé par l'Avocat, le Premier Président n'avait pas le pouvoir de fixer le montant d'un honoraire de résultat. Il a, à bon droit, rejeté la demande d'un tel honoraire. "

II- La preuve tacite de l'acceptation de l'honoraire de résultat

A) un accord verbal ne suffit pas : 2 eme Civ,12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-17059

Un client a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans plusieurs procédures.

Concernant une procédure pénale, l'avocat avait proposé à son client de signer une convention d'honoraires, mais estimant que le budget pour mener cette procédure était beaucoup trop élevé pour lui, le client avait décidé de ne pas y donner suite.

L'avocat obtient en appel la rémunération des diligences réalisées, en effet sur la base de l'accord verbal de son client, il avait commencé à préparer le dossier.

Censure de la Cour de Cassation qui relève qu'il était stipulé que la mission de l'avocat ne serait engagée qu'à la réception d'un exemplaire de la convention proposée et signée, accompagnée du règlement de la provision fixée, et que ces conditions n'avaient pas été remplies en raison du refus du client.

B) Un Bon pour accord apposé sur un courrier rempli cette condition: 2eme Civ, 16 janvier 2014,pourvoi N° 12-35126

Au visa de L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la cour sanctionne des juges du fond qui ont retenu des motifs impropres à caractériser l'existence d'un accord des parties en vue du paiement d'un honoraire de résultat, en l'espèce un faisceau d'indice insuffisant.

En l'espèce un litige soumis au bâtonnier avait été soumis au bâtonnier quant au montant des honoraires de résultat. Le client contestait le principe de l' honoraire de résultat fixé au regard d'un faisceau d'indices démontrant suffisamment son accord tacite mais certain. Le juge s'tait en effet fondé sur un courrier de l'avocat faisant allusion à cet honoraire sans protestation de la part de la cliente, et le fait que chaque proposition faite par l'avocat sur honoraires comportait un honoraire de résultat, la cliente notant sur le courrier « bon pour accord » sans autre précision.

Censure de la cour de Cassation. au visa de l'article 10 de la loi précitée.

C) Un échange de lettres peut suffire: 2 eme Civ 6 février 2014 N° de pourvoi: 13-15870 rejet

La Cour rappelle que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, n'exige pas que la convention d'honoraire de résultat entre le client et son avocat revête une forme particulière. Un échange de lettre entre les parties suffit à caractériser l'existence d'une telle convention. En l'espèce, le juge de l'honoraire avait relevé que l'avocat avait adressé un courrier à sa cliente faisant référence à un honoraire de résultat, courrier auquel la cliente a répondu en précisant l'assiette sur lequel devait porter l'honoraire.

III Présentation 2ème Civ, 6 février 2014 N° de pourvoi: 13-15870

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 12 février 2013), que les services de M. Y..., avocat (l'avocat), ont été sollicités par Mme X... dans le cadre de plusieurs procédures dont l'une l'opposait à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; que l'issue de cette procédure a été favorable à Mme X... ; que contestant devoir un honoraire de résultat pour la résolution de ce litige, celle-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en fixation des honoraires de l'avocat pour son intervention dans cette affaire ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation, de fixer à une certaine somme le montant des honoraires de résultat et de dire qu'un solde d'honoraires reste dû, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aucun honoraire de résultat n'est dû, s'il n'a expressément été prévu dans une convention préalable conclue entre l'avocat et son client, signée des deux parties, fixant un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; qu'en l'espèce, l'avocat s'est borné à lui adresser le 7 décembre 2007 un courrier énonçant que « pourrait s'y ajouter un honoraire de résultat si nous obtenons une décision favorable qui ordonne à la CNP de vous couvrir des remboursements de votre prêt. Le montant de ces honoraires de résultat serait de 3 % du capital qui serait alors couvert par l'assurance » auquel elle a répondu le 18 décembre suivant que le pourcentage de 3 % porterait sur « ce que me versera la CNP sur mes arriérés de prise en charge des remboursements de notre prêt » ; qu'en induisant de cet échange de lettres une convention d'honoraires de résultats correspondant à 3 % du capital, le premier président a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

2°/ que l'existence d'une convention d'honoraires ne fait pas obstacle au pouvoir des tribunaux de les réduire lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu et des diligences accomplies ; qu'en se contentant de relever qu'une convention d'honoraires de résultats avait été conclue entre les parties et réservait à l'avocat 3 % du capital sans rechercher si, comme elle le soutenait, les honoraires facturés n'apparaissaient pas exagérés au regard du service rendu et des diligences effectuées personnellement par son conseil, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Mais attendu, d'une part, que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exigeant pas que la convention d'honoraires de résultat entre le client et l'avocat revête une forme particulière, le premier président a pu déduire d'un échange de lettres entre Mme X... et son avocat l'existence d'une telle convention ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant rappelé les conditions de l'intervention en urgence de l'avocat au soutien des intérêts de sa cliente devant la cour d'appel, la réalité du travail effectué par celui-ci ainsi que l'issue favorable du procès pour cette dernière, le premier président a procédé à la recherche prétendument omise ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu que les première et troisième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions par le biais des consultations en ligne.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 23/02/14
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La 1ere Civ, 12 février 2014 pourvoi N°13-13.873 vient de rendre un arrêt sur la notion de communauté de vie exigée dans divers Celle-ci doit s'apprécier au regard des motifs d'ordre professionnel, en respect des dispositions de l'article 108 du code civil

Pour de tels motifs, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie.

Cette notion se retrouve en matière d'obligations aux devoirs du mariage ou en droit des étrangers ( titre de séjour, ou nationalité pour l'appréciation dans l'obtention d'un titre ou de la nationalité,...).

I- La notion communauté de vie

A) Une contrainte visée dans les textes: Illustrations

1°-en droit de la famille

article 215 al 1 du code civil

Le devoir de communauté de vie est visé par ce texte dans le cadre du mariage

« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord... »

De ce fait l'abandon du domicile conjugal sera constitutif d'une violation à l'obligation de communauté de vie, et aux devoirs du mariage, à mettre en avant comme grief lors d'un divorce .

Ainsi des absences systématiques du conjoint le week-end, qui ne seraient pas imposées par la nécessité, porteraient atteinte à l'obligation de communauté de vie et justifieraient un divorce aux torts partagés ou/exclusifs.

Pour être fautif, l'abandon doit réunir deux conditions posées par l'article 242 du Code Civil :

- Une violation grave ou renouvelée des droits et devoir du mariage

- Rendre intolérable le maintien de la vie commune

2°- en droit des étrangers

a) article L 313-11-4° du CESEDA

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

b) Article L 314-9-3°)

La carte de résident peut être accordée :

3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition qu'il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

c) article 21-2 du code civil

L''étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

B) La définition

1°-Article 108 du code civil

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.

Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

2°-1ere Civ, de 12 février 2014 pourvoi N°13-13.873

Au visa des articles 21-2, 108 et 215 du code civil ;

"..Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme Y..., l'arrêt retient que les époux n'ont plus habité ensemble depuis le 24 avril 2006, date de prise de fonctions de la femme en région parisienne, le mari restant vivre dans la Creuse, que les époux ont choisi de vivre séparés la plupart du temps et ont accepté ce mode de vie résultant selon eux de l'impossibilité de trouver un travail à proximité, mais que cette pratique ne correspond pas à la communauté de vie « tant affective que matérielle » et ininterrompue exigée par la loi, distincte de la seule obligation mutuelle du mariage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoirun domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

II Présentation de 1ere Civ, de 12 février 2014 pourvoi N°13-13.873

Cassation

Sur le moyen unique :

Vu les articles 21-2, 108 et 215 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., de nationalité algérienne, s'est mariée le 5 mars 2005 avec M. X..., de nationalité française ; que le 12 juin 2009, Mme Y... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français, qui a été rejetée le 3 novembre 2009 au motif que la preuve de la communauté de vie tant matérielle qu'affective des deux époux n'était pas établie, l'épouse travaillant en région parisienne alors que son mari habite dans la Creuse ; que par acte délivré le 28 avril 2010, M. et Mme X... ont assigné le ministère public aux fins de contester le refus d'enregistrement de la déclaration de l'épouse ;

Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme Y..., l'arrêt retient que les époux n'ont plus habité ensemble depuis le 24 avril 2006, date de prise de fonctions de la femme en région parisienne, le mari restant vivre dans la Creuse, que les époux ont choisi de vivre séparés la plupart du temps et ont accepté ce mode de vie résultant selon eux de l'impossibilité de trouver un travail à proximité, mais que cette pratique ne correspond pas à la communauté de vie « tant affective que matérielle » et ininterrompue exigée par la loi, distincte de la seule obligation mutuelle du mariage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions par le biais des consultations en ligne.

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 23/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

En pratique, les héritiers feront établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité ou de légataire et l'exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires.

Dans les successions simples, un certificat d'hérédité gratuit pourra être sollicité.

Article 730 du Code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée par tout moyen.

I- La preuve de la qualité d'héritier par l'acte de notoriété notarié.

A) Qui peut le demander ?

1°- un ou plusieurs ayants-droits ?

Il suffit qu'un seul ayant droit (détenteurs d'un droit dans la succession du défunt) le demande auprès du notaire, même si en principe l'intervention de tous est souhaitée et souhaitable pour éviter une contestation de la dévolution successorale.

Les ayants droits peuvent être présents ou représenté par un mandataire agissant en vertu d'une procuration écrite.

Il suppose que les ayants droits ( les interviennent à cet acte en vue de confirmer sous leur seule responsabilité l'exactitude de la dévolution successorale, sous peine de sanctions en cas de fausses déclarations.

2°- majeur ou mineur ?

Lorsque l'ayant droit est un mineur non émancipé ou un majeur placé sous tutelle, il appartient au représentant légal de requérir la délivrance de l'acte en son nom.

B) Quelles sont les mentions de l'acte ?

1°- L'acte est établi sur la base de témoignages

le notaire fait comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins seront évidemment majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais auront par contre bien connu celui-ci.

2°- L'acte est établi sur la base d'énonciations confirmées par des pièces justificatives annexées.

Il porte preuve de la qualité d'héritier et de la dévolution successorale. ( ex fils, frère réservataire, légataire...)

Un exemplaire original de l'acte est délivré à chaque requérant.

C) Quelles pièces y annexer ?

- le livret de famille du défunt

- la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt

- la copie intégrale de l'acte de décès du défunt

- la copie intégrale de l'acte de mariage du défunt

- la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque ayant droit

- un justificatif de domicile du défunt (facture EDF ou France telecom, quittance de loyer, ...)

- une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, ...) pour chaque ayant droit

- le certificat négatif du fichier central des dispositions de dernières volontés

- le cas échéant, la ou les procurations des autres ayants droit

D) Valeur probante et intérêt de l'acte

Les héritiers désignés dans l'acte sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de la succession (ex établissements bancaires,), avoir la libre disposition des biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

Il fait foi jusqu'à l'établissement de la preuve contraire.

Il ne vaut nullement acceptation de la succession.

En effet, rappelons qu'au décès les organismes financiers, bloquent, dès qu'ils ont connaissance tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs sur ses comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent que les héritiers leur produisent, soit un acte de notoriété, soit un certificat d'hérédité.voir II-

Il permet donc de percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou de faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.

Il sera joint à la déclaration de succession.

E) Quel cout ?

L'acte de notoriété est tarifé au n° 59 de la nomenclature du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires Il est rémunéré par un droit fixe de 15 unités de valeur, soit 58,50 € (hors TVA).

II- La preuve facilité par le certificat d'hérédité dans les successions simples.

A) Le certificat d'hérédité établit la preuve de la qualité d'héritier dans les successions simples pour un retrait inférieur à 5335,72 euros.

1°- Qui le délivre ?

Le notaire ou le maire discrétionnairement.

La mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers peut le délivrer sans frais sur présentation de la personne à la mairie de son domicile,ou du dernier domicile du défunt,ou du lieu de décès du défunt.

La présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée.

La mairie appréciera si elle le délivre ou non aux vus des documents produits: ex pièces d'identité du demandeur et permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment : la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès, livret de famille du défunt..

Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé( obtention par l'association pour le développement du service notarial ADSN.

2°- Quel intérêt d'en disposer dans les successions simples ?

Ce document servira à prouver la qualité d'héritier sans frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier.

Il sera utile dans le cadre de la "la déclaration de succession" et de successions simples, pour d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,le versement d'une pension de retraite, et toutes autres créances des collectivités publiques ET pour des sommes inférieures à 5.335,72 € .

B) Les conséquences de la dissimulation d'un héritier : le recel successoral

Dissimuler un héritier est assimilable à un recel successoral, qui fait perdre à son auteur tous droits sur la part qu'il a dissimulée

L'article 778 du code civil modifié par la Loi 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit:

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

1ère Civ du 20 septembre 2006, JCPN n°40 du 6 octobre 2006 a pu consacrer l'existence du recel d'héritier

Cet acte de notoriété permet aux héritiers ab intestat de prendre possession des biens du défunt. C'est notamment le document que les banques demandent pour débloquer les comptes.

III La revendication par pétition d'hérédité

C'est une revendication contentieuse devant le TGI en cas de contestation par exemple ou lorsque la succession est dite en déshérence ( voir mes articles sur ce thème)

Les héritiers pourront ainsi rentrer en possession des biens du défunt, en vertu de la loi ou d'un legs lorsque ceux-ci sont possédés par un tiers.

Il faudra prouver soit un lien de parenté, soit de mariage

Le défendeur entré en possession devra alors restituer les biens

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 17/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

La première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 371-2 du code civil a cassé le 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-25301 un arrêt d'appel qui a fixé une pension alimentaire en se basant sur la table de référence annexée à la circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, du Ministère de la Justice et l'appréciation qui envisage une appréciation in abstracto

Selon la cour, cette table ne saurait primer sur la Loi. Il convient pour le juge « de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci"

I-Les bases de travail permettant au juge de fixer la pension alimentaire

A) Les bases textuelles

1°- L'article 371-2 du code civil: et l'appréciation in concreto

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

2°- La table de référence objective annexée à la circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, du Ministère de la Justice et l'appréciation in abstracto

Cette table est une référence qui établie de manière in abstracto la fixation des pensions.

Le montant par enfant de la pension alimentaire est égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital.

Cette table a pour but d'aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires.

Elle prend en compte le revenu du débiteur, ( R1) , elle déduit le minimum vital que doit conserver ce débiteur, soit le RSA pour fixer R2 : R1 - 499,31 ( en 2014) = R2.

Ensuite elle applique un pourcentage, X, qui dépend à la fois de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (alternée, classique, réduit) et du nombre d'enfants concernés.

On obtient donc P = R2 x X.

Enfin on multiplie P par le nombre d'enfants.

3°- Critiques

Cette table est critiquable car elle ne considère nullement les situations particulières ( in concreto)

Elle ne prend en compte que les revenus du débiteur auxquels on déduit le RSA.

Or quid de la situation des parents au regard de la réalité de leurs charges ?

de la réalité de leur vie familiale : pacs ou remariage ? ,

du coût de la vie au regard de chaque région ?,

de l'âge des enfants ?,

ou encore des ressources du créancier de la pension ?

Rien de tel! C'est sans doute au regard des ces insuffisances que la Cour de Cassation fait primer le code civil ( in concreto) à cette table.

B) Pour la cour de Cassation : la table de référence ne saurait se substituer au code civil

La première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 371-2 du code civil a cassé le 23 octobre 2013 , pourvoi N° 12-25301 un arrêt d'appel qui a fixé une pension alimentaire en se basant sur la table de référence précitée...., alors qu'il incombait à la cour « de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci. »

Elle ne saurait se substituer au code civil et permettre à elle seule de déterminer le montant d'une pension alimentaire ,laquelle doit être fixée en considération des ressources , au regard du code civil

Le juge doit examiner au cas par cas les situations respectives des parents

II Présentation de 1 ere Civ,23 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-25301

Sur le moyen unique :

Vu l'article 371-2 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marion est née le 25 octobre 1999 de M. X...et Mme Y... ; qu'après leur séparation, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile, qu'un droit de visite et d'hébergement soit attribué au père et que soit fixée la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;

Attendu que, pour condamner M. X...à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt énonce, d'une part, que la table de référence " indexée " à la circulaire du 12 avril 2010 propose de retenir pour un débiteur, père d'un enfant, disposant d'un revenu imposable de 1 500 euros par mois et exerçant un droit d'accueil " classique " une contribution mensuelle de 140 euros, d'autre part, que l'exercice d'un droit d'accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l'enfant réside ;

Qu'en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d'appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 140 euros par mois pour la période du 28 décembre 2010 au 13 février 2012 le montant de la contribution de M. X...à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et à 180 euros par mois cette même contribution à compter du 13 février 2012, l'arrêt rendu l'arrêt rendu le 13 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 07/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

La libération d'une personne suspectée de meurtre pour vice de procédure est toujours difficile à admettre lorsque le crime est particulièrement sordide.

Toute personne est certes présumée innocente, mais le citoyen ne peut s'empêcher de penser que le vice procédurale lié au dysfonctionnement des services de la Justice est choquant, affligeant, indécent, inique,consternant pour les victimes lorsqu'il conduit à remettre en liberté le principal suspect d'une affaire de meurtre.

La libération d'un suspect le 6 février dernier est révélatrice d'une justice au bout du rouleau... de fax en manque de matériel fiable de moyens logistiques et de personnes pour agir et réagir.

lire la suite ...

Le principal suspect du meurtre d'un disc jockey-amateur ,père de famille, battu à mort ( à Le Blanc Mesnil) par une dizaine de personnes parce qu'il refusait de laisser rentrer dans une soirée la nuit de la Sain-Sylvestre en 2011 des personnes a été remis en liberté le 6 février 2014.

Il a quitté la maison d'arrêt de Villepinte, au grand étonnement de tous.

Pourquoi une telle remise en liberté ?

Le parquet de Bobigny n'avait plus d'encre dans son télécopieur et son fax n'est jamais parvenu à la chambre de l'instruction qui devait statuer !

Nous savions que le budget de la justice était serré, mais à ce point.

Une justice au bout du rouleau ... de fax !

Faut-il rappeler que la libération d'une personne en détention provisoire est encadrée par des délais et peut être fondée en droit pour un simple dépassement de délai. (20 jours), si bien que la détention arbitraire devient réalité !

Immense brêche puisque l'avocat du principal suspect a pu faire appel du maintien en détention provisoire de son client.

I- Si la décision de remise en liberté est fondée en droit...

La détention provisoire est envisagée en respect des conditions fixées par l'article 144 cu CPP pour les crimes et les délits encourant au moins 3 ans de prison par le JLD , saisi par une ordonnance du juge d'instruction ou du procureur de la république en matière criminelle ou délit encourant plus de 10 ans de prison sur réquisitions motivées

L'ordonnance comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit ainsi que le motif de la détention et porte mandat de dépôt.

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté par demande au juge d'instruction, lequel peut aussi l'ordonner d'office sous contrôle judiciaire. Lorsque le juge d'instruction refuse la mise en liberté, il transmet le dossier au juge des libertés et détention qui statuera sur son maintien .

Si les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies, ou bien si la détention provisoire excède la durée légale raisonnable, alors la liberté doit être d'office prononcée par le juge des libertés et de la détention à l'issue d'une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et la personne mise en examen assistée d'un avocat. Sa durée est normalement limitée :

L'intéressé et le parquet peuvent faire appel de la décision en placement provisoire mais pas la partie civile, cet appel n'est pas en principe suspensif, mais s'il est interjeté le jour même ou le suivant, la personne détenue peut bénéficier du référé liberté

Le président de la chambre d'instruction doit se prononcer par décision non motivée et insusceptible de recours.

--Pour les crimes

Elle est limitée à 1 an, mais peut être prolongée de 6 mois par ordonnance motivée et après un débat contradictoire.

Si la durée excède 1 an, les décisions postérieures doivent comporter les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.

Une nouvelle prolongation est possible dans la limite de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion ou de détention criminelle et de 3 ans dans les autres cas, possibilité de prolonger à 2 ans et 4 mois en cas de nécessité de poursuivre l'instruction, la Chambre de l'instruction est saisie par ordonnance motivée par le JLD et la comparution du mis en examen est de droit.

Pour les délits:

Sa durée est de 4 mois, sauf exceptions qui permettent de la renouveler jusqu'à 2 ans

L'appel d'un refus de mise en liberté ou de prolongation de la détention doit être examiné dans des délais stricts :

Article 148 du CPP

En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.

La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.

Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention.

Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.

La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République.

Article 148-2 al 2 du CPP

... Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.

Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté.

La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours de l'appel, faute de quoi le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est mis d'office en liberté. »

Dans ce dossier le délai pour statuer a été dépassé, si bien qu'au delà l'avocat du principal suspect était fondé à saisir la chambre de l'instruction pour demander la libération de son client

Or voilà, la chambre n'a rien reçu.

Le délai de 20 jours; est passé avec un fax défectueux

Il y avait "détention arbitraire".

L'enquête aurait laissé entendre que c'est un défaut d'encre dans un fax qui avait empêché l'appel de son client d'être envoyé.

Pour le parquet de Bobigny a le "fax défectueux a empêché la transmission de l'appel à la cour d'appel de Paris dans les délais légaux".

Qui peut admettre et comprendre une telle argumentation : 20 jours de pannes !

II ... La libération d'une personne impliquée dans une affaire criminelle choque l'équité et le besoin de justice des victimes et du citoyen

Parce-que l' épouse de la victime, mère de deux enfants est consternée

Parce-que le risque de cavale n'est plus très loin.

Le principal suspect risque ne pas se présenter à la convocation en cour d'Assises, alors que ce procès est attendu depuis des années.

Madame TAUBIRA déplore ce dysfonctionnement qui supposera une enquête .

«Nous ne pouvons pas consentir à des risques de cette nature»

L'enquête portera t-elle sur la panne du fax ou sur la panne du système ?

Deux poids et deux mesures sans doute car :

--la première panne est réparable,même si le problème de moyens logistique et en personne au sein de la Justice reste entier.

Certains juges d'instruction sont amenés à apporter leur propre matériel pour travailler correctement.

--la seconde panne le sera plus difficilement si le "présumé innocent " est libéré.

Comment ne pas penser à ce film fiction « La nuit des Juges » avec M.Douglas qui nous présentait l'injustice procédurale dans tous ses états et quelques magistrats désabusés de voir des personnes amplement impliquées dans des affaires criminelles remis en liberté sur un simple vice de forme, qu'ils faisaient justice eux-mêmes !

Comment ne pas penser à cette erreur de frappe portée dans un arrêt de la chambre de l'instruction à l'origine de la remise en liberté d'un violeur présumé et soupçonné d'avoir séquestré pendant deux semaines et violé une jeune femme au printemps 2006 puis d'en avoir violé une autre quelques jours plus tard sous la menace d'un couteau, de 48 ans en 2008 . L'erreur portée dans l'arrêt la cour infirme au lieu de confirme!

Comment ne pas penser à cette évasion d'un détenu par l'envoi d'un fax tronqué il y a peu..

Demeurant à votre disposition

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris