Par sabine.haddad le 28/02/14

L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE

Copyright Sabine HADDAD - Edition : décembre 2013-ISBN: 978-1-291-48466-3

Mon ouvrage destiné au grand public est disponible sur le lien à droite de la page de présentation.

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La nullité dans l'incompétence.

Soulever l'incompétence d'un Tribunal, ne revient pas à traiter les Juges d'incapables, de nuls. C'est un moyen procédural en vue de solliciter l'attribution d'une juridiction différente.

L'incompétence d'attribution permet de contester l'ordre, le degré ou la nature de la juridiction choisie, alors que l'incompétence territoriale consiste à dire que l'affaire est jugée au mauvais endroit. Le principe voudrait que ce soit le Tribunal du lieu du domicile du défendeur, qui est compétent même si de nombreuses exceptions existent.

Plusieurs moyens de défense peuvent être soulevés, comme nous l'avons déjà vu en matière pénale.

Certains sont paralysants : Les fins de non-recevoir pour voir déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, de qualité, d'intérêt, du fait de la prescription, de la chose jugée, d'autres sont anesthésiants : les exceptions de procédures ; l'incompétence, l'irrespect des conditions de forme ou définitifs : les défenses au fond pour contester le bien-fondé d'une demande.

Il y a juste la façon, la manière, de l'exprimer parfois.

Un jour, je suis amenée à assister un salarié devant la formation de conciliation du Conseil de prud'hommes suite à son licenciement pour motif individuel. Convoquée à 9 heures, la cause est appelée en toute fin de matinée. Un confrère, dans sa grande délicatesse, s'est manifesté la veille pour l'employeur en adressant une lettre de retenue pour midi, dont je n'ai pas trace. Il se présente à 13 heures, alors que j'attends depuis 4 heures. Volubile, ce confrère malien est à l'évidence très arrogant, plus pressé de m'agresser, que de s'excuser, insistant sur le fait qu'il m'a envoyé copie de la retenue la veille, à 21 heures. Admettons ! Je ne m'étalerai pas sur ce point pour calmer l'atmosphère, il exagère, 21 heures !...Comme si je couchais au cabinet ! Il connaît son affaire approximativement, quand il prétend contrairement aux éléments en ma possession que mon « salarié » serait en réalité un agent commercial pour soulever l'incompétence du Conseil au profit du Tribunal de commerce. Il argue en outre d'une rétrocession bien inférieure au salaire mentionné sur les fiches de paie, produites. Très contrariée, il me faut rester calme malgré tout, car il en va de l'intérêt du salarié qui souhaite transiger amiablement, quitte à renoncer à une partie de son préjudice, en faisant des concessions qu'il espère réciproques. Mais mon détracteur est épuisant, insupportable ! Impossible de parler face à tant d'exubérance, de clamer quoi que ce soit, je suis sans cesse agressée et rabrouée. Cet avocat vif, nerveux au ton acerbe et au verbe haut se présente devant le conseil :

- Monsieur le Président, vous êtes incompétent !

Bref silence des conseillers, puis :

- Pardon, Maître, vous dites ? C'est votre façon de l'exposer qui nous a fait hésiter un temps, vous voulez dire que vous soulevez une incompétence « rationae materiae » devant nous ?

Il poursuit :

- Oui, c'est ça vous êtes incompétent !

Les conseillers se regardent. Le voici, maintenant qui conteste le lien de subordination du salarié à son employeur, - la caractéristique de l'existence du contrat de travail - . Comme pour se dédouaner, il ne cesse de me couper la parole, nous sommes à la limite de frôler l'incident et d'en référer au Conseil de l'ordre, puis il ajoute :

- C'est ma collaboratrice qui a préparé mes notes, elle a pu se tromper. J'ai l'habitude du conseil, je suis connu ici, je plaide souvent vous savez.

Le Président le fixe, puis, amusé, lui fait posément remarquer :

- Maître, ça se saurait si vous étiez connu.

Le conseil ne vous aurait sans doute pas oublié !

Je ne proposerai aucune base transactionnelle. Il ne sert à rien de discuter, mieux vaudra plaider sur cet aspect juridique. Confrontée à une telle ambiance, je renonce devant les conseillers à toute négociation de principe et me rappelle que finalement l'avenir donnera tort à l'employeur devant la formation de jugement du Conseil.

Ce comportement borné, buté et agressif aura eu deux mérites : Celui d'incommoder la juridiction saisie et celui de nuire à l'intérêt de son propre client. Désolant, car Maître et Maîtrise de soi devraient aller de pair... Nouvelle leçon que je retiendrai.

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 23/02/14

En pratique, les héritiers feront établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité ou de légataire et l'exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires.

Dans les successions simples, un certificat d'hérédité gratuit pourra être sollicité.

Article 730 du Code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée par tout moyen.

I- La preuve de la qualité d'héritier par l'acte de notoriété notarié.

A) Qui peut le demander ?

1°- un ou plusieurs ayants-droits ?

Il suffit qu'un seul ayant droit (détenteurs d'un droit dans la succession du défunt) le demande auprès du notaire, même si en principe l'intervention de tous est souhaitée et souhaitable pour éviter une contestation de la dévolution successorale.

Les ayants droits peuvent être présents ou représenté par un mandataire agissant en vertu d'une procuration écrite.

Il suppose que les ayants droits ( les interviennent à cet acte en vue de confirmer sous leur seule responsabilité l'exactitude de la dévolution successorale, sous peine de sanctions en cas de fausses déclarations.

2°- majeur ou mineur ?

Lorsque l'ayant droit est un mineur non émancipé ou un majeur placé sous tutelle, il appartient au représentant légal de requérir la délivrance de l'acte en son nom.

B) Quelles sont les mentions de l'acte ?

1°- L'acte est établi sur la base de témoignages

le notaire fait comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins seront évidemment majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais auront par contre bien connu celui-ci.

2°- L'acte est établi sur la base d'énonciations confirmées par des pièces justificatives annexées.

Il porte preuve de la qualité d'héritier et de la dévolution successorale. ( ex fils, frère réservataire, légataire...)

Un exemplaire original de l'acte est délivré à chaque requérant.

C) Quelles pièces y annexer ?

- le livret de famille du défunt

- la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt

- la copie intégrale de l'acte de décès du défunt

- la copie intégrale de l'acte de mariage du défunt

- la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque ayant droit

- un justificatif de domicile du défunt (facture EDF ou France telecom, quittance de loyer, ...)

- une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, ...) pour chaque ayant droit

- le certificat négatif du fichier central des dispositions de dernières volontés

- le cas échéant, la ou les procurations des autres ayants droit

D) Valeur probante et intérêt de l'acte

Les héritiers désignés dans l'acte sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de la succession (ex établissements bancaires,), avoir la libre disposition des biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

Il fait foi jusqu'à l'établissement de la preuve contraire.

Il ne vaut nullement acceptation de la succession.

En effet, rappelons qu'au décès les organismes financiers, bloquent, dès qu'ils ont connaissance tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs sur ses comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent que les héritiers leur produisent, soit un acte de notoriété, soit un certificat d'hérédité.voir II-

Il permet donc de percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou de faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.

Il sera joint à la déclaration de succession.

E) Quel cout ?

L'acte de notoriété est tarifé au n° 59 de la nomenclature du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires Il est rémunéré par un droit fixe de 15 unités de valeur, soit 58,50 € (hors TVA).

II- La preuve facilité par le certificat d'hérédité dans les successions simples.

A) Le certificat d'hérédité établit la preuve de la qualité d'héritier dans les successions simples pour un retrait inférieur à 5335,72 euros.

1°- Qui le délivre ?

Le notaire ou le maire discrétionnairement.

La mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers peut le délivrer sans frais sur présentation de la personne à la mairie de son domicile,ou du dernier domicile du défunt,ou du lieu de décès du défunt.

La présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée.

La mairie appréciera si elle le délivre ou non aux vus des documents produits: ex pièces d'identité du demandeur et permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment : la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès, livret de famille du défunt..

Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé( obtention par l'association pour le développement du service notarial ADSN.

2°- Quel intérêt d'en disposer dans les successions simples ?

Ce document servira à prouver la qualité d'héritier sans frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier.

Il sera utile dans le cadre de la "la déclaration de succession" et de successions simples, pour d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,le versement d'une pension de retraite, et toutes autres créances des collectivités publiques ET pour des sommes inférieures à 5.335,72 € .

B) Les conséquences de la dissimulation d'un héritier : le recel successoral

Dissimuler un héritier est assimilable à un recel successoral, qui fait perdre à son auteur tous droits sur la part qu'il a dissimulée

L'article 778 du code civil modifié par la Loi 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit:

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

1ère Civ du 20 septembre 2006, JCPN n°40 du 6 octobre 2006 a pu consacrer l'existence du recel d'héritier

Cet acte de notoriété permet aux héritiers ab intestat de prendre possession des biens du défunt. C'est notamment le document que les banques demandent pour débloquer les comptes.

III La revendication par pétition d'hérédité

C'est une revendication contentieuse devant le TGI en cas de contestation par exemple ou lorsque la succession est dite en déshérence ( voir mes articles sur ce thème)

Les héritiers pourront ainsi rentrer en possession des biens du défunt, en vertu de la loi ou d'un legs lorsque ceux-ci sont possédés par un tiers.

Il faudra prouver soit un lien de parenté, soit de mariage

Le défendeur entré en possession devra alors restituer les biens

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 17/02/14

La première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 371-2 du code civil a cassé le 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-25301 un arrêt d'appel qui a fixé une pension alimentaire en se basant sur la table de référence annexée à la circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, du Ministère de la Justice et l'appréciation qui envisage une appréciation in abstracto

Selon la cour, cette table ne saurait primer sur la Loi. Il convient pour le juge « de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci"

I-Les bases de travail permettant au juge de fixer la pension alimentaire

A) Les bases textuelles

1°- L'article 371-2 du code civil: et l'appréciation in concreto

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

2°- La table de référence objective annexée à la circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, du Ministère de la Justice et l'appréciation in abstracto

Cette table est une référence qui établie de manière in abstracto la fixation des pensions.

Le montant par enfant de la pension alimentaire est égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital.

Cette table a pour but d'aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires.

Elle prend en compte le revenu du débiteur, ( R1) , elle déduit le minimum vital que doit conserver ce débiteur, soit le RSA pour fixer R2 : R1 - 499,31 ( en 2014) = R2.

Ensuite elle applique un pourcentage, X, qui dépend à la fois de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (alternée, classique, réduit) et du nombre d'enfants concernés.

On obtient donc P = R2 x X.

Enfin on multiplie P par le nombre d'enfants.

3°- Critiques

Cette table est critiquable car elle ne considère nullement les situations particulières ( in concreto)

Elle ne prend en compte que les revenus du débiteur auxquels on déduit le RSA.

Or quid de la situation des parents au regard de la réalité de leurs charges ?

de la réalité de leur vie familiale : pacs ou remariage ? ,

du coût de la vie au regard de chaque région ?,

de l'âge des enfants ?,

ou encore des ressources du créancier de la pension ?

Rien de tel! C'est sans doute au regard des ces insuffisances que la Cour de Cassation fait primer le code civil ( in concreto) à cette table.

B) Pour la cour de Cassation : la table de référence ne saurait se substituer au code civil

La première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 371-2 du code civil a cassé le 23 octobre 2013 , pourvoi N° 12-25301 un arrêt d'appel qui a fixé une pension alimentaire en se basant sur la table de référence précitée...., alors qu'il incombait à la cour « de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci. »

Elle ne saurait se substituer au code civil et permettre à elle seule de déterminer le montant d'une pension alimentaire ,laquelle doit être fixée en considération des ressources , au regard du code civil

Le juge doit examiner au cas par cas les situations respectives des parents

II Présentation de 1 ere Civ,23 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-25301

Sur le moyen unique :

Vu l'article 371-2 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marion est née le 25 octobre 1999 de M. X...et Mme Y... ; qu'après leur séparation, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile, qu'un droit de visite et d'hébergement soit attribué au père et que soit fixée la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;

Attendu que, pour condamner M. X...à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt énonce, d'une part, que la table de référence " indexée " à la circulaire du 12 avril 2010 propose de retenir pour un débiteur, père d'un enfant, disposant d'un revenu imposable de 1 500 euros par mois et exerçant un droit d'accueil " classique " une contribution mensuelle de 140 euros, d'autre part, que l'exercice d'un droit d'accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l'enfant réside ;

Qu'en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d'appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 140 euros par mois pour la période du 28 décembre 2010 au 13 février 2012 le montant de la contribution de M. X...à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et à 180 euros par mois cette même contribution à compter du 13 février 2012, l'arrêt rendu l'arrêt rendu le 13 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 29/01/14

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils sont la loi des parties

Ils sont librement négociés et consentis au sens de l'article 1134 du code civil.

Une mauvaise rédaction pourrait obliger l'une des parties, au-delà de ce qu'elle pourrait imaginer.

L' arrêt du 15 janvier 2014, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration .

Il a été rendu aux visas des articles 1134 et 1176 du code civil.

Il considère qu'une promesse de vente qui n'enferme pas la réalisation de la condition suspensive dans aucun délai tout en portant date non extinctive avant laquelle la réitération doit intervenir mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter n'est pas caduque.

Il appartenait donc aux juges du fond de rechercher s'il était devenu certain que la réalisation de la condition n'aurait pas lieu

I Analyse de 3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-28362

A) Faits

Par promesse des 10 et 22 juillet 2008, des époux ont cédé un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, avec une réitération par acte authentique a été fixée au plus tard le 30 septembre 2008.

Le 4 février 2009, les vendeurs ont fait sommation aux acquéreurs de signer l'acte définitif de vente., lesquels ont refusé au motif que la condition suspensive ne s'était pas réalisée dans les délais impartis, les assignant ensuite avec le notaire en restitution du dépôt de garantie et, à titre subsidiaire, en résiliation de l'acte.

Au fond lest jugé que la défaillance de la condition suspensive a entraîné caducité de la vente avec obligation de restituer le dépôt de garantie

Le fait qu'il n'ait pas été précisé dans le compromis de date butoir spécifique pour la réalisation de la condition d'obtention du prêt est indifférent, dès lors qu'il était convenu que la signature de l'acte devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, ce qui impliquait nécessairement que les conditions suspensives devaient être réalisées à cette date.

B) La Décision

1°-Le visa

Article 1134 du code civil

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1176 du code civil

Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe,

cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.

2°- Cassation

« Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente n'avait enfermé la réalisation de la condition suspensive dans aucun délai et que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter et sans rechercher s'il était devenu certain que la réalisation de la condition n'aurait pas lieu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

II La jurisprudence et la défaillance de la condition suspensive au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil

En principe il est admis que la non-réalisation de l'évènement visé dans la condition suspensive et dans le délai imparti fixé dans la promesse entraîne la caducité du compromis de vente.

De ce fait le vendeur pourra faire déclarer la promesse synallagmatique caduque judiciairement lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux en réitération forcée de la vente 3ème Civ, 13 juillet 1999, N°pourvoi 97-20110

--Quid de la demande de vente forcée en cas de clause obscure visant comme condition suspensive justement la réitération même du compromis par acte authentique. ?

Cette date visée pour toute réitération du compromis est-elle impérative ou non ?

Les tribunaux devront se pencher sur l'analyse réelle de l'intention des parties mais aussi sur les termes des clauses inscérées

Si oui, elle devrait entraîner la caducité du compromis si la signature de l'acte notarié de vente définitif est revendiquée après ?

Si non ce serait alors une simple date de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter ? ( le cas de notre arrêt)

La réponse pourra varier au regard de l'intention des parties et du libellé des clauses.

3ème Civ, 29 mai 2013, N°pourvoi 12-17077 pour une promesse synallagmatique qui prévoit une date de réitération par acte authentique à un terme fixé sans autre précision, avec prolongation du délai est soumise à l'accord express des deux parties.

Le silence du vendeur opposé à la demande de l'acquéreur n'empêche pas la caducité du compromis une fois le terme dépassé pour la réitération par acte authentique. Il ne peut en conséquence y avoir de réitération forcée de la vente par les tribunaux.

Attendu que pour dire que la promesse de vente du 18 août 2010 n'était pas caduque l'arrêt retient qu'il ressort explicitement des termes du "compromis que la condition suspensive d'obtention de prêts était prévue dans l'intérêt de l'acquéreur, qu'il n'était pas prévu de sanction ou de caducité du « compromis » au cas d'irrespect du terme fixé pour la régularisation de la vente par acte authentique au 31 décembre 2010, qu'il en résulte que la société BMB était en droit de poursuivre la signature de l'acte authentique dès lors que la société Number One ne l'avait pas auparavant mise en demeure de s'exécuter et n'avait pas agi en résolution de la convention ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un délai était prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, cette condition n'était pas accomplie, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le vendeur avait accepté un report du délai de signature, a violé le texte susvisé ;

3ème Civ 3 avril 2013, pourvoi N°12-15148 :

Pas de caducité pour une promesse de vente d'un immeuble malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter.

3ème Civ, 21 novembre 2012, N° pourvoi 11-23382 a jugé que;

Ce délai n'a pas d'effet extinctif du compromis lorsque la date précisée est susceptible de prorogation automatique , au regard de la spécificité de la stipulation contractuelle :

« la vente sera réalisée par acte authentique... au plus tard le 31 décembre 2004 ... sauf prorogation pour obtention de la dernière pièce nécessaire au notaire rédacteur pour l'établissement de l'acte »

III Présentation de 3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-28362

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2012), que par promesse des 10 et 22 juillet 2008, les époux X... ont vendu un immeuble aux consorts Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 30 septembre 2008 ; que le 4 février 2009, les époux X... ont fait sommation aux consorts Y... de signer l'acte définitif de vente ; que les consorts Y... ayant refusé au motif que la condition suspensive ne s'était pas réalisée dans les délais impartis, ils ont assigné les époux X... et le notaire en restitution du dépôt de garantie et, à titre subsidiaire, en résiliation de l'acte ;

Attendu que pour constater que la défaillance de la condition suspensive avait entraîné la caducité de la vente et ordonner la restitution du dépôt de garantie aux consorts Y..., l'arrêt retient que le fait qu'il n'ait pas été précisé dans le compromis de date butoir spécifique pour la réalisation de la condition d'obtention du prêt est indifférent, dès lors qu'il était convenu que la signature de l'acte devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, ce qui impliquait nécessairement que les conditions suspensives devaient être réalisées à cette date ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente n'avait enfermé la réalisation de la condition suspensive dans aucun délai et que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter et sans rechercher s'il était devenu certain que la réalisation de la condition n'aurait pas lieu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Par sabine.haddad le 31/12/13

Je vous souhaite une excellente Année 2014 et vous présente tous mes voeux de Bonheur.

Que cette Année vous apporte santé, joie et prospérité.

Je tiens à remercier particulièrement les fidèles lecteurs qui me suivent et lisent mes nombreux articles depuis que j'ai commencé à publier.

C'est grâce à votre soutien et à vos encouragements que je me sens poussée à écrire toujours plus pour mieux vous informer.

Mes 2.000 articles publiés en trois années sont issus du fruit d'un travail de recherches acharnées sur des thèmes que j'ai voulus fouiller, tant sur le plan textuel que sur le plan jurisprudentiel en présentant toujours la dernière actualité.

J'éspère qu'ils vous aideront encore et encore...

Je remercie les personnes qui me font confiance en me consultant ,mais aussi celles qui me font confiance pour assurer la défense de leurs intérêts.

Pour ceux qui souhaitent découvrir ce qu'est la vie d'une jeune avocate,c'est avec plaisir que je vois informe que mon livre " l'Avocate vous fait Juge " a été publié en décembre 2013.

Vous pouvez vous le procurer en cliquant sur le logo à droite de la page de pésentation.

Encore Bonne Année à Tous

Maître Sabine HADDAD

Par sabine.haddad le 13/12/13

Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal.

Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le logement, mais interdit toute cession, donation ou mise en hypothèque de ce droit à la différence avec l'usufruit qui est un droit réel

Le conjoint dispose d'un droit d'usage et d'habitation légal qui peut être mis à néant principalement de par sa volonté (conversion en rente viagère- refus d'opter pour ce droit après l'année du décès) ou au regard des circonstances particulières de l'indivision successorale.

I-Le droit automatique d'occupation temporaire du logement conjugal par le conjoint survivant dans l'année du décès

Lorsqu'au moment du décès, le conjoint survivant, occupait le bien propriété de son conjoint seul ou indivise, ou en tant que cotitulaire du bail, la loi a permis d'envisager deux droits biens différents:

-Un droit automatique d'ordre public d'usage temporaire d'une année,(art 763 du code civil) valable pour pacsé ,

-puis ,en fonction de la situation et de l'option envisageable un droit d'usage et d'habitation viager...

La loi a prévu une protection d'ordre public du conjoint survivant en lui conférant une jouissance temporaire du logement et du mobilier durant une année :

Article 763 du code civil

"Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.

Le présent article est d'ordre public."

Le partenaire pacsé a droit à cette jouissance temporaire

S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits de succession.

II-L'option pour un droit d'usage et d'habitation viager au delà reste soumise à conditions

A) Un délai d'option d'une année

A l'issue de l'année, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier, pour l'occuper jusqu'à son décès, ou le louer,

Il devra cependant opter pour ce droit d'usage et d'habitation qui succèdera à l'occupation temporaire dans l'année du décès. (article 765-1 du code civil)

Une fois acquis, même en cas de remariage, il garde son droit.

B) une option concevablesauf volonté contraire du défunt par testament authentique ou en cas de propriété indivise du bien avec un tiers

Dans plusieurs situations le conjoint peut perdre ce droit.

1°) par disposition d'un testament authentique

-- si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers (ex suite à un deuxième mariage).

article 764 du code civil

"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres...."

Article 765 du code civil

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.

--Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.

--Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

1ère Civ 15 décembre 2010, pourvoi N°09-68.076 rendu sur le second moyen aux visas des articles 764 et 971 du code civil nous rappelle qu'il résulte de ces deux textes que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins

Article 765-2 du code civil

Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

2°-en cas d'indivision du logement entre le défunt et un tiers (ex suite à un second mariage), le conjoint survivant est privé de ces droits.

3°- en cas d'absence d'occupation effective.

Le droit d'habitation et d'usage dont dispose le conjoint survivant sur un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession est limité au logement qu'occupait effectivement ledit conjoint à l'époque du décès, de sorte que ce dernier ne saurait revendiquer un droit viager d'habitation sur un autre logement matériellement et juridiquement indépendant Cass 1ère Civ, 25 septembre 2013, pourvoi N° 12-21569

C) La demande de conversion du droit d'usage et d'habitation en rente viagère

Article 766 du code civil

Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.

S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.

Ce droit d'usage, au même titre que l'usufruit, peut être converti en rente viagère ou en capital avec l'accord avec des héritiers. Il sera évalué

Le conjoint peut décider d'exercer ce droit.

Il dispose d'1 année à compter du décès pour exprimer son choix.

Dans ce cas, la valeur de ces droits s'impute sur celle des droits qu'il recueille au titre de la succession.

Toutefois, si elle excède les droits qu'il recueille au titre de la succession, le conjoint ne doit rien aux autres héritiers.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD

Par sabine.haddad le 12/12/13

La question de savoir qui sont les receleurs successoraux se pose fréquemment. Quels sont ceux qui ont intérêt à tronquer le partage ?

I-application du recel successoral ne peut concerner que les "héritiers"

L'article 778 du code civil modifié par la Loi 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit:

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

S'agissant d'un « délit » civil, il suppose l'existence, d'un élément matériel et d'un élément intentionnel, de la même façon que tout délit pénal. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation.

L'élément matériel du recel ne pourra être commis que par un héritier, un légataire universel ou un donataire et suppose que la personne prenne part directement à la succession et intervienne en tant qu'héritier universel.

A contrario, un légataire particulier, étranger à la masse ne sera pas concerné.

I- Les "non receleurs"

A) Les héritiers non réservataires

Ceux qui ont reçu des libéralités non rapportables ou non réductibles en l'absence d'héritiers réservataires 1ère Civ , 26 janvier 2011, pourvoi N°09-68.368

Cet arrêt censure au visa de l'article 792 du code civil.

Cet arrêt sanctionne la cour d'appel d'Aix en Provence,laquelle dans un arrêt du 12 mai 2009 a a condamné Mme Y. légataire à titre universel en vertu d'un testament authentique suite au décès de la de cujus survenu le 12 août 2004, à la peine civile du recel successoral sur la somme de 164.795,58 € aux motifs que les légataires à titre universel appelés par testament à la succession du défunt ne sont pas tenus réciproquement à rapport des donations dont ils ont bénéficié, mais qu'en revanche, les peines édictées par l'ancien article 792 du code civil s'appliquent à toute personne appelée à une succession en vertu d'un titre universel, ce qui est le cas de Mme Y. appelée à succéder en qualité de légataire à titre universel.( de la moitié de la succession).

C'est cette dernière motivation que censure la cour de cassation.

Les libéralités consenties par la défunte à Mme Y. n'étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral.

Pour la haute juridiction, la censure s'impose au visa de l'article 792 ancien du code civil, antérieur à la Loi N°2006-728 du 23 juin 2006

Ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, le conjoint survivant qui a la jouissance de ces biens dès l'ouverture de la succession ne dispose pas de droits de même nature que ceux des autres héritiers, de sorte qu'il n'y a pas lieu à partage entre elle et ces derniers et que la dissimulation des fonds ne peut être qualifiée de recel successoral.

B) Le conjoint héritier qui opte pour l'usufruit, en présence d'autres héritiers réservataires

C'est à cette situation que 1ère Civ, 29 juin 2011, pourvoi n°10-13.807 vient de répondre.

PAS DE RECEL SUCCESSORAL POUR LE CONJOINT HERITIER QUI OPTE POUR L'USUFRUIT

Lorsque le conjoint, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a opté pour la succession en usufruit, les héritiers peuvent-ils lui demander de réintégrer des biens ou des sommes d'argent, dans la succession en se fondant sur le recel successoral ? NON

« en l'absence d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires, dont les droits sont de nature différente, il ne peut y avoir lieu à partage entre le premier et les seconds ; qu'ainsi, faute de partage, le conjoint commun en biens survivant usufruitier de la totalité de la succession de son époux précédé ne peut commettre un recel d'un effet de la succession au préjudice des héritiers, ceux-ci n'ayant de droit qu'en nue-propriété dans la succession de leur auteur ». Ici, la Cour reproche à la cour d'appel de Montpellier d'avoir décidé que Mme Y... s'est rendue coupable du recel d'une somme de 60.979,61€ dépendant de la succession de son époux prédécédé peu important l'option successorale choisie. Alors même que celle-ci « ne pouvait fausser les opérations de partage à son profit dans la mesure où, en raison de l'option choisie en exécution de la donation entre époux du 13 juin 1980, elle était seule usufruitière de l'intégralité des biens successoraux ».

Demeurant à votre disposition

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 11/12/13

Le propriétaire d'un droit démembré peut transmettre ou vendre son droit réel sur le bien ! l'usufruit ou la nue-propriété.

Il pourra aussi céder ou donner, de façon plus restreinte un droit personnel : le droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que l'usufruit.

I Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel

Il est issu de la volonté de son propriétaire et autorise l'occupation du bien.

A) Un droit personnel aux conséquences diverses

1°- Les conséquences directes de ce droit personnel

Seul le titulaire de ce droit, des membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le logement.

Pas de cession, de donation ou de mise en hypothèque de ce droit.

Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit

La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère.

2°- A la différence , l'usufruit est un droit réel,.

L'usufruitier peut donc le vendre, le transmettre à titre gratuit, voire même le donner en hypothèque. Rien de tel avec le droit d'usage et d'habitation.

L'usufruit confère l'usage et la jouissance du bien, y compris d'en percevoir les fruits et revenus.

B) Les avantages du droit d'usage

1°- d'un point de vue fiscal

--Parce que la valeur fiscale est égale à 60% du montant de l'usufruit viager

Pour le calcul des droits de transmission à titre gratuit (donation ou succession) ou à titre onéreux (vente), le droit d'usage est assimilé à l'usufruit, les parties devant utiliser le barème administratif.

A cette différence près, importante : pour les droits de donations ou de successions, le droit d'usage est évalué à 60% de la valeur de l'usufruit viager.

--parce que la présomption de conservation de l'usufruit des parents issue de l'article 751 du CGI ne s'applique pas, aux transmissions portant un simple droit d'usage et d'habitation

En effet, ce texte répute fictive la vente ou la donation par un parent de la nue-propriété d'un de ses biens à un enfant tout en en conservant l'usufruit.

Autrement, dit, l'enfant devra payer des droits de succession au décès de l'usufruitier, comme s'il avait été propriétaire directement, sauf s'il parvient à prouver la réalité de l'opération ou s'il s'agit d'une donation intervenant plus de trois mois avant le décès du nu-propriétaire.

1ère Civ,28 septembre 2011,pourvoi N° 10-203.54 a jugé que lors du partage successoral, la valeur à prendre en compte pour une donation en nue-propriété, avec réserve d'usufruit au profit du donateur, est celle de la pleine propriété du bien objet de ladite donation.

2°- sur le plan civil,

L'article 918 du code civil, présume cette opération donation déguisée.

Alors que les ventes à un enfant avec réserve d'usufruit sont assimilées à un e donation déguisée , sauf acceptation par les autres enfants de cette vente, il en sera tout autre du droit d'usage conservé.

II Naissance et extinction de ce droit

A) Naissance

1°- du vivant du propriétaire :

- par vente, ou donation à un tiers

- par vente ou donation de la propriété en se réservant un droit d'usage

2°-Au décès de la volonté de son propriétaire ou de la loi

-Par testament pour le concéder à un tiers

- ou au conjoint .légalement prévu

B) Extinction

Article 625 du code civil

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Article 617 du code civil L'usufruit s'éteint :

Par la mort de l'usufruitier ;

Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Article 618 du code civil

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

Cass. 3ème Civ.2 février 2011 pourvoi N° 09-17108 ; souligne l'importance de prévoir les causes d'extinction du droit d'usage et d'habitation conventionnel ! En effet c'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit de son vivant

Dns un prochain article, j'aborderai le droit légal du conjoint survivant.

Demeurant à votre diposition

HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 04/12/13

J'ai le plaisir de partager avec mes fidèles lecteurs l'ouvrage que je viens de publier : L'Avocate vous fait Juge

UNE JUSTICE SANS ROBE... Une jeune avocate vous fait découvrir et partager, son parcours initiatique de façon drôle et émouvante, à travers des anecdotes, ses rencontres et moments forts: du rire aux larmes ou tout ce que vous voudriez savoir avant de démarrer des études de droit ou de vous lancer dans une procédure.Connaître l'envers du décor...

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PROLOGUE

Moi, Sandrine Y, avocate, lève la main droite :

« Je jure que tout ce que je vais dévoiler dans ce livre m'est arrivé un jour, que c'est la pure vérité ».

"Nouvellement promue, j'ai vite réalisé que tout était à faire...C'est pour cette raison que je vous invite à partager mon quotidien et mes galères de débutante, confrontée à des bourdes et des grosses gaffes...Imaginez ma crédulité de profane, lorsqu'après six années d'études théoriques, lancée dans l'arène, seule, je réalise que je ne sais rien ! Où m'assoir ? Sur quel banc ? Quand prendre la parole ? Quoi dire ? Plaider assis ou debout ? Tant de détails qui n'en sont pas. On ne m'a pas appris ces choses en faculté et je n'ai trouvé aucun ouvrage susceptible de m'éclairer sur ces points. A moi de me débrouiller pour trouver mon banc, de tout débroussailler, pour ne pas être mise au ban. Confrontée à l'inconnu, je suis contrainte de sortir de mon carcan pour m'instruire sur l'aspect pratique et psychologique. Aller à la rencontre du monde des « robes noires » pour trouver ma place : Sandrine à l'école de la vie..."

Merci à tous mes fidèles lecteurs.

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 04/12/13

L'article 161 du code civil dispose:

« En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. »

Ce texte interdit notamment le mariage entre le beau-père et sa belle-fille, lorsque l'union de cette dernière avec le fils de celui-ci a été dissoute par divorce.

Doit-on l'appliquer systématiquement lorsque l'union a duré dans le temps ? Quelles en sont les conséquences ?

La Cour nous livre une interprétation pondérée qui ne semble pas remettre en cause la proscription textuelle du mariage entre alliés, mais qui prend en compte la situation analysée par les juges du fond.

En effet, le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi N°12-26.066 a jugé que la nullité d'un mariage prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l'article 161 du code civil entre un beau-père et sa belle-fille, anciennement divorcée d'avec son fils, constitue à l'égard de ladite belle-fille une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition du procureur de la république, avait duré 22 ans .

Cet arrêt est une illustration de la primauté de la protection à la vie privée sur le droit ,puisqu'il se fonde sur

l'article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le respect à la vie privée et familiale.

En effet, dans cette affaire, le fils divorcé de sa première femme, laquelle s'était remariée avec son père avait soulevé 33 ans après l'union, suite au décès de son père la nullité du mariage.

Il apparaissait que l épouse avait été instituée légataire universelle.

Pour la conjointe survivante, une telle action porte atteinte au droit au mariage garanti , et au droit de fonder une famille défini par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle invoquait aussi les dispositions de l'arrêt CEHD, 13 septembre, 2005, n° 36536/02, B. L. c/ Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait condamné la Grande-Bretagne pour violation de l'article 12., dans le cadre d'un projet de mariage entre alliés, qui se prévalaient de nombreuses années de vie commune.

La CEDH se disant favorable au mariage entre beaux-parents et beaux-enfants;

Dans l'arrêt du 4 décembre 2013.

Pour les Juges du fond : L'annulation du mariage est fondée car l'empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru, prévu par l'article 161 du code civil, était justifié en ce qu'il répondait à des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille et qu'en l'espèce, la présence d'un conjoint survivant entraînait nécessairement des conséquences successorales préjudiciables à cet unique héritier qui, dès lors, justifiait d'un intérêt à l'annulation.

"après avoir relevé qu'ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt récent, les limitations apportées au droit au mariage par les lois nationales des Etats signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d'une manière telle que l'on porte atteinte à l'essence même du droit, retient que la prohibition prévue par l'article 161 du code civil subsiste lorsque l'union avec la personne qui a créé l'alliance est dissoute par divorce, que l'empêchement à mariage entre un beau père et sa bru qui, aux termes de l'article 164 du même code, peut être levé par le Président de la République en cas de décès de la personne qui a créé l'alliance, est justifié en ce qu'il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille en maintenant des relations saines et stables à l'intérieur du cercle familial, que cette interdiction permet également de préserver les enfants, qui peuvent être affectés, voire perturbés, par le changement de statut et des liens entre les adultes autour d'eux, que, contrairement à ce que soutient Mme X..., il ressort des conclusions de sa fille que le mariage célébré le 17 septembre 1983, alors qu'elle n'était âgée que de dix ans, a opéré dans son esprit une regrettable confusion entre son père et son grand père, que l'article 187 dudit code interdit l'action en nullité aux parents collatéraux et aux enfants nés d'un autre mariage non pas après le décès de l'un des époux, mais du vivant des deux époux, qu'enfin, la présence d'un conjoint survivant, même si l'union a été contractée sous le régime de la séparation de biens, entraîne nécessairement pour M. Claude Y..., unique enfant et héritier réservataire de Raymond Y..., des conséquences préjudiciables quant à ses droits successoraux, la donation consentie à Mme Fleur Y... et la qualité de Mme Denise X... en vertu du testament du défunt étant sans incidence sur cette situation, de sorte que M. Claude Y... a un intérêt né et actuel à agir en nullité du mariage contracté par son père ; "

Pour la Cour de cassation:

Ces constatations étaient suffisantes pour en déduire que le droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commandait de rejeter la demande d'annulation de ce mariage, célébré sans que le ministère public ait formé opposition au mariage, alors que les pièces d'état civil qui avaient été produites par les futurs époux révélaient nécessairement la cause de l'empêchement au mariage.

« le prononcé de la nullité du mariage de Raymond Y... avec Mme Denise X... revêtait, à l'égard de cette dernière, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

Présentation de 1ere Civ, 4 décembre 2013 pourvoi N°12-26.066

Cassation partielle sans renvoi

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Claude Y... se sont mariés le 6 septembre 1969 et qu'une fille, née le 15 août 1973, est issue de leur union ; qu'après leur divorce, prononcé le 7 octobre 1980, Mme X... a épousé le père de son ex mari, Raymond Y..., le 17 septembre 1983 ; qu'après avoir consenti à sa petite fille une donation le 31 octobre 1990, ce dernier est décédé le 24 mars 2005 en laissant pour lui succéder son fils unique et en l'état d'un testament instituant son épouse légataire universelle ; qu'en 2006, M. Claude Y... a, sur le fondement de l'article 161 du code civil, assigné Mme X... en annulation du mariage contracté avec Raymond Y... ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt récent, les limitations apportées au droit au mariage par les lois nationales des Etats signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d'une manière telle que l'on porte atteinte à l'essence même du droit, retient que la prohibition prévue par l'article 161 du code civil subsiste lorsque l'union avec la personne qui a créé l'alliance est dissoute par divorce, que l'empêchement à mariage entre un beau père et sa bru qui, aux termes de l'article 164 du même code, peut être levé par le Président de la République en cas de décès de la personne qui a créé l'alliance, est justifié en ce qu'il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille en maintenant des relations saines et stables à l'intérieur du cercle familial, que cette interdiction permet également de préserver les enfants, qui peuvent être affectés, voire perturbés, par le changement de statut et des liens entre les adultes autour d'eux, que, contrairement à ce que soutient Mme X..., il ressort des conclusions de sa fille que le mariage célébré le 17 septembre 1983, alors qu'elle n'était âgée que de dix ans, a opéré dans son esprit une regrettable confusion entre son père et son grand père, que l'article 187 dudit code interdit l'action en nullité aux parents collatéraux et aux enfants nés d'un autre mariage non pas après le décès de l'un des époux, mais du vivant des deux époux, qu'enfin, la présence d'un conjoint survivant, même si l'union a été contractée sous le régime de la séparation de biens, entraîne nécessairement pour M. Claude Y..., unique enfant et héritier réservataire de Raymond Y..., des conséquences préjudiciables quant à ses droits successoraux, la donation consentie à Mme Fleur Y... et la qualité de Mme Denise X... en vertu du testament du défunt étant sans incidence sur cette situation, de sorte que M. Claude Y... a un intérêt né et actuel à agir en nullité du mariage contracté par son père ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé de la nullité du mariage de Raymond Y... avec Mme Denise X... revêtait, à l'égard de cette dernière, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article L. 411 3 du code de l'organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition prononçant l'annulation du mariage célébré le 17 septembre 1983 entre Raymond Y... et Mme Denise X..., ainsi qu'en sa disposition allouant une somme à M. Claude Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Demeurant à votre disposition

Maître HADDAD Sabine