Par sabine.haddad le 07/02/14

La libération d'une personne suspectée de meurtre pour vice de procédure est toujours difficile à admettre lorsque le crime est particulièrement sordide.

Toute personne est certes présumée innocente, mais le citoyen ne peut s'empêcher de penser que le vice procédurale lié au dysfonctionnement des services de la Justice est choquant, affligeant, indécent, inique,consternant pour les victimes lorsqu'il conduit à remettre en liberté le principal suspect d'une affaire de meurtre.

La libération d'un suspect le 6 février dernier est révélatrice d'une justice au bout du rouleau... de fax en manque de matériel fiable de moyens logistiques et de personnes pour agir et réagir.

lire la suite ...

Le principal suspect du meurtre d'un disc jockey-amateur ,père de famille, battu à mort ( à Le Blanc Mesnil) par une dizaine de personnes parce qu'il refusait de laisser rentrer dans une soirée la nuit de la Sain-Sylvestre en 2011 des personnes a été remis en liberté le 6 février 2014.

Il a quitté la maison d'arrêt de Villepinte, au grand étonnement de tous.

Pourquoi une telle remise en liberté ?

Le parquet de Bobigny n'avait plus d'encre dans son télécopieur et son fax n'est jamais parvenu à la chambre de l'instruction qui devait statuer !

Nous savions que le budget de la justice était serré, mais à ce point.

Une justice au bout du rouleau ... de fax !

Faut-il rappeler que la libération d'une personne en détention provisoire est encadrée par des délais et peut être fondée en droit pour un simple dépassement de délai. (20 jours), si bien que la détention arbitraire devient réalité !

Immense brêche puisque l'avocat du principal suspect a pu faire appel du maintien en détention provisoire de son client.

I- Si la décision de remise en liberté est fondée en droit...

La détention provisoire est envisagée en respect des conditions fixées par l'article 144 cu CPP pour les crimes et les délits encourant au moins 3 ans de prison par le JLD , saisi par une ordonnance du juge d'instruction ou du procureur de la république en matière criminelle ou délit encourant plus de 10 ans de prison sur réquisitions motivées

L'ordonnance comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit ainsi que le motif de la détention et porte mandat de dépôt.

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté par demande au juge d'instruction, lequel peut aussi l'ordonner d'office sous contrôle judiciaire. Lorsque le juge d'instruction refuse la mise en liberté, il transmet le dossier au juge des libertés et détention qui statuera sur son maintien .

Si les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies, ou bien si la détention provisoire excède la durée légale raisonnable, alors la liberté doit être d'office prononcée par le juge des libertés et de la détention à l'issue d'une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et la personne mise en examen assistée d'un avocat. Sa durée est normalement limitée :

L'intéressé et le parquet peuvent faire appel de la décision en placement provisoire mais pas la partie civile, cet appel n'est pas en principe suspensif, mais s'il est interjeté le jour même ou le suivant, la personne détenue peut bénéficier du référé liberté

Le président de la chambre d'instruction doit se prononcer par décision non motivée et insusceptible de recours.

--Pour les crimes

Elle est limitée à 1 an, mais peut être prolongée de 6 mois par ordonnance motivée et après un débat contradictoire.

Si la durée excède 1 an, les décisions postérieures doivent comporter les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.

Une nouvelle prolongation est possible dans la limite de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion ou de détention criminelle et de 3 ans dans les autres cas, possibilité de prolonger à 2 ans et 4 mois en cas de nécessité de poursuivre l'instruction, la Chambre de l'instruction est saisie par ordonnance motivée par le JLD et la comparution du mis en examen est de droit.

Pour les délits:

Sa durée est de 4 mois, sauf exceptions qui permettent de la renouveler jusqu'à 2 ans

L'appel d'un refus de mise en liberté ou de prolongation de la détention doit être examiné dans des délais stricts :

Article 148 du CPP

En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.

La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.

Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention.

Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.

La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République.

Article 148-2 al 2 du CPP

... Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.

Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté.

La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours de l'appel, faute de quoi le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est mis d'office en liberté. »

Dans ce dossier le délai pour statuer a été dépassé, si bien qu'au delà l'avocat du principal suspect était fondé à saisir la chambre de l'instruction pour demander la libération de son client

Or voilà, la chambre n'a rien reçu.

Le délai de 20 jours; est passé avec un fax défectueux

Il y avait "détention arbitraire".

L'enquête aurait laissé entendre que c'est un défaut d'encre dans un fax qui avait empêché l'appel de son client d'être envoyé.

Pour le parquet de Bobigny a le "fax défectueux a empêché la transmission de l'appel à la cour d'appel de Paris dans les délais légaux".

Qui peut admettre et comprendre une telle argumentation : 20 jours de pannes !

II ... La libération d'une personne impliquée dans une affaire criminelle choque l'équité et le besoin de justice des victimes et du citoyen

Parce-que l' épouse de la victime, mère de deux enfants est consternée

Parce-que le risque de cavale n'est plus très loin.

Le principal suspect risque ne pas se présenter à la convocation en cour d'Assises, alors que ce procès est attendu depuis des années.

Madame TAUBIRA déplore ce dysfonctionnement qui supposera une enquête .

«Nous ne pouvons pas consentir à des risques de cette nature»

L'enquête portera t-elle sur la panne du fax ou sur la panne du système ?

Deux poids et deux mesures sans doute car :

--la première panne est réparable,même si le problème de moyens logistique et en personne au sein de la Justice reste entier.

Certains juges d'instruction sont amenés à apporter leur propre matériel pour travailler correctement.

--la seconde panne le sera plus difficilement si le "présumé innocent " est libéré.

Comment ne pas penser à ce film fiction « La nuit des Juges » avec M.Douglas qui nous présentait l'injustice procédurale dans tous ses états et quelques magistrats désabusés de voir des personnes amplement impliquées dans des affaires criminelles remis en liberté sur un simple vice de forme, qu'ils faisaient justice eux-mêmes !

Comment ne pas penser à cette erreur de frappe portée dans un arrêt de la chambre de l'instruction à l'origine de la remise en liberté d'un violeur présumé et soupçonné d'avoir séquestré pendant deux semaines et violé une jeune femme au printemps 2006 puis d'en avoir violé une autre quelques jours plus tard sous la menace d'un couteau, de 48 ans en 2008 . L'erreur portée dans l'arrêt la cour infirme au lieu de confirme!

Comment ne pas penser à cette évasion d'un détenu par l'envoi d'un fax tronqué il y a peu..

Demeurant à votre disposition

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 24/01/14

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence.

En effet, il s'agit d'une mesure de contrainte qui engendre une privation éphémère de liberté décidée par un officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement

Elle permet sous le contrôle du parquet de maintenir le gardé à vue à la disposition des enquêteurs.

I- L'intervention immédiate de l'avocat: un droit essentiel qui peut être argué à tout moment de la garde à vue.

A) Rappel du contexte de la garde à vue

Rappelons que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

« Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

« 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

« 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

« 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

« 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

« 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

« 6° Garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Pour les majeurs, la durée est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur de la République : soit au total 48 heures,sauf en matière de terrorisme, trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, sa prolongation peut être de 48 heures : soit au total 96 heures ou 4 jours.

B) Le bénéfice immédiat et la désignation de l'avocat est un droit essentiel du gardé à vue dès son placement

Des le placement en GAV, la personne est informée de la nature de l'infraction qui lui est reprochée et ses divers droits de gardé à vue doivent lui être "immédiatement "notifiés" exemple: faire prévenir par téléphone un proche, possibilité de se faire examiner par un médecin, s'entretenir avec un avocat, lequel une fois appelé sera informé du motif de la garde à vue.

1°- pour le majeur gardé à vue

Dès son placement en garde à vue, une personne peut demander l'assistance de son avocat.

Si celui-ci ne peut être contacté, le gardé à vue peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat.Cette réforme a fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, laquelle avait pu juger contraire à la Constitution le régime antérieur de la garde à vue. Une nouvelle définition de la garde énumère limitativement les motifs pouvant la justifier et repose comme principe le droit au silence du gardé à vue.

Par 4 arrêts du 15 avril 2011 pourvois N°10-30.316,10-30.313, 10-30.242, 10-17.049 l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6 § 1 de la CEHD avait consacré le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence était immédiatement rendue obligatoire, avant même application de la Loi prévue au 1 er juin 2011.

Ce droit est sans cesse réaffirmé depuis la réforme Cass Crim, 14 décembre 2011, pourvoi N° 11-81329 et très recemment

Crim, 5 novembre 2013, pourvoi N°13-82682 « toute personne placée en garde à vue, doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande. »

L'équité d'une procédure pénale requiert en vertu de l'article 6 CEHD, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire. Autrement dit la renonciation à un avocat pendant la garde à vue n'est jamais définitive

C'est dans ce contexte que maintes demandes en nullités de la garde fondée sur l'absence d'accès aux pièces du dossier pénal ont été plaidées, alors que le dossier reste constitué par le parquet !

2°- pour le mineur de 13 ans

Dès le début de la garde à vue, le mineur est informé qu'il a le droit de s'entretenir avec un avocat.

--le mineur de 13 à 17 ans est informé du droit de bénéficier d'un avocat.

Il lui suffira alors de le désigner ou de demander la désignation d'un avocat commis d'office.

--Pour les mineurs de 16 et 17 ans, l'avocat peut intervenir sur demande du mineur gardé à vue, pleinement informé de ce droit

Le mineur pourra s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis à la 20ème heure à sa demande ou de celle de ses représentants légaux,lesquels peuvent lui choisir un conseil.

3°- Le risque de la nullité de la garde à vue à défaut de respect de ce droit essentiel

Crim, 31 mai 2011, par 4 arrêts a annulé des procès-verbaux d'audition recueillies au cours de mesures de rétentions douanière et/ou de garde à vue, rappelant au visa de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme :

" qu'il se déduit de ce texte que toute personne, placée en retenue douanière ou en garde à vue, doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat "

Crim 31 mai 2011 pourvoi N°10-88.809

Crim, 31 mai 2011 pourvoi N°10-80.034

Crim, 31 mai 2011 pourvoi N°10-88.293

Crim, 31 mai 2011 pourvoi N°11-81.412

C) L'exception Une intervention différée de l'avocat pour les infractions relatives à la criminalité et à la délinquance organisées entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du Code de procédure pénale.

II- Les pouvoirs de l'avocat

Les pouvoirs de l'avocat sont triples , si bien qu'il est indispensable à ce stade.

A) s'entretenir avec son client de façon confidentielle

1°- L'entretien ne peut excéder 30 minutes.

En cas de prolongation de la durée de la garde à vue, un nouvel entretien de 30 minutes maximum peut avoir lieu.

Cet entretien restera confidentiel au stade de l'enquête et ne pourra être révélé à des tiers.

2°- Il informera son client de ses droits et vérifiera qu'ils ont été respectés

exemple sur la nature de l'infraction reprochée et ses conséquences, sur la durée de la garde à vue, il vérifiera si a été respecté de l'avis à la famille ou de l'examen par un médecin , expliquer à son client les suites de la procédure...et le fait que son client sera présenté à un délégué du procureur de la république à l'issue de la gare à vue.

Il lui indiquera que la présentation pourra aboutir à diverses solutions :

-Soit une remise en liberté avec convocation ultérieure;

-Soit une comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel

-Soit une convocation sur Reconnaissance préalable de culpabilité ' CRPC'

-Soit ouverture d'une information et présentation devant un juge d'instruction pour une mise en examen et devant le JLD pour un éventuel placement en détention provisoire.

B) consulter les éléments de la procédure

1°- L'avocat peut consulter les procès-verbaux

-- de notification du placement en garde à vue et des droits y attachés

-- d'audition de la personne qu'il assiste.

-- de confrontation

Il vérifera ainsi si la procédure a été respectée.

2°- L'avocat pourra prendre des notesIl sans pouvoir obtenir une copie

C) assister aux auditions et aux confrontations

1°- une intervention attendu dans les 2 heures

Le gardé à vue peut demander son assistance dans le cadre des auditions et confrontations.

Si il demande la présence de son avocat pendant les confrontations ou les auditions, la première d'entre-elles, ne pourra débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de 2 heures.

Seul une audition sur les éléments d'identité pouvat intervenir antérieurement.

2°- les diverses possibilité pour l'avocat

-- laisser des notes ,

-- poser des questions durant ces auditions ou confrontations

-- joindre ses observations dans la procédure ( ex laisser des notes dans le dossier, faire consigner des questions refusées....)

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 05/01/14

Surveiller ses comptes et faire opposition immédiate en cas de fraude à la carte bancaire constatée doivent être des réflexes essentiels afin d'éviter la mise en jeu de sa responsabilité de « victime » engagée par la banque.

I- Pourquoi faire opposition ?

L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a quelques peu modifié le code financier et monétaire, ainsi que la Loi N° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ont modifié les dispositions du code financier et monétaire pour tenter d'apporter un meilleur support aux situations de fraude.

S'il convient de rappeler combien il est indispensable de surveiller ses relevés de comptes bancaires, former opposition immédiate auprès de sa banque ou auprès du Centre des oppositions des cartes bancaires par téléphone et par lettre recommandée avec AR confirmative est essentiel.

A) L'opposition valide

L'opposition est valable en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, enfin en cas de redressement ou liquidation judiciaire

L'article L 133-17 I et II- Code FM dispose :

I. ― Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.

II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

B) L'opposition pour utilisation frauduleuse indispensable doit être faite " sans tarder".

En cas de vol, il faut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie et joindre le récépissé de dépôt de plainte à la banque dans sa lettre RAR portant déclaration et opposition.

L'article L 133-19 du code monétaire et financier créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1 dispose :

I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

En principe, le titulaire du compte est responsable des opérations effectuées avec sa carte avant la date de son opposition dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 euros sauf fraude.

Cependant la responsabilité de la « victime » peut être engagée sans plafond, si son comportement a été particulièrement négligent.

Ainsi laisser son code en évidence, ou effectuer une opposition tardive seraient des indices d'une grave négligence.

Un délai maximal d'opposition est parfois imposé dans le contrat de compte courant, au delà duquel la responsabilité peut être engagée sans plafond, lequel ne peut être inférieur à deux jours francs.

L'opposition se justifie pour 2 raisons :

-parce -que le titulaire est responsable des paiements opérés avant l'opposition.

Article L 133-20 CFM

Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

- parce qu'à défaut d'opposition à bref délai la banque reprochera la négligence et contestera indemnisation.( voir II)

Le coût de l'opposition variera selon les banques.

L'article L 133-24 du Code Monétaire et financier, Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 dispose

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

La banque devra immédiatement indemniser du montant de ou des opérations non autorisées.

Le porteur de la carte doit demander à la banque le remboursement des sommes correspondant au montant des retraits et paiements effectués.

II- L'après opposition

La justice est favorable à l'usager puisque c'est la banque qui devra prouver la faute, à savoir d'une part l'utilisation frauduleuse du code confidentiel, et d'autre part établir les circonstances dans lesquelles le code a été porté à la connaissance du voleur.

Même position sur la négligence du banquier, lequel doit vérifier la conformité de la signature et alerter le titulaire du compte si des retraits ou des paiements sont très exagérés au regard de tous mouvements habituels du compte.

A) L'indemnisation sans faute lourde de la victime

Pas de responsabilité pour les opérations frauduleuses effectuées après la date de l' opposition.

Dans certains cas, la responsabilité peut être engagée même après l'opposition si le comportement a été particulièrement fautif ou imprudent.

Exemples : Pas de signature au dos de la carte, Code secret noté et en évidence sur un papier collé à la carte,

La preuve de la négligence incombe au banquier.

1°- Les opérations frauduleuses effectuées entre la fraude et l'opposition devront être remboursées après dépôt d'un dossier sauf cas exceptionnels

dans un délai ne pouvant excéder 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier.

Il suffit à l'appui de son dossier de:

- remplir un formulaire de demande à sa banque,

- former opposition immédiate sur la carte et

-produire un récépissé de dépôt de plainte pour usage frauduleux de la carte,

Article L 133-19 du CFM issu de l'ordonnance de 2009 prévoit:

I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Donc en principe, les achats effectués entre le vol et l'opposition seront débités dans la limite d'une somme de 150 euros, même si en l'absence de négligence de l'usager : la franchise serait contestable

L'article 60 de la directive dite "Directive Services de Paiement", 2007/64/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007, ( transposée en droit français applicable depuis le 1er novembre 2009 ) dispose:

« en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétabli le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »

Dans quels cas, la responsabilité de l'usager pourrait être contestée ?

La justice est favorable à l'usager puisque c'est la banque qui devra prouver la faute, à savoir d'une part l'utilisation frauduleuse du code confidentiel, et d'autre part établir les circonstances dans lesquelles le code a été porté à la connaissance du voleur.

B ) La preuve de la faute lourde

L'article 132-3 du Code monétaire et financier A ETE ABROGE au 1 novembre 2009. Il disposait :

« Le titulaire d'une carte (de retrait ou de paiement) supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable ».

A) La preuve à apporter par la banque visera une faute lourde de la part du titulaire de la carte.

ex carte et code sont restés dans le même portefeuille, ou le code est inscrit sur la carte...

ex un délai d'opposition tardif.

--La cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 18 juillet 2013, N° 12/00610 a sanctionné une personne qui n'a pas suffisamment surveillé ses comptes et qui a fait une opposition tardive.

En l'éspèce la banque avait posté une carte bleue jamais reçue .Or entre le 14 janv et le 15 février plus de 28000 euros de retraits frauduleux ont été constatés, mais l'opposition faite le 1 er mars. Pour les juge l'opposition tardive est fautive.

Il aurait dû des réception de son relevé de banque faire opposition et de plus il apparaissait qu'il avait consulté sur internet ses comptes. Pour la cour les retraits effectués jusqu'à 20 jours avant l'opposition sont liés à sa négligence et restent à sa charge conformément à L 133-19 code monétaire et financier ( L 132-3 à l'époque des faits.

Divers arrêts sont importants en la matière.

--Com, 21 septembre 2010, pourvoi N°: 09-16534 (rejet)

Cet arrêt va dans le même sens que 1ère Civ 28 mars 2008,N° de pourvoi: 07-10186 cité plus bas.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2009), que M. X..., titulaire d'une carte de paiement délivrée par sa banque, la caisse de crédit mutuel de Ronchin (la caisse), a déposé plainte, le 17 juillet 2006, pour vol de divers objets, et notamment de cette carte, commis entre le 13 juillet et cette date, dans son véhicule automobile stationné en face de son domicile, tandis qu'il était absent durant cette période ; qu'après avoir vainement mis en demeure la caisse, M. X... l'a assignée en remboursement des sommes laissées à sa charge ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Mais attendu, d'une part, qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le vol a eu lieu dans le véhicule de M. X... stationné devant son domicile après fracture d'une serrure, l'arrêt retient que la carte de paiement était rangée dans la sacoche qui a été dérobée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, a pu décider que la caisse ne rapportait pas la preuve d'une faute lourde commise par M. X... ;

--Com, 12 novembre 2008 pourvoi N° 07-19.324 Duval c/ Sté BNP Paribas Guadeloupe a jugé :

irresponsable le titulaire d'une carte bancaire lorsque le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Sa reponsabilité n'est pas engagée et sa négligence n'est pas de nature à décharger l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours.

--1ère Civ, 28 mars 2008, N° de pourvoi: 07-10186

En cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde ; qu'il appartient à l'émetteur de rapporter cette preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute.

--Cass com, 2 octobre 2007, pourvoi N° 05-19.899

La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute »

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Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 06/12/13

La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat présent dès la première heure.

Cette réforme a fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, laquelle avait pu juger contraire à la Constitution le régime antérieur de la garde à vue.

Cependant dans le cadre de l'exercice effectif des droits, les avocats continuent à revendiquer un droit de défense légitime consistant à leur permettre un accès aux pièces du dossier pénal ou d'assister leur client lors des perquisitions.

En effet, en pure logique : comment bien assister et conseiller son client lors des auditions et/ou confrontations en garde à vue sans une réelle connaissance des pièces du dossier.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, la personne gardée a vue a droit à l'assistance d'un avocat durant les auditions qui se déroulent pendant la garde à vue.

L'article 63-1 du CPP prévoit que

« l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. ».

Or l'avocat n'a pas accès à l'intégralité du dossier avant l'audition ou la confrontation.

I- Sur les demandes en nullités de la garde à vue et la position de la cour de cassation

Les droits de la défense sont en principe bafoués quand des déclarations incriminantes faites durant un interrogatoire de police, sans accès à un avocat, sont utilisées pour établir la condamnation.

I Quels arguments sont invoqués par les avocats au soutien de "l'accès au dossier" ?

A) L'article 6 §1 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés : le procès équitable

Il faut entendre ce principe au sens de la présentation de l'avocat des la première heure et de l'acces au dossier.

Crim, 5 novembre 2013, pourvoi N°13-82682 -Cass Crim, 14 décembre 2011, pourvoi N° 11-81329 « toute personne placée en garde à vue, doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande. »

L'équité d'une procédure pénale requiert en vertu de l'article 6 CEHD, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire.

Par 4 arrêts du 15 avril 2011 ( Cass. ass. plén., 15 avril 2011, nos 10-30.316, 10-30.313, 10-30.242, 10-17.049) l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6 § 1 de la CEHD avait consacré le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence était immédiatement rendue obligatoire, avant même toute application de la Loi prévue au 1 er juin 2011.

C'est dans ce contexte que maintes demandes en nullités de la garde fondée sur l'absence d'accès aux pièces du dossier pénal ont été plaidées, alors que le dossier reste constitué par le parquet !

B) La directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales en vigueur depuis le 21 juin 2012

Elle suppose que le gardé à vue et son avocat puissent consulter tous les actes de procès-verbaux de la procédure : interpellation, plainte de la victime, dépositions des témoins etc et prévoit que :

«Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense».

Cette directive doit être transposée par les Etats membres « au plus tard le 2 juin 2014 » et son article 7 impose la communication à l'avocat dès le stade de la garde à vue des pièces qui sont « essentielles pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l'arrestation ou de la détention »

C) La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

a) Le procès équitable suppose la présence de l'avocat immédiatement ( après débats juridiques, la loi a tranché ce point : art 63-3-1 CPP ) et l'accès au dossier ( c'est de cela dont il s'agit).

Pour la Cour le droit de tout accusé est d'être effectivement défendu par un avocat au besoin commis d'office, ce qui figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable CEHD 28 février 2008 Demebukov c/ Bulgarie

CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, Requête N° 36391/02

§ 55

« la Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit »

CEDH 13 octobre 2009, Danayan c/ Turquie ; Requête N° 7377/03

L'arrêt condamne la Turquie pour violation de l'article 6 § 3 de la CHD (droit à l'assistance d'un avocat) combiné avec l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Un requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue.

Le gouvernement turc plaidait qu'il avait fait usage de son droit de garder le silence au cours de sa garde à vue, de sorte que l'absence d'avocat n'a eu aucune incidence sur le respect des droits de la défense.

L'absence d'un conseil lors de la garde à vue, lorsque la loi y fait obstacle, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue.

l'intéressé doit pouvoir « obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. À cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer »

CEHD 19 novembre 2009 Kolesnikc/ Ukraine,Requête N° 17551/02 rappelle que des déclarations auto incriminantes faites en l'absence d'un avocat ne peuvent constituer la raison principale d'une condamnation pénale.

CEHD 1er décembre 2009 Adalmis et Kilic c/ Turquie Requête N°25301/04 sur la violation de l'article 6 § 3c de la Convention.

Aussi en vertu des jurisprudences précitées le bâtonnier de Paris, avait appelé l'ensemble des avocats à soulever la nullité de toutes les procédures de garde à vue du fait de leur contrariété à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme

CEDH, 20 septembre 2011, Sapan c/ Turquie Requête N° 17252/09;

a affirmé que participe du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un avocat, la possibilité pour le défenseur de consulter les pièces de la procédure, sauf à entraver considérablement la possibilité qui lui est donnée de conseiller son client.

II La Chambre criminelle de la Cour de Cassation maintient sa position en en contradiction avec les dispositions précitées

A) La dernière jurisprudence: Crim 6 novembre 2013

La Chambre Criminelle a maintenu sa jurisprudence en faisant un distinguo le régime de l'enquête et de l'instruction dans un arrêt Crim, 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 13-84320 que :

« L'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat assistant une personne gardée à vue, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que, d'une part, l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement et, d'autre part, l'article 63-4-1 du code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme... »

B)... va dans la lignée de la jurisprudence antérieure

Pour Crim, 19 septembre 2012,pourvoi N° 11-88-111

l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale « n'est pas incompatible avec l'article 6 de la CEDH, l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement »

Crim, 11 juillet 2012, pourvoi N°12-82136

"...Que les juges ajoutent que l'avocat de M. X... a pu, à l'occasion des auditions du gardé à vue effectuées en sa présence le 1er mai 2011, consulter les pièces énumérées à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 14 avril 2011, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution par décision n° 2011-191/194/195/196/197 du 18 novembre 2011, et que l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que ces pièces peuvent ensuite être communiquées devant les juridictions d'instruction ou de jugement ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations et abstraction faite de la référence à des dispositions législatives qui ne sont devenues applicables que le 1er juin 2011, postérieurement à la garde à vue contestée, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le demandeur a bénéficié de l'assistance d'un avocat au cours de sa garde à vue dans des conditions conformes à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ...;"

C) ...et s'appuie sur la position du conseil Constitutionnel

Dans une décision du 18 novembre 2011 N° 2011-191/194/195/196/197 , rendue sur QPC, ce dernier a considéré que la conciliation entre la recherche des auteurs d'infraction et les droits de la défense constitutionnellement garantis était convenablement assurée dans la loi du 14 avril 2011.

« l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que ces pièces peuvent ensuite être communiquées devant les juridictions d'instruction ou de jugement ».

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 27/11/13

La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action.

La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.

Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manoeuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel.

C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge ,ou tout homme de loi dans le but d'obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

L'analyse des manoeuvres déterminantes est un élément essentiel à la fois dans la volonté et la commission du délit....

I- La définition de l'élément matériel affinée par les Tribunaux

L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...), étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.

Le principe est posé, il faudra différencier.

- - L'abus de droit "d'ester en Justice", fautif peut être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur; (Il s'agit ici d'une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu'elle est vouée à l'échec ou pour nuire à l'adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d'appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)

- - La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manoeuvres déterminantes ou escroquerie au jugement.

Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l'omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice.

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d'élément matériel.

A partir du moment où une action en justice n'est que l'exercice d'un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives.

Il faudra qu'il les accompagne d'éléments extérieurs.

La tentative d'escroquerie est toute aussi délictueuse. Crim, 3 juin 2004,pourvoi N° 03-87.486

A) Elément matériel : des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper la religion du juge

1°- La notion de juge doit s'entendre au sens large

Il peut s'agir d'un juge ou d'un tribunal, mais aussi d'un arbitre ( affaire Tapie) Crim, 30 juin 2004, pourvoi N° 03-85019

Une commission : ex une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; Crim, 9 janvier 2008, pourvoi N° 06-87999.

Un expert chargé de rendre un rapport au tribunal,

Un huissier pour lui faire rédiger un constat qui, relate en fait une pure mise en scène : Crim., 14 novembre 1979, pourvoi N° 79-90.407

2°-L'usage de moyens frauduleux

Crim, 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d'escroquerie au jugement est caractérisé par des manoeuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l'exercice de sa fonction... »

Crim, 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 )."Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l'usage de moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie "

Crim, 22 mai 1968, pourvoi N° 67-92.782 Crim, 7 janvier 1970 pourvoi N° 69-90.114 Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90.026

"Si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, sa mise en oeuvre peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie."

3°- Les moyens matériels utilisés

a) Le faux sous toutes ses formes

La production de fausses attestations, de faux documents, un jugement tronqué ou caduque, une fausse comptabilité, un faux constat ou une fausse traduction ... pourront favoriser la duperie

Exemple une fausse promesse de bail Crim, 19 novembre 2003, pourvoi N° 02-87580, un faux contrat de travail ; Crim., 30 novembre 1995, pourvoi N° 94-84.612 :une fausse facture Crim, 19 septembre 1995, pourvoi N° 94-85353,

Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90026 et Crim, 24 juin 1970 pourvoi N° 69-93.217

« On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, ... dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ».

Crim, 26 mars 1998 pourvoi N° 96-85.636

« Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire. » voir aussi Crim, 14 mars 1972 pourvoi N° 71-91.077

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d'escroquerie lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

La fausse attestation Crim, 4 janvier 2005, pourvoi N° 04-82715 ; Les faux témoignages mis en scène Crim, 3 novembre 1978, pourvoi N° 78-91144

b) L'altération de la réalité

Exemple: une décision de justice caduque après cassation, sans production de l'arrêt de renvoi de la cour d'appel qui déboute le demandeur de toute créance Crim, 4 mars 1991, pourvoi N° 90-80321

Exemple: Crim, 7 avril 1992 pourvoi N°91-84.189 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle ...(ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs)

Les éléments extérieurs : manoeuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène...

Doivent être provoqués de mauvaise foi, par l'intervention et l'utilisation de l'appareil judiciaire dans l'obtention d'une décision en vue de la spoliation de l'adversaire. Crim, 20 avril 2005, pourvoi N°: 04-84828

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N'oublions pas les dispositions de

--l'article 259-3 du code civil :

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

--l'article 272 du code civil

« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.... »

La production d'une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Petite nuance à préciser: Si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce de la possibilité pour un époux de percevoir outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l'épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu."

Crim., 4 janvier 2005, pourvoi N° 04-82715

Crim, 22 février 1996, pourvoi N° 95-81.627; La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie.

B) L'élément moral et la mise en oeuvre de l'action: L'intention frauduleuse

L'intention coupable, sans laquelle n'y a pas infraction, tient dans le fait que le l'une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manoeuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d'y aboutir.

Sinon, il s'agirait de tentative.

C'est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l'intention de nuire...

C) La mise en oeuvre de l'action publique

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé.

La victime pourra se constituer partie civile jusqu'à l'audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.

Crim, 3 novembre 2011, pourvoi N° 10-87.945 : le point de départ de la prescription de l'escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge civil a été produit également en appel ; qu'en retenant la seule date du jugement pour point de départ de la prescription de l'action publique motif pris de ce qu'il était assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé les articles susvisés

Même sens Crim. 17 octobre 2007, pourvoi N°07-82.674, Crim, 30 juin 2004 pourvoi N° 03-85.019

C'est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit. Parfois elle sera ajoutée à d'autres délits: faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu'au delà du risque, il y a la sanction...

II- La poursuite civile

A) L'indemnisation sur le plan civil

Une demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le mensonge peut être sollicitée soit par voie de constitution de partie civle ( action pénale) soit devant le juge civil en fonction du montant de la demande.

B) Le recours en révision

Un délai de 2 mois court à compter du jour où la partie a eu connaissance d'une cause de révision pour déposer un recours en révision.

L'article 595 du CPC permet d'envisager un recours en révision dans des cas particuliers

Le recours en revision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 30/10/13

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l'article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise».

La récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d'un silence pesant, car combien de femmes n'osent le dénoncer par peur d'humiliation et/ou de représailles...

Les viols conjugaux apparaissent comme un sujet tabou dans la société

En effet, le 16 octobre 2013, la cour d'Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l'avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010.

I- La difficile question du viol conjugal est posée

En 1810 : le « devoir conjugal » était une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux

Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal).

Il constitue un crime susceptible de la cour d'assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle, peine majorée à 20 ans par l'article 222-24- 11°) Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures parce que :

- entre époux une certaine présomption de consentement existe dans le cadre des relations sexuelles. Il est donc difficile de prouver l'absence de consentement,

- il n'y a pas de témoins, les faits se passent dans un lieu clos, fermé,

- La preuve sera difficile à établir, souvent parole contre la parole, avec parfois une éventuelle vengeance entre conjoint à envisager en cas d'adultère, de séparation ou de divorce,

- cet acte suppose une analyse de la vie privée, du comportement des époux, qui n'exclut jamais le risque de dérives ou d'erreurs judiciaires...

Le droit pénal, s'immisce dans la vie affective...

II L'évolution législative

A) La loi N° 80-1041 du 23 décembre 1980

a défini le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». (article 222-23 du Code pénal )

Une victime de viol prouvera la contrainte, l'absence de consentement, le caractère imposé d'une relation sexuelle est bien, aux yeux de la loi.

B) La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Le législateur a confirmé cette jurisprudence par la loi du 4 avril 2006 (article 222-22 alinéa 2 du Code pénal) , et a introduit la notion de présomption de consentement à l'acte sexuel dans le code pénal pour les personnes mariées jusqu'à preuve contraire.

C'est aussi une circonstance aggravante de la peine , jusqu'à 20 ans ( au lieu de 15 ans) La notion de couple est prise dans son sens large (mariage, PACS, concubinage) p»

Ces violences constituent une rupture de confiance et de respect mutuel Reconnaissance textuelle du viol entre époux

L'article 11 de la loi du 4 avril 2006 introduit l'alinéa 2 de l'article 222-22 du Code pénal.

« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constituées lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. »

C) L'évolution législative en 2010

1°- La loi n°2010-121 du 8 février 2010

tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux englobe dans l'article 222-24 du code pénal ,le viol commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2°- La Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, envisage la Suppression de la présomption du consentement des époux à l'acte sexuel .

Dans un prochain article, j'aborde la preuve de l'absence du consentement...( cliquez sur le lien pour lire l'article)

3°- La Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

III- La jurisprudence

Le 16 octobre 2013, la cour d'Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l'avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010.

Certains parlent de victoire du droit mais aussi relèvent le courage de cette femme et mère qui a été jusqu'au bout de sa procédure.

A) La chambre criminelle de la cour de cassation

Cass Crim, 5 septembre 1990 a reconnu pour la première fois le crime de viol entre époux durant le mariage.

Auparavant Cass. Crim, 17 juillet 1984 , pourvoi N°84-91.288 l'avait admis pour des époux en instance de divorce

La reconnaissance de cette notion n'ayant « d'autre fin que de protéger la liberté de chacun », le crime de viol «n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes unies par les liens du mariage»

Depuis Crim 11 juin 1992, Bull Crim 1992 N°232 la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence et reconnaît l'existence du viol entre époux sans autre blessure ou violences,

« la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu'à preuve du contraire ».

B) La Cour Européenne des Droits de l'Homme

CEDH 22 novembre 1995, CR et SW, Royaume-Uni

a validé la notion de viol entre époux en se référant au caractère par essence avilissant du viol par rapport à une conception civilisée du mariage...

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 08/10/13

Il est souvent difficile de tourner la page après une rupture. : chagrin, jalousie, vengeance, colère.

Il n'est pas rare que cette situation engendre « sms », ou appels abusifs plus ou moins harcelants ou/et violents. Lorsque cette attitude devient insupportable ou ingérable pour être assimilé à du harcèlement moral, qui porte atteinte à la vie privée qui engendre un préjudice moral, (ex dépression, peur,...) amoureux .

Ce comportement lié aux appels malveillants ( qui ont une volonté de faire mal) et réitérés, mais aussi aux agressions sonore n'est pas le propre de l'amoureux éconduit qui contacte son ex sur son lieu de travail ou/et son domicile

Il peut concerner quiconque entend nuire à l'autre.

Notre code pénal l'a envisagé sous la rubrique "violences"

A cet, effet il peut se cumuler à d'autres infractions pénales autonomes telles que les injures ou menaces

I- Définition et sanctions des appels malveillants répétés

Auparavant assimilés par la jurisprudence à des coups et blessures volontaires, les appels téléphoniques malveillants et les agressions sonores constituent un délit autonome prévu par l'article 222-16 du Code caractérisé par l'existence chez l'auteur d'un dol spécial : l'intention de troubler la tranquillité d'autrui

Sous la rubrique « violences », le code pénal a envisagé ces situations, puisque l'article 222-16 modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 du code pénal dispose :

"Les appels téléphoniques malveillants "réitérés ou les agressions sonores" en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".

Il s'agit d'un délit susceptible d'être jugé par le tribunal correctionnel.

A) Les types d'appels téléphoniques malveillants réitérés susceptible d'être sanctionnés

Il peut s'agir d'appels:

- effectués par de mauvais plaisantins;

- tardifs, la nuit lorsque les personnes dorment;

- où l'appelant ne dit rien, assimilables à des agressions sonores;

- où l'appelant est obscène;

- où l'appelant menace la personne ou bien sa famille ou ses biens.

Le harcèlement sur plusieurs mois, intervenu suite à une rupture de relation sentimentale, par le biais d'appels laissés téléphone portable jour et nuit; sera sanctionnable.

Le contexte, les motifs, la quantité et la qualité des appels seront tant d'éléments examinés par le juge

B) Les autres types de messages répétés susceptibles d'être considérés comme des appels malveillants et harcelants

L'objectif est au mieux d'importuner une personne, au pire de la déstabiliser par ces nuisances/

1°- Les sms répétitifs et en grande quantité

Souvent la procédure portera le nombre de messages reçus sur la période déterminée, délimitant les faits de la poursuite ( ex 15 messages la nuit et de 20 à 30 appels le jour...).

2°- Les messages malveillants laissés sur messagerie vocale

Crim 20 février 2002, pourvoi n° 01-86.329

...Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel A. coupable d'appels téléphoniques malveillants ; "aux motifs que le fait que les appels eussent été adressés la plupart du temps à une boîte vocale ne modifiait pas le caractère malveillant des appels dont la répétition avait pour but et pour résultat d'atteindre, de manière différée, la personne concernée en créant un climat d'insécurité propre à perturber la vie privée de la plaignante et troubler sa tranquillité ; "alors que les messages téléphoniques accumulés sur une boîte vocale ne sauraient être constitutifs d'appels malveillants, lesquels supposent une agression sonore touchant directement la victime" ; Mais attendu que, pour déclarer Daniel A. coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale, la cour d'appel a justifié sa décision ;

En cas de poursuites, une demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé, pourrait être formulée en sus par le biais d'une constitution de partie civile.

3°- l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable

Crim, 30 septembre 2009, pourvoi N° 09-80.373

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des texto ou SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler sa tranquillité dès lors que la réception desdits messages se traduit par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire.

II Preuve et sanction du harcèlement téléphonique

A) La preuve libre

1°- les moyens

Diverses mains courantes peuvent être le préalable de la plainte ( répétition et malveillance)

Il s'agit d'informer officiellement les services de police par déclaration.

La preuve se fera par tous moyens :

Ex par la production des copies de « sms » enregistrés ou des appels, attestations, de relevés téléphoniques, mains courantes précédentes, constat d'huissier, les enquêteurs peuvent s'adresser aux opérateurs téléphoniques dans le cadre de leur mission ET par un certificat médical attestant d'un état dépressif.

2°- La réitération et le but des appels malveillants sont cumulativement pris en compte

La condition de réitération ne concerne que les appels téléphoniques malveillants et il peut y avoir réitération même si deux appels sont adressés à des destinataires différents.

Les faits gardent leur caractère délictuel indépendamment de leurs conséquences pour la victime

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2003, la condition de réitération ne concerne plus que les appels téléphoniques malveillants.

Crim, 17 janvier 2012, rejet : pourvoi N° 11-81.756,

pour être punissables sous l'angle de l'article 222-16 du code pénal, les appels téléphoniques incriminés doivent être tout à la fois malveillants et réitérés, ces deux conditions étant cumulatives ; qu'il en résulte que la malveillance ne peut résulter de la seule réitération et qu'il incombe aux juges du fond de constater une succession d'appels dont le contenu était malveillant ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour retenir la réitération d'appels téléphoniques malveillants, à relater le contenu de deux d'entre eux en date du 2 avril 2009, sans faire le départ entre chacun de ces deux appels pour identifier son contenu précis, et sans préciser le contenu des autres appels téléphoniques incriminés, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer à la lecture de leur décision si le prévenu a passé au moins deux appels téléphoniques avec pour chacun d'entre eux un contenu malveillant, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des textes susvisés " ;

Attendu que, pour dire établi le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés, l'arrêt relève que le nombre des appels reçus par la jeune femme, les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, le caractère malveillant de leur contenu et les termes employés étaient de nature à inquiéter la victime et à porter atteinte à sa tranquillité ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a bien agi, de manière réitérée, en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques et ce, que chacun des messages enregistrés ou bien pris dans leur l'ensemble, soient apparus malveillants, la cour d'appel a justifié sa décision

Crim, 4 mars 2003 pourvoi N° 02-86.172

1° Si l'article 222-16 du code pénal exige que, pour être punissables, les appels téléphoniques malveillants soient réitérés, deux appels successifs même effectués à des destinataires différents suffisent à caractériser cette réitération

2° Saisis de poursuites sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal, les juges ne sauraient entrer en voie de relaxe sans rechercher si l'intention de troubler la tranquillité et le caractère malveillant des appels réitérés ne se déduisent pas du contenu même du message incriminé .

Crim, 20 février 2002, pourvoi N° 01-86.329

Caractérise le délit de l'article 222-16 du code pénal la cour d'appel qui constate que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale

- La pratique les qualifie souvent de harcèlement téléphonique.

Les exemples trouvés dans la jurisprudence sont nombreux.

Ont ainsi été réprimés, sur le fondement de l'article 222-16 du Code pénal, les comportements du prévenu qui

--a multiplié les appels téléphoniques à sa femme sur son lieu de travail et provoqué ainsi le blocage des lignes de l'employeur (CA Paris, 2e ch. A, 14 décembre 1998 : Juris-Data n° 1998-024115) ;

-- a été interpellé dans une cabine téléphonique alors qu'il venait d'adresser quatre appels malveillants en moins d'un quart d'heure (CA Aix-en-Provence, 19 octobre 1998 : Juris-Data n° 1998-045872) ;

-- a multiplié des appels téléphoniques à son médecin jusqu'à troubler le fonctionnement du cabinet (CA Grenoble, 23 oct. 1998 : Juris-Data n° 1998-045348) ;

-- mécontente que son ami ait été évincé de la gestion d'un bar, téléphone de très nombreuses fois à cet établissement de façon anonyme (CA Aix-en-Provence, 15 février. 1999 : Juris-Data n° 1999-040548) ;

-- a téléphoné à de nombreuses reprises à la victime et lui a tenu des propos obscènes (CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2002 : Juris-Data n° 2002-201465. - CA Aix-en-Provence, 26 novembre 2001 : Juris-Data n° 2001-169640) ;

--harcèle téléphoniquement un couple, effectuant près de 20 appels par 24 heures, accompagnés de menaces et d'injures, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, obligeant les victimes à demander à l'opérateur téléphonique une mesure de blocage des appels malveillants et les contraignant à changer le numéro de leur téléphone mobile en raison de la saturation de sa mémoire (CA Pau, 10 juillet. 2002 : Juris-Data n° 2002-193791).

La Cour d'appel de Paris a, retenu que le caractère malveillant des appels était démontré par leur fréquence alors que la victime avait, sans ambiguïté, manifesté son désir de ne plus être importunée et, d'autre part, par le fait que le prévenu avait continué à harceler la victime en dépit de multiples mises en demeure de la gendarmerie (CA Paris, 3 juillet 2002 : Bull. inf. C. cass. 2003, n° 672).

B) La mise en oeuvre de la sanction : un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Une plainte, voire plusieurs plaintes, en cas de classement sans suites, déposée(s) auprès du commissariat de police, ou formulée(s) auprès du procureur de la république, à l'appui des sms, ou messages laissés sur boîte vocale pourrai(en)t aboutir.

Le coût de ces appels peut aller du simple rappel à la Loi au coût « surtaxé » pour celui qui en abuserait. La personnalité du prévenu, son passé, seront considérés...pour prononcer une juste sanction.

une condamnation au casier + une amende éventuelle ou peine de prison avec sursis + des dommages et intérêts pour préjudice moral occasionné à la partie civile, + les frais de l'avocat, ( art 475-1 du CPP).

Attention, aussi aux appels qui laissent des traces, portant menaces de mort ou de destruction....qui viendront se cumuler avec le délit de menaces...

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 04/09/13

face au classement sans suite des plaintes... la réaction peut passer par une citation directe lorsque la preuve du délit peut être démontrée

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Divers mécanismes dans la poursuite pénale ont été envisagés par le législateur: la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe.

Cette dernière permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d'être « partie au procès pénal ».

Autrement dit, elle déclenchera l'action publique en vue de solliciter à la fois la condamnation du prévenu de l'infraction pour trouble à l'ordre public ( délit ou contravention) et une réparation du préjudice subit par la victime. ( dommages-intérêts)

La citation directe présentera un avantage certain, pour une personne qui dispose de moyens de preuves solides, pour s'éviter malgré tout le classement sans suite d'une plainte simple; si fréquamment prononcé par les parquets...

I- La signification d'une citation directe

A) la forme

1°- Un exploit d'huissier

Il résulte de l'article 390 du Code de procédure pénale que la citation est délivrée par exploit ( acte) d'huissier et à personne dénommée et est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

2°- Les mentions légales

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

Elle informe le prévenu qu'il doit

-comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.

Elle énonce le fait poursuivi,

vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.

Elle précise,que le prévenu peut se faire assister d'un avocat.

Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.

Article 392-1 du Code de Procédure pénale

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du second alinéa.

B) Les délais de signification

10 jours avant l'audience, qui peut être prorogé de

-- 1 mois en cas de résidence dans les DOM -TOM pour une audience en métropole et inversement

-- 2 mois en cas de résidence à l'étranger.

L'irrespect de ce délai, permettrait au prévenu qui se présenterait malgré tout à l'audience d'obtenir le renvoi du dossier à une audience ultérieure..

II-Les risques dans le choix de la citation directe

A) Si la citation directe permet une saisine directe, rapide et expéditive du tribunal...

1°) une saisine directe du tribunal par assignation

L'auteur de l'infraction sera cité devant la juridiction de jugement sans que le plaignant ne dépende de l'opportunité des poursuites du Procureur de la République et/ou à celle d'un juge d'instruction.

2°) une procédure rapide

La citation est délivrée sans attendre la réponse du parquet et le délai de silence de 3 mois qui signifie « classement sans suite ». dans un délai d'au moins dix jours avant l'audience dans les cas les plus classiques ( prorogé de 1 ou 2 mois selon les cas boir B))

3°- une procédure expéditive

Elle évite toute la phase de l'instruction et surtout le classement sans suite du procureur.

B) ... en revanche, elle peut être critiquée sur certains points.

1°) un formalisme sous peine de nullité

Y aller sans avocat supposerait que le plaignant soit au fait des règles de droit pénal et de la procédure .

L'avocat sera donc nécessaire, même s'il n'est pas obligatoire.

Une mention omise ou un délai non respecté et c'est la nullité encourue.

2°) des frais à avancer

-- de citation d'huissier

-- de consignation sous peine d'irrecevabilité qui vise à couvrir les frais de justice et l'amende civile éventuelle en cas de citation abusive et vexatoire.

Son montant est fixé par le tribunal, en fonction des ressources du plaignant et doit être déposé au greffe sous un délai fixé par le tribunal.

Rappel : Article 392-1 du CPP

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile ...

3°) des règles de preuve complexes pour le plaignant

Ici le demandeur ou plaignant ne bénéficie pas du résultat d'une enquête judiciaire et des moyens d'investigation de l'instruction, mis en oeuvre ( commissions rogatoires .)

ll faut prouver des faits caractérisés (infraction) la preuve de l'infraction,mais aussi la réalité du préjudice subi.

Dans le cadre de l'audience et des débats il conviendra de prouver la réalité des faits délictueux invoqués et celle de son préjudice.

Autrement dit, sans preuves réunies par la victime, pas de condamnation et le risque d'une relaxe.

4°) une procédure impossible en cas d'incertitude de l'identité du "prévenu"

Cette procédure ne peut se concevoir que si l'identité du prévenu est connue. C"est une procédure à personne dénommée.

5°- un ralentissement du dossier possible au regard des audiences

Plusieurs audiences seront utiles avant que l'affaire soit en état d'être plaidée.

La première et incontournable, est l'audience de fixation du montant de la consignation. Ensuite, dans le cas où le prévenu décide de prendre un avocat pour préparer sa défense, quelques mois supplémentaires peuvent être gagnés ( renvoi, jusqu'à ce que la date des plaidoiries soit fixée)

6°) des conséquences financières en cas de relaxe et de renvoi des fins de la poursuite à l'encontre du plaignant: dommages et intérêts et/ou amende civile

-- le paiement des frais de procès et des dommages et intérêts éventuellement dus à la victime pour le préjudice causé

-- le risque d'une amende civile dont le montant peut atteindre 15000 €.

Article 392-1 alinéa 2 du CPP

« ...Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa. »

7°) un risque de poursuites du plaignant pour dénonciation calomnieuse en cas de relaxe

L'article 226-10 du code pénal dispose désormais :

« la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ».

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 27/08/13

Après avoir abandonnés leurs 2 enfants âgés de 2 mois et 2 ans en Corrèze chez leur baby sitter, et laissé l'aîné de 6 ans retrouvée dans un taxi, des parents âgés respectivement de 37 et 22 ans, bien connus des services sociaux pour défaut de soins sur leurs enfants ont été arrêtés hier

C'est la « nounou » qui avait donné l'alerte ne voyant pas les parents revenir...

Le père de 37 ans a ainsi été contrôlé à Marseille par hasard alors qu'il fumait un joint, a été arrêté et placé, en garde à vue, hier

Il ne comprenait pas pourquoi la justice le recherchait, estimant avoir confié ses enfants à des nounous.

La mère de 22 ans après avoir téléphoné lundi au commissariat pour prendre des nouvelles de son compagnon, ( on ne dit rien sur les enfants) a également été placée en garde à vue dans la soirée .

Dans ces affaires, il faut parler d'immaturité, d'irresponsabilité morale mais sûrement pas d'irresponsabilité au sens pénal.

Comment expliquer qu'un couple incapable de s'occuper d'un enfant, connu ses services sociaux se retrouve parents de 3 enfants qu'il délaisse ?

Que faisient les services sociaux munis d'un signalement ?

Il s'agit de comportements qui portent atteinte gravement à l'intégrité physique et morale des enfants assimilables à des abandons d'enfant et des violences, sanctionnées au CHAPITRE VII du code pénal visant « Des atteintes aux mineurs et à la famille « en particulier aux sections 1 Du délaissement de mineur , et 5 : De la mise en péril des mineurs

I- Les sanctions pénales

A) pour délit de délaissement de mineur

1°- principale

Article 227-1 du code pénal

Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.

Article 227-15 du code pénal

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants

Article 227-17 du code pénal

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

2°- Complémentaire

Article 227-29 du code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ;

2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;

8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

B) Une peine pénale pour usage et consommation de produits stupéfiants au minimum

L'article L 3421-1 du Code de la Santé Publique

" L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. »

II- La déchéance totale de l'autorité parentale par décision pénale vue la gravité des faits pour les deux parents et le placement des enfants

A) Le retrait total des droits parentaux pour les deux parents par décision pénale spécialement motivée

Les père et mère de l'enfant peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal quand ils ont été condamnés pour crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, ou quand ils sont reconnus coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

Il s'agira de la perte des attributs que la loi attache à l'autorité parentale.à savoir le droit de garde, de visite et tous les attributs relatifs aux biens de l'enfant.

En revanche, l'obligation d'entretien donc au titre du devoir de secours dans le paiement d'une pension alimentaire est maintenue.( article 371-2 du code civil)

Le retrait en cas de mauvais traitements au sens moral et physique, le défaut de soins, la consommation habituelle d'alcool ou de stupéfiants, les comportements délictueux, d'inconduite notoire de défaut de surveillance, par abandon sont tant d'éléments qui fondent la mesure encourue, d'autant que les parents étaient connus pour leur comportement.

ceux-ci étaient déjà en instance de retrait de l'autorité parentale "pour des défauts de soins" dans un contexte "d'alcoolisation régulière" du père de famille.

B) Le placement des enfants et l'intervention des services sociaux

A noter que les enfants ont été confiés à l'assistance sociale du conseil général de la Corrèze saisi sur demande du parquet.

Le service de l'Ase , le parquet , le juge pénal et le juge des enfants vue l'urgence seront sollicités.

Un exemple dans l'efficacité s'impose.

Comme la sanction risque de concerner le père et la mère, le juge pourra maintenir les enfants au service départemental de l'aide sociale à l'enfance lou désigner un tiers en attendant la mise en place d'une tutelle, ou maintiendra les enfants au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.l.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au Barreau de Paris

Par sabine.haddad le 15/08/13

La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action.

La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.

Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manoeuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel.

C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge ,ou tout homme de loi dans le but d'obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

L'analyse des manoeuvres déterminantes est un élément essentiel à la fois dans la volonté et la commission du délit....

I- La définition de l'élément matériel affinée par les Tribunaux

L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...) , étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.

Le principe est posé, il faudra différencier.

- - L'abus de droit "d'ester en Justice", fautif peut être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur; (Il s'agit ici d'une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu'elle est vouée à l'échec ou pour nuire à l'adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d'appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)

- - La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manoeuvres déterminantes ou escroquerie au jugement.

Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l'omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice.

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d'élément matériel.

A partir du moment où une action en justice n'est que l'exercice d'un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives.

Il faudra qu'il les accompagne d'éléments extérieurs.

La tentative d'escroquerie est toute aussi délictueuse. Crim, 3 juin 2004,pourvoi N° 03-87.486

A) Elément matériel : des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper la religion du juge

1°- La notion de juge doit s'entendre au sens large

Il peut s'agir d'un juge ou d'un tribunal, mais aussi d'un arbitre ( affaire Tapie ?) Crim, 30 juin 2004, pourvoi No 03-85019

Une commission : ex une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; Crim, 9 janvier 2008, pourvoi No 06-87999.

Un expert chargé de rendre un rapport au tribunal

Un huissier pour lui faire rédiger un constat qui, relate en fait une pure mise en scène : Crim., 14 novembre 1979, pourvoi N° 79-90.407

2°-L'usage de moyens frauduleux

Crim, 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d'escroquerie au jugement est caractérisé par des manoeuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l'exercice de sa fonction... »

Crim, 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 )."Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l'usage de moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie "

Crim, 22 mai 1968, pourvoi N° 67-92.782 Crim, 7 janvier 1970 pourvoi N° 69-90.114 Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90.026

"Si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, sa mise en oeuvre peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie."

3°- Les moyens matériels utilisés

 Le faux sous toutes ses formes

La production de fausses attestations, de faux documents, un jugement tronqué ou caduque, une fausse comptabilité, un faux constat ou une fausse traduction ... pourront favoriser la duperie

Exemple une fausse promesse de bail Crim, 19 novembre 2003, pourvoi N° 02-87580, un faux contrat de travail ; Crim., 30 novembre 1995, pourvoi N° 94-84.612 :une fausse facture Crim, 19 septembre 1995, pourvoi N° 94-85353,

Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90026 et Crim, 24 juin 1970 pourvoi N° 69-93.217

« On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, ... dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ».

Crim, 26 mars 1998 pourvoi N° 96-85.636

« Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire. » voir aussi Crim, 14 mars 1972 pourvoi N° 71-91.077

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d'escroquerie lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

La fausse attestation Crim, 4 janvier 2005, pourvoi No 04-82715 ; Les faux témoignages mis en scène Crim, 3 novembre 1978, pourvoi N° 78-91144

 L'altération d'une vérité réformée

Ex une décision de justice caduque après cassation, sans production de l'arrêt de renvoi de la cour d'appel qui déboute le demandeur de toute créance Crim, 4 mars 1991, pourvoi N° 90-80321

Ex Crim, 7 avril 1992 N° pourvoi 91-84.189 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle ...(ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs)

Les éléments extérieurs : manoeuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène...

Doivent être provoqués de mauvaise foi, par l'intervention et l'utilisation de l'appareil judiciaire dans l'obtention d'une décision en vue de la spoliation de l'adversaire. Crim, 20 avril 2005, N° de pourvoi: 04-84828

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N'oublions pas les dispositions de

--l'article 259-3du code civil :

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

--l'article 272 du code civil

« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.... »

La production d'une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Petite nuance à préciser: Si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce de la possibilité pour un époux de percevoir outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l'épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu."

Crim., 4 janvier 2005, pourvoi No 04-82715

Crim, 22 février 1996, pourvoi n° 95-81.627; La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie.

B) L'élément moral et la mise en oeuvre de l'action: L'intention frauduleuse

L'intention coupable, sans laquelle n'y a pas infraction, tient dans le fait que le l'une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manoeuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d'y aboutir. Sinon, il s'agirait de tentative. C'est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l'intention de nuire...

C) La mise en oeuvre de l'action publique

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé.

La victime pourra se constituer partie civile jusqu'à l'audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.

Crim, 3 novembre 2011, pourvoi N° 10-87.945 : le point de départ de la prescription de l'escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge civil a été produit également en appel ; qu'en retenant la seule date du jugement pour point de départ de la prescription de l'action publique motif pris de ce qu'il était assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé les articles susvisés

Même sens Crim. 17 octobre 2007, pourvoi N°07-82.674, Crim, 30 juin 2004 pourvoi N° 03-85.019

C'est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit. Parfois elle sera ajoutée à d'autres délits: faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu'au delà du risque, il y a la sanction...

II- La poursuite civile

A) L'indemnisation sur le plan civil

Une demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le mensonge peut être sollicitée soit par voie de constitution de partie civle ( action pénale) soit devant le juge civil en fonction du montant de la demande.

B) Le recours en révision

Un délai de 2 mois court à compter du jour où la partie a eu connaissance d'une cause de révision pour déposer un recours en révision.

L'article 595 du NCPC permet d'envisager un recours en révision dans des cas particuliers

Le recours en revision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine

Avocat au barreau de Paris