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FOUILLE OU PALPATION,IL FAUT CHOISIR

Si les fouilles sont des actes judiciaires encadrés par la loi, soumises aux contrôles des juges,les palpations de sécurité, bien que non réellement encadrées, restent des mesures de prévention administrative appréciées subjectivement par ceux qui les pratiquent. Une distinction à " fouiller pour ne pas cafouiller " .

I- Fouille ou palpation ? Des actes techniquement différents.

A) Un cadre d'enquête strict lié aux fouilles de sécurité envisagées par les officiers de police judiciaires (OPJ) et plus exceptionnellement par les agents de police judiciaires (APJ)

1°- fouilles des personnes

A peine de nullité, les fouilles effectuées en vue de rechercher des indices ou des traces doivent être effectuées par un (OPJ) et plus exceptionnellement par (APJ).

Il s'agit à la fois d'une mesure de sécurité qui a pour objectif d'assurer qu'une personne ne détient sur elle aucun objet dangereux susceptible de faciliter une agression, aucun produit ou substance toxique illicite. C'est un procédé destiné à rassembler des preuves qui seront placées sous scellés. Nous sommes en présence d'un acte judiciaire, assimilable à une perquisition.

Ainsi les agents municipaux, de police administrative, de sécurité de la RATP ou de la SNCF, de surveillance, de gardiennage et de protection physique des personnes n'y sont pas habilités.

Dans quelles situations peut-on vous fouiller ?

- dans le cadre d'une commission rogatoire (acte d'enquête de délégation d'un magistrat à un OPJ ici)

- dans le cadre d'une enquête de flagrance, elle doit être IMPERATIVEMENT effectuée par un (OPJ) à défaut de quoi,il y aurait nullité de la procédure;

- dans le cadre d'une enquête préliminaire par des OPJ ou des APJ, mais toujours dans les formes de l'article 76 du code de procédure pénal. Que dit ce texte en substance ?

« Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment....Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures ... »

Concrètement en dehors des 3 situations précitées, les policiers porteraient une atteinte à votre privée s'ils vous fouillaient. La rédaction d'un PV de fouille pourrait être annulée avec tous les actes subséquents liés à une procédure de poursuites qui découlerait d'une fouille abusive.

Comment peut-on vous fouiller ?

-La fouille à corps ne peut être pratiquée que par une personne du même sexe et dans un local retiré, fermé excluant à cet instant ou la fragilité psychologique d'une personne est évidente, tout interrogatoire. Trois situations peuvent la concerner.

-Si les fonctionnaires chargés de la fouille n'ont pas le droit de toucher la personne, en particulier ses parties génitales,la fouille pourra être malgré tout interne et approfondie, mais avec la présence d'un médecin, dont l'intervention sera de mise

lorsqu'une personne sera suspectée de dissimuler quelque chose à l'intérieur de son corps(rectum, vagin,estomac). C'est ce docteur qui procèdera à toutes les investigations corporelles internes qu'il jugera utile etl appréciera s'il convient de soumettre

la personne à une radiographie ou à un examen particulier afin de localiser et extraire d'éventuels corps étrangers.( article 63-5 du CPP). Une grande différence avec la palpation qui sera toujours superficielle (voire II-)

Si une personne refuse de se soumettre à une fouille, le fonctionnaire chargé d'y procéder devra prévenir immédiatement le procureur de la république, le juge d'instruction ou le directeur de prison le cas échéant, si l'acte se déroule en prison, lesquels prendront alors la décision qu'ils estimeront necessaire : ex sanction disciplinaire

2°- Les fouilles de véhicules envisagées dans un cadre précis en vertu de la Loi N° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

En principe le véhicule n'est pas assimilé au domicile et le fouiller ne sera pas considéré comme une acte de perquisition.Pourtant, ceux qui seront spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne pourront être visités ( ex caravanes, roulottes, camping-cars, péniches, yachts... )

Ces espaces aménagés en lieu d'habitation seront visités dans le cadre d'une enquête de flagrant délit ou à défaut devront faire l'objet d'un mandat de perquisition domiciliaire (article 78-2-2 alinéa 4 du CPP).

En dehors de ces cas, 3 situations sont visées dans les articles 78-2-2 à 78-2-4 du CPP , lesquels autorisent les fouilles de véhicule comme suit :

a- article 78-2-2 du CPP modifié par la Loi N°2006- 64 du 23 janvier 2006 : sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme ... des infractions en matière d'armes et d'explosifs ....des infractions de vol, de recel ... ou des faits de trafic de stupéfiants ...

Les véhicules, à l'arrêt, en stationnement ou circulants pourront être contrôlés.

« les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints ...peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la République...Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes"

b- article 78-2-3 du code de procédure pénale, en cas de flagrant délit ou de crime flagrant,

s'il y a " une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner " que le conducteur ou un passager a commis ou tenté de commettre une infraction, comme auteur ou comme complice.

c- article 78-2-4 du code de procédure pénale " Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens"

Cela suppose l'accord du conducteur. A défaut, les policiers doivent demander l'autorisation de fouiller le véhicule au procureur de la République.

Dans l'attente de cette autorisation, ils pourront retenir le véhicule pour une durée de 30 minutes au maximum (art. 78-2-4 du CPP)

B) La palpation de sécurité : une mesure de police administrative destinée à écarter tout objet dangereux.

1°- La palpation de sécurité n'est pas une fouille à corps.

- Une mesure de police administrative, de sécurité destinée à écarter tout objet dangereux ou délictueux dont peuvent être porteurs des individus appréhendés.

Admise par la jurisprudence, elle peut être pratiquée par tout policier, APJ définit à l'article 20 du CPP ou services de gendarmerie en tous lieux. Elle consiste à appliquer les mains par dessus les vêtements d'une personne qui vient d'être interpellée, afin de déceler tout objet susceptible d'être dangereux pour la sécurité de l'intervenant ou d'autrui.Ici on ne cherche aucune preuve ou quoi que ce soit. Son seul but est de s'assurer que l'individu ne présente pas de danger pour les personnes qui le contrôle.

L'article 203 du Règlement Intérieur de la Police Nationale afférent aux "mesures de sécurité" rappelle que :"Les fouille sont considérée comme une persquisition à corps suivie ou non d'une saisie relevant de la compétence des OPJ, les gradés et gardiens de la paix ne sont habilités à prendre que des mesures de sécurité. Ces mesures consistent lorsqu'il y a des arrestations en flagrant délit ou des interpellations, à palper immédiatement les individus arrêtés ou interpellés et à leur ôter armes ou objets dangereux ou de provenance délictuelle dont ils peuvent être porteurs. Les mesures précitées,ne peuvent être effectuées que par une personne de même sexe..."

La palpation peut se justifier légitime dès le moindre comportement suspect lorsque l'agent ne se sent pas en sécurité et veut se protéger.

Vous l'aurez compris, il y aura une marge énorme de subjectivité, d''autant que la parole d'un policier aura le plus souvent une force accrue à la vôtre !

Si en principe, les policiers ne devraient pas pouvoir obliger quelqu'un à ouvrir son sac dans le cadre d'une palpation de sécurité : dans les faits, ils le font souvent. en demandant d'y jeter un oeil. Dans ce cas, la personne qui ouvrira son sac pourra être considérée comme ayant accepté la fouille...

La palpation peut être faite avant ou après un contrôle d'identité.

- Une mesure effectuée par un personnel de sécurité habilité autre que les OPJ et APJ.

- Si la palpation ne sera en principe effectuée que par un OPJ ou un APJ du même sexe, elle pourra être effectuée aussi dans certaines circonstances par d'autres personnes:

-Les agents de police municipale, adjoints de sécurité, agents de surveillance de Paris , agents de police judiciaire adjoints , agents de surveillance de la RATP et de la SNCF sont habilités à pratiquer la palpation de sécurité, mais seulement si elle est justifiée par l'interpellation d'une personne prise en flagrant délit.

En cas de refus ou de découverte d'un objet dangereux, ou de commission d'une infraction la personne devra être isolée et l'OPJ appellé en vertu des dispositions de l'article 73 du CPP qui dispose: " Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."

Les agents de police feront cependant application des dispositions de l'article 203 du RIPN en écartant tout objet suspect...

udiciaire le plus proche."

- Qu'en est-il des vigiles, agents de sécurités,videurs ?

Si en principe ils ont interdiction de procéder à une palpation et doivent contacter un OPJ en cas de difficultés des exceptions sont à rappeler ici.

° La palpation est autorisée pour les agents de surveillance et de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,

L'article 3-1 issu de la Loi 83-629 du 12 juillet 1983 reglementant les activités privées en sécurité modifié par la Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure autorise certains agents de surveillance "....spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République."

° La palpation est autorisée pour les agents de surveillance et de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique lors de diverses manifestations de plus de 1500 personnes.

Article 3-2 issu de la Loi précitée modifié par la Loi 2004-204 du 9 mars 2004 " Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1500 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, agréées par le préfet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par le préfet, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale affectés sur décision du maire à la sécurité de la manifestation, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police."

2°- La palpation pourra t-elle se transformer en fouille si un objet dangereux est découvert ?

La personne sera isolée et un OPJ sera appelé en cas de dangerosité ou en cas de difficultés ( ex refus de fouille, découverte d'objets dangereux). Le plus délicat sera de la retenir avec respect sans la blesser ...

Ici aussi il y aura application des dispositions de l'article 73 du CPP précité .

Tous ces actes judiciaires se font sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction, lesquels, conformément aux textes, sont tenus informés immédiatement de tout placement en garde à vue mais aussi de tous les actes se rapportant à la procédure...

II- D'autres cadres peuvent justifier les fouilles en dehors de l' OPJ ou de l'APJ.

A) Des agents de surveillance et des agents de gardiennage sous certaines conditions.

La Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne prise après les attentats du 11 septembre 2001, modifiée par la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure permet à des vigiles de sociétés privées d'inspecter visuellement les sacs et bagages à main, voire de les fouiller et de procéder à des palpations à conditions strictes qu'il y ait :

° accord exprès de la personne concernée;

° justification à une telle mesure de sécurité à l'entrée d'un lieu, liée à un flagrant délit ou à une suspiscion de vol.

En cas de refus, de réticence de la personne, une fois encore, le vigile ne pourra pas retenir que tenter de la retenir avec respect , sans la maltraiter en attendant l'arrivée de la police en respect des dispositions de l'article 73 du CPP précité...

Ainsi les agents "contrôleurs " SNCF ou RATP ne pourront jamais procéder à votre fouille sans votre assentiment.

B) L'employeur ou un représentant du personnel spécialement désigné en vertu du reglement intérieur peuvent fouiller dans des circonstances exceptionnelles..

Dans la même optique, la Cour de cassation a eu à rappeler les dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ». A défaut de respecter ce texte, l'employeur commettrait aussi une violation au regard de l'article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée.

Les principes s'appliqueront à la fouille du personnel, aux casiers, aux vestiaires.

- si les fouilles sont liées à des circonstances exceptionnelles, des raisons impératives de sécurité ou d'hygiène (ex risques de substances dangereuses, ou d'attentat ou en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise.).

La fouille pourra être tolérée mais sous deux conditions impératives.

Cass Soc, 11 février 2009, n°07-4-068. « L'employeur ne peut ouvrir les sacs des salariés qu'avec leur accord et après les avoir informés de leurs droits de s'y opposer et d'exiger un témoin ». Il faudra que :

a- un risque impératif ou des circonstances exceptionnelles soient justifiées

b- le salarié soit expressément averti du droit de s'opposer à cette fouille ET du droit qu'il peut avoir en cas d'acceptation d'être assisté par un témoin.

- Il appartiendra à l'employeur de justifier de cette information de façon claire et précise;

- de façon préalable au contrôle pour garantir l'effectivité du droit de refus donné au salarié.

- L'affichage du règlement intérieur portant information, (qui suppose que ses dispositions doivent être respectées, ex présence d'un représentant du personnel, délai de convocation du salarié... ) OU même l'accord donné par le salarié à sa fouille, ne pourront pallier à l'absence d'information individuelle de ce dernier sur ses droits lors du contrôle ...

C'est dans ce contexte qu'un employeur a été condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour ne pas avoir établi que sa salariée, prise en flagrant délit de vol, avait été informée de ses droits, l'affichage du règlement intérieur ne pouvant suppléer le défaut d'une information individuelle, Cass Soc, 8 mars 2005, n° 02-47-123

c- Le salarié, informé de ses droits devra expréssément donner son accord.

A défaut, l'employeur ne pourra rien faire d'autre que d'appeler un officier de police judiciaire (OPJ) sans aller au-delà.

De ce fait un licenciement prononcé sur la base d'une fouille illicite ou effectuée en dehors des cas et procédures du règlement intérieur est sans cause réelle et sérieuse.

C) Les fouilles au sein des établissements pénitentiaires.

Les modalités des fouilles en prison et lors des transferements sont strictement encadrées en droit français.

- article D 275 du CPP prévoit que " les détenus doivent être fouillés fréquemment et aussi souvent que le chef d'établissement l'estime nécessaire

- article D. 284 al 2 du CPP (entrée et sortie des détenus) Ils sont fouillés, soumis aux formalités de l'écrou et aux mensurations anthropométriques, ainsi qu'aux soins de propreté nécessaires.

- article D 294 al 2 du CPP (transfèrement et extraction) Ils sont fouillés minutieusement avant le départ. Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou s'il y a lieu, des entraves, ...

- article D 406 al 3 du CPP (des visites). « L'accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après l'entretien, les mesures de contrôle, jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité. "

- Une circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) 14 mars 1986 relative à la fouille intégrale des détenus fournit une description détaillée de la fouille à nu.

" L'agent, après avoir fait éloigner le détenu de ses effets, procède à sa fouille corporelle selon l'ordre suivant. Il examine les cheveux de l'intéressé, ses oreilles et éventuellement l'appareil auditif, puis sa bouche en le faisant tousser mais également en lui demandant de lever la langue et d'enlever, si nécessaire, la prothèse dentaire. Il effectue ensuite le contrôle des aisselles en faisant lever et baisser les bras avant d'inspecter les mains en lui demandant d'écarter les doigts. L'entrejambe d'un individu pouvant permettre de dissimuler divers objets, il importe que l'agent lui fasse écarter les jambes pour procéder au contrôle. Dans le cas précis des recherches d'objet ou de substance prohibés, il pourra être fait obligation au détenu de se pencher et de tousser. Il peut également être fait appel au médecin qui appréciera s'il convient de soumettre l'intéressé à une radiographie ou un examen médical afin de localiser d'éventuels corps étrangers. Il est procédé ensuite à l'examen des pieds du détenu et notamment de la voûte plantaire et des orteils ".

Les fouilles intégrales devront être exercées dans un contexte qui les justifient afin de tenter de limiter les pouvoirs octroyés au chef d'établissement de sorte qu'il ne les exerce de façon totalement arbitraire...

Mais que se passera t-il lorsque les fouilles déraperont et s'avèreront répétitives, humiliantes ou dégradantes ? Pourraient-on s'y opposer ?

Chaque chef d'établissement pourra appliquer à sa sauce la circulaire ( dans la fréquence, et les modalités des fouilles, leur caractère subréptice ...), mais la Cour veillera....

et les lois nationales devront s'adapter à ses décisions...C'est sans doute en considération de sa Jurisprudence et de la condamnation de la France en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l'homme que naturellement:

- La LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire NOR: JUSX0814219L a été amenée à rappeler les principes de dignité essentiels applicables à tout prisonnier...

article 22 : "L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue"

article 57 "Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues." Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire."

Dans un dernier article consacré à ce thème intitulé « Quand les fouilles cafouillent », j'envisagerai justement les dérapages et les sanctions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme...

Commentaires

Nom: 
ERIC BAHLOO
Site: 
http://

Chère Me HADDAD,

Je suis inscrit à l'IEJ pour la préparation de l'examen d'entrée au CRFPA, et ai pris Procédure pénale à l'écrit. J'avoue que c'est une matière très intéressante en ce sens qu'elle est au coeur même du droit pénal et de la vie des justiciables que nous sommes ou pourrions être demain, et en même très complexe.

Votre exposé m'a permis de démystifier certains flous de la matière et je vous en remercie.

J'accueillerai très favorablement votre point de vue sur la nouvelle procédure de Garde à vue ouvrant 'grandes' les portes aux Avocats.

Bien cordialement

Eric BAHLOO

Nom: 
fashionbel
Site: 
http://www.fashionbel.com

Merci pour ces explications très claires et sans équivoque. Pour ma part, je préfère avoir aucune des deux méthodes. On peut avoir recours à des technologies de scan ou de rayon pour "vérifier" ce que transporte un personne. En tout cas, merci .

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