sabine.haddad

Par sabine.haddad le 21/03/13
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Présentation : 1ere Civ, 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440 a jugé que le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. "la fraude est caractérisée du seul fait de la dissimulation de l'existence de revenus par l'époux, ces revenus étant déterminants dans la prise de décision du juge statuant sur une demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle en effet que "le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire". cet arrêt permet ainsi de faire un point sur les conséquences liées à toutes dissimulation des revenus dans le divorce.

I- Les moyens de connaître les revenus

A) Un droit ouvert au débiteur ou au créancier d'une pension alimentaire

1°- Le débiteur ou le créancier d'une pension peut réclamer auprès du centre des impôts dont son ex dépend à consulter ses revenus.

Il s'agit d'une exception au principe de la confidentialité des informations fiscales,qui vise les informations les plus importantes. (seulement sur le revenu net et non brut)

2°- Comment formuler la demande ?

--si le contribuable réside dans le même département que son ex, sa pièce d'identité suffira.

--si le contribuable ne réside pas dans le même département que son ex, il devra produire en sus de sa carte d'identité, le jugement qui prouve qu'il est bien le débiteur de la pension alimentaire.

3°- La consultation est confidentielle

L'article L111-I et l'article L111-II du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt envisagent cette possibilité.

a) La possibilité de consulter des listes

Seules des listes nominatives sont consultables.

Elles visent les personnes assujetties à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés tenues, par commune, par les directions des services fiscaux (centre départemental d'assiette), complétées de l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties mais qui possèdent une résidence sur la commune concernée.

Elles comportent l'identité des redevables, le montant de l'impôt mis à leur charge, l'indication pour chaque personne passible de l'impôt sur le revenu du nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial , ainsi que le montant du revenu imposable.

b) .. suppose que le contribuable demandeur justifie dépendre en matière d'impôt sur le revenu de la compétence territoriale de la direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la consultation.

c) - par dérogation en application de l'article 111-II du livre des procédures fiscales : les bénéficiaires et redevables de pensions alimentaires (créanciers et débiteurs d'aliments) sont aussi autorisés à consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est établie l'imposition de leur débiteur d'aliment.

B) Un refus de l'administration fiscale rendrait fondé un recours hiérarchique près le directeur des services fiscaux

Ce recours se verra par lettre Recommandée avec accusé de récéption.

II- Le risque pénal pour escroquerie ou tentative d'escroquerie au jugement par dissimulation des revenus.

La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manoeuvres ont un coût.

Duper un tribunal et tromper ses juges avec des manoeuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences...

Il s'agit du délit pénal d'escroquerie au jugement, ou de tentative d'escroquerie dont les contours ont été fixés par la jurisprudence.

La dissimulation de ses éléments de revenus ou patrimoine pour tromper la religion du juge en fait partie lorsqu'elle aura permis d'atténuer une condamnation ( ex dans la fixation d'une prestation compensatoire, pension alimentaire, dommages et intérêts...)

Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera en effet, le juge dans le but d'obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée.

Le débiteur de la pension alimentaire, pourra demander à l'administration fiscale de consulter les revenus déclarés par son créancier...

Ce délit se concevra à partir du moment où il y a tromperie ou tentative de tromper le juge.

LA JURISPRUDENCE PENALE ET LE DELIT D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT.

L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...) , étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.

Le principe posé,il faut rappeler que: Si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l'abus de l'action, mais aussi dans sa fraude.

A) Elément matériel : des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper le juge

1°-L'usage de moyens frauduleux

Crim, 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d'escroquerie au jugement est caractérisé par des manoeuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l'exercice de sa fonction... »

Crim, 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 )."Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l'usage de moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie "

Crim, 7 janvier 1970 (Bull.crim. n°14 p.30) : "Si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, sa mise en oeuvre peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie."

2°- Les moyens matériels utilisés

Crim, 24 juin 1970 (Bull.crim. n° 213 p.516) :

« On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, ... dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ».

Crim, 26 mars 1998 (GP 1998 II Chr.crim. 121 )

« Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire. » voir aussi Crim, 14 mars 1972 (GP 1972 II 738)

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d'escroquerie lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

Les éléments extérieurs :

( manoeuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène...) devront être provoqués de mauvaise foi, par l'intervention et l'utilisation de l'appareil judiciaire dans l'obtention d'une décision en vue de la spoliation de l'adversaire.

Crim, 20 avril 2005, n° de pourvoi: 04-84828

Crim, 7 avril 1992 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle ...(ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs)

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N'oublions pas les dispositions de

--l'article 259-3 du code civil :

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

--l'article 272 du code civil:

« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.... »

La production d'une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Petite nuance à préciser: Si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce de la possibilité pour un époux de percevoir outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l'épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu."

Voir plus bas 1ere Civ, 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440 sur les conséquences d'une fausse déclaration dans l'aboutissement du recours en révision pour fraude.

Crim, 22 février 1996, pourvoi n° 95-81.627.

La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie.

B) L'élément moral et la mise en oeuvre de l'action: L'intention frauduleuse

L'intention coupable, sans laquelle n'y a pas infraction, tient dans le fait que le l'une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manoeuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d'y aboutir. Sinon, il s'agirait de tentative.

C'est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l'intention de nuire...

C) La mise en oeuvre de l'action publique

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé.

La victime pourra se constituer partie civile jusqu'à l'audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.

Crim, 30 juin 2004 (Bull. n° 178).C'est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit.

Parfois elle sera cumulée avec d'autres délits : faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Il sera tant de se constituer partie civile lors de l'audience pénale, pour demander des dommages-intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral.

III- La poursuite civile et le recours en révision avec 1 ere Civ,21 février 2013 pourvoi N° 12-14440

A) L'indemnisation sur le plan civil

Une demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le mensonge peut être sollicitée soit par voie de constitution de partie civle ( action pénale) soit devant le juge civil en fonction du montant de la demande.

B) Le recours en révision

Un délai de 2 mois court à compter du jour où la partie a eu connaissance d'une cause de révision pour déposer un recours en révision.

Pour en avoir plaidé quelques-uns, je peux affirmer que les magistrats n'aiment pas trop reconnaître s'être trompés.

C'est pour cela que votre dossier doit être solide et blindé par un avocat spécialiste.

1ere Civ, 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440 a jugé que le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire.

"la fraude est caractérisée du seul fait de la dissimulation de l'existence de revenus par l'époux, ces revenus étant déterminants dans la prise de décision du juge statuant sur une demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle en effet que "le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire".

Dans cet arrêt femme sollicitait la révision du jugement de son divorce ayant acquis force de chise jugée qui l'a débouté de sa demande de prestation compensatoire ,au motif de la fraude de son époux, qui avait déclaré sur l'honneur recevoir le revenu minimum d'insertion mensuel au lieu des 7.000 euros de salaire mensuel qu'il recevait réellement.

Le 17 novembre 2011, la cour d'appel de Versailles a déclare irrecevable ce recours en révision, au motif que la fraude n'était pas caractérisée en l'espèce, le mensonge de l'époux quant à son revenu salarial n'étant pas accompagné de manoeuvres pour le corroborer, d'où la censure de la cour de cassation du fait que le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire.

L'article 595 du NCPC permet d'envisager un recours en révision dans des cas particuliers

Le recours en revision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

ANNEXE L'article L111-I et L111-II du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt

I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.

Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.

La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.

Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations.

La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.

I bis. (Disjoint).

I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.

La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité.

II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.

Par sabine.haddad le 19/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

La plupart du temps, nous sommes consultés par des gens démunis suite à la mise en oeuvre d'une procédure de saisie sur salaire. Cet article a pour but de rappeler les 7 types de réactions possibles face à une telle voie d'exécution.

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.

La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.

I- De quelques rappels sur la mise en place de la saisie sur salaire devant le juge d'instance

A) A peine de nullité un requête formaliste déposée au secrétariat greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur

Elle indiquera les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, l'objet de la demande,les nom et adresse de l'employeur du débiteur

Un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts, les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

B) La phase amiable et l'éventuelle phase de saisie à défaut d'accord

Cette procédure suppose une phase de conciliation par une convocation adressée au moins 15 jours avant l'audience au débiteur par lettre RAR, sous peine de nullité, puis lorsque la saisie est ordonnée dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé en indiquanr les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

II- Les 7 réactions

A) Présentez-vous à la tentative de conciliation fixée par le juge d'instance au risque de voir ordonner la saisie sans connaître votre position

Le débiteur a intérêt à se présenter seul ou être assisté ou représenté par un avocat, un huissier ou une personne de votre choix munie d'une procuration.

le débiteur sera convoqué dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation par lettre RAR

La tentative de conciliation est le préalable nécessaire et indispensable à toute saisie, au risque de voir ordonner la nullité de la saisie.

L'avantage de cette conciliation devant le juge d'instance est triple.

Il a pour but de faire entendre toutes contestations, mais aussi le cas échéant de tenter de trouver un accord des parties pour éviter l'éventelle saisie sur salaire et le cas échéant de permettre au débiteur de demander un aménagement.

A l'issue de la conciliation

Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

B) Quels types de demandes formuler ?

A l'issue de la conciliatio, le juge notifie sa proposition de paiement du débiteur et constate l'accord dans un procès verbal de conciliation signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

1°- La contestation du décompte réclamé par le créancier en totalité ou partiellement

directement ou par le biais d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.:par exemple produisez les justificatifs de vos remboursements ( ex relevés de compte, lettres, accusés de réception, mails, talons de chèques, quittances...).

2°- L'éventuel échéancier motivé avant toute saisie

Les circonstances justifiant le non paiement de la dette peuvent être exposées devant le juge à l'appui d'un échéancier sérieux.

Mais aussi des mesures qui suspendent, pendant le délai fixé par le juge, la majoration des intérêts de retard, telles que

3°- Un échelonnement du paiement de la dette dans un délai maximum de deux ans

4°-Des délais de grâce aménagés par le juge en cas de soucis financiers

Le juge pourra décider de différer le paiement des échéances jusqu'à deux ans. ( article 1244 al2 du code civil)

5°- L'imputation des sommes prélevées sur le capital dû avant les intérêts de retard et les pénalités.

6°- L'application d'un taux réduit sur les échéances reportées

7°- Le cantonnement de la saisie

a) sur la fraction du salaire saisi

Seule une fraction du salaire est saisie calculée sur le montant de votre rémunération nette perçue dans les 12 mois précédant la saisie après déduction des charges sociales, de la CSG et de la CRDS.

Quelle que soit la dette, l'employeur doit laisser au salarié une somme équivalente au « minimum vital ». Il correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, quelles que soient ses charges de famille soit 483,24 € pour une personne seule en 2013

b) sur le taux de calcul de la saisie

Les seuils sont révisés annuellement. A compter de février 2013 pour la dernière fois.

L'article R3252-2 du code du travail modifié par Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 - art. 1 dispose:

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 €.

Article R3252-3 du code du travail modifié par Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 - art. 2

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 390 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;

2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 13/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

L'article 544 du code civil dispose:

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Ce droit comporte 3 prérogatives :

- L'usage, le droit d'utiliser la chose, ou usus

- Le droit de bénéficier des revenus de la chose, d'en percevoir les fruits ou fructus,

- Le droit de la céder, de la donner, de l'hypothéquer ou abusus

Il peut être démembré c'est-à-dire divisé en

- nu-propriété ( droit de disposer de la chose) et

- usufruit ( droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.)

Concrètement, cela signifie qu'une personne pourra habiter le bien, mais aussi pourra en percevoir les fruits, revenus, intérêts.

Le démembrement de ce droit peut être cédé ou donné.

C'est ainsi que souvent un donateur donnera son bien avec une réserve d'usufruit.

I- Pourquoi donner avec réserve d'usufruit ?

A) Petit rappel : la donation avec réserve d'usufruit, ne doit pas se confondre avec la donation d'usufruit.

1°- La donation avec réserve d'usufruit

fait don de la nu-propriété au donataire, en opérant un transfert de propriété.

Elle laisse au donateur la possibilité de conserver l'usage et jouissance du bien.

2°-La donation d'usufruit

porte une donation de l'usufruit faite au donataire, le donateur conservant la nu propriété.

Elle permet au donateur de se libérer de la gestion sur le bien en permettant à un tiers de l'utiliser ou d'en percevoir les loyers. le donateur, qui est aussi nu-propriétaire gardera le contrôle de son bien;lequel ne pourra être aliéné par le donataire.

B) Un avantage pour le donateur

1°- porté dans un acte notarié

Lorsque la donation même démembrée porte sur un bien immobilier, elle doit être authentique.

Le notaire la publiera au bureau des hypothèques, déduction des frais de notaire qui viendront diminuer le capital transmis.

Cette donation entraînera un transfert définitif de propriété au bénéfice du donataire.

Une clause insérée dans l'acte permettra au donateur de conserver la jouissance du bien donné durant toute sa vie.

2°- ... qui lui permet tout en se dépouillant de son vivant de (d') :

--organiser sa succession de son vivant

--utiliser le bien et percevoir les fruits ( ex loyers)

Ainsi, elle permet de transmettre un bien tout en gardant l'usage et les intérêts de ce bien jusqu'au décès.

Une personne pourra continuer à habiter son domicile après l'avoir donné ou le mettre en location pour percevoir un loyer.

--réduire les droits de mutation qui seront alors calculés sur la part de la nue-propriété, à savoir sur une assiette taxable réduite.

° une valeur de nue-propriété, fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété du bien en fonction de l'âge de l'usufruitier.

En effet, plus l'usufruitier est âgé et moins l'usufruit aura de valeur économique.

Jusqu'à 20 ans ; l'usufruit vaudra 90 % de la valeur de la pleine propriété

De 21 à 30 ans 80 %

De 31 à 40 ans 70 %

De 41 à 50 ans 60 %

De 51 à 60 ans 50 %

De 61 à 70 ans 40 %

De 71 à 80 ans 30 %

De 81 à 90 ans 20 %

A partir de 91 ans 10 %

° en cas d'usufruit temporaire

L'usufruit peut être limité à une durée de quelques années .

Cependant en cas de décès de l''usufruitier avant l'arrivée du terme, cet usufruit s'éteindra, ce qui fait que le nu-propriétaire deviendra alors le propriétaire du bien ( usus, fructus, abusus réuni)

On ne tient pas compte de l'âge de l'usufruitier.

Ce dernier est estimé à 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de dix ans et sans fraction, laquelle ne peut être supérieure à celle qu'aurait l'usufruit viager. (cf 60% de l'usufruit viager)

A noter que pour une personne morale ou une entreprise privée la durée de l'usufruit ne peut dépasser 30 ans.

Exemple pour une donation en usufruit faite à son enfant sur 10 ans d'une valeur fiscale de 100.000 euros, la valeur de l'usufruit sera de 100.000 x 23% = 23.000 euros. ( Pas de droits de donation à payer du fait de l'abattement )

II- Sort de la valeur de la donation avec réserve d'usufruit à rapporter au décès du donateur :

Au décès du donateur, (usufruitier) l'usufruit s'éteint si bien que le donataire sera investi de la pleine propriété de l'immeuble si l'usufruit est viager.

S'il est temporaire : il prendra alors fin à un terme convenu.

A) Il conviendra de savoir si la donation a été faite en avancement sur part successorale ou non.

En effet au décès du donateur, l'avance sera rapportée lors du partage successoral.

Il faut rappeler que toutes les donations sont réputées être faites en avancement de part successorale, sauf disposition contraire mentionnée dans l'acte de donation.

1°- en cas de donation faite hors part

Celle-ci sera un moyen d'avantager un héritier par rapport à un autre, si bien que la donation s'ajoutera à la part de l'héritier sans pouvoir excéder le montant de la quotité disponible.

Cette donation ne sera pas rapportable à la succession, mais pourra être réduite si elle est excessive.

Ainsi, en tant que donation destinée à avantager le donataire, elle sera dispensée de rapport lors de l'ouverture de la succession.

En revanche, elle ne devra pas porter atteinte à la réserve des éventuels autres héritiers.

La quotité disponible correspond à :

1/2 des biens du donateur en présence d'un seul enfant,

1/3 en présence de deux enfants

1/4 quart en présence de trois enfants et plus.

En l'absence d'enfants et en présence d'un conjoint survivant, elle est de 3/4 des biens figurant à l'inventaire patrimonial global du foyer fiscal. La situation du conjoint survivant présente un caractère spécifique.

2°- donation en avancement de part successorale

Sa valeur est rapportable fictivement à la succession. Il s'agira de voir si la réserve a été atteinte.

Elle a donc pour but de faire à un héritier une avance sur sa part d'héritage sans pour cela porter atteinte à l'égalité entre tous les héritiers.

B) La valeur à prendre en compte lors du partage successoral : 1ère Civ, 28 septembre 2011, pourvoi N° 10-203.54

1°- La valeur de la pleine propriété sera prise en compte

En principe la valeur que devrait rapporter à la succession le donataire,bénéficiaire du démembrement devrait être celle de la nue-propriété, portant sur le don obtenu.

Cependant 1ère Civ,28 septembre 2011,pourvoi N° 10-203.54 en a jugé autrement.

Lors du partage successoral, la valeur à prendre en compte pour une donation en nue-propriété, avec réserve d'usufruit au profit du donateur, est celle de la pleine propriété du bien objet de ladite donation.

En l'espèce, un donateur était décédé en laissant pour lui succéder deux enfants, un fils et une fille ayant pris soin de donner la nu propriété de sa maison avec réserve d'usufruit à son fils.

L'évaluation de l'usufruit du père avait été portée à 3/10èmes de la valeur du bien en propriété.

C'est dans ce contexte que la fille a assigné son frère en liquidation successorale.

Pour la cour d'Appel de Douai, par arrêt du 29 mars 2010, le fils doit rapporter à la succession la valeur de la nue-propriété de l'immeuble reçue de son père au jour de l'acte notarié.

Cassation car dans le "cas de donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien ".

2°- ... pour le rapport du bien à l'époque du partage et d'après l'état du bien à l'époque de la donation

Rappel des textes en matière.

article 843, alinéa 1er, du code civil

« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

article 860 du Code civil

« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation »

article 922 du code civil

La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 07/03/13
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La donation partage comme son nom l'indique suppose pour un ascendant d'une part de se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants e d'autre part de réaliser un partage.

C'est cette analyse que nous rappelle la 1ère Civ, 6 mars 2013 pourvoi N° 11-21.892 dans un arrêt de cassation et ce indépendamment de la qualification donnée par les parties.

A défaut d'une telle volonté de partage, seule une donation simple peut être considérée, si bien que le partage peut être revendiqué dans le cadre de l'indivision conventionnelle dont il peut être mis fin dans les termes de l'article 1873-3 du code civil .

Elle considère qu'en attribuant des droits indivis à cinq gratifiés, le donateur, n'avait pu, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu'à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, cet acte s'analysait en une donation entre vifs ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il pouvait être mis fin dans les conditions prévues par l'article 1873 3 du code civil.

I- Analyse de 1ère Civ,6 mars 2013 pourvoi N° 11-21.892

A) Le visa de l'arrêt

article 1075 du code civil version antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006

Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et des testaments dans le second, sous réserve de l'application des dispositions qui suivent.

Si leurs biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral, les père et mère et autres ascendants peuvent, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets, en faire sous forme de donation-partage, la distribution et le partage entre leurs enfants et descendants et d'autres personnes, sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise entrent dans cette distribution et ce partage et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété de tout ou partie de ces biens ou leur jouissance.

Comparaison version actuelle

article 1075 du code civil version actuelle

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.

Article 1076 du code civil version antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes.

Comparaison version actuelle

article 1076 du code civil version actuelle

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.

article 1873-3 du code civil

La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs.

La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.

Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée.A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée

B) Les faits

En l'éspèce des parents mariés sous le régime communqutaire ont consenti un bail rural de terres et de bois au GAEC des Perchets qu'ils avaient constitué avec deux de leurs six enfants,devenus les seuls titulaires des parts sociales en 1995

Par acte notarié après avoir constitué six lots avec l'ensemble de leurs biens, les époux ont procédé à une donation partage anticipé, à leur de leur autre fils d'un lot composé d'une maison d'habitation et, à chacun de leurs cinq autres enfants, d'un lot composé d'un cinquième indivis des parcelles de terres et de bois dépendant de leur communauté et des biens propres du mari, une soulte devant être versée à chacun par le fils loti de la maison d'habitation avec comme clause:

“Du consentement de toutes les parties, les parcelles de terres et de bois (...) ne feront pour le moment l'objet d'aucune attribution privative et demeureront dans l'indivision entre les donataires copartagés (...), copropriétaires dudit bien chacun pour un cinquième. Il est bien entendu que le bien en cause a été donné en vue de son attribution privative par voie de donation partage ; par suite, cette attribution devra être opérée dans le respect des proportions dans lesquelles les donataires aux présentes ont été gratifiés, et dans les conditions prévues aux articles 1076, alinéa 2, du code civil” ;

Suite au décès de l'un des 5 fils, ses héritiers ont assigné en partage.

Pour les juges du fond, il y a bien eu donation partage, puisque la volonté des ascendants donateurs a été de réaliser une donation partage de l'ensemble de leurs biens étant démontrée par la composition et l'attribution de chaque lot et par la fixation d'une soulte, peu important que cinq des six lots soient constitués de biens indivis dès lors qu'un bien a été attribué à titre privatif à l'un des donataires, que, dès lors que, dans cette donation partage, il a été prévu une clause de maintien dans l'indivision, le partage ne peut s'effectuer en application de l'article 1076, alinéa 2, du code civil que par la volonté des ascendants donateurs survivants qui s'y opposent, que la circonstance que les donateurs n'entendent pas de leur vivant autoriser le partage de l'indivision, n'ôte pas à l'acte en cause sa qualification de donation partage dès lors qu'un lot a été attribué à titre privatif à l'un des descendants, que la clause d'indivision n'emporte pas non plus création d'une indivision conventionnelle entre les copartagés indivis dès lors que sa cessation ne peut être provoquée par l'un d'eux et ne peut résulter que de la volonté des ascendants donateurs en application du texte précité ;

C) Motifs de la cassation

Qu'en statuant ainsi, alors que, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte litigieux, qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n'avait pu, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu'à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, cet acte s'analysait en une donation entre vifs ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il pouvait être mis fin dans les conditions prévues par l'article 1873 3 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

II- Présentation de 1ère Civ,6 mars 2013 pourvoi N° 11-21.892

Cassation

Demandeur(s) : Mme Anita X..., veuve Y... ; et autres

Défendeur(s) : M. René Y... ; et autres

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu les articles 1075 et 1076 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ainsi que l'article 1873-3 du même code ;

Attendu qu'il n'y a de donation partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1990, M. Roger Y... et son épouse commune en biens, Mme Henriette B..., ont consenti un bail rural portant sur 54 ha de terres et de bois au GAEC des Perchets qu'ils avaient constitué avec deux de leurs six enfants, Michel et René, ceux ci étant devenus les seuls titulaires des parts sociales en 1995 ; que, par acte notarié du 29 décembre 1995, après avoir constitué six lots avec l'ensemble de leurs biens, les époux Y... ont déclaré consentir une donation, à titre de partage anticipé, à leur fils Bernard, d'un lot composé d'une maison d'habitation et, à chacun de leurs cinq autres enfants, Bernadette, Michel, Micheline, René et Françoise, d'un lot composé d'un cinquième indivis des parcelles de terres et de bois dépendant de leur communauté et des biens propres du mari, une soulte devant être versée à chacun par Bernard ; que l'acte comporte la clause suivante : “Du consentement de toutes les parties, les parcelles de terres et de bois (...) ne feront pour le moment l'objet d'aucune attribution privative et demeureront dans l'indivision entre les donataires copartagés (...), copropriétaires dudit bien chacun pour un cinquième. Il est bien entendu que le bien en cause a été donné en vue de son attribution privative par voie de donation partage ; par suite, cette attribution devra être opérée dans le respect des proportions dans lesquelles les donataires aux présentes ont été gratifiés, et dans les conditions prévues aux articles 1076, alinéa 2, du code civil” ; que Michel Y... étant décédé le 23 décembre 2002 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme X..., et leur cinq enfants, Nicolas, Hélène, Etienne, Corinne et Antoine (consorts X... Y...), ceux ci ont assigné les époux Roger Y..., M. René Y... et Mmes Bernadette, Micheline et Françoise Y... en partage de l'indivision ;

Attendu que, pour débouter les consorts X... Y... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'au regard des stipulations claires et non ambiguës de l'acte du 29 décembre 1995, celui ci doit être qualifié de donation partage, la volonté des ascendants donateurs de réaliser une donation partage de l'ensemble de leurs biens étant démontrée par la composition et l'attribution de chaque lot et par la fixation d'une soulte, peu important que cinq des six lots soient constitués de biens indivis dès lors qu'un bien a été attribué à titre privatif à l'un des donataires, que, dès lors que, dans cette donation partage, il a été prévu une clause de maintien dans l'indivision, le partage ne peut s'effectuer en application de l'article 1076, alinéa 2, du code civil que par la volonté des ascendants donateurs survivants qui s'y opposent, que la circonstance que les donateurs n'entendent pas de leur vivant autoriser le partage de l'indivision, n'ôte pas à l'acte en cause sa qualification de donation partage dès lors qu'un lot a été attribué à titre privatif à l'un des descendants, que la clause d'indivision n'emporte pas non plus création d'une indivision conventionnelle entre les copartagés indivis dès lors que sa cessation ne peut être provoquée par l'un d'eux et ne peut résulter que de la volonté des ascendants donateurs en application du texte précité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte litigieux, qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n'avait pu, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu'à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, cet acte s'analysait en une donation entre vifs ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il pouvait être mis fin dans les conditions prévues par l'article 1873 3 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 07/03/13
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La première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu le 13 février 2013, deux arrêts pourvois N°12-11949 et N° 11-14.515 concernant les suites d'une demande de rectification de la mention du sexe dans un acte de naissance.

Elle rappelle que la preuve est double.

D'une part la personne qui demande un changement de sexe doit prouver l'existence du syndrome transsexuel avec traitement hormonal et d'autre part le caractère irréversible de la transformation de son apparence qui s'établitpar la réalité d'une opération médico-chirurgicale liée au changement de sexe.

A défaut un transexuel serait infondé à réclamer ce changement de sexe sur son acte de naissance.

Autrement dit sans opération chirurgicale permettant un changement de sexe, la modification de cette mention à l'état civil, n'est pas envisageable.

I- Analyse des des deux arrêts de 1ère Civ, 13 février 2013

A) Analyse textuelle des textes visés dans le pourvoi:l'atteinte aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 16-1 du Code civil.

1°-La Convention européenne des droits de l'homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Article 14 - Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

2°-Le code civil

Article 16

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

Article 16-1

Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

B) Les décisions retenues

"pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence".

Pour la cour changement de l'état civil est lié à l'existence et la persistance d'un syndrome transsexuel, ainsi qu'au caractère irréversible du processus de changement de sexe.

"attendu qu'ayant relevé que M. X... ne rapportait pas la preuve, de nature intrinsèque à sa personne, du caractère irréversible du processus de changement de sexe, qui ne pouvait résulter du seul fait qu'il appartenait au sexe féminin aux yeux des tiers, c'est sans porter atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais par un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une part, de protection de la vie privée d'autre part, que la cour d'appel a rejeté sa demande ;..."

"...Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ;"

Rappelons que dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la première chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, il faut que la personne se soumette à une expertise médicale pluridisciplinaire en France.

J'avais pu présenter cet arrêt sur mon blog au moment de sa sortie dans un article

CHANGER DE SEXE ET L'ETAT CIVIL ?

II- Présentation des deux arrêts rendus par 1ère Civ, 13 février 2013

A) 1 ere Civ, 13 février 2013, pourvoi N°12-11949

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2011), que M. X... a été déclaré à l'état civil comme étant de sexe masculin ; que, par acte du 17 mars 2009, il a fait assigner le procureur de la République afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention " sexe masculin " par la mention " sexe féminin " et la mention " Emile, Maurice, Jean, Marc " par la mention " Emilie " ; que, par jugement du 9 février 2010, le tribunal de grande instance a rejeté ses demandes ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen :

1°/ que M. X... soulignait que les ordres juridiques national et européen encourageaient la modification des actes de l'état civil dès lors que la personne intéressée invoquait une inadéquation entre le sexe revendiqué et le sexe attribué sur l'acte de naissance, et ajoutait que le suivi d'un traitement hormonal était suffisant pour obtenir une telle modification (conclusions, p. 11 in fine) ; qu'à supposer qu'en affirmant que l'existence et la persistance du « syndrome allégué » n'étaient pas prouvées, elle ait considéré qu'E. X... prétendait qu'il lui fallait présenter un quelconque syndrome pour que sa demande pût aboutir, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que toute personne a le droit au respect de sa vie privée, ce qui implique le droit de définir son appartenance sexuelle et d'obtenir la modification des actes de l'état civil de façon qu'ils reflètent l'identité de genre choisie, sans devoir présenter un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie de genre, ni devoir préalablement subir un processus irréversible de changement de sexe ; qu'en déboutant E. X... de ses demandes au prétexte qu'il n'était justifié ni d'une « transformation physique ou physiologique définitive et ainsi de l'irréversibilité du processus de changement de sexe sollicité », ni de « l'existence et la persistance du syndrome allégué », la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 9 et 57 du code civil ;

3°/ que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes n'impose pas de présenter un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie de genre ni de subir un processus irréversible de changement de sexe pour obtenir la modification des actes de l'état civil de façon qu'ils reflètent l'identité de genre choisie ; qu'à supposer qu'elle ait décidé le contraire en énonçant « le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'oppose à ce que le droit tienne compte d'un changement volontairement obtenu par un individu », la cour d'appel a violé le principe susmentionné et l'article 57 du code civil ;

4°/ qu'est discriminatoire le fait de subordonner le droit d'obtenir la modification des actes de l'état civil de façon qu'ils reflètent l'identité de genre choisie, à la preuve d'un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie de genre et à la preuve d'avoir subi un processus irréversible de changement de sexe ; qu'en rejetant les demandes d'E. X... parce que de telles preuves n'étaient pas rapportées, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5°/ que le fait de subordonner le droit d'obtenir la modification des actes de l'état civil de façon qu'ils reflètent l'identité de genre choisie, à la preuve d'avoir subi un processus irréversible de changement de sexe, impose la stérilisation à la personne titulaire de ce droit afin de pouvoir l'exercer, et porte ainsi atteinte à sa dignité comme au respect dû à son corps et à l'intimité de sa vie privée ; qu'en exigeant d'E. X... de rapporter une telle preuve, la cour d'appel a violé les articles 16 et 16-1 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X... se bornait à produire un certificat d'un médecin du 23 avril 2009 établi sur papier à entête d'un autre médecin, aux termes duquel le premier certifiait que le second, endocrinologue, suivait M. X... pour une dysphorie de genre et précisait que le patient était sous traitement hormonal féminisant depuis 2004, la cour d'appel a estimé que ce seul certificat médical ne permettait de justifier ni de l'existence et de la persistance d'un syndrome transsexuel, ni de l'irréversibilité du processus de changement de sexe, qui ne constituent pas des conditions discriminatoires ou portant atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 16-1 du code civil, dès lors qu'elles se fondent sur un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une part, de protection de la vie privée et de respect dû au corps humain d'autre part ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

B) 1 ere Civ, 13 février 2013, pourvoi N° 11-14.515

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 janvier 2011), que M. X... a été déclaré à l'état civil comme étant de sexe masculin ; que, par acte du 13 juin 2007, il a fait assigner le procureur de la République afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention "sexe masculin" par la mention "sexe féminin" ; que, par jugement en date du 13 mars 2009, le tribunal de grande instance a constaté que M. X... ne produisait pas la preuve médico-chirurgicale du changement de sexe qu'il demandait à voir figurer sur son état civil et, en conséquence, a rejeté sa requête en rectification de son acte de naissance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne a le droit au respect de sa vie privée, ce qui implique le droit de définir son appartenance sexuelle et d'obtenir la modification des actes de l'état civil de façon qu'ils reflètent l'identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir un processus irréversible de changement de sexe et d'en administrer la preuve ; qu'en retenant que S. X... aurait dû rapporter la preuve, de nature intrinsèque à sa personne, du caractère irréversible du processus de changement de sexe, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 9 et 57 du code civil ;

2°/ que ni le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, ni la cohérence et la sécurité des actes de l'état civil n'imposent à une personne de subir un processus irréversible de changement de sexe et d'en rapporter la preuve pour obtenir la modification des actes de l'état civil de façon qu'ils reflètent l'identité de genre qu'elle a choisie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susmentionné et l'article 57 du code civil ;

3°/ qu'en jugeant non discriminatoire le fait de subordonner à la preuve d'avoir subi un processus irréversible de changement de sexe, le droit d'une personne d'obtenir la modification des actes de l'état civil de façon qu'ils reflètent l'identité de genre qu'elle a choisie, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ;

Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X... ne rapportait pas la preuve, de nature intrinsèque à sa personne, du caractère irréversible du processus de changement de sexe, qui ne pouvait résulter du seul fait qu'il appartenait au sexe féminin aux yeux des tiers, c'est sans porter atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais par un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une part, de protection de la vie privée d'autre part, que la cour d'appel a rejeté sa demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 26/02/13
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La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions solidaires sur la même dette en termes identiques.

Elel considère qu'a défaut d'application de l'article 1415 du Code civil, ces engagements s'apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté.

L'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement repose ainsi sur l'ensemble de ces biens.

I- Analyse de Com, 5 février 2013, pourvoi N°11-18644

L'article 1415 du code civil dispose.

"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."

En l'éspèce des époux se sont portés caution solidaire de façon identique envers une caisse régionale de crédit chacun à hauteur de 195 000 euros, sur le prêt d'une société de 390 000 euros consenti en vue de l'acquisition du capital social d'une seconde société.

Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caisse, après avoir produit sa créance, a assignés les époux en paiement.

Pour pallier à toute saisie des biens communs, l'un des conjoints a fait état des dispositions de l'article 1415 du code civil, qui envisage le fait que chaque époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint.

Selon cet époux, son engagement est intervenu sans le consentement de l'autre.

En outre, les époux considèrent avoir fait l'objet d'une appréciation disproportionnée de leurs engagements.

Déboutés par les juges du fond, les époux ont introduit un pourvoi en cassation.

REJET DE LA COUR DE CASSATION

La cour écarte les dispositions de l'article 1415 du code civil au motif que les époux en tant que cautions solidaires, s'étaient engagés en termes identiques sur le même acte de prêt et pour la garantie de la même dette.

S'agissant du caractère disproportionné du cautionnement au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, la Cour de cassation suit les juges du fond qui relèvent une appréciation proportionnée de l'engagement au regard des revenus du couple.

II- Présentation de Com,5 février 2013, pourvoi N°11-18644

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2011) et les productions, que, dans un acte du 29 novembre 2004, M. et Mme X... se sont rendus caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la caisse), chacun à concurrence de 195 000 euros, du prêt de 390 000 euros, consenti à la société Ora, aux fins d'acquérir le capital social de la société Ouest roues ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 mai et 25 octobre 2006, la caisse, après avoir déclaré sa créance, a, le 31 mai 2006, assigné en paiement les cautions, qui ont recherché sa responsabilité ;

Sur le troisième moyen, qui est préalable :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir dire que leurs engagements ne pouvaient être poursuivis sur leurs biens communs, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint ; que si la preuve du consentement exigé peut ressortir des circonstances de la cause, elle ne résulte pas du seul fait que les époux ont cautionné la même dette ; que, pour rejeter la demande des cautions tendant à voir dire que la caisse ne pourrait poursuivre l'exécution des engagements sur leurs biens communs, l'arrêt retient que les cautions se sont engagées en termes identiques sur le même acte de prêt pour la garantie de la même dette ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'il résulte, d'un côté, des conclusions de M. et Mme X... devant la cour d'appel que, le 29 novembre 2004, ont été signés les actes de financement ainsi que les engagements de caution et de l'autre, que ces derniers se sont engagés en termes identiques sur le même acte de prêt en qualité de caution pour la garantie de la même dette ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'ils s'étaient engagés simultanément, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 1415 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir constater le caractère disproportionné de leurs engagements et de les avoir condamnés, chacun, à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen :

1°/ que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus et que, en cas de pluralité de cautions, la disproportion s'apprécie au regard de l'engagement et du patrimoine de chacune d'elles ; que, pour débouter les époux X... de leur demande tendant à voir déclarer inopposable l'engagement de caution qu'ils avaient souscrit envers la caisse, l'arrêt retient qu'ils s'étaient engagés globalement à concurrence de 780 000 euros et qu'ils disposaient d'un patrimoine composé d'une maison acquise en novembre 2004 pour 420 000 euros, grevée d'un prêt de 150 000 euros, de plans d'épargne et de comptes-titres de 133 742 euros et 19 042 euros et de parts dans une société Lamaya dans laquelle avait été injectée la somme de 253 000 euros, M. X... étant par ailleurs nu-propriétaire d'un appartement à Saint-Malo, évalué à 57 320 euros en 1996 ; qu'en statuant ainsi, sans examiner la situation respective de chaque époux au regard du patrimoine et des revenus qu'il était susceptible d'engager, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2°/ que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressort de ses constatations que M. et Mme X..., engagés à concurrence de 780 000 euros, ne disposaient que d'un patrimoine de l'ordre de 570 000 euros, hors les parts sociales de la société Lamaya non évaluées par elle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé le texte susvisé ;

3°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au vu des constatations déjà citées, sans préciser quelle valeur elle attribuait aux parts de la société Lamaya ni la valeur globale du patrimoine qu'elle retenait pour conclure au caractère non disproportionné des engagements de M. et Mme X... dont elle constatait qu'ils avaient été souscrits à concurrence de 780 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

Mais attendu que lorsque les dispositions de l'article 1415 du code civil sont écartées, les engagements des cautions s'apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté ; qu'ayant constaté que les charges globales de M. et Mme X... s'élevaient à la somme de 780 000 euros, qu'ils disposaient d'un patrimoine composé d'une maison acquise en novembre 2004 pour 420 000 euros, grevée d'un prêt de 150 000 euros, de plans d'épargne, de comptes-titres de 133 742 euros et 19 042 euros et de parts dans une société Lamaya dans laquelle avait été injectée la somme de 253 000 euros, faisant ressortir qu'ils étaient également créanciers de cette dernière somme et que M. X... était par ailleurs nu-propriétaire d'un appartement à Saint-Malo, évalué à 57 320 euros en 1996, c'est souverainement que la cour d'appel a écarté le caractère manifestement disproportionné de leur engagement au regard de l'ensemble de leur patrimoine ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et, sur le deuxième moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la responsabilité de la caisse lors de la souscription de son engagement, de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme et d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation des pertes financières, alors, selon le moyen :

1°/ que, selon l'article 1147 du code civil, la caisse est tenue à l'égard de la caution non avertie d'une obligation de mise en garde sur le risque d'endettement résultant des prêts cautionnés au regard des capacités financières de l'emprunteur ; que, pour écarter l'obligation de mise en garde et la responsabilité de la caisse, qui avait obtenu de Mme X... qu'elle cautionne l'obligation souscrite par la société Ora de rembourser un prêt finançant le rachat de la société Ouest roues, l'arrêt retient que, malgré le caractère non averti de la caution, le rapport d'audit présenté à la caisse concluait à une saine trésorerie de la société rachetée au vu d'un projet de cession de parts de SCI, laquelle devait permettre un résultat exceptionnel de 500 000 euros et une remontée conséquente de dividendes vers la société et, par ailleurs, que la défaillance de l'emprunteur est due à la non-réalisation de cette cession ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la viabilité de l'opération reposait quasi intégralement sur un projet de cession destiné à renflouer la trésorerie de manière exceptionnelle et que l'absence de réalisation de la cession projetée constituait, dès la conclusion du cautionnement, un risque pesant sur les capacités de remboursement de l'emprunteur, risque qui s'était précisément réalisé et avait causé sa défaillance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a, partant, violé le texte susvisé ;

2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le devoir de mettre en garde la caution non avertie ne résultait pas précisément du fait que dès l'origine il était admis que la viabilité de l'opération reposait quasi intégralement sur un projet de cession de parts d'une SCI détenues par la société Ouest roues que rachetait la société et qui était destinée à alimenter sa trésorerie de manière exceptionnelle, risque dont elle constatait qu'il s'était d'ailleurs ensuite réalisé puisque la non-réalisation de la cession de parts était la cause principale de la défaillance de l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que rien dans les pièces versées aux débats -le rapport établi par le cabinet Scacchi affirmant sans démontrer l'existence d'une trésorerie très tendue- ne révélait que la caisse aurait dû se rendre compte des prévisions irréalistes de trésorerie de la société Ouest roues, considérée saine par la Banque de France et par la société Sofaris, qui indiquait que l'exploitation avait toujours été bénéficiaire, et relevé, par motifs adoptés, que les difficultés financières de la société Ora étaient imputables à des éléments intervenus postérieurement à l'octroi des concours litigieux, sans implication de la caisse, puis retenu qu'à l'époque à laquelle les concours ont été consentis, aucun risque sérieux d'endettement de la société Ora résultant de ces concours n'était perceptible par la caisse, de sorte qu'elle n'était pas tenue à l'égard de Mme X... d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 20/02/13
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Dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N° 11-24-138, au visa de l'article 860 du code civil nous rappelle que pour apprécier la valeur des donations il faut se placer au moment du partage...

Ce positionnement est essentiel pour calculer les élements rentrant dans l'actif successoral à partager et donc pour établir la part de réserve des héritiers ( part minimale ) et la quotité disponible qui permettront de calculer le montant de la somme due dans le rapport successoral.

I- Analyse de 1ere Civ,13 février 2013, pourvoi N°11-24-138

A) Les faits

Il s'agissait de calculer le montant du rapport du à une fillé héritière lié à une donation faite en avancement d'hoirie ( ou en avance sur part successorale) que lui avait consentie le 18 sept. 1974 sa mère, décédée en. 2000

l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'en ce qui concerne la parcelle C 104, l'expert a indiqué que "le terrain nous paraît devoir être assimilé à un terrain d'urbanisation future dont les perspectives de constructibilité sont différées dans le temps".

Cassation pour violation de l'article 860 ali 1 du code civil. dans la mesure où les juges du fond ont constaté que le terrain n'est pas, pour l'instant, constructible, et relevé que la situation n'a pas changé depuis l'avis de l'expert dont le rapport avait été déposé en 2007

Ainsi, la cour d'appel, a apprecié na valeur de la donation en considérant un hypothétique changement de destination de l'objet de la donation, sans se placer à l'époque du partage

B) Le visa: article 860 du Code civil

« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation »

Comment doivent se passer les choses ?

1°) D'abord au décès on rétablit le patrimoine

Exemple: si en 2000 deux enfants X et Y reçoivent de leur père une donation respective d'un appartement de 400 et un terrain de 500. Si lors du décès survenu en 2012, l'appartement vaut 1000 et le terrain 700, le partage portera sur 1700, soit 850 pour chacun des deux enfants.

Il conviendra alors de retirer de la part de chacun, le montant qu'il aura déjà perçu

Comme X aura reçu 400, il lui restera à prendre 450 dans la succession et Y qui aura reçu 500 devra récupérer 200

Cass 1 ere Civ,13 février 2013 pourvoi N°11-24.138

2°- ...avec la prise en compte de la moins-value ou la plus-value acquise par le bien donné

Uniquement en fonction de l'état du bien au moment de la donation.(Si une partie de la moins-value ou de la plus-value est imputable à l'héritier, il n'en sera pas tenu compte pour le rapport.)

Au contraire, si cette plus-value ou moins-value est due à l'inflation,alors il en sera tenu compte

Exemple un appartement acquis "sur plan" prendra une plus-value au moment de sa sortie de terre.

Le donataire devra rapporter l'intégralité de la plus-value, puisqu'il n'a contribué en rien à la hausse de cette plus-value.

A l'inverse, si le donataire a réhabilité un bien, alors la plus-value liée aux travaux ne sera pas rajoutée à la succession.

Autre exemple, si le donataire laisse se dégrader un bien immobilier, la part de valeur du bien résultant de son manque d'entretien sera rajoutée à la succession.

-- si le bien a été vendu avant le décès, c'est la valeur du bien au moment de la vente par rapport à son état au moment de la donation qui sera considérée

-- Si un héritier a racheté un autre bien avec le produit de la cession, c'est la valeur de ce bien lors du décès qui sera rapportée à la succession au prorata du montant réinvesti

II- Présentation de 1ere Civ,13 février 2013, pourvoi N°11-24-138

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la deuxième branche du premier moyen :

Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ;

Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant du rapport dû par Mme X... en raison de la donation en avancement d'hoirie que lui avait consentie le 18 septembre 1974 sa mère, Marie-Louise Y..., décédée le 12 novembre 2000, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'en ce qui concerne la parcelle C 104, l'expert a indiqué que " le terrain nous paraît devoir être assimilé à un terrain d'urbanisation future dont les perspectives de constructibilité sont différées dans le temps " ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté, par motifs adoptés, que le terrain n'est pas, pour l'instant, constructible, et relevé que la situation n'a pas changé depuis l'avis de l'expert dont le rapport avait été déposé le 24 octobre 2007, la cour d'appel, prenant en compte un hypothétique changement de destination de l'objet de la donation, ne s'est pas placée à l'époque du partage pour en apprécier la valeur, violant ainsi le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur les deuxième et troisième moyens auxquels Mme X... a déclaré renoncer :

CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 178 200 euros le montant de la somme que Mme X... doit rapporter à la succession de Marie-Louise Y..., l'arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mmes Z..., A... et B... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes formées par Mmes Z..., A... et B... et condamne celles-ci, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

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Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 11/02/13
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Une expertise doit être librement débattue entre les parties afin que sa valeur probante soit parfaite. La chambre Mixte dans un arrêt du 28 septembre 2012 a pu rappeler l'importance de la notion de " contradictoire"

Il est unanimenent admis par la cour de cassation qu'en principe, un rapport d'expertise peut être produit aux débats, à partir du moment où il a été librement et contradictoirement débattu entre les parties.

" Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties."

c'est ce qu'a pu rappeler la Cour de cassation, Chambre Mixte, 28 septembre 2012, pourvoi N°11-18.710 .

Ainsi une expertise amiable non judiciaire et non contradictoire. sera l'linsuffisante au regard de sa force probatoire ( preuve).

I- Quelle en sera la portée probatoire ?

Pour les juges; une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, est insuffisante à permettre de fonder une décision .

En l'éspèce, suite à l'incendie de l'automobile de son assurée, l' assureur avait mandaté un expert pour déterminer l'origine du sinistre.

Ce dernier avait conclu non contradictoirement à un défaut de câblage du circuit électrique si bien que l'assureur a assigné le constructeur et son assureur en responsabilité civile en vue d'obtenir le remboursement de la somme versée à son assurée en réparation de son dommage.

Rejet de la cour d'appel de Paris : parce que le caractère contradictoire de l'expertise fait défaut àl'égard du constructeur et de son assureur.

La Chambre mixte est venue valider la position de la première et de la troisième chambres civile,lesquelles avaient jugées qu'en application du principe de la contradiction ou de celui de l'égalité des armes, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.

II- Présentation de Chambre Mixte,28 septembre 2012 ,pourvoi 11-18.710

Rejet

Demandeur(s) : La compagnie Huk Coburg

Défendeur(s) : La société Trigano ; et autre

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2011) que la société d'assurances Huk Coburg a assigné la société Trigano et son assureur en vue d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l'indemnité versée à son assurée, Mme X..., dont le véhicule de marque Trigano avait été détruit par incendie ; qu'à l'appui de sa demande, la société Huk Coburg a versé aux débats un rapport d'expertise établi par l'expert qu'elle avait mandaté pour qui l'origine du sinistre se situait dans un défaut de câblage de la centrale électrique du véhicule ;

Attendu que la société Huk Coburg fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties et ce, alors même qu'il n'a pas été contradictoirement établi ; qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise amiable régulièrement communiqué aux débats par la société Huk Coburg et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire, faute d'avoir été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;

2°/ subsidiairement, qu'en se bornant à relever que les sociétés intimées contestent la pertinence du rapport d'expertise amiable et relèvent ses insuffisances techniques, la cour d'appel, qui s'est bornée à reproduire les prétentions des parties intimées sans procéder à sa propre analyse du rapport, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ;

Que la cour d'appel, devant laquelle la société Trigano et son assureur se prévalaient de l'inopposabilité du rapport d'expertise établi à la demande de la société Huk Coburg, a relevé que celle-ci fondait exclusivement ses prétentions sur ce rapport ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 07/02/13
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Le formalisme de la caution simple ou solidaire est principalement envisagé par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation. Une caution personne physique qui s'engage par acte sous-seing-privé doit à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de certaines mentions. La chambre commerciale de la cour de Cassation le 16 octobre 2012, pourvoi N°11-23.623 a après son arrêt du 10 mai 2012 pu statuer de nouveau sur une demande de nullité pour manquement au formalisme strict de la caution au visa de ces textes...

Le formalisme de la caution simple ou solidaire est principalement envisagé par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation.

Une caution personne physique qui s'engage par acte sous-seing-privé doit à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de certaines mentions.

La chambre commerciale de la cour de Cassation le 16 octobre 2012, pourvoi N°11-23.623 a après son arrêt du 10 mai 2012 pu statuer de nouveau sur une demande de nullité pour manquement au formalisme strict de la caution au visa de ces textes...

I- Analyse des visas de Com,16 octobre 2012, pourvoi N°11-23-623

A) Présentation des visas textuels

1°-L'article L 341-2 du code de la consommation,

applicable à toute caution sans distinction, dispose que :

"Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

2°- En cas de solidarité, la mention devra être complétée par l'article L 341-3 du code de la consommation

" Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

La nullité de l'acte de cautionnement ne peut être prononcée par les Tribunaux que si le non respect des mentions obligatoires est suffisamment caractérisé et ne résulte pas d'une simple erreur matérielle.

B) Com, 16 octobre 2012, pourvoi N°11-23.623 rejet a ainsi pu juger que :

" Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit, que si les deux mentions exigées par la loi sont correctement reproduites par la caution, les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l'apposition d'une unique signature, les deux mentions, qui se font immédiatement suite, écrites de sa main ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la mention prévue l'article L 341-2 du code de la consommation avait été intégralement et correctement reproduite et précisé qu'à l'évidence la lettre X figurant dans le texte doit être remplacée par la désignation du débiteur principal, puis retenu que les précisions concernant la désignation du débiteur, qui ne sont pas formellement interdites par l'article L 341-2 du code de la consommation , ne modifient en rien la formule légale ni n'en rendent sa compréhension plus difficile pour la caution, la cour d'appel a exactement décidé que la nullité du cautionnement ne pouvait être encourue pour ce motif ;

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que l'engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation la cour d'appel en a exactement déduit que l'inobservation de la mention imposée par l'article L 341-3 du code de la consommation ne pouvait être sanctionnée que par l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, de sorte que l'engagement de caution demeurait valable en tant que cautionnement simple ;"

Il y a quelques mois Com 10 mai 2012,pouvoi N° 11-17.671 avait jugé que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple.

eait solidairement avec la société, cette omission n'est pas de nature à affecter la validité de son engagement; mais n'a pour seule conséquence de priver le créancier du bénéfice d'un engagement solidaire avec l'emprunteur.

II- Présentation de Com,16 octobre 2012, pourvoi N°11-23-623

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 2011), que par acte sous seing privé du 19 avril 2006, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas (la banque), des engagements de la société Depac cadeaux publicité (la société) ; que la société ayant été défaillante, la banque a assigné la caution en paiement, laquelle a opposé la nullité de son engagement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la nullité du cautionnement et de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 200 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2009, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, l'article L 341-2 du code de la consommation , lequel dispose que la caution doit, à peine de nullité de son engagement , faire précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par le texte et uniquement de celle-ci ;

2°/ que la cour d'appel a violé, par refus d'application,l'article L 341-2 du code de la consommation qui, en exigeant que la caution fasse précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par le texte et uniquement de celle-ci , interdit formellement toute adjonction à la formule légale ;

3°/ que la cour d'appel a violé, par refus d'application,l'article L 341-3 du code de la consommation, lequel sanctionne très clairement la non-conformité de la mention manuscrite sur la solidarité par la nullité du cautionnement ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit, que si les deux mentions exigées par la loi sont correctement reproduites par la caution, les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l'apposition d'une unique signature, les deux mentions, qui se font immédiatement suite, écrites de sa main ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la mention prévue l'article L 341-2 du code de la consommation avait été intégralement et correctement reproduite et précisé qu'à l'évidence la lettre X figurant dans le texte doit être remplacée par la désignation du débiteur principal, puis retenu que les précisions concernant la désignation du débiteur, qui ne sont pas formellement interdites par l'article L 341-2 du code de la consommation , ne modifient en rien la formule légale ni n'en rendent sa compréhension plus difficile pour la caution, la cour d'appel a exactement décidé que la nullité du cautionnement ne pouvait être encourue pour ce motif ;

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que l'engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation la cour d'appel en a exactement déduit que l'inobservation de la mention imposée par l'article L 341-3 du code de la consommation ne pouvait être sanctionnée que par l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, de sorte que l'engagement de caution demeurait valable en tant que cautionnement simple ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 04/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Branche pénale de l'informatique, la cybercriminalité ou quelles infractions peuvent être commises via les réseaux informatiques ou de communication (télécommunication, radiodiffusion, smartphones....).

Elle n'est pas forcément le fait d'un seul homme, mais fait jouer de plus en plus des bandes de réseaux réalisée sur le plan international , sa preuve reste difficile

Après 40000 nouveaux signalements en janvier, EDF a admis qu'elle avait fait les frais d'une attaque « phishing » depuis août 2012

I- Une notion largement définie

Il n'y a pas de définition universelle de la cybercriminalité n'a été admise ,si bien que chaque Etat l'a défini selon ses propres critères.

En France la notion est définie largement.

A) La cybercriminalité et les atteintes aux personnes

-Diffamation,

-Injures

-Pornographie et pédopornographie, diffusion de photos

PORNOGRAPHIE ET PEDOPORNOGRAPHIE EMANANT D'UN TIERS SUR LA TOILE ET SANCTIONS PENALES

-Incitation à la haine raciale

-Atteintes à la vie privée

-Dénigrement

-Usurpation d'identité

Je renvoie le lecteur à l'analyse de ces notions dans mon article ATTEINTES A LA PERSONNE SUR RESEAUX SOCIAUX : FONDEMENTS JURIDIQUES AUX POURSUITES...

B) La cybercriminalité et les atteintes aux biens

-Téléchargement ilégal

- Hameçonnage ou phishing: technique consistant principalement à l'envoi massif d'emails afin de récupérer les informations confidentielles des internautes telles que les numéros de cartes bancaires....

- Intrusions ou piratages des données

- Différents types d'intrusions dans le système informatiquepar le biais de programmes malveillants

Le ver: pour se propager entre ordinateurs avec des séries de codes informatiques

Le virus: pour infecter d'autres programmes

Le cheval de Troie :pour avoir un contrôle à distance de l'ordinateur infecté,

Les bombes logiques: pour détruire de façon différé.

L'attaque en déni de service: pour empêcher d'utiliser un service par saturation d'exécution de programmes

Le spam: communication électronique, expédiée en masse à des fins publicitaires ou autres,

L'adware: pour afficher des bannières publicitaires,

Le spyware: pour installe un logiciel espion et imposer régulièrement des informations statistiques sur les habitudes de l'utilisateur

-l'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données est réprimé par l'article 323-2 du code pénal:

« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».

- La contrefaçon (vol de propriété intellectuelle) La destruction de données,

le cybersquatting pourra être de la contrefaçon en présence d'un nom de domaine similaire ou identique à une marque.

S'ACCAPARER UN NOM DE DOMAINE POUR DETOURNER UNE MARQUE SUR INTERNET, C'EST DU CYBERSQUATTING .

-Toutes sortes d'escroqueries commises via les réseaux.

( ex aux enchères sur le net, fraude à la carte bleue , vente en ligne avec encaissement sans livraison de la marchandise...)

L'Article L 313-1 du Code Pénal définit l'escroquerie :

"le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".

II- Le défi majeur pour pallier à ce fléau

A) Six attitudes à avoir pour tenter de pallier à la cybercriminalité

1°- déployer une vigilance de tous les instants, et surtout une vigilance parentale aussi dans information indispensable faites aux adolescents

2°- une protection de l'ordinateur par installation d'un antivirus puissant et à jour et une barrière de protection "fire wall" pour empêcher les piratages

3°- vérrouiller certains sites peut avec des navigateurs Internet en allant (Menu "options", puis "sécurité", reconnaissable par les logos Confiance,Interdit,Codé

-fixer une liste de sites autorisés ou interdits, une liste noire.

4°- procéder au signalement de sites à contenus pornographiques, ou d'incitation à la haine raciale... en mettant en scène des mineurs, au commissariat de police ou en brigade de gendarmerie

https://www.internet-signalement.gouv.fr

DENONCER UN SITE LITIGIEUX SUR INTERNET : UNE POSSIBILITE EN CAS D'INFRACTION CONSTATEE.

5°- vérifier les informations légales du site : ex SIRET, RCS

6°- déposer plainte

B) Quelle coopération ?

1°- La création d'un groupe de travail instauré par Manuel VALLS

La délinquance cyberceriminelle est une « économie souterraine » comme le souligne le Ministre de l'Intérieur M.VALLS et coûte des millions d'euros et de dollars chaque année.

C'est dans ce contexte qu'il a annoncé le 29 janvier 2013, la mise en place d'un groupe de travail destiné à lutter contre cette cybercriminalité.

Il semblerait que cette nouvelle législation puisse aller dans le sens d'une responsabilité des fournisseurs d'accès et des hébergeurs accrues, et remette en cause le principe de la LCEN loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004 et de la directive « e-commerce « de 2000.

LOI DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE:APPORTS DE 1ère CIV,17 FEVRIER 2011

Ainsi d'une responsabilité a posteriori liée à l'information , une implication plus importante pourrait les concerner ?

2°- La coopération internationale

a) avec la La convention de Budapest du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001

b) avec le rôle d'iinterpol pour une meilleure coopération dans l'échange d'informations entre pays membres est essentiel. Il place un réseau d'enquêteurs spécialisés .

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Sabine HADDAD

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