sabine.haddad

Par sabine.haddad le 30/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.

La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.Je traiterai dans cet article des moyens de défense ou de réplique face à la mise en oeuvre de cette voie d'exécution.

I- Mise en place de la saisie sur salaire devant le juge d'instance

A) A peine de nullité une requête doit être déposée au secrétariat greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur

Cet acte formaliste doit indiquer: les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, l'objet de la demande, les nom, prénom et adresse de l'employeur du débiteur

Un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts, ainsi qu'une précision des modalités de versement des sommes saisies.

B) La phase amiable ou l'éventuelle mise en oeuvre de la saisie à défaut d'accord

Cette procédure suppose une phase de conciliation par une convocation adressée au moins 15 jours avant l'audience au débiteur par lettre RAR, sous peine de nullité, puis lorsque la saisie est ordonnée dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé en indiquanr les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

II- Quels sont les moyens de défense ou de ripose en présence de cette voie d'exécution?

A) Présentez-vous à la tentative de conciliation fixée par le juge d'instance au risque de voir ordonner la saisie sans connaître votre position

Le débiteur a intérêt à se présenter seul ou être assisté ou représenté par un avocat, un huissier ou une personne de votre choix munie d'une procuration.

le débiteur sera convoqué dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation par lettre RAR

La tentative de conciliation est le préalable nécessaire et indispensable à toute saisie, au risque de voir ordonner la nullité de la saisie.

L'avantage de cette conciliation devant le juge d'instance est triple.

Il a pour but de faire entendre toutes contestations, mais aussi le cas échéant de tenter de trouver un accord des parties pour éviter l'éventelle saisie sur salaire et le cas échéant de permettre au débiteur de demander un aménagement.

A l'issue de la conciliation

Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

B) Quelles demandes formuler ?

A supposé la procédure valide en la forme, à l'issue de la conciliation, le juge notifie sa proposition de paiement du débiteur et constate l'accord dans un procès verbal de conciliation signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

1°- Ue contestation du décompte réclamé par le créancier en totalité ou partiellement

directement ou par le biais d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration : par exemple produisez les justificatifs de vos remboursements ( ex relevés de compte, lettres, accusés de réception, mails, talons de chèques, quittances...).

2°- Une demande d'échéancier motivé avant toute saisie

Les circonstances justifiant le non paiement de la dette peuvent être exposées devant le juge à l'appui d'un échéancier sérieux.

Mais aussi des mesures qui suspendent, pendant le délai fixé par le juge, la majoration des intérêts de retard, telles que

3°- Une demande d'échelonnement du paiement de la dette dans un délai maximum de deux ans

4°-Des délais de grâce aménagés par le juge en cas de soucis financiers

Le juge pourrait décider de différer le paiement des échéances jusqu'à deux ans. ( article 1244 alinéa 2 du code civil)

5°- Une imputation des sommes prélevées sur le capital dû avant les intérêts de retard et les pénalités.

6°- L'application d'un taux réduit sur les échéances reportées

7°- Un cantonnement de la saisie

a) sur la fraction du salaire saisi

Seule une fraction du salaire est saisie calculée sur le montant de votre rémunération nette perçue dans les 12 mois précédant la saisie après déduction des charges sociales, de la CSG et de la CRDS.

Quelle que soit la dette, l'employeur doit laisser au salarié une somme équivalente au « minimum vital ». Il correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, quelles que soient ses charges de famille soit 483,24 € pour une personne seule en 2013

b) sur le taux de calcul de la saisie

Les seuils sont révisés annuellement.

A compter du 1 er janvier 2014 le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 ( qui modifie le décret 2013-44 du 14 janvier 2013), révisera l'article L. 3252-2 du Code du travail sur les seuils de calcul de la fraction saisissable et cessible des rémunérations, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains fixé au mois d'août de l'année précédente ( série France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé)

La fraction saisissable est calculée sur les rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, n'y sont pas inclus les frais et allocations pour charge de famille)

L'article R 3252-2 du code du travail modifié par Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 - art. 1 dispose:

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2 du CT est fixée comme suit :

1/20e, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;

1/10e, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;

1/5e, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ;

1/4, sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;

1/3, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;

2/3, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;

La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €.

Selon l'article R 3 252-3 du code du travail modifié par le décret précité

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 400 € paar personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;

2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 13/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal.

Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le logement, mais interdit toute cession, donation ou mise en hypothèque de ce droit à la différence avec l'usufruit qui est un droit réel

Le conjoint dispose d'un droit d'usage et d'habitation légal qui peut être mis à néant principalement de par sa volonté (conversion en rente viagère- refus d'opter pour ce droit après l'année du décès) ou au regard des circonstances particulières de l'indivision successorale.

I-Le droit automatique d'occupation temporaire du logement conjugal par le conjoint survivant dans l'année du décès

Lorsqu'au moment du décès, le conjoint survivant, occupait le bien propriété de son conjoint seul ou indivise, ou en tant que cotitulaire du bail, la loi a permis d'envisager deux droits biens différents:

-Un droit automatique d'ordre public d'usage temporaire d'une année,(art 763 du code civil) valable pour pacsé ,

-puis ,en fonction de la situation et de l'option envisageable un droit d'usage et d'habitation viager...

La loi a prévu une protection d'ordre public du conjoint survivant en lui conférant une jouissance temporaire du logement et du mobilier durant une année :

Article 763 du code civil

"Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.

Le présent article est d'ordre public."

Le partenaire pacsé a droit à cette jouissance temporaire

S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits de succession.

II-L'option pour un droit d'usage et d'habitation viager au delà reste soumise à conditions

A) Un délai d'option d'une année

A l'issue de l'année, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier, pour l'occuper jusqu'à son décès, ou le louer,

Il devra cependant opter pour ce droit d'usage et d'habitation qui succèdera à l'occupation temporaire dans l'année du décès. (article 765-1 du code civil)

Une fois acquis, même en cas de remariage, il garde son droit.

B) une option concevablesauf volonté contraire du défunt par testament authentique ou en cas de propriété indivise du bien avec un tiers

Dans plusieurs situations le conjoint peut perdre ce droit.

1°) par disposition d'un testament authentique

-- si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers (ex suite à un deuxième mariage).

article 764 du code civil

"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres...."

Article 765 du code civil

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.

--Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.

--Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

1ère Civ 15 décembre 2010, pourvoi N°09-68.076 rendu sur le second moyen aux visas des articles 764 et 971 du code civil nous rappelle qu'il résulte de ces deux textes que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins

Article 765-2 du code civil

Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

2°-en cas d'indivision du logement entre le défunt et un tiers (ex suite à un second mariage), le conjoint survivant est privé de ces droits.

3°- en cas d'absence d'occupation effective.

Le droit d'habitation et d'usage dont dispose le conjoint survivant sur un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession est limité au logement qu'occupait effectivement ledit conjoint à l'époque du décès, de sorte que ce dernier ne saurait revendiquer un droit viager d'habitation sur un autre logement matériellement et juridiquement indépendant Cass 1ère Civ, 25 septembre 2013, pourvoi N° 12-21569

C) La demande de conversion du droit d'usage et d'habitation en rente viagère

Article 766 du code civil

Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.

S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.

Ce droit d'usage, au même titre que l'usufruit, peut être converti en rente viagère ou en capital avec l'accord avec des héritiers. Il sera évalué

Le conjoint peut décider d'exercer ce droit.

Il dispose d'1 année à compter du décès pour exprimer son choix.

Dans ce cas, la valeur de ces droits s'impute sur celle des droits qu'il recueille au titre de la succession.

Toutefois, si elle excède les droits qu'il recueille au titre de la succession, le conjoint ne doit rien aux autres héritiers.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD

Par sabine.haddad le 12/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

La question de savoir qui sont les receleurs successoraux se pose fréquemment. Quels sont ceux qui ont intérêt à tronquer le partage ?

I-application du recel successoral ne peut concerner que les "héritiers"

L'article 778 du code civil modifié par la Loi 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit:

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

S'agissant d'un « délit » civil, il suppose l'existence, d'un élément matériel et d'un élément intentionnel, de la même façon que tout délit pénal. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation.

L'élément matériel du recel ne pourra être commis que par un héritier, un légataire universel ou un donataire et suppose que la personne prenne part directement à la succession et intervienne en tant qu'héritier universel.

A contrario, un légataire particulier, étranger à la masse ne sera pas concerné.

I- Les "non receleurs"

A) Les héritiers non réservataires

Ceux qui ont reçu des libéralités non rapportables ou non réductibles en l'absence d'héritiers réservataires 1ère Civ , 26 janvier 2011, pourvoi N°09-68.368

Cet arrêt censure au visa de l'article 792 du code civil.

Cet arrêt sanctionne la cour d'appel d'Aix en Provence,laquelle dans un arrêt du 12 mai 2009 a a condamné Mme Y. légataire à titre universel en vertu d'un testament authentique suite au décès de la de cujus survenu le 12 août 2004, à la peine civile du recel successoral sur la somme de 164.795,58 € aux motifs que les légataires à titre universel appelés par testament à la succession du défunt ne sont pas tenus réciproquement à rapport des donations dont ils ont bénéficié, mais qu'en revanche, les peines édictées par l'ancien article 792 du code civil s'appliquent à toute personne appelée à une succession en vertu d'un titre universel, ce qui est le cas de Mme Y. appelée à succéder en qualité de légataire à titre universel.( de la moitié de la succession).

C'est cette dernière motivation que censure la cour de cassation.

Les libéralités consenties par la défunte à Mme Y. n'étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral.

Pour la haute juridiction, la censure s'impose au visa de l'article 792 ancien du code civil, antérieur à la Loi N°2006-728 du 23 juin 2006

Ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, le conjoint survivant qui a la jouissance de ces biens dès l'ouverture de la succession ne dispose pas de droits de même nature que ceux des autres héritiers, de sorte qu'il n'y a pas lieu à partage entre elle et ces derniers et que la dissimulation des fonds ne peut être qualifiée de recel successoral.

B) Le conjoint héritier qui opte pour l'usufruit, en présence d'autres héritiers réservataires

C'est à cette situation que 1ère Civ, 29 juin 2011, pourvoi n°10-13.807 vient de répondre.

PAS DE RECEL SUCCESSORAL POUR LE CONJOINT HERITIER QUI OPTE POUR L'USUFRUIT

Lorsque le conjoint, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a opté pour la succession en usufruit, les héritiers peuvent-ils lui demander de réintégrer des biens ou des sommes d'argent, dans la succession en se fondant sur le recel successoral ? NON

« en l'absence d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires, dont les droits sont de nature différente, il ne peut y avoir lieu à partage entre le premier et les seconds ; qu'ainsi, faute de partage, le conjoint commun en biens survivant usufruitier de la totalité de la succession de son époux précédé ne peut commettre un recel d'un effet de la succession au préjudice des héritiers, ceux-ci n'ayant de droit qu'en nue-propriété dans la succession de leur auteur ». Ici, la Cour reproche à la cour d'appel de Montpellier d'avoir décidé que Mme Y... s'est rendue coupable du recel d'une somme de 60.979,61€ dépendant de la succession de son époux prédécédé peu important l'option successorale choisie. Alors même que celle-ci « ne pouvait fausser les opérations de partage à son profit dans la mesure où, en raison de l'option choisie en exécution de la donation entre époux du 13 juin 1980, elle était seule usufruitière de l'intégralité des biens successoraux ».

Demeurant à votre disposition

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 11/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Le propriétaire d'un droit démembré peut transmettre ou vendre son droit réel sur le bien ! l'usufruit ou la nue-propriété.

Il pourra aussi céder ou donner, de façon plus restreinte un droit personnel : le droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que l'usufruit.

I Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel

Il est issu de la volonté de son propriétaire et autorise l'occupation du bien.

A) Un droit personnel aux conséquences diverses

1°- Les conséquences directes de ce droit personnel

Seul le titulaire de ce droit, des membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le logement.

Pas de cession, de donation ou de mise en hypothèque de ce droit.

Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit

La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère.

2°- A la différence , l'usufruit est un droit réel,.

L'usufruitier peut donc le vendre, le transmettre à titre gratuit, voire même le donner en hypothèque. Rien de tel avec le droit d'usage et d'habitation.

L'usufruit confère l'usage et la jouissance du bien, y compris d'en percevoir les fruits et revenus.

B) Les avantages du droit d'usage

1°- d'un point de vue fiscal

--Parce que la valeur fiscale est égale à 60% du montant de l'usufruit viager

Pour le calcul des droits de transmission à titre gratuit (donation ou succession) ou à titre onéreux (vente), le droit d'usage est assimilé à l'usufruit, les parties devant utiliser le barème administratif.

A cette différence près, importante : pour les droits de donations ou de successions, le droit d'usage est évalué à 60% de la valeur de l'usufruit viager.

--parce que la présomption de conservation de l'usufruit des parents issue de l'article 751 du CGI ne s'applique pas, aux transmissions portant un simple droit d'usage et d'habitation

En effet, ce texte répute fictive la vente ou la donation par un parent de la nue-propriété d'un de ses biens à un enfant tout en en conservant l'usufruit.

Autrement, dit, l'enfant devra payer des droits de succession au décès de l'usufruitier, comme s'il avait été propriétaire directement, sauf s'il parvient à prouver la réalité de l'opération ou s'il s'agit d'une donation intervenant plus de trois mois avant le décès du nu-propriétaire.

1ère Civ,28 septembre 2011,pourvoi N° 10-203.54 a jugé que lors du partage successoral, la valeur à prendre en compte pour une donation en nue-propriété, avec réserve d'usufruit au profit du donateur, est celle de la pleine propriété du bien objet de ladite donation.

2°- sur le plan civil,

L'article 918 du code civil, présume cette opération donation déguisée.

Alors que les ventes à un enfant avec réserve d'usufruit sont assimilées à un e donation déguisée , sauf acceptation par les autres enfants de cette vente, il en sera tout autre du droit d'usage conservé.

II Naissance et extinction de ce droit

A) Naissance

1°- du vivant du propriétaire :

- par vente, ou donation à un tiers

- par vente ou donation de la propriété en se réservant un droit d'usage

2°-Au décès de la volonté de son propriétaire ou de la loi

-Par testament pour le concéder à un tiers

- ou au conjoint .légalement prévu

B) Extinction

Article 625 du code civil

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Article 617 du code civil L'usufruit s'éteint :

Par la mort de l'usufruitier ;

Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Article 618 du code civil

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

Cass. 3ème Civ.2 février 2011 pourvoi N° 09-17108 ; souligne l'importance de prévoir les causes d'extinction du droit d'usage et d'habitation conventionnel ! En effet c'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit de son vivant

Dns un prochain article, j'aborderai le droit légal du conjoint survivant.

Demeurant à votre diposition

HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 06/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat présent dès la première heure.

Cette réforme a fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, laquelle avait pu juger contraire à la Constitution le régime antérieur de la garde à vue.

Cependant dans le cadre de l'exercice effectif des droits, les avocats continuent à revendiquer un droit de défense légitime consistant à leur permettre un accès aux pièces du dossier pénal ou d'assister leur client lors des perquisitions.

En effet, en pure logique : comment bien assister et conseiller son client lors des auditions et/ou confrontations en garde à vue sans une réelle connaissance des pièces du dossier.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, la personne gardée a vue a droit à l'assistance d'un avocat durant les auditions qui se déroulent pendant la garde à vue.

L'article 63-1 du CPP prévoit que

« l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. ».

Or l'avocat n'a pas accès à l'intégralité du dossier avant l'audition ou la confrontation.

I- Sur les demandes en nullités de la garde à vue et la position de la cour de cassation

Les droits de la défense sont en principe bafoués quand des déclarations incriminantes faites durant un interrogatoire de police, sans accès à un avocat, sont utilisées pour établir la condamnation.

I Quels arguments sont invoqués par les avocats au soutien de "l'accès au dossier" ?

A) L'article 6 §1 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés : le procès équitable

Il faut entendre ce principe au sens de la présentation de l'avocat des la première heure et de l'acces au dossier.

Crim, 5 novembre 2013, pourvoi N°13-82682 -Cass Crim, 14 décembre 2011, pourvoi N° 11-81329 « toute personne placée en garde à vue, doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande. »

L'équité d'une procédure pénale requiert en vertu de l'article 6 CEHD, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire.

Par 4 arrêts du 15 avril 2011 ( Cass. ass. plén., 15 avril 2011, nos 10-30.316, 10-30.313, 10-30.242, 10-17.049) l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6 § 1 de la CEHD avait consacré le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence était immédiatement rendue obligatoire, avant même toute application de la Loi prévue au 1 er juin 2011.

C'est dans ce contexte que maintes demandes en nullités de la garde fondée sur l'absence d'accès aux pièces du dossier pénal ont été plaidées, alors que le dossier reste constitué par le parquet !

B) La directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales en vigueur depuis le 21 juin 2012

Elle suppose que le gardé à vue et son avocat puissent consulter tous les actes de procès-verbaux de la procédure : interpellation, plainte de la victime, dépositions des témoins etc et prévoit que :

«Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense».

Cette directive doit être transposée par les Etats membres « au plus tard le 2 juin 2014 » et son article 7 impose la communication à l'avocat dès le stade de la garde à vue des pièces qui sont « essentielles pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l'arrestation ou de la détention »

C) La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

a) Le procès équitable suppose la présence de l'avocat immédiatement ( après débats juridiques, la loi a tranché ce point : art 63-3-1 CPP ) et l'accès au dossier ( c'est de cela dont il s'agit).

Pour la Cour le droit de tout accusé est d'être effectivement défendu par un avocat au besoin commis d'office, ce qui figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable CEHD 28 février 2008 Demebukov c/ Bulgarie

CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, Requête N° 36391/02

§ 55

« la Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit »

CEDH 13 octobre 2009, Danayan c/ Turquie ; Requête N° 7377/03

L'arrêt condamne la Turquie pour violation de l'article 6 § 3 de la CHD (droit à l'assistance d'un avocat) combiné avec l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Un requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue.

Le gouvernement turc plaidait qu'il avait fait usage de son droit de garder le silence au cours de sa garde à vue, de sorte que l'absence d'avocat n'a eu aucune incidence sur le respect des droits de la défense.

L'absence d'un conseil lors de la garde à vue, lorsque la loi y fait obstacle, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue.

l'intéressé doit pouvoir « obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. À cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer »

CEHD 19 novembre 2009 Kolesnikc/ Ukraine,Requête N° 17551/02 rappelle que des déclarations auto incriminantes faites en l'absence d'un avocat ne peuvent constituer la raison principale d'une condamnation pénale.

CEHD 1er décembre 2009 Adalmis et Kilic c/ Turquie Requête N°25301/04 sur la violation de l'article 6 § 3c de la Convention.

Aussi en vertu des jurisprudences précitées le bâtonnier de Paris, avait appelé l'ensemble des avocats à soulever la nullité de toutes les procédures de garde à vue du fait de leur contrariété à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme

CEDH, 20 septembre 2011, Sapan c/ Turquie Requête N° 17252/09;

a affirmé que participe du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un avocat, la possibilité pour le défenseur de consulter les pièces de la procédure, sauf à entraver considérablement la possibilité qui lui est donnée de conseiller son client.

II La Chambre criminelle de la Cour de Cassation maintient sa position en en contradiction avec les dispositions précitées

A) La dernière jurisprudence: Crim 6 novembre 2013

La Chambre Criminelle a maintenu sa jurisprudence en faisant un distinguo le régime de l'enquête et de l'instruction dans un arrêt Crim, 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 13-84320 que :

« L'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat assistant une personne gardée à vue, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que, d'une part, l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement et, d'autre part, l'article 63-4-1 du code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme... »

B)... va dans la lignée de la jurisprudence antérieure

Pour Crim, 19 septembre 2012,pourvoi N° 11-88-111

l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale « n'est pas incompatible avec l'article 6 de la CEDH, l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement »

Crim, 11 juillet 2012, pourvoi N°12-82136

"...Que les juges ajoutent que l'avocat de M. X... a pu, à l'occasion des auditions du gardé à vue effectuées en sa présence le 1er mai 2011, consulter les pièces énumérées à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 14 avril 2011, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution par décision n° 2011-191/194/195/196/197 du 18 novembre 2011, et que l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que ces pièces peuvent ensuite être communiquées devant les juridictions d'instruction ou de jugement ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations et abstraction faite de la référence à des dispositions législatives qui ne sont devenues applicables que le 1er juin 2011, postérieurement à la garde à vue contestée, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le demandeur a bénéficié de l'assistance d'un avocat au cours de sa garde à vue dans des conditions conformes à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ...;"

C) ...et s'appuie sur la position du conseil Constitutionnel

Dans une décision du 18 novembre 2011 N° 2011-191/194/195/196/197 , rendue sur QPC, ce dernier a considéré que la conciliation entre la recherche des auteurs d'infraction et les droits de la défense constitutionnellement garantis était convenablement assurée dans la loi du 14 avril 2011.

« l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que ces pièces peuvent ensuite être communiquées devant les juridictions d'instruction ou de jugement ».

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 04/12/13
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J'ai le plaisir de partager avec mes fidèles lecteurs l'ouvrage que je viens de publier : L'Avocate vous fait Juge

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Merci à tous mes fidèles lecteurs.

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 04/12/13
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L'article 161 du code civil dispose:

« En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. »

Ce texte interdit notamment le mariage entre le beau-père et sa belle-fille, lorsque l'union de cette dernière avec le fils de celui-ci a été dissoute par divorce.

Doit-on l'appliquer systématiquement lorsque l'union a duré dans le temps ? Quelles en sont les conséquences ?

La Cour nous livre une interprétation pondérée qui ne semble pas remettre en cause la proscription textuelle du mariage entre alliés, mais qui prend en compte la situation analysée par les juges du fond.

En effet, le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi N°12-26.066 a jugé que la nullité d'un mariage prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l'article 161 du code civil entre un beau-père et sa belle-fille, anciennement divorcée d'avec son fils, constitue à l'égard de ladite belle-fille une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition du procureur de la république, avait duré 22 ans .

Cet arrêt est une illustration de la primauté de la protection à la vie privée sur le droit ,puisqu'il se fonde sur

l'article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le respect à la vie privée et familiale.

En effet, dans cette affaire, le fils divorcé de sa première femme, laquelle s'était remariée avec son père avait soulevé 33 ans après l'union, suite au décès de son père la nullité du mariage.

Il apparaissait que l épouse avait été instituée légataire universelle.

Pour la conjointe survivante, une telle action porte atteinte au droit au mariage garanti , et au droit de fonder une famille défini par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle invoquait aussi les dispositions de l'arrêt CEHD, 13 septembre, 2005, n° 36536/02, B. L. c/ Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait condamné la Grande-Bretagne pour violation de l'article 12., dans le cadre d'un projet de mariage entre alliés, qui se prévalaient de nombreuses années de vie commune.

La CEDH se disant favorable au mariage entre beaux-parents et beaux-enfants;

Dans l'arrêt du 4 décembre 2013.

Pour les Juges du fond : L'annulation du mariage est fondée car l'empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru, prévu par l'article 161 du code civil, était justifié en ce qu'il répondait à des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille et qu'en l'espèce, la présence d'un conjoint survivant entraînait nécessairement des conséquences successorales préjudiciables à cet unique héritier qui, dès lors, justifiait d'un intérêt à l'annulation.

"après avoir relevé qu'ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt récent, les limitations apportées au droit au mariage par les lois nationales des Etats signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d'une manière telle que l'on porte atteinte à l'essence même du droit, retient que la prohibition prévue par l'article 161 du code civil subsiste lorsque l'union avec la personne qui a créé l'alliance est dissoute par divorce, que l'empêchement à mariage entre un beau père et sa bru qui, aux termes de l'article 164 du même code, peut être levé par le Président de la République en cas de décès de la personne qui a créé l'alliance, est justifié en ce qu'il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille en maintenant des relations saines et stables à l'intérieur du cercle familial, que cette interdiction permet également de préserver les enfants, qui peuvent être affectés, voire perturbés, par le changement de statut et des liens entre les adultes autour d'eux, que, contrairement à ce que soutient Mme X..., il ressort des conclusions de sa fille que le mariage célébré le 17 septembre 1983, alors qu'elle n'était âgée que de dix ans, a opéré dans son esprit une regrettable confusion entre son père et son grand père, que l'article 187 dudit code interdit l'action en nullité aux parents collatéraux et aux enfants nés d'un autre mariage non pas après le décès de l'un des époux, mais du vivant des deux époux, qu'enfin, la présence d'un conjoint survivant, même si l'union a été contractée sous le régime de la séparation de biens, entraîne nécessairement pour M. Claude Y..., unique enfant et héritier réservataire de Raymond Y..., des conséquences préjudiciables quant à ses droits successoraux, la donation consentie à Mme Fleur Y... et la qualité de Mme Denise X... en vertu du testament du défunt étant sans incidence sur cette situation, de sorte que M. Claude Y... a un intérêt né et actuel à agir en nullité du mariage contracté par son père ; "

Pour la Cour de cassation:

Ces constatations étaient suffisantes pour en déduire que le droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commandait de rejeter la demande d'annulation de ce mariage, célébré sans que le ministère public ait formé opposition au mariage, alors que les pièces d'état civil qui avaient été produites par les futurs époux révélaient nécessairement la cause de l'empêchement au mariage.

« le prononcé de la nullité du mariage de Raymond Y... avec Mme Denise X... revêtait, à l'égard de cette dernière, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

Présentation de 1ere Civ, 4 décembre 2013 pourvoi N°12-26.066

Cassation partielle sans renvoi

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Claude Y... se sont mariés le 6 septembre 1969 et qu'une fille, née le 15 août 1973, est issue de leur union ; qu'après leur divorce, prononcé le 7 octobre 1980, Mme X... a épousé le père de son ex mari, Raymond Y..., le 17 septembre 1983 ; qu'après avoir consenti à sa petite fille une donation le 31 octobre 1990, ce dernier est décédé le 24 mars 2005 en laissant pour lui succéder son fils unique et en l'état d'un testament instituant son épouse légataire universelle ; qu'en 2006, M. Claude Y... a, sur le fondement de l'article 161 du code civil, assigné Mme X... en annulation du mariage contracté avec Raymond Y... ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt récent, les limitations apportées au droit au mariage par les lois nationales des Etats signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d'une manière telle que l'on porte atteinte à l'essence même du droit, retient que la prohibition prévue par l'article 161 du code civil subsiste lorsque l'union avec la personne qui a créé l'alliance est dissoute par divorce, que l'empêchement à mariage entre un beau père et sa bru qui, aux termes de l'article 164 du même code, peut être levé par le Président de la République en cas de décès de la personne qui a créé l'alliance, est justifié en ce qu'il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille en maintenant des relations saines et stables à l'intérieur du cercle familial, que cette interdiction permet également de préserver les enfants, qui peuvent être affectés, voire perturbés, par le changement de statut et des liens entre les adultes autour d'eux, que, contrairement à ce que soutient Mme X..., il ressort des conclusions de sa fille que le mariage célébré le 17 septembre 1983, alors qu'elle n'était âgée que de dix ans, a opéré dans son esprit une regrettable confusion entre son père et son grand père, que l'article 187 dudit code interdit l'action en nullité aux parents collatéraux et aux enfants nés d'un autre mariage non pas après le décès de l'un des époux, mais du vivant des deux époux, qu'enfin, la présence d'un conjoint survivant, même si l'union a été contractée sous le régime de la séparation de biens, entraîne nécessairement pour M. Claude Y..., unique enfant et héritier réservataire de Raymond Y..., des conséquences préjudiciables quant à ses droits successoraux, la donation consentie à Mme Fleur Y... et la qualité de Mme Denise X... en vertu du testament du défunt étant sans incidence sur cette situation, de sorte que M. Claude Y... a un intérêt né et actuel à agir en nullité du mariage contracté par son père ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé de la nullité du mariage de Raymond Y... avec Mme Denise X... revêtait, à l'égard de cette dernière, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article L. 411 3 du code de l'organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition prononçant l'annulation du mariage célébré le 17 septembre 1983 entre Raymond Y... et Mme Denise X..., ainsi qu'en sa disposition allouant une somme à M. Claude Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Demeurant à votre disposition

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 27/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action.

La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.

Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manoeuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel.

C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge ,ou tout homme de loi dans le but d'obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

L'analyse des manoeuvres déterminantes est un élément essentiel à la fois dans la volonté et la commission du délit....

I- La définition de l'élément matériel affinée par les Tribunaux

L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...), étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.

Le principe est posé, il faudra différencier.

- - L'abus de droit "d'ester en Justice", fautif peut être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur; (Il s'agit ici d'une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu'elle est vouée à l'échec ou pour nuire à l'adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d'appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)

- - La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manoeuvres déterminantes ou escroquerie au jugement.

Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l'omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice.

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d'élément matériel.

A partir du moment où une action en justice n'est que l'exercice d'un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives.

Il faudra qu'il les accompagne d'éléments extérieurs.

La tentative d'escroquerie est toute aussi délictueuse. Crim, 3 juin 2004,pourvoi N° 03-87.486

A) Elément matériel : des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper la religion du juge

1°- La notion de juge doit s'entendre au sens large

Il peut s'agir d'un juge ou d'un tribunal, mais aussi d'un arbitre ( affaire Tapie) Crim, 30 juin 2004, pourvoi N° 03-85019

Une commission : ex une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; Crim, 9 janvier 2008, pourvoi N° 06-87999.

Un expert chargé de rendre un rapport au tribunal,

Un huissier pour lui faire rédiger un constat qui, relate en fait une pure mise en scène : Crim., 14 novembre 1979, pourvoi N° 79-90.407

2°-L'usage de moyens frauduleux

Crim, 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d'escroquerie au jugement est caractérisé par des manoeuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l'exercice de sa fonction... »

Crim, 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 )."Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l'usage de moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie "

Crim, 22 mai 1968, pourvoi N° 67-92.782 Crim, 7 janvier 1970 pourvoi N° 69-90.114 Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90.026

"Si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, sa mise en oeuvre peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie."

3°- Les moyens matériels utilisés

a) Le faux sous toutes ses formes

La production de fausses attestations, de faux documents, un jugement tronqué ou caduque, une fausse comptabilité, un faux constat ou une fausse traduction ... pourront favoriser la duperie

Exemple une fausse promesse de bail Crim, 19 novembre 2003, pourvoi N° 02-87580, un faux contrat de travail ; Crim., 30 novembre 1995, pourvoi N° 94-84.612 :une fausse facture Crim, 19 septembre 1995, pourvoi N° 94-85353,

Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90026 et Crim, 24 juin 1970 pourvoi N° 69-93.217

« On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, ... dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ».

Crim, 26 mars 1998 pourvoi N° 96-85.636

« Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire. » voir aussi Crim, 14 mars 1972 pourvoi N° 71-91.077

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d'escroquerie lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

La fausse attestation Crim, 4 janvier 2005, pourvoi N° 04-82715 ; Les faux témoignages mis en scène Crim, 3 novembre 1978, pourvoi N° 78-91144

b) L'altération de la réalité

Exemple: une décision de justice caduque après cassation, sans production de l'arrêt de renvoi de la cour d'appel qui déboute le demandeur de toute créance Crim, 4 mars 1991, pourvoi N° 90-80321

Exemple: Crim, 7 avril 1992 pourvoi N°91-84.189 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle ...(ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs)

Les éléments extérieurs : manoeuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène...

Doivent être provoqués de mauvaise foi, par l'intervention et l'utilisation de l'appareil judiciaire dans l'obtention d'une décision en vue de la spoliation de l'adversaire. Crim, 20 avril 2005, pourvoi N°: 04-84828

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N'oublions pas les dispositions de

--l'article 259-3 du code civil :

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

--l'article 272 du code civil

« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.... »

La production d'une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Petite nuance à préciser: Si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce de la possibilité pour un époux de percevoir outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l'épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu."

Crim., 4 janvier 2005, pourvoi N° 04-82715

Crim, 22 février 1996, pourvoi N° 95-81.627; La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie.

B) L'élément moral et la mise en oeuvre de l'action: L'intention frauduleuse

L'intention coupable, sans laquelle n'y a pas infraction, tient dans le fait que le l'une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manoeuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d'y aboutir.

Sinon, il s'agirait de tentative.

C'est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l'intention de nuire...

C) La mise en oeuvre de l'action publique

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé.

La victime pourra se constituer partie civile jusqu'à l'audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.

Crim, 3 novembre 2011, pourvoi N° 10-87.945 : le point de départ de la prescription de l'escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge civil a été produit également en appel ; qu'en retenant la seule date du jugement pour point de départ de la prescription de l'action publique motif pris de ce qu'il était assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé les articles susvisés

Même sens Crim. 17 octobre 2007, pourvoi N°07-82.674, Crim, 30 juin 2004 pourvoi N° 03-85.019

C'est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit. Parfois elle sera ajoutée à d'autres délits: faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu'au delà du risque, il y a la sanction...

II- La poursuite civile

A) L'indemnisation sur le plan civil

Une demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le mensonge peut être sollicitée soit par voie de constitution de partie civle ( action pénale) soit devant le juge civil en fonction du montant de la demande.

B) Le recours en révision

Un délai de 2 mois court à compter du jour où la partie a eu connaissance d'une cause de révision pour déposer un recours en révision.

L'article 595 du CPC permet d'envisager un recours en révision dans des cas particuliers

Le recours en revision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 18/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Tu honoreras ton père et ta mère prône le 4 ème commandement.

Tu honoreras ton conjoint ou tu consommeras le plus souvent le mariage aussi prônent les tribunaux !

Même si aucun article du Code civil ne fait état d'un « devoir conjugal ,celui-ci est généralement rattaché à l'obligation de communauté de vie, prévue à l'article 215 du Code civil, qui vise les obligations liées au mariage et en particulier celles de "fidélité", d'assistance" réciproque, et de "communauté de vie"

Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter

Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi.

Rappelons que l'article 242 du code civil définit la faute dans le divorce comme "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune "

Après la sanction de l'adultère la question de la preuve de l'abstinence sexuelle a été posée : quand, quelle fréquence ?

L'aveu pourra jouer, au même titre qu'une preuve par tous moyens obtenus sans fraude ni violence .

exemple 1 ere Civ, 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-18018 12-18274, la cour de cassation rappelant l'appréciation souveraine des juges suite à la production d' une télécopie portant aveu du conjoint.

« qu'après avoir relevé que, dans la télécopie adressée à son épouse, M. Y... reconnaissait de façon répétée et précise son appétence pour l'alcool et les difficultés que l'absence de traitement avait pu générer dans la vie du couple, la cour d'appel a estimé que cet écrit constituait l'aveu du grief formulé par l'épouse à l'encontre de son mari «

La Cour d'Appel Aix-en-Provence, 6e ch. B, 3 mai 2011 (arrêt 2011/292, RG 09/05752) a ainsi validé une décision qui a octroyé la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'épouse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années du fait du mari, qui, invoquant des problèmes de santé, ne justifiait pas d'une incapacité totale d'avoir des relations intimes avec son épouse.

Pour les juges du fond, les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, et s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage.

« Les attentes de l'épouse étaient légitimes dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage ».

Elle note que l'époux de 51 ans ne justifiait pas de problèmes de santé le mettant dans l'incapacité totale d'avoir des relations intimes avec sa femme, si bien que l'abstinence ainsi imposée à cette dernière constituait donc une faute engageant sa responsabilité civile.

Les 10 000 euros de dommages et intérêts, accordés sur le fondement de la responsabilité civile vise un préjudice au titre de l'article 1382 du Code civil, qui condamne toute personne qui "cause à autrui un dommage" à le réparer.

« ce préjudice résultant de toutes autres circonstances que la dissolution du mariage et causé par le comportement du conjoint » est donc indemnisé.

Déjà 3 eme chambre de la Cour d'appel d'Amiens dans un arrêt du 28 février 1996 Gaz. Pal., Rec. 1996, jur. p. 445, J. n° 216, 3 août 1996, p. 10) avait pu statuer dans le cas d'une épouse qui prétendait suivre un traitement médical sans en justifier

"S'il est admissible de refuser des relations sexuelles à son conjoint pendant quelques semaines, cela ne l'est plus quand le refus s'est installé pendant plus d'une année et qu'il n'était pas prévu d'y mettre fin un jour. Il s'agit donc d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune et dans ces conditions, le divorce sera prononcé aux torts de la femme, le premier jugement étant infirmé sur ce point. "

Le fait de dormir dans un lit à deux sans rien faire rendra la preuve en soit plus difficile.

Faudra t-il se forcer à entretenir des relations sexuelles pour pallier la faute ?

Une certaine police affective , des sentiments et des actes serait-elle exigée pour nos juges souverains, un peu comme la preuve des mariages blancs ou gris ?

Cet étalage et ce déballage de la vie privée, pour ceux privés de vie n'est il pas indécent ?

Après la contrainte sexuelle, l'abstinence vient trouver sa sanction.

Si l'amour a des limites, l'absence d'amour aussi...

Demeurant à votre disposition

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 18/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats.

Elle sanctionne la chambre de l'instruction près la cour d'appel au visa des articles 6§1 et 197 du CPP qui a ordonné la remise en liberté d'un détenu en réformant une ordonnance du JLD contrairement aux réquisitions du parquet.

C'est dans ce contexte que le procureur général a interjeté appel dudit arrêt ,au fait que la cour d'appel en se fondant sur un acte de l'instruction qu'elle s'est fait communiquer lors du délibéré.

Il s'agissait d'un procès-verbal de confrontation dans lequel un témoin entendu sous anonymat, avait initialement désigné M. X... comme l'auteur des violences, l'a finalement mis hors de cause.

Pour la Cour:

Mais attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur un acte d'instruction dont le procès-verbal, qu'elle s'est fait communiquer en cours de délibéré, ne figurait pas au dossier déposé au greffe et n'a été porté à la connaissance ni du ministère public ni de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, qui n'a pas soumis cette pièce au débat contradictoire, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé

La sanction est fondée tant sur les principes d'un procès équitable de l'article 6§1 de la CEHD qui suppose un débat contradictoire de toutes pièces produites aux débats, lesquelles en outre auraient du être déposées lors du dépôt de recours ou au plus tard à l'audience dans les termes de l'article 197 du CPP qui dispose

"Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information.

Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.

Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue.

Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques"

Présentation de Crim, 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658

Cassation

________________________________________

Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens

________________________________________

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 197 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, si la chambre de l'instruction, lors de l'examen d'une voie de recours, peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier déposé au greffe, c'est à la condition de l'avoir préalablement soumise au débat contradictoire ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, a fait droit à la demande de mise en liberté présentée par M. X... et l'a placé sous contrôle judiciaire, contrairement aux réquisitions du ministère public ;

Attendu qu'au soutien de cette décision, la chambre de l'instruction relève que, lors d'une confrontation organisée par le juge d'instruction, dont elle s'est fait communiquer le procès-verbal, un témoin entendu sous anonymat, qui avait initialement désigné M. X... comme l'auteur des violences, l'a finalement mis hors de cause ;

Mais attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur un acte d'instruction dont le procès-verbal, qu'elle s'est fait communiquer en cours de délibéré, ne figurait pas au dossier déposé au greffe et n'a été porté à la connaissance ni du ministère public ni de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, qui n'a pas soumis cette pièce au débat contradictoire, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d”Amiens, en date du 26 juillet 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine